Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2021 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 58
Décisions • 9
Annulation —
[…] Si cette règle a été ultérieurement modifiée par le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, qui a modifié l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement en prévoyant que le dossier comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, […]
Rejet —
[…] Si cette règle a été ultérieurement modifiée par le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, qui a modifié l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement en prévoyant que le dossier comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, […]
Annulation —
[…] le préfet de région a donné à M me E I, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, délégation à l'effet de signer les décisions relevant des attribution de son service en application du décret du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionale de l'environnement, de l'aménagement du logement, […] Si cette règle a été ultérieurement modifiée par le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, qui a modifié l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment le livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les titres II et III de son livre IV ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;
Vu le décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 2 février 2021 ;
Vu l'avis de la fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique en date du 8 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 12 février au 4 mars 2021 inclus et du 25 février au 18 mars inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R121-1-1, Art. R121-2, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R123-46-1, Art. R181-12, Art. D181-15-10, Art. D181-17-1, Art. R181-19, Art. R181-33, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase de consultation du public, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-39, Art. R181-41, Art. R181-46, Art. R181-49, Art. R181-50
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D181-15-1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R181-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R181-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R181-53-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D181-57
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