Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L743-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-2, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L761-1, Art. L761-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L711-5, Art. L711-8, Art. L712-2, Art. L722-3, Art. L722-14, Art. L722-9, Art. L722-16, Art. L724-3, Art. L724-2, Art. L724-1, Art. L724-4, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Art. L733-2, Art. L733-4, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L733-13, Art. L733-12, Art. L733-14, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation, Art. L733-18, Art. L733-17, Art. L733-16, Art. L733-15, Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées, Art. L741-7, Art. L741-8, Art. L741-9, Art. L741-10, Art. L742-1, Art. L742-24, Art. L742-2, Art. L743-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle poursuit la déjudiciarisation de la procédure de surendettement des particuliers et supprime la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016'1547 du 18 novembre 2016, les nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1 er janvier 2018 sont applicables aux procédures de surendettement en cours à cette date. Suivant l' article L 731-1 du code de la consommation modifié par la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 et la loi n° 2016'-1691 du 9 décembre 2016, le montant des remboursements est fixé dans des conditions précisées par décret en conseil d'État par référence à la quotité saisissable du salaire tel qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité .
[…] A titre liminaire concernant le droit applicable et conformément à l'article 58 II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le présent litige est soumis aux dispositions du code de la consommation dans sa version modifiée par ladite loi.
[…] A titre liminaire concernant le droit applicable et conformément à l'article 58 II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le présent litige est soumis aux dispositions du code de la consommation dans sa version modifiée par ladite loi.
Depuis le 1 er janvier 2018, l'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s'impose au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d'homologation par le juge d'instance (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 58).
Lire la suite…