CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE LILLE
N° RG F 20/00363 N° Portalis
DCXN-X-B7E-CXZXKZ
SECTION Commerce
AFFAIRE
X Y Z
contre
Société SASU […]
MINUTE N° 22/335
JUGEMENT
Qualification :
Contradictoire S
Premier ressort
Copies adressées aux parties par
^LRAR ^le : 1 2 OCT. 2022
Pourvoi en cassation du :
Appel interjeté le :
Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2022
Monsieur X Y Z
12/2 Résidence Breteuil Parc Saint-Maure
59000 LILLE Représenté par M^e FRANCOIS BIZEUR, Avocat au barreau de
VALENCIENNES substituant Me loannis KAPPOPOULOS, Avocat
au barreau de VALENCIENNES
DEMANDEUR
Société SASU […]
[…] Représentée par Maître Nicolas C. SAUVAGE, avocat au barreau de
PARIS substitué par Maître Champigny-Maya, avocat au barreau de
PARIS
DEFENDEUR
COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur Pierre DEREZ, Président Conseiller (S) Monsieur Damien DEMARQUE, Assesseur Conseiller (S)
Madame Christiane NICOLLE, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Dominique DEBAISIEUX, Assesseur Conseiller (E)
Assistés lors des débats et du prononcé de Madame Caroline
CARON, Greffier

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ
Par demande réceptionnée au Greffe le 18 Mai 2020, Monsieur X Y Z a fait appeler la Société SASU […] devant le Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Le Greffe a convoqué les parties le 06 Juillet 2020 devant le Bureau de Conciliation et
d’Orientation de la section commerce dans les formes légalement requises pour l’audience du
16 Novembre 2020 au siège du Conseil.
A cette audience, les parties ont comparu contradictoirement.
Aucune conciliation n’ayant pu intervenir, l’affaire a été renvoyée devant le Bureau de Mise en
Etat du 29 MARS 2021, pour lequel les parties ont été convoquées selon les formes prescrites par le Code du Travail.
Après renvois, l’affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l’audience du
04 Mai 2022 au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives.
Au dernier état de celles-ci, Monsieur X Y Z demande au Conseil de
Prud’hommes de :
REQUALIFIER le contrat de travail intermittent à temps partiel de Monsieur Z en contrat de travail de droit commun à temps plein;
DIRE et JUGER que la société […] a manqué gravement à ses obligations en ne respectant pas les dispositions légales relatives au contrat de travail à temps partiel et au CDI ;
DIRE et JUGER que la société […] a commis une entrave dans l’exercice du mandat syndical de Monsieur Z.
DIRE ET JUGER que la demande de résiliation de son contrat de travail par Monsieur Z est bien-fondé en raison de ces griefs ;
DIRE et JUGER que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un. licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par conséquent,
CONDAMNER la société […] au paiement des sommes suivantes :
Au titre de la requalification du CDI à temps partiel en CDI à temps plein:
-9570.58 € à titre de rappel de salaire ;
- 574.22 € à titre de rappel de prime d’ancienneté ;
- 1014.48 € au titre des congés payés afférents ;
- 1233.84 € à titre de rappel de prime de 13⁰ mois;
Et à tout le moins :
- 5915.88 € à titre de rappel de salaire ;
- 354.94 € à tire de rappel de prime d’ancienneté ;
- 591.59 € au titre des congés payés afférents ;
- 384.41 € à titre de rappel de prime de 13 mois ;
Page 2

---

Au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail :
- 29658.42 € (18 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
- 3295.38 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il convient d’ajouter 329.54 réelle et sérieuse ;
€ pour les congés payés afférents ;
- 3707.30 € à titre d’indemnité légale de licenciement;
- 39544.56 € d’indemnité d’éviction en raison de la violation du statut protecteur.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société […] à payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de
procédure civile;
CONDAMNER la société […] aux entiers dépens ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La partie défenderesse a conclu au débouté du demandeur et a formulé une demande reconventionnelle à hauteur de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
ainsi que la condamnation de Monsieur Z aux entiers dépens.
A l’issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l’article R.1454-25 du Code du travail et de l’article 450 du Code de
Procédure Civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 29
Septembre 2022.
Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi :
LES FAITS
Monsieur Z a été embauché le 30 mars 2011 en contrat de travail intermittent à durée indéterminée par la société […] en qualité de conducteur scolaire.
Son contrat de travail prévoyait une rémunération horaire brute correspondant au coefficient 137-V de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le temps de travail était fixé pour une durée totale de 550 heures pour une année pleine comportant au moins 180 jours de travail.
Au dernier état connu de sa relation contractuelle, en février 2020, sa rémunération horaire
brute était de 10,35 €.
Le 15 mai 2020, Monsieur Z saisissait le Conseil de prud’hommes de Lille d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
PRETENTIONS DES PARTIES
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement par les parties à l’audience.
DISCUSSION DECISION
Le bureau de jugement dit et juge
Sur la requalification du contrat de travail
Attendu que Monsieur Z réclame la requalification de son contrat de travail temps
plein;
Page 3

---

Que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;
Que l’article L. 3123-34 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit.
Il mentionne notamment :
1° La qualification du salarié;
2° Les éléments de la rémunération ;
3° La durée annuelle minimale de travail du salarié;
4° Les périodes de travail;
5° La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes;
Que l’article 7 du contrat de travail de Monsieur Z dispose que les périodes de travail s’établissent selon le calendrier scolaire des personnes que le salarié aura à transporter et en corrélation avec les caractéristiques particulière du circuit figurant en annexe n°1, qui fait partie du présent contrat ;
Que Monsieur Z prétend ne pas avoir été destinataire de cette annexe ;
Que cette annexe n’est pas produite aux débats ;
Que les périodes de travail devant légalement figurer au contrat de travail ont donc été omises; Que Monsieur Z se trouvait donc dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme et quand il devait travailler;
Que l’article 5 du contrat de travail intermittent de Monsieur Z dispose que le salarié exercera son activité pendant une durée totale de 550 heures pour une année pleine comportant au moins 180 jours de travail;
Que l’article 3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ;
Que cette durée légale pour un temps complet est donc de 1607 heures de travail par an ;
Que le contrat de travail intermittent de Monsieur Z prévoyait une durée inférieure à 1607 heures annuelles ;
Que Monsieur Z disposait donc d’un contrat de travail à temps partiel ;
Que les bulletins de paie versés aux débats démontrent que Monsieur Z a effectué plus de 1000 heures de travail annuel et sur plusieurs années consécutives ;
Que, de plus, Monsieur Z était, à de nombreuses reprises, amené à effectuer des remplacements de salariés absents, augmentant ainsi son temps de travail; Que le fait de ne pas connaitre la répartition exacte de ses horaires et de dépasser largement son temps de travail annuel mettait Monsieur Z à la disposition permanente de la société […];
Qu’en l’espèce, son contrat de travail intermittent doit donc être réputé à temps complet; Qu’à l’examen des fiches de paie et du coefficient de Monsieur Z, le Conseil établit la moyenne de ses salaires mensuelles pour un temps plein à 1647,69 €;
En conséquence, le Conseil requalifie le contrat de travail intermittent à temps partiel de Monsieur Z en contrat de travail à temps plein et fixe la moyenne de ses salaires à 1647,69 €.
Sur les rappels de salaires
Attendu que le Conseil a requalifié le contrat de travail intermittent à temps partiel de Monsieur Z en contrat de travail à temps ;
Que le Conseil a fixé la moyenne de ses salaires à 1647,69 € ;
Qu’il convient d’attribuer à Monsieur Z des rappels de salaires pour les années 2017
à 2020;
Qu’il lui sera également attribué un rappel sur sa prime d’ancienneté et sur sa prime de 13ème mois pour les années 2017 à 2020 ;
Page 4

---

Que l’article L 3245-1 du code du travail dispose que l’action en paiement ou en répétition du. salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l’exercer ;
Que Monsieur Z a saisi le Conseil de prud’hommes de Lille le 15 mai 2020;
Qu’en l’espèce, les demandes formulées antérieurement à la date du 15 mai 2017 sont
prescrites ;
Qu’elles seront donc exclues du calcul de rappels de salaires alloués à Monsieur Z ;
Qu’il sera alloué à Monsieur Z les rappels de salaires suivants :
Pour l’année 2017: 1248,80 € à titre de salaire et 124.88 € de congés payés y afférents, 74.92
€ à titre de prime d’ancienneté et 7.49 € de congés payés y afférents et 574.47 à titre de prime
de 13ème mois;
Pour l’année 2018: 4360.47 € à titre de salaire et 436.17 € de congés payés y afférents, 136.48
€ à titre de prime d’ancienneté et 13.64 € de congés payés y afférents et 469.07 à titre de prime
de 13ème mois ;
Pour l’année 2019: 2274,74 € à titre de salaire et 227.47 € de congés payés y afférents, 136.48
€ à titre de prime d’ancienneté et 13.64 € de congés payés y afférents et 190.30 à titre de prime
de 13ème mois;
Pour l’année 2020: 937.59 € à titre de salaire et 93.75 € de congés payés y afférents et 56.25
€ à titre de prime d’ancienneté et 5.62 € de congés payés y afférents ;
En conséquence, le Conseil condamne la société […] à payer à Monsieur Z les sommes de 8821.30 € à titre de rappels de salaires sur les années 2017 à 2020 et 882.13 € à titre de congés payés y afférents, 404.13 € à titre de rappel sur la prime d’ancienneté et 40.41 € de congés payés y afférents, et 1233.84 € à titre de rappel sur la prime de 13ème mois.
Sur la résiliation judiciaire
Attendu qu’un salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au Conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail;
Que l’article 1227 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ; Que l’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. ;
Que Monsieur Z a formulé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail;
Qu’il reproche à la société […] le non-respect des dispositions relatives au temps partiel et une entrave à l’exercice de son mandat de délégué syndical ; Que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Qu’en l’espèce, la société […] n’a pas respecté les dispositions relatives au contrat à temps
partiel de Monsieur Z ; Qu’elle ne lui a pas permis de connaître précisément ses horaires et son rythme de travail ;
Qu’il a dû effectuer un nombre d’heures largement supérieur à celles prévues à son contrat de
travail; Qu’en conséquence, le Conseil a requalifié son contrat de travail à temps partiel en contrat de
travail à temps plein;
Page 5

---

Que la société […] a donc commis des manquements graves relatives à l’exécution du contrat de travail de Monsieur Z;
Que Monsieur Z produit aux débats des courriers échangés avec sa direction mais aussi avec l’inspection du Travail ; Que ces courriers évoquent les difficultés à organiser des élections professionnelles au sein de la société […] ;
Que ces courriers ne démontrent pas que la société […] aurait tenter d’entraver l’exercice du mandat de Monsieur Z;
Qu’aucune réponse n’a été apportée par l’Inspection du Travail ;
Qu’aucune juridiction n’a prononcé un délit d’entrave à l’encontre de la société […] ;
Qu’aucun manquement grave n’a été commis par la société […] relative à l’exercice du mandat syndical de Monsieur Z ; Que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Z sur.le fondement de manquements graves à l’exécution du contrat de travail à temps partiel est justifiée ;
Que la résiliation judiciaire d’un contrat de travail emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Que l’article L1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; En conséquence, le Conseil prononce la résiliation judicaire du contrat de travail de Monsieur
AA aux torts exclusifs de l’employeur à la date du 29 septembre 2022 et condamne la société […] à payer à Monsieur Z la somme de 3707.30€ à titre d’indemnité de licenciement;
Sur l’indemnité compensatrice de préavis
Attendu que l’article L1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois;
Que le Conseil a prononcé la résiliation judicaire du contrat de travail de Monsieur Z aux torts exclusifs de l’employeur ;
Que la résiliation judiciaire d’un contrat de travail emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Que l’article L1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ;
Qu’en l’espèce, Monsieur Z sera dans l’impossibilité d’exécuter un préavis ;
En conséquence, le Conseil condamne la société […] à payer à Monsieur Z la somme de 3295,38 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 329,53 € au titre des congés payés y afférents.
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Attendu que le Conseil a prononcé la résiliation judicaire du contrat de travail de Monsieur
Z aux torts exclusifs de l’employeur ;
Que la résiliation judiciaire d’un contrat de travail emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
l’article L1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis et que si l’une ou l’autre des parties refuse,
Page 6

---

le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est compris entre 3 mois et 10,5 mois de salaire brut pour une ancienneté de 11 ans, pour une entreprise de 11 salariés ou plus; En conséquence, le Conseil condamne la société […] à payer à Monsieur Z la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l’indemnité d’éviction
Attendu que Monsieur Z réclame la somme de 39544.56 € à titre d’indemnité d’éviction
en raison de la violation de son statut protecteur ;
Que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;
Que Monsieur Z a été nommé Représentant de Section Syndicale par l’USAP le 20
mars 2021;
Que l’article L 2411-1 du code du travail dispose que bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l’un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ;
2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Représentant syndical au comité social et économique ;
4° Représentant de proximité ;
5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen ;
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société
européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société
coopérative européenne ;
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue
de la fusion transfrontalière ;
8° Représentant du personnel d’une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d’un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du code de l’environnement ou
mentionnée à l’article L. 211-2 du code minier;
9° Membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l’article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans
les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Représentant des salariés mentionné à l’article L. 662-4 du code de commerce ;
12° Représentant des salariés au Conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
13° Membre du Conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale mentionné à l’article
Page 7

---

L. 231-11 du code de la sécurité sociale;
14° Membre du Conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération mentionné à
l’article L. 114-24 du code de la mutualité ;
15° Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture, mentionné à l’article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime;
16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé
d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement ;
17° Conseiller prud’homme ;
18° Assesseur maritime, mentionné à l’article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
19° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4;
20° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23-111-1.
Que l’article L 2142-1-21 du code du travail dispose que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. […]. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l’exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale;
Que le mandat de Représentant de Section Syndicale de Monsieur Z bénéficiait d’une protection contre le licenciement ;
Que le Conseil a prononcé la résiliation judicaire du contrat de travail de Monsieur Z aux torts exclusifs de l’employeur ;
Que la résiliation judiciaire d’un contrat de travail emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Que l’article L 2411-3 du code du travail dispose que le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an ;
Que le statut protecteur du mandat de Monsieur Z a donc été violé ;
Que le licenciement d’un salarié protégé en méconnaissance des dispositions relatives à la protection de son mandat et sans autorisation préalable de l’inspection du travail entraîne le paiement des salaires qu’il aurait perçu jusqu’à la fin de la période protectrice afférente à son mandat ;
En conséquence, le Conseil condamne la société […] à payer à Monsieur Z la somme de 19772.28 €, correspondant à 12 mois de salaires, à titre d’indemnité en raison de la violation du statut protecteur.
Sur les dépens
Attendu que l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens;
Qu’en l’espèce, il a été fait droit à la plupart des demandes de Monsieur Z ;
Page 8

---

Que la société […] doit être considérée comme la partie perdante ;
En conséquence, le Conseil condamne la société […] aux dépens de l’instance.
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Attendu que l’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
Que la société […] a été considérée comme la partie perdante;
En conséquence, le Conseil condamne la société […] à payer à Monsieur Z la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Attendu que l’article R1454-28 du Code du Travail dispose que sont de droits exécutoires à titre
provisoire : 1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute
pièce que l’employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans
le jugement.
En conséquence, le Conseil limite l’exécution provisoire à ce que de droit
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de prud’hommes de LILLE, section commerce, statuant publiquement, par jugement
contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résiliation judicaire du contrat de travail de Monsieur Z aux torts exclusifs de l’employeur à la date du 29 septembre 2022,
Fixe la moyenne des salaires mensuelles de Monsieur Z à 1647,69 €,
Condamne la société […] à payer à Monsieur Z les sommes suivantes :
8821.30 € à titre de rappels de salaires pour les années 2017 à 2020
882.13 € au titre des congés payés y afférents 404.13 € à titre de rappel sur la prime d’ancienneté
40.41 € au titre des congés payés y afférents 1233.84 € à titre de rappel sur la prime de 13ème mois
3707.30 € à titre d’indemnité de licenciement
3295,38 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
329,53 € au titre des congés payés y afférents 5000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
19772.28 € à titre d’indemnité en raison de la violation du statut protecteur.
1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Page 9

---

Rappelle que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal, à compter de la date de réception par l’employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation, pour les créances de nature salariale et du prononcé de la présente décision, pour les créances de P
nature indemnitaire,
Déboute Monsieur Z du surplus de ses demandes,
Déboute la société […] du surplus de ses demandes,
Limite l’exécution provisoire à ce que de droit,
Condamne la société […] aux dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits.
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Vrs
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A LA MINUTE
p/ le Directeur de greffe
HOLAMES O DE LILLE
E
T
T
A
S
I
H
'
D
U
R
3
P
⁰ TENOR
Page 10