Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des douanes et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 58
Décisions • 10
—
[…] (footnote: 1) RECTIFICATIVE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 3 juin 2016 par D E, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Infirmation partielle —
[…] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE – Formation paritaire- formation de référé – en date du 19 Mai 2016, enregistré au répertoire général sous le n° R 16/00109. APPELANTE SARL Y Z, demeurant […]
Rejet —
[…] que ce même article prévoit que les Etats membres peuvent percevoir des redevances proportionnelles auprès des fabricants et des importateurs pour la réception, le stockage, le traitement et l'analyse des informations qui leur sont soumises au titre de cette procédure de notification ; qu'il a été procédé à la transposition de cette directive par une ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 ; que cette ordonnance crée au sein du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique un chapitre III intitulé « Produits du vapotage » comportant les articles L. 3513-1 à L. 3513-19 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et instituant une agence européenne des produits chimiques ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 quinquies ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 572 et 575 D ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 N ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L3511-4, Art. L3511-4-1, Art. L3511-5, Art. L3511-6, Art. L3511-6-1, Art. L3511-7, Art. L3511-7-1, Art. L3511-7-2, Art. L3511-8, Art. L3511-9, Art. L3511-10, Sct. Chapitre II : Produits du tabac, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3512-1, Art. L3512-2, Art. L3512-3, Art. L3512-2-1, Art. L3512-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine , Sct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissions , Art. L3513-7, Art. L3513-8, Art. L3513-9, Art. L3513-10, Art. L3513-11, Art. L3513-12, Art. L3513-13, Art. L3513-14, Sct. Sous-section 2 : Présentation du produit , Art. L3513-15, Art. L3513-16, Art. L3513-17, Art. L3513-18, Art. L3513-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Information et prévention, Art. L3511-1, Art. L3511-2, Art. L3511-2-1, Art. L3511-2-2, Art. L3511-2-3, Art. L3511-2-4, Art. L3511-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3512-5, Art. L3512-6, Art. L3512-7, Art. L3512-8, Art. L3512-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Modalités de vente , Art. L3512-10, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Art. L3512-13, Art. L3512-14, Sct. Section 3 : Ingrédients et émissions, Art. L3512-15, Art. L3512-16, Art. L3512-17, Art. L3512-18, Art. L3512-19, Sct. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements, Art. L3512-20, Art. L3512-21, Art. L3512-22, Sct. Section 5 : Traçabilité, Art. L3512-23, Art. L3512-24, Art. L3512-25, Art. L3512-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac , Art. L3514-1, Art. L3514-2, Art. L3514-3, Art. L3514-4, Art. L3514-5, Art. L3514-6, Art. L3515-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Produits du vapotage , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L3513-1, Art. L3513-2, Art. L3513-3, Art. L3513-4, Art. L3513-5, Art. L3513-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Contrôles , Art. L3515-1, Art. L3515-2, Sct. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale , Art. L3515-3, Art. L3515-4, Art. L3515-5, Art. L3515-6, Sct. Section 3 : Parties civiles, Art. L3515-7
- Code général des impôts, CGI.Art. 572
- Code général des impôts, CGI.Art. 569
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