N°Minute:25/1426

N° RG 25/00052 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PMQ3

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 13 Juin 2025

DEMANDEUR:

S.A.R.L. -LC ASSET 2, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 3]-DUCHE DE LUXEMBOURG

représentée par M^e Bénédicte DE LAVENNE, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [H] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 11 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 13 mai 2025 prorogée au 13 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Juin 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de [R] REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Bénédicte DE LAVENNE

Copie certifiée delivrée à :

Le 13 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 30/12/2021 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame et Monsieur [C] [R] un prêt personnel pour un montant de 19 142 euros, pour une durée de 75 mois au taux de 4,87%.

Madame et Monsieur [C] [R] ont cessé d’honorer leur obligation contractuelle à compter du 04/06/2023.

Par acte de cession de créance, du 02/04/2023, la société LC ASSET 2 est devenue propriétaire de la créance

Suivant l’absence de régularisation, La Banque a été contrainte de prononcer l’exigibilité anticipée du prêt par LRAR du 06/03/2024.

Par acte de commissaire de justice du 25/10/2024, la Société LC ASSET 2 a fait assigner Madame et Monsieur [C] [R] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

Condamner solidairement Madame et Monsieur [C] [R] à lui payer en principal la somme de 14441,48 euros (prêt), majorée des intérêts aux taux contractuel de 4,87 % depuis le 06/803/2024 date de la mise en demeure, jusqu’au parfait paiement, outre 1156,31 au titre de l’indemnisation légale de 8%, et ce avec application des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil,Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,Condamner solidairement Madame et Monsieur [C] [R] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement Madame et Monsieur [C] [R] aux dépens.

Madame et Monsieur [C] [R] n’ont pas comparu (à étude)

A l’audience la société LC ASSET 2 a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l’action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l’omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur ou du déblocage anticipé des fonds, sur le respect des obligations contractuelles en la matière, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 13/05/2025, prorogée au 13/06/2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Sur la recevabilité de l’action

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 de ce même code, d’ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point,

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé,

La société demanderesse adopte une méthode reconnue d’imputation des paiements consistant à diviser l’intégralité des paiements effectués par le montant de l’échéance,

En l’espèce, le débiteur a honoré ses premières mensualités, et, dès lors, au regard de l’article 1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l’échéance du 04/06/2023,

L’action en paiement devait donc être engagée avant le 04/06/2025,

L’action en paiement datant du 25/10/2024 au regard de ces éléments, il conviendra de constater la recevabilité de l’action de la société demanderesse,

Sur le déblocage des fonds

L’article L 312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur étant rappelé que ces dispositions sont d’ordre public en vertu de l’article L 314-26,

La méconnaissance des dispositions de l’article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil laquelle peut être relevée d’office,

Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de ces dispositions d’ordre public. Ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances ne sont donc de nature à couvrir le non-respect de l’article L 312-25 du code de la consommation,

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur dans les délais prescrits, l’offre ayant été acceptée le 30/12/2021.

En application des règles de computation des délais calculés en jours de l’article 641 du code de procédure civile et compte tenu de la rédaction de l’article L 312-25 susvisé, le déblocage ne pouvait pas intervenir avant le 06/01/2022.

Les fonds ayant été mis à la disposition de l’emprunteur dans les délais prescrits, le délai de 7 jours a été respecté

Il conviendra de constater que le contrat n’est pas entaché de nullité,

Sur la date d’acceptation

En application de l’article L 312-18 du code de la consommation l’offre doit être maintenue pendant un délai minimum de 15 jours à compter de sa remise, l’acceptation pourra intervenir à tout moment pendant ce délai, la date d’acceptation conformément à l’article L 312 dudit code, constituant le point de départ du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l’expiration duquel un déblocage des fonds peut intervenir conformément à l’article L 312-25 dudit code,

La date d’acceptation est donc un élément déterminant de la formation du contrat, étant rappelé qu’en tout état de cause ces dispositions sont d’ordre public en vertu de l’article L 313-17 du même code, le consommateur ne peut donc pas renoncer à leur application ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéance ne sont de nature à couvrir leur inobservation,

En l’espèce, la case destinée à cet effet porte la date de l’acceptation et la signature de l’emprunteur, (30/12/2021) ainsi, il conviendra de constater que le contrat n’est pas entaché de nullité,

Sur le respect des obligations précontractuelles

Sur le devoir d’explication

Le prêteur doit justifier avoir fourni à l’emprunteur les explications exigées par l’article L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations précontractuelles normalisées de l’article L 312-12 dudit code, si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-14 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la notice d’assurance

La remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance est exigée par l’article L 312-29 du code de la consommation lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, comme tel est le cas en l’espèce,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-29 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la fiche d’informations précontractuelles normalisées

Aux termes de l’article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur tout autre support durable les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R 312-2 et suivants du code de la consommation,

En l’espèce, le prêteur justifie avoir effectivement remis une telle fiche d’informations précontractuelles normalisées à l’emprunteur,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-29 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la solvabilité de l’emprunteur et la consultation du FICP

Aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, cet arrêté précise en son article 2 que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation,

En l’espèce, des pièces versées au débat, il ressort que le prêteur a vérifié la solvabilité de l’emprunteur, a consulté le FICP avant d’octroyer le crédit et dressé un état du budget de l’emprunteur afin de vérifier si le contrat de crédit proposé était adapté à ses besoins et à sa situation financière,

Sur les sommes dues

Droit aux intérêts contractuels

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt,

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive,

Dès lors, au vu des pièces produites au débat, le montant de la créance de la société demanderesse s’établit comme suit selon décompte versé :

14 441,48 euros à titre principal1155,31 euros au titre de l’indemnité légale de 8%

En conséquence, il conviendra de condamner solidairement Madame et Monsieur [C] [R] à payer à la société LC ASSET 2 la somme de 14 441,48 euros en principal et 1155,31 euros au titre de l’indemnité légale de 8%, et les intérêts sur ces sommes au taux contractuel de 4,87% depuis le 06/03/2024 date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,

Il conviendra en l’espèce de faire application des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Sur les autres demandes

— Tenant la nature de l’affaire, son ancienneté, et les termes de l’article 514 du code de procédure civile, il conviendra de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, et de rappeler qu’elle est de droit.

— Les défendeurs, qui succombent, seront tenus outre aux dépens, à payer à la société demanderesse la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’instance,

Il conviendra par ailleurs, de juger, toujours sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, que les requis seront tenus à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des commissaires de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

DECLARE l’action engagée par la société LC ASSET 2 recevable au regard des dispositions de l’article L311-52 du code de la consommation,

CONSTATE que l’exigibilité anticipée du prêt a été valablement prononcée,

CONSTATE le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la Société LC ASSET 2,

CONDAMNE solidairement Madame et Monsieur [C] [R] à payer à la société LC ASSET 2 la somme de 14 441,48 euros en principal (prêt) et 1155,31 euros au titre de l’indemnité légale de 8%, et les intérêts sur ces sommes au taux contractuel de 4,87% depuis le 06/03/2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,

JUGE qu’il sera fait application des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil,

CONDAMNE solidairement Madame et Monsieur [C] [R] à payer à la LC ASSET 2 la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles,

JUGE, toujours sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, que les requis seront tenus à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des commissaires de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE solidairement Madame et Monsieur [C] [R] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et lé greffier.

Le GREFFIER LE PRESIDENT