TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [D] [P] épouse [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Hubert MAQUET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10401 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JJZ

N° MINUTE :

17/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 17 février 2025

DEMANDERESSE

La société SA YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :

DÉFENDERESSE

Madame [D] [P] épouse [N],

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 février 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 17 février 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10401 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JJZ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé initial du 28/01/2022, [D] [P] épouse [N] a souscrit auprès de la SA YOUNITED un contrat de prêt personnel d’un montant de 26000 euros au taux contractuel débiteur de 4,81% (TAEG 4,92%), remboursable en 60 mensualités de 488,42 euros, hors assurance.

Par acte de commissaire de justice du 17/10/2024 remis à personne, la SA YOUNITED a fait assigner [D] [P] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de la déchéance du terme, subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire pour manquements graves aux obligations contractuelles ;

— la condamnation au paiement de la somme de 25812,58 euros assortie des intérêts aux taux conventionnel de 4,81% à compter du 21/04/2023 et jusqu’à parfait règlement des sommes dues au titre du prêt, et subsidiairement au paiement de la somme de 26000 euros ;

— la condamnation au paiement de la somme de 26000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 06/12/2024, la SA YOUNITED, représentée par son conseil, maintient les demandes formées dans son assignation et modifie sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en la réduisant à la somme de 1500 euros.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement dans la limite de 2 années.

[D] [P] épouse [N], comparant en personne, sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros jusqu’à avril 2025 puis de 500 euros par mois.

Elle indique avoir rencontré des difficultés financières à la suite de sa séparation et d’un accident de travail. Elle précise avoir retrouvé un emploi en tant que commerciale en CDI mais être toujours en période d’essai. Elle déclare un salaire de 2200 euros, un loyer de 1500 euros.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

La décision a été mise en délibéré au 17/02/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par la juge à l’audience du 06/12/2024.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Il convient dès lors de vérifier l’absence de forclusion de la créance, et l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel

o Sur la forclusion

En application des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu en 04/11/2022, de sorte que la demande en justice effectuée le 17/10/2024 n’est pas forclose.

o Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1058,78 euros précisant le délai de régularisation a bien été envoyée le 09/09/2022 à l’emprunteuse.

En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la société a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 21/04/2023.

o Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il résulte de l’article L341-4 du code de la consommation que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L312-29, L312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L312-85 à L312-87 et L312-92, est déchu du droit aux intérêts.

L’article L312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d’espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêt, selon l’article L.341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de cette FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’espèce, la solvabilité réelle de la débitrice n’a pas été vérifiée de manière suffisante lors de la conclusion du premier contrat, la demanderesse ne produisant qu’un seul bulletin de paie. Il convient par ailleurs que la FIPEN et la notice assurance n’ont pas été signées ou paraphées par la débitrice, de sorte que la réalité de la transmission de ces informations n’est pas démontrée par la demanderesse. Dans ces conditions, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat, laquelle interdit d’obtenir la rémunération de son prêt et exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une indemnité au titre de la clause pénale.

Par conséquent, la SA YOUNITED sera déboutée de sa demande formée au titre de l’indemnité de 8% prévue à l’article D312-16 du code de la consommation.

o Sur le montant de la créance en principal

Au regard du décompte de créance, il apparaît que [D] [P] a honoré des mensualités entre le 04/04/2022 et le 04/10/2022 pour un montant total de 3588,10 euros à déduire du capital emprunté de 26000 euros.

[D] [P] épouse [N] sera donc condamnée à payer à la SA YOUNITED la somme de 22411,90 euros.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le crédit renouvelable a été accordé à un TAEG de 4,92 % selon le dernier avenant. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (au 1er semestre 2025, 7,21%) même sans majoration, seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la demande reconventionnelle au titre des délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, [D] [P] épouse [N] sollicite des délais de paiement. La SA YOUNITED n’a pas formulé d’opposition à cette demande.

Compte tenu de ces éléments, [D] [P] épouse [N] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif, dans un délai de deux années.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d’une mensualité justifiera de l’exigibilité totale de la somme due.

Sur les demandes accessoires

[D] [P] épouse [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable, au vu de la situation économique des parties, de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais irrépétibles engagés par elle hors dépens.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Rien en l’espèce, ne justifie d’y déroger.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SA YOUNITED est recevable en son action ;

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel souscrit par [D] [P] épouse [N] auprès de la SA YOUNITED initialement le 28/01/2022 est valablement acquise au 21/04/2023 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA YOUNITED au titre de ce prêt ;

CONDAMNE [D] [P] épouse [N] à payer à la SA YOUNITED la somme de 22411,90 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

AUTORISE [D] [P] épouse [N] à s’acquitter des sommes susvisées en 2 mensualités de 100 euros puis 22 mensualités de 1000 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la 24ème et dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par la créancière par courrier recommandé avec accusé de réception resté infructueux ;

DÉBOUTE la SA YOUNITED de sa demande de condamnation au titre de l’indemnité de résiliation de 8% ;

DÉBOUTE la SA YOUNITED de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [D] [P] épouse [N] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties.

La greffière La juge des contentieux de la protection