TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00157 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DGSE

Minute n°

S.A.S. INVESTCAPITAL LTD, société de droit maltais, immatriculée sous le numéro C [Localité 2] ayant son siège à Malte, prise en la personne de son représentant légal et élisant domicile au siège de son mandataire, la S.A.S. 1640, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 520 355 827, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

M. [V] [Z]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— M. [V] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— S.A.S. INVESTCAPITAL LTD

Pièces retournées

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. INVESTCAPITAL LTD, société de droit maltais, immatriculée sous le numéro C [Localité 2] ayant son siège à Malte, prise en la personne de son représentant légal et élisant domicile au siège de son mandataire, la S.A.S. 1640, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 520 355 827, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

, domiciliée : chez S.A.S. 1640, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de ESSONNE, M^e Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAÔNE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Elsa REYGNIER

Greffier : Sophie PAGE

DÉBATS :

Audience publique du 08 septembre 2025

Mise en délibéré au 20 novembre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 20 novembre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par Elsa REYGNIER, présidente, assistée de Sarah COGHETTO, greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 22 avril 2022, M. [V] [Z] a contracté auprès de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance un contrat de crédit affecté n°44955215829001 d’un montant de 29 900,00 euros remboursable en 180 échéances et au taux débiteur de 3,89 % par an.

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 28 décembre 2022, M. [V] [Z] a contracté auprès de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance un contrat de crédit renouvable n°41013649511100 d’un montant maximum de 3 000,00 euros remboursable en 36 échéances et au taux débiteur révisable de 14,84 % par an.

Suivant courrier recommandé en date du 16 septembre 2024, avec accusé de réception revenu signé, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [V] [Z] de lui payer, au titre du crédit n°44955215829001, la somme de 1 062,83 euros dans un délai de 10 jours indiquant qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée.

Suivant courrier recommandé en date du 4 octobre 2024, avec accusé de réception revenu signé, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [V] [Z] de lui régler, au titre du crédit n°44955215829001, la somme de 30 475,78 euros.

Suivant courrier recommandé en date du 11 octobre 2024, avec accusé de réception revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [V] [Z] de lui payer, au titre du crédit n°41013649511100, la somme de 1 064,39 euros dans un délai de 10 jours indiquant qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée.

Suivant courrier recommandé en date du 12 novembre 2024, avec accusé de réception revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [V] [Z] de lui régler, au titre du crédit n°41013649511100, la somme de 10 276,85 euros.

Le 13 août 2025, la société de droit maltais, Investcapital LTD, venant aux droits de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance selon cession de créance du 12 novembre 2024, a fait délivrer à M. [V] [Z] une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103 et suivant du code civil et L 311-1 et suivants du code de la consommation :

— dire et juger que ses demandes sont recevables et biens fondées,

— condamner M. [V] [Z] au paiement au titre du prêt n°44955215829001 de la somme de 30 475,78 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,89 % l’an à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2024 et à, titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;

— condamner M. [V] [Z] au paiement au titre du prêt n°41013649511100 de la somme de 1 641,15 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,83 % l’an à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2024 et à, titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

— à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat au regard des manquements graves et répétés de M. [V] [Z] sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;

— condamner alors M. [V] [Z] au paiement au titre du prêt n°44955215829001 de la somme de 30 475,78 euros et, au titre du prêt n°41013649511100, de la somme de 1 641,15 euros ;

En tout état de cause,

— condamner M. [V] [Z] au paiement de la somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 8 septembre 2025, le juge soulève d’office, conformément aux dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement et de la déchéance du droit aux intérêts pour absence de consultation du fichier des incidents de paiement, absence de la fiche d’informations précontractuelles, absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, absence de la fiche explicative, absence de la fiche de renseignements, absence de pièces justificatives d’identité, domicile, revenus de l’emprunteur.

La société de droit maltais, Investcapital LTD, représentée par son conseil, s’en rapporte quant aux moyens soulevés d’office.

Convoqué par assignation remise à personne, M. [V] [Z] n’est ni présent, ni représenté. En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

L’affaire est mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I- Sur la recevabilité de la demande en paiement

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que le premier incident de paiement non régularisé concernant le prêt n°44955215829001 est intervenu le 7 juin 2024. L’assignation a été délivrée à la diligence de la société de droit maltais, Investcapital LTD, le 13 août 2025, soit dans le délai de 2 ans susvisé.

Concernant le prêt n°41013649511100, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 7 avril 2024. L’assignation a été délivrée à la diligence de la société de droit maltais, Investcapital LTD, le 13 août 2025, soit dans le délai de 2 ans susvisé.

En conséquence, l’action de la société demanderesse sera déclarée recevable.

II- Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les contrats contiennent une mention ainsi libellée « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8% du capital dû à la date de la défaillance. » rappelant les termes de l’article L312-19 du code de la consommation.

Des mises en demeure préalables ont été régulièrement adressées le 16 septembre 2024 et le 11 octobre 2024. Or, l’emprunteur, non comparant, ne justifie pas avoir déféré à cette mise en demeure.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 4 octobre 2024 pour le crédit n°44955215829001 et le 12 novembre 2024 pour le crédit n°41013649511100.

III- Sur les obligations du prêteur

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

L’article L312-17 du code de la consommation prévoit que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur.

Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude.

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

L’article L341-3 du même code dispose que « le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts. ».

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

En l’espèce, il n’est versé aux débats aucun fiche d’informations reprenant les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur, que ce soit pour le crédit n°44955215829001 ou le crédit n°41013649511100.

En conséquence, en application des articles L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation, la société de droit maltais, Investcapital LTD, sera déchue du droit aux intérêts conventionnels en totalité au titre du crédit n°44955215829001 et du crédit n°41013649511100.

IV- Sur le montant de la créance

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt .

L’article L341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Il s’ensuit que la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur de sorte qu’il ne reste dû que le capital impayé hors frais, intérêts, commissions, cotisations d’assurance ou indemnité de clause pénale.

* crédit n°44955215829001 :

Sur la base des pièces versées aux débats, notamment le décompte arrété à la date de déchéance du terme, la société de droit maltais, Investcapital LTD, est uniquement en droit de réclamer à la suite de la défaillance dûment justifiée de l’emprunteur :

— capital emprunté……………………………………………………………………… 29 900,00 euros

— sous déduction des remboursements au 04/10/2024…………………….. – 4 594,91 euros

_________

TOTAL : 25 305,09 euros

Par ailleurs, il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1153 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil citée ci-avant, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, lesdites sanctions devant « être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt en date du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, Le Crédit lyonnais SA c/ [M] [H]), la Cour de justice de l’Union Européenne a également dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts ou l’annulation du contrat, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ou de l’annulation ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive ; qu’il appartient à la juridiction de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie et à l’effet de garantir l’effectivité de la déchéance ou de la nullité prononcée, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation découlant de la directive, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation.

En l’espèce, le montant susceptible d’être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de plein droit de cinq points (soit 7,76 % l’an) à l’expiration du délai de deux mois suivant la date à laquelle la présente décision deviendra exécutoire en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, lui-même strictement supérieur, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, à celui dont la banque aurait pu bénéficier si elle avait respecté ses obligations (3,89 %).

En conséquence, et afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée, il y a lieu d’écarter la majoration du taux légal prévue à l’article L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier.

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L312-39 que la liste des sommes exigibles par l’emprunteur est limitative. Il s’en suit que les intérêts de retard produits par les sommes dues ne peuvent pas être capitalisés.

L’article L312-39 du code de la consommation fait ainsi obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La société de droit maltais, Investcapital LTD sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

M. [V] [Z] sera donc condamné à payer à la société de droit maltais, Investcapital LTD, au titre du crédit n°44955215829001, la somme de 25 305,09 euros, outre, à compter du 4 octobre 2024, intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

* crédit n°41013649511100 :

Sur la base des pièces versées aux débats, notamment le décompte arrété à la date de déchéance du terme, la société de droit maltais, Investcapital LTD, n’est plus en droit de réclamer aucune somme à l’emprunteur, celui-ci ayant réglé plus que le montant emprunté :

— utilisations……………………………………………………………………………… 1 620,00 euros

— sous déduction des remboursements au 12/11/2024…………………….. – 2 011,31 euros

_________

TOTAL : – 391,31 euros

En conséquence, la société de droit maltais, Investcapital LTD, sera déboutée de sa demande en paiement au titre du crédit n°41013649511100.

V- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [V] [Z] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de celle-ci.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce et ainsi que le commande l’équité, M. [V] [Z] sera condamné à payer la somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’existe aucune raison d’écarter l’exécution provisoire attachée de plein droit à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable l’action de la société de droit maltais, Investcapital LTD, au titre du crédit n°44955215829001 souscrit par M. [V] [Z] le 22 avril 2022 et du crédit n°41013649511100 souscrit par M. [V] [Z] le 28 décembre 2022 ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt à compter du 4 octobre 2024 pour le crédit n° 44955215829001 ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt à compter du 12 novembre 2024 pour le crédit n° 41013649511100 ;

PRONONCE la déchéance en totalité du droit aux intérêts conventionnels et frais accessoires de la société de droit maltais, Investcapital LTD, au titre du crédit n°44955215829001 souscrit par M. [V] [Z] le 22 avril 2022 et du crédit n°41013649511100 souscrit par M. [V] [Z] le 28 décembre 2022 ;

CONDAMNE M. [V] [Z] à payer à la société de droit maltais, Investcapital LTD, au titre du crédit n°44955215829001, la somme de 25 305,09 euros, outre, à compter du 4 octobre 2024, intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

DEBOUTE la société de droit maltais, Investcapital LTD, de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la société de droit maltais, Investcapital LTD, de sa demande en paiement au titre du crédit n°41013649511100 ;

CONDAMNE M. [V] [Z] aux dépens ;

CONDAMNE M. [V] [Z] à payer à la société de droit maltais, Investcapital LTD, la somme de 150,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 20 novembre 2025 et après lecture faite, nous avons signé,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection