MINUTE N°

RG – N° RG 25/00819 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LIUI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 18 FEVRIER 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [A] [G]

né le 29 Octobre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSES

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

La Société HDI GLOBAL SEHDI-Platz [Adresse 3] (ALLEMAGNE), représentée par son représentant légal en exercice

INTERVENTION VOLONTAIRE,, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES (postulant), Maître William FUMEY de la SELARL ROINE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (plaidant)

LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 781 452 511, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

, dont le siège social est sis [Localité 4]

représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 21 janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00819 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LIUI

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de Commissaire de justice délivrés les 10 et 12 novembre 2025, Monsieur [A] [G], a fait citer la Mutuelle Assurance des Commerçants et industriels de France (MACIF) et la CPAM du GARD devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir :

— Ordonner une mesure d’expertise médicale et désigner tel médecin expert qu’il plaire au Tribunal choisir avec faculté de s’adjoindre tel sapiteur de son choix au vu de la nature des lésions subies par le requérant, et la mission habituellement confiée en matière de dommages corporels ;

— Fixer la provision à valoir sur la réparation des préjudices de Monsieur [A] [G], à hauteur de 5.000 € ;

— Condamner en conséquence la société ENTA SUD EST au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle ;

— Condamner la société ENTA SUD EST à payer la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

— La condamner aux entiers dépens.

A cette audience, Monsieur [A] [G] a repris oralement les termes de ses assignations auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés.

La MACIF a repris oralement les termes de ses conclusions en défense auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés.

Elle entend voir :

— JUGER n’y avoir lieu à maintenir dans la cause la SA MACIF,

— En conséquence, DEBOUTER Monsieur [G] et toutes autres parties des demandes, fins ou conclusions dirigées contre la MACIF,

— CONDAMNER Monsieur [G] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du CPC.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que :

— L’accident survenu le 23.06.2023 impliquait le véhicule de Monsieur [G], assuré MACIF et un véhicule assuré auprès de la société HDI GLOBAL SE, lequel est responsable de l’accident.

— La responsabilité de Monsieur [G] n’est pas engagée.

— La MACIF n’est intervenue dans la mise en place des expertises médicales qui ont déjà eu lieu, qu’en qualité d’assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, pour autant elle n’a pas vocation à intervenir dans la procédure judiciaire engagée, ni à indemniser.

La Société HDI GLOBAL SE intervenante volontaire sollicite de :

— A titre liminaire DECLARER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la Compagnie HDI GLOBAL SE à la présente instance,

— A titre principal JUGER que la Compagnie HDI GLOBAL SE forme les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée,

— LIMITER la provision sollicitée par Monsieur [G] à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 2.500 €,

— En tout état de cause REJETER la demande de Monsieur [G] formulée au titre des frais irrépétibles,

— RESERVER les dépens.

Elle fait valoir notamment que :

— la Compagnie HDI GLOBAL SE est l’assureur du véhicule concerné par le présent accident ;

— si la Concluante ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire formulée par Monsieur [G], elle formule les plus expresses protestations et réserves sur cette demande ;

— il convient de considérer que l’obligation non sérieusement contestable est limitée à la somme provisionnelle de 2.500 €.

***

La CPAM du GARD, bien que régulièrement assignée, n’était ni présente et ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il sera rappelé, à titre liminaire, que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes aux fins de « dire », de « donner acte » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Sur l’intervention volontaire de la société HDI GLOBAL SE

Il est constant que la société HDI GLOBAL SE est l’assureur du véhicule assuré responsable dans le cadre de l’accident de circulation.

Son intervention volontaire sera ainsi accueillie et déclarée recevable.

Sur la demande de mise hors de cause de la société MACIF

La société MACIF est l’assureur de Monsieur [G] mais n’a pas vocation à intervenir dans le cadre de ce litige en ce que l’assureur du responsable étant la société HDI GLOBAL SE.

Le demandeur ne conteste pas en tout état de cause cette demande de mise hors de cause.

Ainsi, il convient d’ordonner la mise hors de cause de la MACIF.

Sur la demande d’expertise médicale

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d’une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :

— un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé,

— une prétention non manifestement vouée à l’échec,

— la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.

Des pièces versées aux débats, il ressort notamment du compte-rendu des urgences du 23 juin 2023 que dans les suites de l’accident de la circulation du 23 juin 2023 impliquant un véhicule assuré auprès de HDI GLOBAL SE, le demandeur a subi notamment une contusion du genou gauche et des douleurs cervicales.

Il s’ensuit un motif légitime à voir ordonner une expertise médicale judiciaire de Monsieur [G] qui n’est au demeurant pas contestée par la société HDI GLOBAL SE, les éléments médicaux versés aux débats justifiant la désignation d’un expert judiciaire.

Les frais seront avancés par Monsieur [G] qui y a intérêt.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [A] [G] n’est pas contesté.

S’il sollicite la somme de 5 000 euros à titre de provision, la société HDI GLOBAL SE propose la somme de 2 500 euros.

Il y a lieu, en l’état des éléments produits aux débats, de condamner la société HDI GLOBAL SE à verser à Monsieur [A] [G] une provision de 3 000 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [A] [G] conserve la charge des dépens.

L’équite commande de ne pas prononcer à ce stade de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Chloé AGU, juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

RECEVONS l’intervention volontaire de la société HDI GLOBAL SE et la DECLARONS recevable ;

METTONS hors de cause la société MACIF ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire de Monsieur [A] [G],

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [E] [L],

expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1],

CHU CAREMEAU – Sce Médecine Légale [Adresse 5]

[Localité 5]

(Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 6]. : 06.84.69.57.12 – Mèl : [Courriel 1])

DISONS que l’expert aura pour mission :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

1. Contact avec la victime : Convoquer les parties intéressées dans un délai minimum de 15 jours et recueillir leurs prétentions.

2. Dossier médical : Se faire délivrer par la victime ou son représentant légal les documents médicaux relatifs à l’accident/l’agression, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d’hospitalisation, le dossier d’imagerie etc.

3. Situation personnelle et professionnelle : Prendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation.

4. Rappel des faits : A partir des déclarations de la victime (ou de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis :

Relater les circonstances de l’accident/l’agression ;

Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution ;

Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en préciser la nature et la durée.

5. Soins avant consolidation : Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés.

6.Lésions initiales et évolution : Dans le chapitre des commentaires et/ou celui des documents présentés, retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l’origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution.

7. Examens complémentaires : Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter.

8. Doléances : Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime (ou par son entourage si nécessaire) en lui (leur) faisant préciser notamment les conditions, date d’apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne

9. Antécédents et état antérieur : Dans le respect du Code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées. Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable. Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.

10. Examen clinique : [A] à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime. Retranscrire ces constatations dans le rapport.

11. Discussion : Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité à l’accident/l’agression des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment, les doléances de la victime et les données de l’examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité et indiquer l’incidence éventuelle d’un état antérieur. L’Expert répondra ensuite aux points suivants :

12.Gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire : Que la victime exerce ou non une activité professionnelle :

Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident/l’agression ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères) ;

En discuter l’imputabilité à l’accident/l’agression en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain. Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux.

13. Arrêt temporaire des activités professionnelles : En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l’imputabilité a l’accident/l’agression en fonction des lésions et de leurs évolutions rapportées à l’activité exercée.

14. Consolidation : Fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ».

15. Déficit fonctionnel permanent : Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du Barème indicatif d’incapacité en droit commun, publié par le Concours Médical, le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs atteinte(s)permanente(s) à l’intégrité physique et psychique persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent.

Le DFP se définit comme« la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ». Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident/l’agression a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation.

16. Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident/l’agression s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation. Elles sont représentées par « la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution ». Elles s’évaluent selon l’échelle habituelle de 7 degrés.

17. Dommage esthétique : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident/l’agression en précisant s’il est temporaire ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique.

18. Répercussion des séquelles :

Lorsque la victime fait état d’une incidence dans l’exercice de ses activités professionnelles ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon (s’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident/l’agression, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît nécessaire ;

Lorsque la victime fait état d’une répercussion dans l’exercice de ses activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiqués antérieurement à l’accident/l’agression, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident/l’agression, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

Lorsque la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, décrire le préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; Emettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident/l’agression, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.

19. Soins après consolidation : Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l’état séquellaire ; justifier l’imputabilité des soins à l’accident/l’agression en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnels c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers.

20. Indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne).

21. Conclusions : Conclure en rappelant la date de l’accident/l’agression, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour les points 12 à

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22. Procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision.

23. Si le cas le justifie, dire que l’expert commis pourra s’adjoindre les services du Sapiteur de son choix.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;

DISONS que l’expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

DISONS que Monsieur [A] [G] devra verser une consignation de 1 200 euros (mille deux cents euros), entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard six semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES

DIT qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS qu’en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d’expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;

DISONS que l’expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du GARD ;

CONDAMNONS la société HDI GLOBAL SE à payer à Monsieur [A] [G] la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [A] [G] ;

RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière La Présidente