Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 2 juin 2026, n° 23/03141

TJ Valence 2 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 2 juin 2026, n° 23/03141
Numéro(s) :	23/03141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paule ABOUDARAMDominique FLEURIOT

Texte intégral

N° RG 23/03141 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H5BG

Copie exécutoire délivrée

le 02/06/2026

à :

— M^e Dominique FLEURIOT,

— M^e David HERPIN

Copie certifiée conforme délivrée le 02/06/26

à la Chambre des notaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

DEMANDEURS :

Madame [D] [C] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

représentée par M^e David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Paule ABOUDARAM, avocat plaidant au barreau d’Aix-en-Provence

Monsieur [G] [C]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1]

[Adresse 2]

représenté par M^e David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Paule ABOUDARAM, avocat plaidant au barreau d’Aix-en-Provence

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [C] divorcée [V]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 1]

[Adresse 3]

représentée par M^e Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 avril 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [O] [A], en son vivant retraitée et demeurant à [Adresse 3], née à [Localité 2], le [Date naissance 4] 1931 et veuve de Monsieur [Y] [C], est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2021.

Elle laisse pour lui succéder :

— Madame [N] [O] [C],

— Monsieur [G] [C],

— Madame [D] [O] [C] épouse [X].

Aucun accord n’a pu intervenir entre les héritiers.

Par assignation délivrée le 1er février 2024, Madame [D] [C] et Monsieur [G] [C] ont sollicité du Président du Tribunal Judiciaire de VALENCE, selon la procédure accélérée au fond, de désigner un mandataire à la succession de Madame [O] [A] veuve [C].

Par jugement du 27 mars 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant contradictoirement, a désigné en qualité de mandataire successoral, Maître [P] [U], Notaire en résidence à [Localité 3], pour administrer provisoirement, tant activement que passivement, la succession de Madame [O] [A] veuve [C], pendant une durée de 12 mois.

Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2023, Madame [D] [C] et Monsieur [G] [C] ont assigné Madame [N] [C] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 1361 et 1377 du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 12 juin 2024, ils demandent de :

— ORDONNER le partage judiciaire des biens et droits immobiliers dépendant de la succession de Madame [O] [A] Veuve [C].

A titre principal,

— DESIGNER Maître [E], Notaire en résidence à [Localité 4], d’avoir à réaliser le partage en application de l’acte sous seing privé signé par les parties le 21 janvier 2022.

A titre subsidiaire,

Et pour parvenir audit partage :

— ORDONNER la vente aux enchères publiques de l’ensemble immobilier sis à [Adresse 3],

Dans un immeuble élevé sur cave, d’un rez-de-chaussée, un étage (bâti sur partie du rez-de-chaussée, le surplus en terrasse), un deuxième étage élevé sur le premier et de même superficie (hors terrasse), un troisième étage édifié sur partie du deuxième étage, et un quatrième étage à usage de combles aménageables édifié sur le troisième étage et de même superficie.

Cadastré Section [Cadastre 1] pour une superficie de 04 a 31 ca, se décomposant comme suit :

— Lot numéro 4 :

Un local à usage de grenier au quatrième étage.

— Lot numéro 5 :

Un local au rez-de-chaussée, [Adresse 3], comprenant une pièce à usage de bar, et diverses dépendances à la suite.

— Lot numéro 6 :

Un local au rez-de-chaussée à droite du couloir d’accès de l’immeuble et desservi par ce couloir d’accès.

— Lot numéro 7 :

Un local au rez-de-chaussée, [Adresse 4], et dépendances à la suite.

— Lot numéro 8 :

La totalité du premier étage soit un logement.

— Lot numéro 13 :

Une cave au sous-sol portant le numéro 3 du plan des caves.

— Lot numéro 14 :

Une cave en sous-sol portant le numéro 4 du plan des caves.

— Lot numéro 15 :

Une cave au sous-sol portant le numéro 5 du plan des caves.

— Lot numéro 11 :

Une cave au sous-sol portant le numéro 1 du plan des caves.

Aux clauses et conditions du Cahier des charges et conditions de vente qui sera dressé par Maître [S] [M], sur la mise à prix de 300.000 €, avec baisse de mise à prix d’un quart, puis de moitié, en cas de carence d’enchères.

— DESIGNER Maître [E], Notaire en résidence à [Localité 4], avec mission de procéder aux opérations de comptes, de liquidation et de partage au prix de vente des biens immobiliers dépendant de l’indivision [C].

— DIRE, conformément aux dispositions de l’article 1274 du Code de Procédure Civile, que la publicité de la vente devra être effectuée conformément aux dispositions de l’article R322-30 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

— COMMETTRE un de Messieurs ou Madame les Juges du Tribunal Judiciaire de VALENCE pour surveiller lesdites opérations.

— DIRE qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par Ordonnance sur Requête.

– DEBOUTER Madame [N] [V]-[C] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

– DEBOUTER Madame [N] [V]-[C] de sa demande de production du bail, dépôt de garantie et état des lieux d’entrée de la Société «[1] ».

– DEBOUTER Madame [N] [V]-[C] de sa demande de créance d’assistance.

– DEBOUTER Madame [N] [V]-[C] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— CONDAMNER Madame [N] [C] épouse [V] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à chacun desdemandeurs, Monsieur [G] [C] et Madame [D] [X].

— DIRE que le Jugement à intervenir sera assorti de l’exécution provisoire de droit.

— CONDAMNER Madame [V]-[C] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 27 septembre 2024, Madame [N] [C] demande de :

— Ordonner le partage de la succession de feu les époux [C]-[A], décédés ab intestat.

— Désigner Me [U] notaire pour procéder aux opérations, de compte, liquidation, partage.

— Constater que Madame [N] [C] propose un accord amiable raisonnable, savoir:

3. La répartition en nature des parts de la SCI [2]

4. Quant à l’immeuble de la [Adresse 5]

23. La vente amiable du grand appartement au 1 er étage (lots 4 et 8)

24. L’attribution en nature, au rez de chaussée

221. du local au rdc Crystal bar (lot 5) à [G] pour une valeur de 155.000€

222. du grand local (lot 6) à [N] pour une valeur de150.000 €

223. du petit local (lot 7) à [D] pour une valeur de 90.000 €

224. les caves lots 12 à 15

3. la mise en vente amiable du garage

— Donner acte à Madame [N] [C] qu’elle se porte acquéreur dès à présent des parts indivises de [G] [C] et [D] [X] dans le lot de copropriété 6 (un grand local) au prix de 150 K€ /3 x 2.

A défaut d’accord amiable,

— Ordonner la licitation des immeubles indivis sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 1], à la barre du Tribunal judiciaire de VALENCE

A. [Adresse 5]

1.Lots de copropriété 4 et 8 un appartement au 1 er étage mise à prix 310 000 €

2 . Lot de copropriété 5 un local au rez-de-chaussée occupé par Crystal bar

mise à prix 155 000 €

3 . Lot de copropriété 6 un grand local mise à prix 150 000 €

4 . Lot de copropriété 7 un petit local mise à prix 90 000 €

5 . Lots de copropriété 12 à 15 caves mise à prix x

6. un box de garage n°55 E , [Adresse 6] mise à prix 15 000 €

Avec faculté de baisse de mise à prix du 1/3, et à défaut de la ½

Il sera inséré dans le cahier des conditions de la vente, sur le modèle du cahier conseillé par le Conseil national des barreaux

1. expressément une clause de substitution, telle que figurant dans les clauses types du CNB (pièce jointe)

2. expressément une clause d’attribution, telle que figurant dans les clauses types du CNB (pièce jointe)

— Enrôler les dépens distraits au profit de M^e Dominique Fleuriot en frais privilégiés de partage.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 27 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, Madame [N] [C] ne forme dans ses dernières écritures aucune demande de communication de pièce ou au titre d’une créance d’assistance, de sorte que le Tribunal n’est pas saisi de telles prétentions.

En outre, les demandes de “donner acte” ne constituent pas de véritables prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, de sorte que le Tribunal n’a pas à y répondre.

Sur le partage :

Aux termes des articles 815 et 840 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » « Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. ».

Selon l’article 1361 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. ». L’article 1364 du même Code ajoute que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. ».

En application de ces textes, au vu de l’absence d’accord des co-indivisaires sur les modalités de partage, il convient d’ordonner le partage de la succession de Madame [O] [A] veuve [C], ainsi que celle de Monsieur [Y] [C].

Le Président de la Chambre Départementale des Notaires de [Localité 5] sera désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, avec faculté de délégation au profit de tout notaire de son ressort, à l’exception de Maître [E] et de Maître [U], au vu du désaccord entre les parties sur ces désignations.

Sur la licitation :

L’article 1377 du Code de procédure civile précise que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution. ».

Au vu de l’absence d’accord des parties sur l’ensemble des modalités du partage, il y a lieu d’ordonner la licitation de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], qui n’est pas aisément partageable en nature, selon les modalités précisées au dispositif, avec une mise à prix de 300.000 euros et faculté de baisse en cas de carence d’enchères.

Il convient également d’ordonner la licitation du bien immobilier constitué par un box de garage sis [Adresse 6], avec une mise à prix de 5.000 euros et faculté de baisse en cas de carence d’enchères.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

La nature de l’affaire justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais généraux de partage et il n’y a pas lieu d’ordonner leur distraction.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

ORDONNE le partage de la succession de Madame [O] [A] veuve [C] et de Monsieur [Y] [C];

COMMET pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage M. le Président de la Chambre Départementale des Notaires de [Localité 5], avec faculté de délégation au profit de tout notaire de son ressort, à l’exception de Maître [E] et de Maître [U] ;

COMMET le Président de la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de VALENCE pour surveiller les opérations de partage ;

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots dans le délai d’un an suivant sa désignation ;

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

DIT qu’en cas d’accord sur les modalités de partage, il appartiendra au notaire de transmettre l’acte authentique au juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, le notaire dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser l’état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,

ORDONNE la vente aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de VALENCE de l’ensemble des biens immobiliers suivants :

— A [Adresse 3]

Cadastré Section [Cadastre 1] pour une superficie de 04 a 31 ca, se décomposant comme suit :

— Lot numéro 4 :

Un local à usage de grenier au quatrième étage.

— Lot numéro 5 :

Un local au rez-de-chaussée, [Adresse 3], comprenant une pièce à usage de bar, et diverses dépendances à la suite.

— Lot numéro 6 :

Un local au rez-de-chaussée à droite du couloir d’accès de l’immeuble et desservi par ce couloir d’accès.

— Lot numéro 7 :

Un local au rez-de-chaussée, [Adresse 4], et dépendances à la suite.

— Lot numéro 8 :

La totalité du premier étage soit un logement.

— Lot numéro 11 :

Une cave au sous-sol, portant le numéro 1 du plan des caves.

— Lot numéro 13 :

Une cave au sous-sol portant le numéro 3 du plan des caves.

— Lot numéro 14 :

Une cave en sous-sol portant le numéro 4 du plan des caves.

— Lot numéro 15 :

Une cave au sous-sol portant le numéro 5 du plan des caves.

— Lot numéro 11 :

Une cave au sous-sol portant le numéro 1 du plan des caves.

Pour une mise à prix de 300.000 euros, avec possibilité de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères ;

— A [Localité 1], [Adresse 7], et [Adresse 8], et [Adresse 9],

Elevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée et cinq étages,

Cadastré Section [Cadastre 2], Lieudit [Adresse 6], pour une surface de 20 a et 83 ca,

Un box de garage sis au premier étage dudit immeuble, portant la désignation “BOX n°55 E”,

Avec une mise à prix de 5.000 euros, avec possibilité de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères ;

ORDONNE que les publicités annonçant la vente aux enchères soient réalisées en application des dispositions de l’article R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que la vente interviendra après l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, et notamment du dépôt d’un cahier des charges dressé par l’avocat des demandeurs, sous le contrôle des parties ou tout autre avocat territorialement compétent ;

DIT que dans le cahier des conditions de vente sera prévue une clause d’attribution ainsi qu’une clause de substitution au profit des indivisaires ;

DIT que le Notaire désigné pour procéder aux opérations de partage sera nommé en qualité de séquestre pour recevoir et conserver le produit de la vente jusqu’au partage ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la distraction des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT