TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/00127 – N° Portalis DB32-W-B7I-DBC2C

N° MINUTE : 26 / 0045

JUGEMENT

DU 30 Janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS

Substitué par : M^e Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

à :

Monsieur [Y] [L] [K] [S], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Décembre 2025

DÉCISION : Réputée contradictoire

Prononcée par Wendy THY-TINE, juge placée, déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre selon ordonnance de la Première Présidence de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 26 juin 2025, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier

CE à M^e Sébastien MENDES-GIL (via Me [Localité 3]-ROZE)

CCC à

Le

N° RG 25/00127 – N° Portalis DB32-W-B7I-DBC2C – page /

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 30 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 18 mars 2021, la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a consenti à Monsieur [Y] [S] un prêt personnel pour un montant total de 10.000 euros, remboursable en 60 échéances de 188,48 euros, incluant les intérêts au taux nominal de 4,95 % (taux annuel effectif global fixe de 5,06 %), hors assurance.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la demanderesse a, par courrier recommandé en date du 1er juin 2023, mis en demeure Monsieur [Y] [S] de régler les échéances impayées sous dix jours à peine de déchéance du terme.

Par courrier recommandé en date 27 juin 2023, envoyée le 30 juin 2023, le CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et a réclamé à Monsieur [Y] [S] la somme de 7621,13 euros.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2025, le CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a fait assigner Monsieur [Y] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

déclarer son action recevable et bien fondée en ses prétentions

dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 27 juin 2023, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil

condamner Monsieur [Y] [S] à lui payer la somme de 7621,13 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,95% l’an à compter du 27 juin 2023, date de la mise en demeure

ordonner la capitalisation des intérêts à compter d ela date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil

n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

condamner Monsieur [Y] [S] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 10 mars 2025, en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la forclusion, et la déchéance du droit aux intérêts et notamment le moyen tiré de l’absence d’information pré-contractuelle, de la vérification de la solvabilité, et de l’absence de la notice d’assurance. En outre, la demanderesse a été mise en demeure de produire la lettre de déchéance du terme.

L’affaire a été renvoyée afin de permettre à la demanderesse de répondre aux moyens soulevés d’office.

A l’audience du 14 avril 2025, le CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, représenté par son conseil, a indiqué ne pas entendre répondre aux moyens soulevés d’office et a repris les termes de son assignation.

Régulièrement cité à étude, Monsieur [Y] [S] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Compte tenu de difficultés de service, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 08 décembre 2025.

La demanderesse a maintenu ses demandes telles qu’inscrites dans l’assignation.

Régulièrement convoqué par lettre recommanée avec accusé de réception, Monsieur [Y] [S] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 311-52 devenu l’article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, du découvert tacitement accepté ou de l’autorisation de découvert convenue au sens du 13° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l’issue du délai de 3 mois prévu à l’article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d’un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1 précité.

Il convient de préciser que les annulations de retard sont des échéances appelées au terme prévu mais qui en accord avec les parties sont reportées en fin de contrat. Ces échéances n’ayant pas été honorées en fin de contrat, doivent être considérées comme des échéances impayées. En effet, le calcul du premier incident de paiement non régularisé doit prendre en compte les paiements effectifs comme valant régularisation d’échéances et non les éventuels reports d’échéances qui sont comptabilisés comme des échéances impayées. En revanche, les prélèvements mso sont des prélèvement sur offre effectués par le prêteur lorsque la mensualité appelée n’a pas été honorée au terme prévu, qui représente l’échéance dans le même mois majoré de l’indemnité de retard. Si ce prélèvement sur ordre a pu être honoré, celui-ci vient régulariser une échéance impayée et ne peut donc être considéré comme impayé.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 10 janvier 2023.

La demande de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, conformément à l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. En application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 du même Code ajoute qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure.

En l’espèce, le contrat prévoit que le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat.

Il est justifié de l’envoi d’une telle mise en demeure par lettre recommandée du 1er juin 2023.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le prêteur a, par lettre recommanée avec accusé de réception du 30 juin 2023 prononcé la résiliation du contrat par déchéance du terme.

Il s’ensuit que la déchéance du terme du contrat est valablement intervenue.

Sur la demande principale en paiement

En application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur l’irrégularité de la consultation du FICP

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 17 février 2020.

L’arrêté du 26 octobre 2010 tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020, précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation. L’article 13 I oblige, en outre, les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation ; les éléments de preuve devant être apportés conformément au modèle annexé à l’arrêté et restitués sur papier d’affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. L’article 13-III dispose qu’à l’issue de l’instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d’archive consultable dans le cadre de litiges.

Ce même arrêté prévoit à l’article 13, IV que les établissements bancaires soumis à l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers peuvent se faire délivrer par la Banque de France une attestation de consultation en fournissant à la Banque de France le numéro de consultation attribué lors de la consultation.

L’attestation délivrée contient les informations suivantes : la dénomination de l’établissement ou organisme concerné, son code interbancaire, la clé Banque de France consultée, le motif de la consultation et la nature du crédit concerné, le numéro de consultation attribué par la Banque de France, l’horodatage de la réponse et le vecteur d’échange utilisé pour la consultation.

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouve. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

En l’espèce, la demanderesse justifie avoir interrogé le fichier le 06 avril 2021 soit postérieurement à la conclusion du contrat en date du 18 mars 2021. Elle produit un document sur lequel figure la mention « 010792BAILL » sans préciser le lieu de naissance de l’emprunteur, de sorte que tout risque d’homonymie ne peut être exclu.

Il en résulte que le prêteur, qui ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable est, conformément aux dispositions de l’article L341-2 du même code, déchu du droit aux intérêt pour ce motif.

Sur les sommes dues

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déduction faite des paiements effectués à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, qu’il convient d’écarter.

La déchéance s’étend également aux frais, commissions et assurances (Civ. 1E, 31.3.2011 n°09-69963).

Les sommes dues par les débiteurs se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à leur profit et les règlements effectués par ces derniers, tels qu’ils résultent du décompte.

Dès lors, la créance de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN s’établit comme suit :

capital emprunté depuis l’origine : 10.000 euros

moins les versements effectués avant la déchéance du terme : 3790,37 euros

moins les versements effectués postérieurement à la déchéance du terme : 0 euro

soit un total restant dû de 6.209,63 euros au titre du solde du crédit, sous réserve des versements postérieurs.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Y] [S] à payer la somme de 6209.63 euros au titre du solde du contrat de prêt conclu le 18 mars 2021.

Sur les intérêts moratoires

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Toutefois afin de veiller au respect du droit européen et d’assurer l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, ces dispositions légales doivent être écartées.

En effet, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[B] [F]), l’article 23 de la directive 2008/48 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs suppose que le taux d’intérêt applicable après déchéance des intérêts doit être significativement inférieur au taux conventionnel, afin de garantir le caractère effectif, dissuasif et proportionné d’une telle sanction.

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel fixé à 4,95 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Dès lors, les sommes dues porteront intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision.

Sur la demande d’anatocisme

Le créancier demande au tribunal de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoyant la capitalisation des intérêts échus et non payés depuis plus d’un an. Il s’agit de dispositions d’ordre public qui ne peuvent être écartées que si c’est par la faute du créancier, par suite du retard ou obstacle apporté par lui, que le débiteur n’a pas pu procéder à la liquidation de la dette.

S’agissant d’une demande en justice, l’article précité n’exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande, mais seulement que celle-ci vise les intérêts dus pour une telle durée.

Cependant l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40, et à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur. Les coûts ainsi visés ne comportent pas la capitalisation des intérêts.

En l’espèce, le créancier étant déchu du droit aux intérêts pour ne pas avoir respecté le formalisme du droit de la consommation, protecteur du consommateur, il y a lieu de rejeter sa demande.

Il convient donc de débouter la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN de sa demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions d’ordre public précitées.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Y] [S] de ce chef.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au regard de la disparité des situations économiques respectives des parties.

Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN recevable en ses demandes,

CONSTATE la résiliation par déchéance du terme du contrat consenti à Monsieur [Y] [S] par la S.A CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN par courrier en date du 27 juin 2023,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN prise en la personne de son représentant légal au titre du contrat de crédit conclu le 18 mars 2021avec Monsieur [Y] [S] à compter de la date de conclusion du prêt,

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à verser à la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN prise en la personne de son représentant légal à la somme de 6.209,63 euros au titre du solde du crédit conclu le 18 mars 2021, outre intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision,

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

DEBOUTE la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN de sa demande de capitalisation des intérêts

DÉBOUTE la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN prise en la personne de son représentant légal du surplus de ses demandes;

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier La Présidente