Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 21 mai 2016
Dernière modification : 24 décembre 2016
Codes visés : Code de la santé publique, Code des douanes et 2 autres
Directive transposée :

Commentaires39


1Implantation d'un bureau de tabac dans un périmétre de protection : application par défaut des règles aux débits de boissons
alyoda.eu · 28 avril 2021

Implantation d'un bureau de tabac dans un périmétre de protection : application par défaut des règles aux débits de boissons CAA Lyon, 4ème chambre - N° 20LY01685, 20LY0168, 20LY02187 - Ministre de l'action et des comptes publics et Mme X. - 8 avril 2021 - C+ Intervention économique de la puissance publique, Réglementation des activités économiques, Activités soumises à réglementation, Marchés d'intérêt national, Fixation des emplacements de vente, Implantation de débit de tabac, Zone protégée, Distance autour des établissements de formation de la jeunesse, Ludothèque, Article 11 4° du …

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431983
Conclusions du rapporteur public · 16 novembre 2020

Ce dispositif a fait l'objet d'une première transposition au travers de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.

 

3Faute de co-financement de la voirie, une autorisation ICPE peut-elle être refusée ?
blog.landot-avocats.net · 20 mai 2020

Par une ordonnance nos 16NT01226 et 16NT01261 du 19 mai 2016, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a notamment rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer contre ce jugement pour tardiveté. […] Par une décision no 400333 du 28 décembre 2016, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cette ordonnance du 19 mai 2016 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée sous le n° 17NT00084. […] Goy La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.7No

 

Décisions10


1Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2017, n° 2014001931

— 

[…] Attendu que depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et l'Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, les articles L 3511-3 et L 3511-4 CSP sont devenus les articles L 3512-4 et L 3512- 5 CSP. […]

 

2Conseil d'État, Juge des référés, 17 janvier 2017, 406353, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – il est pris en application de dispositions elles-mêmes illégales dès lors que l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 méconnaît elle-même la directive 2014/40/UE en ce qu'elle établit un droit de notification par marque et par produit ce qui aura pour conséquence d'entrainer pour un fabricant ou un importateur un doublement des droits de notification pour un même produit dès lors qu'il est commercialisé sous deux marques différentes ;

 

3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 5 mars 2019, n° 17/03443

Infirmation partielle — 

[…] Dire et juger que ce préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter le prêt peut être évalué à la somme de 38.502,94 €, outre les intérêts réclamés. Condamner le Crédit Agricole à payer la somme de 38.502,94 €, outre les intérêts réclamés à M. X. Ordonner la compensation de cette somme avec la somme de 38.503,94 €, outre les intérêts réclamés par le Crédit Agricole, Dire et juger en conséquence que la créance réclamée par le Crédit Agricole doit être liquidée à la somme d'l €.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et instituant une agence européenne des produits chimiques ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 quinquies ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 572 et 575 D ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 N ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3511-4, Art. L3511-4-1, Art. L3511-5, Art. L3511-6, Art. L3511-6-1, Art. L3511-7, Art. L3511-7-1, Art. L3511-7-2, Art. L3511-8, Art. L3511-9, Art. L3511-10, Sct. Chapitre II : Produits du tabac, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3512-1, Art. L3512-2, Art. L3512-3, Art. L3512-2-1, Art. L3512-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine , Sct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissions , Art. L3513-7, Art. L3513-8, Art. L3513-9, Art. L3513-10, Art. L3513-11, Art. L3513-12, Art. L3513-13, Art. L3513-14, Sct. Sous-section 2 : Présentation du produit , Art. L3513-15, Art. L3513-16, Art. L3513-17, Art. L3513-18, Art. L3513-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Information et prévention, Art. L3511-1, Art. L3511-2, Art. L3511-2-1, Art. L3511-2-2, Art. L3511-2-3, Art. L3511-2-4, Art. L3511-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3512-5, Art. L3512-6, Art. L3512-7, Art. L3512-8, Art. L3512-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Modalités de vente , Art. L3512-10, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Art. L3512-13, Art. L3512-14, Sct. Section 3 : Ingrédients et émissions, Art. L3512-15, Art. L3512-16, Art. L3512-17, Art. L3512-18, Art. L3512-19, Sct. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements, Art. L3512-20, Art. L3512-21, Art. L3512-22, Sct. Section 5 : Traçabilité, Art. L3512-23, Art. L3512-24, Art. L3512-25, Art. L3512-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac , Art. L3514-1, Art. L3514-2, Art. L3514-3, Art. L3514-4, Art. L3514-5, Art. L3514-6, Art. L3515-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Produits du vapotage , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L3513-1, Art. L3513-2, Art. L3513-3, Art. L3513-4, Art. L3513-5, Art. L3513-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Contrôles , Art. L3515-1, Art. L3515-2, Sct. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale , Art. L3515-3, Art. L3515-4, Art. L3515-5, Art. L3515-6, Sct. Section 3 : Parties civiles, Art. L3515-7
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 572
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 569