Entrée en vigueur le
-Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Revenu de solidarité active, Art. R262-1, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-4, Sct. Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit, Sct. Paragraphe 1 : Condition de résidence en France, Art. R262-5, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des ressources, Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-14, Art. R262-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière, Art. R262-16, Art. R262-17, Art. R262-18, Art. R262-19, Art. R262-20, Art. R262-21, Art. R262-22, Art. R262-23, Art. R262-24, Art. R262-25, Sct. Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation, Sct. Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation, Art. R262-26, Art. R262-27, Art. R262-28, Art. R262-29, Art. R262-30, Art. R262-31, Sct. Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation, Art. R262-32, Art. R262-33, Art. R262-34, Art. R262-35, Art. R262-36, Art. R262-37, Art. R262-38, Art. R262-39, Art. D262-40, Art. R262-41, Art. R262-42, Sct. Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation, Art. R262-43, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R262-46, Art. R262-47, Art. R262-48, Art. D262-49, Sct. Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active, Art. R262-50, Art. R262-51, Art. R262-52, Art. R262-53, Art. R262-54, Art. R262-55, Art. R262-56, Art. R262-57, Art. R262-58, Art. D262-59, Sct. Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation, Art. D262-60, Art. D262-61, Art. D262-62, Art. D262-63, Art. D262-64, Sct. Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. D262-65, Art. D262-66, Art. D262-67, Art. D262-68, Art. D262-69, Art. D262-70, Art. D262-71, Art. R262-72, Art. R262-73, Sct. Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude, Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie, Art. D262-74, Art. D262-75, Art. D262-76, Art. D262-77, Art. R262-78, Art. D262-79, Art. D262-80, Art. D262-81, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle, Art. D262-82, Art. R262-83, Art. R262-84, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude, Art. R262-85, Art. R262-86, Sct. Paragraphe 4 : Contentieux, Art. R262-87, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Sct. Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique, Sct. Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-2-1, Art. R262-11-1, Art. R262-11-2, Art. R262-11-3, Art. R262-11-4, Art. R262-11-5, Art. R262-11-6, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation., Sct. Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés., Sct. Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. R262-22-1, Art. R262-22-2, Art. R262-22-3, Art. R262-22-4, Art. R262-22-5, Art. R262-22-6, Art. R262-22-7, Sct. Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation., Sct. Sous-section 2 : Liquidation, versement et révision., Sct. Sous-section 3 : Suspension ou réduction., Art. R262-47-1, Sct. Sous-section 4 : Contrôle., Art. R262-48-1, Sct. Sous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés., Sct. Sous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs, Sct. Paragraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit., Sct. Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs., Sct. Paragraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département., Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires., Sct. Sous-section 2 : Informations relatives aux minima sociaux.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-95, Art. R262-88, Art. D262-96, Art. R262-89, Art. D262-97, Art. R262-90, Art. D262-98, Art. R262-91, Art. D262-99, Art. D262-100, Art. D262-101
[…] 4-02-02 […] remplacé par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif I revenu de solidarité active » ; que pour la période antérieure à la mise en vigueur du décret de 2008 cité ci-dessus, il ne peut lui être reproché qu'elle ne se soit pas conformée aux dispositions relatives I train de vie « qui n'existaient pas encore » ; […] l'avis d'imposition 2010 mentionne qu'elle n'était pas imposable ; que s'agissant de son train de vie, il faut se référer à la valeur locative de son logement situé G H et son calcul par référence à l'article R. 262-74 du code de l'action sociale et des familles et son avis d'imposition des taxes foncières 2009, qui donne un montant de 2 324,50 euros ; […]
[…] 04-02-07 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, […] en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) » ; qu'aux termes de l'article R262-8 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 – art. 2 : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 :
L'article 11 de la loi du 3 mai 1996, modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, dispose que les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. […] Or l'article R. 262-6 du code de l'action sociale, modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, article 2, précise que sont prises en compte l'ensemble des ressources, […]
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