TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/02566 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULTY

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Novembre 2025

[Y] [C] [W]

C/

[D] [U]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 20 Novembre 2025

à M. [Y] [C] [W]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 20 Novembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 19 Septembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Y] [C] [W], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

Mme [D] [U], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [C] [W] a donné à bail à Madame [D] [U] un appartement à usage d’habitation (n°3) ainsi qu’une cave privative (n°3) et un garage fermé (n°3) situés [Adresse 1] à [Localité 7] par contrat signé électroniquement prenant effet au 19 juin 2020, moyennant un loyer mensuel de 620 euros et 35 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Y] [C] [W] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 janvier 2025 pour un montant en principal de 1.280,90 euros.

Monsieur [Y] [C] [W] a ensuite fait assigner Madame [D] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 15 juillet 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,

— ordonner, en conséquence, l’expulsion de Madame [D] [U] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution,

— ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des articles L451-1 et R451-1 en cas d’abandon des lieux,

— condamner Madame [D] [U] au paiement, à titre provisionnel, de la somme 3.838 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

— condamner Madame [D] [U] au paiement, à titre provisionnel, des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du “jugement” à intervenir et avec intérêts,

— condamner Madame [D] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit,

— condamner Madame [D] [U] au paiement de la somme de 600 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [D] [U] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce dudit commandement à la CCAPEX, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du code de procédure civile).

A l’audience du 19 septembre 2025, Monsieur [Y] [C] [W] a comparu en personne, a maintenu les demandes reprises dans l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 4.412,60 euros, mensualité de septembre 2025 incluse.

Assignée par acte de commissaire de justice signifié en son étude le 15 juillet 2025, Madame [D] [U] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 16 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 2 janvier 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, le contrat ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 janvier 2025 pour un montant en principal de 1.280,90 euros à Madame [D] [U].

Au vu du décompte versé aux débats, le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 3 mars 2025.

L’expulsion de Madame [D] [U] sera en conséquence ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est notamment organisé par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [Y] [C] [W] produit un décompte arrêté au mois de septembre 2025 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 4.412,60 euros, mensualité de septembre 2025 incluse.

Madame [D] [U], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4.412,60 euros.

Madame [D] [U] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [D] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [Y] [C] [W], Madame [D] [U] devra lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 19 juin 2020 conclu entre Monsieur [Y] [C] [W] d’une part et Madame [D] [U] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (n°3) ainsi qu’une cave privative (n°3) et un garage fermé (n°3) situés [Adresse 1] à [Localité 7], sont réunies à la date du 3 mars 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [D] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [D] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [Y] [C] [W] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Madame [D] [U] à verser à Monsieur [Y] [C] [W] à titre provisionnel la somme de 4.412,60 euros, selon décompte arrêté au mois de septembre 2025, mensualité de septembre 2025 incluse ;

CONDAMNONS Madame [D] [U] à payer à Monsieur [Y] [C] [W] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 3 mars 2025 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

RAPPELONS que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est notamment organisé par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

CONDAMNONS Madame [D] [U] à verser à Monsieur [Y] [C] [W] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [D] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [Y] [C] [W] de toute demande plus ample ou

contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE