TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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[…]
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Références à rappeler Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de ParisRG N° 11-20-010544
Pôle civil de proximité
Numéro de minute: 11/2021
DEMANDEUR:
Madame X Y Représentée par M^e ASSADOLLAHI Mohsen
DEFENDEURS:
Monsieur Z AA
Madame Z AB
Représentés par M^e SULTAN Elie
Copie conforme délivrée le: 30.08.21
à M^e SULTAN Elie
Copie exécutoire délivrée le: 30.08.21
à M^e ASSADOLLAHI Mohsen
JUGEMENT
DU 30 AOÛT 2021.
DEMANDEUR
Madame X Y
[…]
Représentée par M^e ASSADOLLAHI Mohsen, avocat […] barre[…] de PARIS
DÉFENDEURS
Monsieur Z AA
166 Avenue de Versailles
75016 PARIS
Madame Z AB
166 Avenue de Versailles
75016 PARIS
Tous deux représentés par M^e SULTAN Elie, avocat […] barre[…] de PARIS
COMPOSITION
Juge des contentieux de la protection : FERRÉ Audrey
Greffier TAPIA SARMIENTO Monica
DATE DES DEBATS
8 Juin 2021
DÉCISION :
Contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition […] greffe le 30 Août 2021 par FERRÉ Audrey juge des contentieux de la protection, assistée de TAPIA SARMIENTO Monica, greffier

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Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2011, à effet du 2 juillet 2011, Madame Y X-AE a consenti à bail à Monsieur AA. Z et Madame AD
Z un local à usage d’habitation situé […] pour un loyer mensuel de 1 600 euros outre une provision sur charges de 150 euros.
Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2019, Madame Y X AE a fait délivrer à ses locataires un congé pour reprise […] profit de son fils AF X et sa compagne, à effet du 1er juillet 2020.
Par actes d’huissier en date du 4 novembre 2020, Madame Y X a fait assigner
Monsieur AA Z et Madame AD Z devant le tribunal judiciaire de Paris […]x fins de : validation du congé, libération des lieux par les preneurs et à déf[…]t expulsion de ces derniers et de tout occupant de leur chef, […] besoin avec l’assistance de la force publique et avec séquestration du mobilier et astreinte de 150 euros par jour de retard, condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 1 750 euros par mois outre les charges à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2020 jusqu’à la libération définitive des lieux, avec intérêts […] t[…]x légal sur chacune des échéances impayées et capitalisation des intérêts, condamnation des défendeurs à lui verser les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’occupation sans droit ni titre des loc[…]x et 1 000 euros […] titre de leur préjudice moral, condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 2 000 euros […] titre des frais irrépétibles, outre […]x entiers dépens en ce compris les frais d’assignation (70 euros).
A l'[…]dience du 10 février 2021, l’affaire a été renvoyée pour permettre […]x parties de se mettre en état, à l'[…]dience du 8 juin 2021.
Par actes d’huissier en date du 25 mai 2021, Madame Y X à fait réassigner
Monsieur AA Z et Madame AD Z devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour l'[…]dience du 8 juin 2021, l’acte reprenant les mêmes demandes que précédemment exposées.
A l'[…]dience du 8 juin 2021, Madame Y X a sollicité le bénéfice de ses assignations.
Au soutien de ses prétentions, Madame Y X souligne que son second acte d’assignation régularise le premier délivré devant une juridiction incompétente. Elle s’oppose à la caducité de ce second acte, faisant valoir que l’instance était déjà introduite et faisant valoir la souplesse de calcul du délai permise par l’article 642 du code de procédure en présence d’un jour férié. Sur le fond, elle se prév[…]t de la régularité de son congé, dont le sérieux de la reprise est justifié et s’oppose […]x délais pour quitter les lieux sollicités en défense.
Monsieur AA Z et Madame AD Z, représentés par leur conseil, ont déposé des écritures soulevant l’incompétence du tribunal judiciaire. Concernant la seconde assignation, ils se sont prévalu de sa caducité f[…]te de placement dans le délai de 15 jours. Sur le fond, ils ont contesté le congé f[…]te de preuve de la propriété de leur bailleur et du sérieux de la reprise alléguée et on sollicité subsidiairement un délai d’un pour quitter les lieux, faisant valoir leur volonté de partir mais leur difficulté à se reloger avec leur quatre enfants compte tenu de la
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faiblesse de leurs revenus.
L’affaire a été mise en délibéré […] 30 août 2021 par mise à disposition […] greffe.
Dûment […]torisés, Madame Y X a produit les justificatifs de sa propriété des lieux loués et les époux Z des justificatifs […] titre de leurs ressources et démarches de relogement. Ces derniers ont également justifié de la signature d’un bail avec prise d’effet […] ler juillet 2021, ce à quoi le bailleur a répliqué que ce départ était tardif eu égard à la date d’effet du congé et l’a contraint à engager des frais de justice qui ne s[…]raient équitablement être mis à sa charge.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il sera relevé que le départ des lieux des locataires dont la juridiction a été informée par note en délibéré a vidé une partie du litige de son objet. A ce titre, sont devenues sans objet les demandes d’expulsion sous astreinte du bailleur ainsi que la demande de délai pour quitter les lieux des preneurs. Le reste de demandes, en l’absence d’abandon exprès des parties, doit en revanche être considéré comme maintenu.
Sur la caducité du placement de l’acte d’assignation du 25 mai 2021 et l’exception d’incompétence
Aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la c[…]se ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative […]x rapports des bailleurs et locataires ou occupants de loc[…]x
d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
L’article 754 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l'[…]tre partie, par la remise […] greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l'[…]dience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée […] moins quinze jours avant cette date, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à déf[…]t, à la requête d’une partie.
S’agissant d’un délai de procédure, la computation du délai s’effectue en application de l’article 641 du code de procédure civile. En revanche, l’article 642 du code de procédure civile, qui permet la prorogation du délai lorsque le dernier jour expire un samedi, dimanche ou jour férié, ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai et non pas lorsque le délai se calcule « à l’envers » remontant dans le temps à partir d’une date (Ccass 3e Civ., 8 mars 2018, n° 17-11.312).
En l’espèce, la présente instance ayant trait à un bail d’habitation, le juge des contentieux de la protection est compétent.
Si l’assignation initiale a été faite devant le tribunal judiciaire, la procédure a toutefois été régularisée par la réassignation du 25 mai 2021 faite devant le juge des contentieux de la protection. Cette réassignation ne s[…]rait être déclarée caduque, f[…]te de placement dans le délai de 15 jours, en ce que l’instance entre les parties était introduite en réalité depuis le 4 novembre 2020 et que la première assignation avait elle bien été placée dans le délai de 15 jours, la seconde assignation
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n’ayant eu pour vocation que de régulariser la première, faite devant une juridiction incompétente.
Les défendeurs seront déboutés de leurs demandes sur ces chefs.
Sur la validation du congé et ses conséquences
En application des dispositions de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois […] moins avant l’échéance du bail. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire […]quel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis […] moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il doit ainsi indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il souhaite récupérer le logement loué et en cas de contestation il doit apporter les justificatifs nécessaires à en justifier.
Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné. Le contrôle du sérieux du motif ne s[…]rait être un contrôle d’opportunité de la décision de reprise, le bailleur étant libre de reprendre son bien s’il compte réellement s’y installer sans que l’on puisse lui opposer l’existence d’un […]tre logement disponible.
En l’espèce, le bail consenti […]x époux Z pour une durée de trois ans, a été tacitement reconduit le 2 juillet 2014, pour une période de trois ans le 2 juillet 2017 pour expirer le 1er juillet 2020 conformément à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989.
Le congé du bailleur du 16 décembre 2019, a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l’échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour la reprise du bien, et mentionne l’identité du repreneur, Monsieur AF X et sa compagne. Le congé a ainsi été délivré dans les délais et formes requises.
S’agissant enfin de la justification du sérieux de la reprise, il sera relevé que Madame Y
X a motivé la reprise pour son fils et sa compagne par le fait qu’ils habitent actuellement dans une chambre de service de l’immeuble, et a versé à ce titre les pièces d’identités de son fils (et son acte de naissance établissant sa filiation) et de sa belle fille ainsi qu’une facture EDF attestant de leur domiciliation.
Les époux Z sur qui repose, alors, la charge de la preuve de démontrer le motif fr[…]duleux du congé en dépit de l’existence d’éléments sérieux apportés par le bailleur, en application de l’article 9 du code de procédure civile, ne rapportent pas suffisamment cette preuve. Dès lors, le congé est bien régulier […] fond, et le bail s’est donc trouvé résilié par l’effet du congé le 1er juillet 2020.
Les époux Z se sont trouvés occupants sans droit ni titre du local litigieux depuis le 2 juillet 2020 jusqu’à leur départ des lieux.
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Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une f[…]te civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle c[…]se un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire,
l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des loc[…]x.
En l’espèce, les époux Z seront ainsi condamnés […] paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 2 juillet 2020 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale […] montant des loyers et charges qui […]raient été dus si le bail s’était poursuivi.
Sur les demandes de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la f[…]te, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d’agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.
En l’espèce, f[…]te d’établir tant la résistance abusive des défendeurs à quitter les lieux avec leurs quatre enfants alors qu’il est manifeste que le marché locatif parisien est tendu que le préjudice subi, pour lequel la demanderesse n’apporte […]cune explication sur sa double demande de 1 000 euros ni ne verse […]cune pièce, il ne sera pas fait droit […]xdites demandes.
Sur les mesures accessoires
Monsieur AA Z et Madame AB Z, partie perdante, supporteront la charge des dépens de la présente instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront les frais d’assignation du 25 mai 2021. En revanche les frais de l’assignation du 4 novembre 2020 effectuée devant une juridiction incompétente seront laissés à la charge de la demanderesse.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros lui sera donc allouée […] titre de
l’article 700 du code de procédure civile, […] paiement de laquelle les défendeurs seront condamnés.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en publiquement par mise à disposition après débats en […]dience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
REJETTE les exceptions d’incompétence et de caducité de Monsieur AA Z et Madame AB Z;
CONSTATE que les conditions de délivrance à Monsieur AA Z et Madame AB
Z par Madame Y X d’un congé pour reprise relatif […] bail conclu le 29 juin 2011 concernant l’appartement à usage d’habitation situé […] […] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 1er juillet 2020 ;
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CONDAMNE Monsieur AA Z et Madame AB Z à verser à Madame
Y X une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il […]rait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 2 juillet 2020 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés
DEBOUTE Madame Y X de ses demandes de de dommages et intérêts;
CONDAMNE Monsieur AA Z et Madame AB Z à verser à Madame
Y X une somme de 700 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur AA Z et Madame AB Z […]x dépens en ce compris les frais d’assignation du 25 mai 2021 mais laisse à la charge de Madame Y
X les frais d’assignation du 4 novembre 2020 ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
Pour expédition certifiée conforme à l’original.
P/L^{Le e}n ^chef JUDICIAI RE D
L
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