Tribunal Judiciaire de Metz, 7 juillet 2022, n° 19/03185

TJ Metz 7 juillet 2022

Arguments

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Autre
Droit d'accès aux espaces communs
Le tribunal a reconnu le droit d'accès aux espaces communs, mais a ordonné la réouverture des débats pour examiner les conditions de cette demande.
Accepté
Prescription de l'action en annulation
Le tribunal a déclaré l'action irrecevable en raison de la prescription, confirmant que la demande d'annulation ne pouvait être examinée.
Autre
Carence dans la gestion de l'AFUL
Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner la question de la gestion de l'AFUL et la nécessité d'un syndic.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un litige entre la SCI WTCA et l'AFUL World Trade Center Franco Allemand de Metz concernant l'accès à un parking. La SCI WTCA demande à la juridiction de faire droit à sa demande d'accès au parking fermé par des barrières, ainsi que l'annulation de certains procès-verbaux d'assemblée générale de l'AFUL. Elle demande également des indemnités pour le trouble de jouissance et les frais de procédure. L'AFUL conteste la recevabilité de la demande en se basant sur la prescription. La juridiction constate que l'action en annulation de l'assemblée générale de l'AFUL du 10 décembre 2010 est prescrite et la déclare irrecevable. Cependant, elle demande à l'AFUL de produire le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2011 pour vérifier la désignation de la société CONVENIENCE en tant que représentant légal de l'AFUL. Les débats sont réouverts et l'affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour la poursuite de l'instruction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, 7 juil. 2022, n° 19/03185
Numéro(s) :	19/03185

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémy GENY LA ROCCAAudrey PALLUCCI
Cabinet(s) :	ILIADE AVOCATS
Parties :	LA S.C.I. WTCA c/ Le Syndicat des Copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND ( SDC WTC B )

Texte intégral

Minute n° 2022/530

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

NE de RG : 2019/03185

N° Portalis DBZJ-W-B7D-IE73

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2022

I PARTIES

DEMANDERESSE :

LA S.C.I. WTCA, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jérémy GENY-LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A401

DÉFENDERESSE :

L’AFUL WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ, Association Foncière Urbaine Libre, ayant son siège […], prise en la personne de son Directeur, la SAS CONVENIENCE, exerçant sous l’enseigne D E, dont le siège social est […]

représentée par M^e B HOFMANN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C302, et par M^e Audrey PALLUCCI, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Le Syndicat des Copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B), pris en la personne de son Syndic, la SAS CONVENIENCE, exerçant sous l’enseigne D E, dont le siège social est […]

représentée par Maître Jérémy GENY-LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A401

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 05 mai 2022 des avocats des parties

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l’article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

Vu l’acte d’huissier signifié le 24 décembre 2018 enregistré au greffe de la juridiction le 21 janvier 2019 par lequel la Société civile immobilière WTCA prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et a fait assigner l’Association Foncière Urbaine Libre ([…] de METZ prise en la personne de son directeur la SAS CONVENIENCE exerçant sous l’enseigne D E afin d’entendre la Première Chambre Civile du Tribunal de grande de METZ, au visa des articles 1353 et suivants du Code Civil, de l’ordonnance du 1er juillet 2004, et son décret d’application du 3 mai 2006 :

-Déclarer l’action de la SCI WTCA recevable et sa demande bien fondée,

-Faire droit à la demande de la SCI WTCA,

-Condamner l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ à accorder à la SCI WTCA, et ses locataires, le libre accès à la partie du parking fermée par des barrières, avec fourniture des badges d’accès, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

-Annuler le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ du 10 décembre 2010,

-Annuler le procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ du 23 octobre 2018, A titre subsidiaire,

-Annuler la décision n°2 de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ du 10 décembre 2010,

-Annuler les décision n°16a) et n°16b) de l’Assemblée Générale de l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ du 23 octobre 2018, En tout état de cause,

-Condamner l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ à régler à la SCI WTCA la somme de 10.000 € au titre du trouble de jouissance qu’elle lui cause depuis son acquisition le 30 janvier 2018,

-Condamner l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ à régler à la SCI WTCA la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

-Condamner l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ aux entiers frais et dépens de la présente procédure et de toutes ses suites, nonobstant appel et sans caution,

-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.u 10 décembre 2010 ;

Vu la constitution d’avocat de l’Association Foncière Urbaine Libre ([…] de METZ prise en la personne de son directeur la SAS CONVENIENCE exerçant sous l’enseigne D E notifiée le 7 février 2019 à l’avocat de la demanderesse et enregistrée au greffe le même jour ;

Vu la mesure d’administration judiciaire rendue le 19 novembre 2019 par laquelle le juge de la mise en état de la juridiction de céans a ordonné la radiation de l’affaire ;

Cette affaire a été enregistrée sous le RG N°2019/158 ;

Vu les conclusions de réinscription au rôle de la SCI WTCA notifiées par RPVA le 20 novembre 2019 ;

Vu la réinscription de l’affaire sous le RG N° 2019/3185 ;

Vu la constitution d’avocat valant intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de la SAS WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) prise en la personne de son représentant légal notifiée par RPVA le 17 mars 2020 ;

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 7 février 2022 par la SCI WTCA prise en la personne de son représentant légal et par le Syndicat des copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) représenté par la SAS CONVENIENCE exerçant sous l’enseigne D E qui sont ses dernières conclusions par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ au visa des articles 1217, 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1353 et suivants du Code Civil, de l’ordonnance du 1er juillet 2004, et son décret d’application du 3 mai 2006, de :

-Déclarer l’action de la SCI WTCA recevable et sa demande bien fondée ;

-Prendre acte de l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) ;

-Annuler le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ du 10 décembre 2010 ;

-Annuler le procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ du 23 octobre 2018 ; A titre subsidiaire,

-Annuler la décision n°2 de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ du 10 décembre 2010 ;

-Annuler les décision n°16a) et n°16b) de l’Assemblée Générale de l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ du 23 octobre 2018 ; En tout état de cause,

-Condamner l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ à accorder à la SCI WTCA, et ses locataires, ainsi qu’au Syndicat des copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B), le libre accès à la partie du parking fermée par des barrières, avec fourniture des badges d’accès, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; Si par impossible ne Tribunal de céans ne faisait pas à une des demandes précédentes,

-Prendre acte d’une carence de l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ dans sa mission de gestion et d’administration des espaces communs à l’ensemble des propriétaires ;

-Faire application de l’article 26 des statuts ;

-Désigner tel syndic il plaira au Tribunal, afin de disposer des pouvoirs du Président de l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ, jusqu’à désignation d’un nouveau Président par l’Assemblée Générale ; En tout hypothèse,

-Condamner l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ à régler à la SCI WTCA la somme de 15.000 € au titre du trouble de jouissance qu’elle lui cause depuis son acquisition le 30 janvier 2018 ;

-Condamner l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ à régler au Syndicat des copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) la somme de 15.000 € au titre du trouble de jouissance qu’elle lui cause ;

-Condamner l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ à supprimer les trois places de parking aménagées avec bornes de recharge pour véhicules électriques, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

-Condamner l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ à régler à la SCI WTCA la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-Condamner l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ à régler au Syndicat des copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-Condamner l’AFUL WORLD TRACE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ aux entiers frais et dépens de la présente procédure et de toutes ses suites, nonobstant appel et sans caution ;

-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Vu les conclusions récapitulatives N°3 de l’Association Foncière Urbaine Libre ([…] de METZ prise en la personne de son directeur la SAS CONVENIENCE exerçant sous l’enseigne D E notifiées par RPVA le 10 octobre 2021 qui sont ses dernières conclusions par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à la juridiction de céans de :

-DONNER ACTE de la renonciation de la SCI WTCA et du Syndicat des copropriétaires […]) à invoquer l’irrecevabilité de la représentation de l’AFUL par la société CONVENIENCE ;

-DIRE ET JUGER les demandes de la SCI WTCA et du Syndicat des copropriétaires […]) irrecevables, Subsidiairement,

-DIRE ET JUGER les demandes de la SCI WTCA et du Syndicat des copropriétaires […]) mal fondées ;

-DEBOUTER la SCI WTCA et le Syndicat des copropriétaires […]) de l’ensemble de leurs fins, conclusions et prétentions;

-CONDAMNER in solidum la SCI WTCA et le Syndicat des copropriétaires […]) à payer à l’Association Foncière Urbaine Libre WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-CONDAMNER in solidum la SCI WTCA et le Syndicat des copropriétaires […]) aux entiers frais et dépens ;

-ORDONNER subsidiairement CONSTATER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 avril 2022 qui a fixé l’affaire à l’audience du 5 mai 2002 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 7 juillet 2022 à 9 heures par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure :

Il sera donné acte au Syndicat des copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) pris en la personne de son représentant légal de son intervention volontaire.

Dans ses premières écritures, la Société civile immobilière (SCI) WTCA a soulevé l’irrecevabilité des écritures de l’Association Foncière Urbaine Libre ([…] de METZ prise en la personne de son directeur la SAS CONVENIENCE exerçant sous l’enseigne D E.

Néanmoins, il ressort de ses dernières conclusions notifiées le 7 février 2022 que la SCI WTCA et le syndicat des copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) ont entendu abandonner ce moyen de sorte qu’il convient de leur en donner acte.

Sur le fond :

1°) Sur les demandes d’annulation des procès-verbaux d’assemblée générale de l’AFUL WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND du 10 décembre 2010 et du 23 octobre 2018

Selon un acte de vente passé pardevant Maître Pierre-Louis SIMON, notaire associé de la SCP « Pierre-Louis SIMON et Y Z, notaires associés », titulaires d’un office notarial à METZ, le 16 décembre 1991 Répertoire N° 27565 la SCIC du WORLD TRADE CENTER DE METZ-SARREBRUCK a fait l’acquisition de la SOCIETE D’EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN (SEBL) de terrains cadastrés à METZ, section CB n°80/16 et Section CB n°81/16, situés sur le site du Technopole Metz 2000 à […].

Selon des statuts reçus pardevant Maître A X, notaire associé à METZ, le 17 décembre 1991 Répertoire N° 34077 a été constitué par la SCIC WORLD TRADE CENTER DE METZ – SARREBRUCK une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) dénommée WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND à METZ.

Selon l’article 2 des statuts, « MEMBRES DE L’ASSOCIATION », il est mentionné comme suit : « Sont membres de plein droit de l’association : A/ Les propriétaires pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l’un des bâtiments ou des lots de copropriété dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND » situé à […], à édifier sur les immeubles provenant de ceux cadastrés sous : Section CB n° 80/16 avec 11.074 m2 et section CB n° 81/16 avec 319 m2. B/ L’adhésion à l’association et le consentement écrit dont fait état l’article 5 alinéa 2 de la loi du 21 Juin 1865 résultent :

1) soit de la participation du ou des propriétaires à l’acte portant constitution de la présente association et l’établissement de ses statuts.

2) soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des biens immobiliers paragraphe A du présent article intervenant entre les propriétaires ci-dessus et tous acquéreurs ou bénéficiaires d’apport. C/ L’adhésion à l’association résulte également de toute mutation à titre gratuit de tout ou partie de l’un de ces mêmes biens immobiliers. »

L’article 3 des statuts, « OBJET », prévoit que :

« Cette association a pour objet : A/ La propriété des immeubles situés à […], qui seront remis gratuitement à l’Association, cadastrés sous section CB n° (1 )/16 avec 9.107 m2 et section CB n° 81/16 avec 319 m2, ainsi que de tous immeubles pouvant être considérés comme ouvrages communs à l’ensemble des propriétaires ou à certains d’entre eux, notamment tout ou partie, et dans ce dernier cas au travers d’une copropriété, du noyau central à édifier sur l’immeuble cadastré CB n° (6)/16 avec 335 m2 et les locaux dépendant des bâtiments -A – B – C – D, présentant un caractère d’utilité pour l’ensemble immobilier tels que locaux UEM, locaux PTT, etc… B/ La gestion, l’administration et l’entretien de tous les espaces, voies et ouvrages communs à l’ensemble des propriétaires ou à certains d’entre eux ou dont elle serait elle-même propriétaire, la création de tous éléments d’équipement nouveaux, la surveillance de l’application du cahier des charges lorsqu’il en existe un, l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements. Etant précisé que l’association réalisera son objet ci-dessus défini, qu’elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge, et qu’elle devra elle même tenir compte des dispositions de l’objet de l’association du […], en ce qui concerne l’entretien des espaces communs et du gardiennage. C/ La détermination et le recouvrement du montant de la contribution de ses membres au titre des frais de gestion et d’entretien des espaces, voies et ouvrages communs et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, et notamment la réception de toutes subventions et la conclusion des emprunts. (…) »

L’article 10, qui traite des pouvoirs et attributions du président, prévoit que « Le Président est le représentant officiel et exclusif de l’association. »

Par acte passé le 15 octobre 1993 pardevant Maître A X, notaire associé de la société « A X & F G, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à METZ, Répertoire N° 36733, a été établi un Règlement de copropriété avec un état descriptif de division à la requête de la SCCV WORLD TRADE CENTER METZ-SARREBRUCK s’appliquant à un ensemble immobilier à construire composé d’un rez-de-chaussée surélevé de cinq niveau sur un terrain sis à […]) à […], […], […].

La SCI WTCA produit un extrait du plan cadastral section CB Feuille 000 CB 01 édité le 14 novembre 2018 dont il ressort que l’AFUL WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND situé à METZ est propriétaire des parcelles cadastrées Section CB N°112/16, N° 113/16, N°115/16, N°116/16, N°117/16.

Il s’avère que la SCIC WORLD TRADE CENTER DE METZ-SARREBRUCK devait procéder à différentes ventes soit :

- par acte notarié du 28 octobre 1993 au bénéfice de la société MULTIMMOBILIER 1 et de la société MULTIMMOBILIER 2, chacun pour moitié indivise en pleine propriété, des lots N°3,4 et 5 dépendant du bâtiment […] dépendant de la copropriété de la cause ;

- par acte notarié du 26 mars 1998 au bénéfice de la SCPI NOTAPIERRE des lots n°1, 2, 6 et 7 dépendant du bâtiment situé […] dépendant de la copropriété de la cause.

A la suite d’une licitation du 14 décembre 2012, il était procédé au partage des lots de copropriété appartenant par moitié indivise à la société MULTIMMOBILIER 1 et MULTIMMOBILIER 2, lesdits lots étant attribués à cette dernière.

Ceci étant rappelé, il ressort d’un acte passé pardevant Maître B C, notaire associé de la SCP « Denis REINERT et B C, notaires associés » titulaire d’un office notarial à METZ, le 30 janvier 2018, Répertoire N°37.859, que la SCPI MULTIMMOBILIER 2 a vendu à la SCI WTCA en pleine propriété les lots n°3, 4 et 5 du bâtiment A situé […] dépendant de la copropriété de la cause du WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND cadastrés CB 90/16.

Il ressort d’un autre acte passé pardevant Maître B C, notaire associé de la SCP « Denis REINERT et B C, notaires associés » titulaire d’un office notarial à METZ, le 30 janvier 2018, Répertoire non mentionné, que la SCPI NOTAPIERRE a vendu à la SCI WTCA en pleine propriété les lots n°1, 3, 6 et 5 du bâtiment A situé […] dépendant de la copropriété de la cause du WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND cadastrés CB 90/16.

Il résulte des termes des deux actes notariés en page 47 le rappel suivant :

« 37. ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ 37.1 Statuts de l’association foncière Les Biens dépendent de l’association foncière urbaine libre dénommée « Association Foncière Urbaine Libre du WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ » Les statuts de l’Association Foncière ont été constitués aux termes d’un acte reçu par Maître X, notaire à Metz, le 17 décembre 1991. Une copie desdits statuts est demeurée ci-annexée aux Présentes. (Annexe 20 – STATUTS AFUL) L’objet de cette Association Foncière tels qu’il résulte desdits statuts est ci-après littéralement repris : « Cette association a pour objet :

A°/ La propriété des immeubles situés à […], qui seront remis gratuitement à l’Association, cadastrés sous section CB n°(1)/16 avec 9.107 m2 et section CB n°81/16, ainsi que tous immeubles pouvant être considérés comme ouvrages communs à l’ensemble des propriétaires ou à certains d’entre eux, notamment tout ou partie, et dans ce dernier cas au travers d’une copropriété, du noyau central à édifier sur l’immeuble CB n°6/16 avec 335 m2 et les locaux dépendant des bâtiments A – B – C-D, présentant un caractère d’utilité pour l’ensemble immobilier tels que locaux UEM, locaux PTT, etc…. B/ La gestion, l’administration et l’entretien de tous les espaces, voies et ouvrages communs à l’ensemble des propriétaires ou à certains d’entre eux ou dont elle serait elle-même propriétaire, la création de tous éléments d’équipement nouveaux, la surveillance de l’application du cahier des charges lorsqu’il en existe un, l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements. Étant précisé que l’association réalisera son objet ci-dessus défini, qu’elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge, et qu’elle devra elle-même tenir compte des dispositions de l’objet de l’association du […], en ce qui concerne l’entretien des espaces communs et du gardiennage. C/ La détermination et le recouvrement du montant de la contribution de ses membres au titre des frais de gestion et d’entretien des espaces, voies et ouvrages communs, et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. »

Dans l’acte de vente MULTIMMOBILIER II, il est précisé :

« 37.2 REPRESENTANT DE L’ASSOCIATION FONCIERE Le représentant de l’Association syndicale est : la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT – DIRECTION REGIONALE EST – Agence de Metz – […]). 37.3 Etat contenant diverses informations sur l’association foncière Un questionnaire de mutation contenant les informations sur l’Association Foncière a été délivré à la date du 3 janvier 2018 L’Acquéreur déclare avoir pris parfaite connaissance de ce questionnaire. Ce questionnaire est demeuré ci-joint et annexé aux Présentes. »

Dans l’acte de vente NOTAPIERRE, il est mentionné :

« 37.2 REPRESENTANT DE L’ASSOCIATION FONCIERE Le représentant de l’Association syndicale est : la société E – Espace Européen de l’Entreprise, dont le siège est à STRASBOURG (Bas-Rhin) 37.3 Etat contenant diverses informations sur l’association foncière Un questionnaire de mutation contenant les informations sur l’Association Foncière a été délivré à la date du 21 décembre 2017 L’Acquéreur déclare avoir pris parfaite connaissance de ce questionnaire. Ce questionnaire est demeuré ci-joint et annexé aux Présentes. »

La SCI WTCA expose que, selon une plaquette de présentation de la BNP PARIBAS REAL ESTATE par l’intermédiaire de laquelle elle a acquis ces différents biens immobiliers, il était précisé que les lots de copropriété, faisant partie de l’ensemble immobilier WTC METZ SAARBRUCKEN, disposaient de parking extérieurs partagés.

La demanderesse se plaint de ne pas avoir pu accéder à certains des parkings dépendant du périmètre de l’AFUL WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND DE METZ ni d’avoir eu de remise des badges d’accès.

Celle-ci produit le procès-verbal d’assemblée générale de l’AFUL du 10 décembre 2010 que la SAS CONVENIENCE lui a adressé dont il ressort en page 2/4 les décisions suivantes :

« Décision n° 2 :

-Décision à prendre sur le projet de fermer les accès du parking de la SCI GREENPARK par un système de barrières levantes suivant plan annexé. La demande ayant pour objet de répondre à un besoin spécifique d’un locataire de la SCI GREENPARK, celle-ai s’engage à prendre en charge l’intégralité des coûts. Vote ; Contre: 476100 tantièmes Abstention : 0 tantièmes Pour: 503700 tantièmes Total des votes : 979800 tantièmes sur 979800. Cette résolution est approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. Décision n° 3 :

-Statuer sur une consultation à engager afin d’entreprendre d’éventuels travaux pour la fermeture des accès aux parkings par un système de barrière levante ou tout autre système. Vote : Contre 0 tantièmes Abstention 0 tantièmes Pour 979800 tantièmes Total des votes : 979800 tantièmes sur 979800. Cette résolution est approuvée à 1'unanimité des membres présents ou représentés. La consultation portera sur la mise en place de trois barrières à bip plus une barrière dite « fictive

» permettant l’entrée et sortie de visiteurs sur le site. »

La SCI WTCA produit un autre procès-verbal de l’assemblée générale de l’AFUL du 23 octobre 2018 dont il ressort de la page 230 que les deux points suivants ont été soumis aux votes en N°16 à savoir :

« a) Décision à prendre pour le retrait des barrières privatisant une partie des parkings en vue de permettre le libre accès aux usagers des Tours A/B et GREENPARK b) Décision à prendre pour le déplacement des barrières en limite parcellaire de l'[…]) »

Il ressort de l’examen du procès-verbal que ces deux résolutions ont été rejetées.

La SCI WTCA soutient que la SCI FONCIERE MEDICALE N°1, qui est membre de l’AFUL, lui refuse le libre accès aux parkings et occupe de façon privative des lieux de stationnement qui sont communs.

Il est constant que l’AFUL est composée de trois membres à savoir la SCI FONCIERE MEDICAL N°1 (venant désormais aux droits de la SCI GREENPARK), la SCI WTCA, propriétaire du Bâtiment A, et le syndicat des copropriétaires WTC Tour B.

Le syndicat des copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) estime subir également les abus de ce membre de l’AFUL.

A titre principal, les parties demanderesses sollicitent l’annulation des procès-verbaux d’assemblée générale de l’AFUL des 10 décembre 2010 et 23 octobre 2018.

a) Sur la prescription

Selon les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’instance ayant été introduite le 21 janvier 2019, le tribunal a compétence pour statuer sur la fin de non-recevoir, les dispositions du 6° de l’article 789 du Code de procédure civile, donnant pouvoir au juge de la mise en état, n’étant applicables qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

L’AFUL WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ a soulevé la prescription de la contestation formée par les demanderesses au titre de la résolution N°2 adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2010.

[…]) sont des associations régies par l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et par le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance.

Les parties s’accordent à reconnaître qu’en l’absence de disposition particulière relative au délai de prescription ayant vocation à s’appliquer aux Associations Foncières Urbaines Libres, il y a lieu d’appliquer le délai de prescription de droit commun quinquennal.

En effet, l’article 1304 dispose que « dans tous les cas où l’action en nullité d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ».

Or, le terme général de « conventions » implique que les décisions prises au cours d’assemblées générales sont soumises au régime de la prescription quinquennale.

Les parties demanderesses soutiennent que leur action doit s’analyser en une action réelle immobilière exercée en raison d’une atteinte au droit de propriété de sorte que la prescription ne court pas, la SCI WTCA pouvant demander à tout moment le rétablissement de ses droits.

Selon les dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Or, comme le soutient à bon droit la défenderesse, pour déterminer le délai de prescription, il y a lieu de s’en tenir aux demandes formulées par la SCI WTCA et le syndicat des copropriétaires qui tendent à titre principal à l’annulation pure et simple des procès-verbaux des 10 décembre 2010 et 23 octobre 2018, à tout le moins sur des résolutions contestées qu’ils comprennent.

Or, s’agissant de la première, force est de constater que la demande d’annulation du procès-verbal d’assemblée générale du 10 décembre 2010 ne saurait se confondre avec une demande en revendication d’un droit réel immobilier ni en cessation d’un trouble illicite causé au droit de propriété de sorte que les dispositions de l’article 2227 du Code civil, prévoyant une prescription trentenaire, n’ont nullement vocation à s’appliquer en l’espèce.

L’argumentation développée par les demanderesses au sujet de la propriété des parkings litigieux, au demeurant contestée, ne saurait être prise en considération à propos du délai accordé à une partie pour remettre en cause une décision d’une assemblée générale.

Dès lors, au regard d’une assignation signifiée le 24 décembre 2018, il y a lieu de déclarer prescrite, et donc irrecevable, l’action en annulation de l’assemblée générale extraordinaire de l’AFUL WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ du 10 décembre 2010 formée par la SCI WTCA et le syndicat des copropriétaires WORL TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) pris chacun en la personne de leur représentant légal.

b) Sur le fond

Il résulte de l’article 17 des statuts de l’AFUL (page 8) que « l’association est administrée par un Président assisté, le cas échéant, sur sa demande, d’un directeur et d’un secrétaire. »

Selon l’article 18, « Le Président est désigné pour une période d’un an. Il est choisi parmi les membres de l’association ou en dehors d’eux et peut être une personne physique ou morale. Si le Président demande à être assisté d’un Directeur ou d’un Secrétaire, ceux-ci sont élus par l’assemblée sur la présentation du Président.

Ils sont rééligibles. L’assemblée fixe leur rémunération. Jusqu’à la tenue de la première assemblée générale, les fonctions de Président seront assurés par la SCI DU WORLD TRADE CENTER. »

Selon l’article 11, « L’assemblée générale est réunie chaque année à titre ordinaire ou selon toute périodicité choisie par elle. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Président le juge nécessaire (…). »

Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires WTC AFUL […] du 23 octobre 2018 que celle-ci s’est réunie sur la convocation adressée par le Directeur de l’AFUL, D E, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon les statuts résultant de l’acte dressé le 17 décembre 1991 par Maître X au titre I – article 1 il apparaît qu’il a été formé une association foncière urbaine libre régie par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes législatifs ou réglementaires qui l’ont complétée ou modifiée et les articles L. 322-1, L. 322-2/3 et L. 322-3 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les AFUL sont soumises aux dispositions figurant au Titre II de l’ordonnance du 1er juillet 2004, régissant les associations syndicales libres.

L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 impose que les statuts des associations syndicales déjà constituées soient mis en conformité dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret du 3 mai 2006 soit avant le 5 mai 2008.

L’AFUL WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND de METZ ne remet pas en cause le fait que l’association foncière urbaine libre constituée en vertu de la loi du 21 juin 1865 n’ait pas, comme le soutiennent les parties demanderesses, mis ses statuts en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 dans les deux ans de la publication du décret d’application du 3 mai 2006 soit le 5 mai 2008, conformément aux dispositions de l’article 60 de l’ordonnance.

En effet, l’ordonnance du 1er juillet 2004 comprend un article 60 qui édicte des dispositions transitoires : les statuts des AFUL demeurent applicables jusqu’à leur mise en conformité, laquelle devait intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication d’un décret en Conseil d’Etat, qui a été publié le 3 mai 2006, ce délai étant désormais expiré.

Il est également constant que les statuts n’ont pas été mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 postérieurement au 5 mai 2008.

Dans ces conditions, une telle absence de mise en conformité a pour effet de faire perdre à l’AFUL la capacité juridique lui permettant d’agir en justice ou bien d’acquérir, de vendre, d’échanger de transiger et d’emprunter ou d’hypothéquer.

Néanmoins, à défaut de disposition particulière, que les parties demanderesses ne citent d’ailleurs nullement comme prévoyant un tel effet, l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL (AFUL en l’occurrence) ne remet pas en cause l’existence légale de l’association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit. Il s’ensuit que la personnalité morale de l’association, née de sa constitution et de l’adhésion des propriétaires, demeure, peu important étant le fait que le contenu des statuts soit incomplet et ou encore obsolète.

Dès lors, il y a lieu de retenir que, même en l’absence de mise en conformité, l’AFUL peut notamment poursuivre la gestion des éléments communs, conformément à son objet statutaire et que son fonctionnement interne n’est pas affecté par l’irrégularité de ses statuts.

Néanmoins, à supposer même que l’assemblée générale du 23 octobre 2018, ait pu être convoquée régulièrement par son Président en application des statuts, les parties demanderesses soutiennent, en page 21 de leurs conclusions, que le dernier représentant légal de l’AFUL est la société PROMOBAIL, ce qui résulte effectivement d’une mention manuscrite y figurant, et que, selon elles, ni la SCI GREENPARK, ni la SAS CONVENIENCE, exerçant à l’enseigne D E, ne sont « habilités à convoquer quelque assemblée générale que ce soit » alors que, dans la rédaction initiale des statuts, seul le Président peut convoquer.

Au vu de cette argumentation, l’AFUL WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ ne saurait donc sérieusement soutenir que la SCI WTCA n’a pas remis en cause la désignation de la société CONVENIENCE ou bien qu’elle ne pourrait plus le faire pour avoir renoncé à invoquer le défaut de qualité de la société CONVENIENCE à représenter l’AFUL dans la présente instance.

Les moyens n’ont pas le même objet et la défense au fond de la SCI WTCA et du syndicat des copropriétaires conditionne la solution du litige.

Il ressort des actes notariés du 30 janvier 2018 :

- portant sur la vente MULTIMMOBILIER 2 en page 48 que le représentant de l’association foncière, avec renvoi à l’AFUL, est la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT – DIRECTION REGIONALE EST ;

- portant sur la vente NOTAPIERRE en page 47 que le représentant de l’AFUL est la société E.

La société D E indique, dans un courrier du 18 octobre 2018, qu’elle est directeur de l’AFUL depuis l’assemblée générale du 21 mars 2011 qui l’a désignée à ces fonctions.

Néanmoins, le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 mars 2011 n’a pas été produit.

Il convient en conséquence d’inviter l’AFUL WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ à produire le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 mars 2011 désignant la SAS CONVENIENCE, exerçant à l’enseigne D E, en qualité de Président de l’AFUL ou à fournir toutes explications de fait et de droit sur sa qualité pour convoquer l’assemblée générale du 23 octobre 2018.

Le courrier de convocation seront également produits.

Il convient pour ce faire d’ordonner la réouverture des débats et de révoquer l’ordonnance de clôture.

L’affaire sera renvoyée à une audience de mise en état pour la poursuite de l’instruction, les demandes étant réservées y compris au titre des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) pris en la personne de son représentant légal de son intervention volontaire ;

DONNE ACTE à la SCI WTCA et au syndicat des copropriétaires WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) de ce qu’ils renoncent à invoquer l’irrecevabilité des conclusions de l’AFUL portant sur la représentation de cette dernière par la société CONVENIENCE ;

DECLARE irrecevable en raison de la prescription l’action en annulation de l’assemblée générale extraordinaire de l’AFUL WORLD TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND DE METZ du 10 décembre 2010 formée par la SCI WTCA et le syndicat des copropriétaires WORL TRADE CENTER FRANCO-ALLEMAND (SDC WTC B) pris chacun en la personne de leur représentant légal ;

Avant dire droit, non susceptible d’appel,

[…] à produire le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 mars 2011 désignant la SAS CONVENIENCE, exerçant à l’enseigne D E, en qualité de Président de l’AFUL ou à fournir toutes explications de fait et de droit sur sa qualité pour convoquer l’assemblée générale du 23 octobre 2018 ;

[…] à produire les courriers de convocation à cette assemblée générale ;

ORDONNE pour ce faire la réouverture des débats ;

REVOQUE l’ordonnance de clôture ;

RENVOIE pour la poursuite de l’instruction la cause et les partie à l’audience de mise en état parlante qui se tiendra le Vendredi 16 septembre 2022 à 9h30 salle 225 – Tribunal judiciaire de METZ, 2ème étage, pour les productions de l’AFUL WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND DE METZ et ses éventuelles conclusions ;

RESERVE les demandes y compris au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

Le Greffier Le Président