N°Minute:25/02207

N° RG 25/01075 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUQG

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 07 Novembre 2025

DEMANDEUR:

Société -VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis Siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 08 Septembre 2025

Affaire mise en deliberé au 07 Novembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Novembre 2025 par

Julia VEDERE, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Gilles BERTRAND

Copie certifiée delivrée à :

Le 07 Novembre 2025

RAPPEL DES FAITS

Suivant acte du 21 septembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [T] [N] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule VOLKSWAGEN POLO numéro de série WVWZZZAWPU002335 immatriculé [Immatriculation 3] d’une valeur de 34.209,76euros, avec 37 loyers de 639,42 euros et une option d’achat à hauteur de 21.172,60 euros.

Par courrier recommandé du 13 mai 2023, M. [T] [N] a été mis en demeure de régler l’arriéré de 4.475,94 euros.

Par courrier recommandé du 31 mai 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a notifié la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [T] [N], devant le devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de :

constater la résiliation en date du 31 mai 2024 ou à défaut, prononcer la résiliation judiciaire avec effet au 31 mai 2024

le condamner à payer la somme de 40.289,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024;

ordonner la capitalisation des intérêts ;

le condamner à restituer le véhicule VOLKSWAGEN POLO numéro de série WVWZZZAWPU002335 immatriculé [Immatriculation 3], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ;

dire et juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues ;

le condamner à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

le condamner aux dépens,

rappeler l’exécution provisoire de la décision.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 08 septembre 2025.

A cette audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son Conseil, maintient l’intégralité de ses demandes.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office.

M. [T] [N], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 07 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » ou « dire que » ou encore « avec application » d’un article du code qui ne demande pas au juge de statuer, ne sont pas des prétentions, et ne confèrent pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l’action en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH , se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 1er novembre 2023, puisqu’elle a été engagée le 25 avril 2025

L’action en paiement de la demanderesse est donc recevable.

Sur la résiliation

Il y a lieu de constater que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a notifié, conformément aux dispositions contractuelles, préalablement à la résiliation, une mise en demeure d’avoir à régulariser l’impayé, à hauteur de 4.475,94, le 13 mai 2024. Elle produit en outre le courrier de résiliation du 31 mai 2024.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la résiliation du contrat est intervenu le 31 mai 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L. 312-2 du code de la consommation, les location-vente et locations avec option d’achat consenties à un non professionnel obéissent au régime juridique des crédits à la consommation édicté par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

Selon l’article L.341-1 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L.312-12 ou L.312-85, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L.312-17, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-19 et suivants, L.312-65, L.312-28, L.312-29, L.312-43, L.312-66, L.312-85 et les articles L.312-92 et L.312-93, est déchu du droit aux intérêts.

Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La même peine est applicable au prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-31, L.312-89 ou lorsque les modalités d’utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l’article L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n’ont pas été respectées.

L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en conseil d’État.

Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l’ensemble des informations énumérées par l’article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.

A défaut de respect de cette obligation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue sur le fondement de l’article L.34- du code de la consommation.

A cet égard, la seule mention dans l’offre de crédit selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et/ou avoir été en possession de la fiche pré-contractuelle d’information est insuffisante à prouver l’accomplissement de cette formalité en ce qu’elle ne permet pas au Juge de vérifier que ladite fiche est conforme aux exigences réglementaires.

De plus, cette mention, rédigée en petits caractères et insérée dans un paragraphe non spécifique, ne permet pas au consommateur de l’apprécier dans un premier temps et de l’amender le cas échéant.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la fiche d’informations pré-contractuelles produites aux débats n’est pas signée et ne contient aucune mention permettant de la rattacher à la liasse contractuelle transmise à l’emprunteur.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.341-1 du même code, la demanderesse sera déchue en totalité du droit aux intérêts.

Il en résulte que le défendeur n’est donc tenu que du montant financé (34.209,76 euros) déductions faite des paiements effectués (1.278,84 euros), soit un solde de 32.930,92 euros et à l’exclusion de toute autre somme.

En conséquence, M. [T] [N] sera condamné au paiement de la somme de 32.930,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024.

Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur la restitution du véhicule

Il résulte des articles 1217 et suivant du code civil que lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander la restitution du véhicule.

En l’espèce, le contrat de crédit signé entre les parties en date du 13 juin 2023 précise en son article 7 que le bailleur reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule VOLKSWAGEN POLO numéro de série WVWZZZAWPU002335 immatriculé [Immatriculation 3], muni de ses clés, de sa carte grise et de son carnet d’entretien, par M. [T] [N] dans un délai de 2 mois à compter de la signification du présent jugement, et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 3 mois.

Il convient par ailleurs de dire que le prix de cession aux enchères ou la valeur vénale à dire d’expert du véhicule restitué, s’imputera sur le montant des sommes dues par l’emprunteur.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [T] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [T] [N] sera condamnée à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 54 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action formée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et M. [T] [N] le 21 septembre 2023 portant sur un véhicule VOLKSWAGEN POLO numéro de série WVWZZZAWPU002335 immatriculé [Immatriculation 3] à la date du 31 mai 2024 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de location avec option d’achat conclu entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et M. [T] [N] le 21 septembre 2023 VOLKSWAGEN POLO numéro de série WVWZZZAWPU002335 immatriculé [Immatriculation 3] ;

CONDAMNE M. [T] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 32.930,92 euros pour solde du contrat avec intérêts à taux légal, non majoré, à compter du 31 mai 2024 ;

ORDONNE à M. [T] [N] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN POLO numéro de série WVWZZZAWPU002335 immatriculé [Immatriculation 3] ,muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, et ce dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 3 mois ;

DIT que le prix de cession aux enchères ou la valeur vénale à dire d’expert du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues par M. [T] [N] ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes;

CONDAMNE M. [T] [N] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [T] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection