Absence de communication des pièces
Décisions
[…] licence exclusive,resiliation aux torts reciproques,obligations du concessionnaire, absence de clause de reddition des comptes,existence d'une pratique habituelle,fourniture au moins annuelle des comptes,violation de cette pratique,absence de communication des pieces demandees, releves des ventes, faute oui,obligation de paiement des redevances, […]
[…] X… avait pu avoir communication des pièces ; qu'en statuant de la sorte bien qu'aucun incident de procédure relatif à une absence de communication des pièces au défendeur lui-même n'ait eu lieu en première instance, la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, et 132 du code de procédure civile ; […] d'autres pièces, déterminables en leur date, la société intimée ne peut solliciter condamnation sur la base d'un acte de caution qui n'est que l'accessoire d'un contrat principal et ne peut, en l'absence d'autres pièces, être fondée sur des contrats non datés ni déterminables en leur date ; […]
[…] X… et M me Y… font mention de trente deux pièces, dont la communication n'a pas été contestée devant la cour d'appel ; qu'en retenant que les pièces produites par M. […] 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'absence de communication des pièces produites à la partie adverse, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
[…] 1°/ l'absence de communication des pièces simultanément aux conclusions n'est sanctionnée que si les pièces n'ont pas été communiquées en temps utile ; qu'en […] 2°/ en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes ; qu'en rejetant ainsi des débats les pièces visées dans le bordereau de communication de la Matmut, aux motifs que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une communication simultanée au dépôt de ses conclusions et que la sanction de ce manquement se trouvait nécessairement dans le rejet des débats
[…] Par conclusions du 28 août 2013, le syndicat des copropriétaires du 88 rue A B à Aubervilliers a sollicité l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement son débouté compte-tenu de l'absence de communication des pièces du demandeur.
[…] Attendu qu'il convient de recueillir les observations des parties sur l'absence de communication des pièces de la S.A. BNP PARIBAS, soulevée par la SCI des Eaux Farouches dans ses conclusions visées par le greffe le 03 Avril 2012.
[…] notifié le même jour aux parties par lettre simple, mettant notamment à la charge de l'appelant de justifier de la communication de ses pièces à la partie adverse ; […] X…, dont elle reconnaissait qu'il avait dans le délai de deux ans qui lui était imparti sollicité le réenrôlement, déposé ses conclusions au greffe de la cour et communiqué ses conclusions à la partie adverse, n'avait pas par ailleurs adressé à la cour dans le même délai la justification de cette communication ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des pièces à la personne même de l'adversaire, […]
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la communication d'une copie des pièces nos 28, […] c'est à bon droit que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les mesures d'instruction telles que mentionnées dans l'ordonnance n'étaient pas légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, a retenu que l'absence de communication des pièces numérotées 28, 29 et 33 n'entachait pas la régularité de l'ordonnance. […] En conséquence, l'absence de signification des pièces elles-mêmes n'entache pas la régularité de l'ordonnance ni ne porte atteinte au principe du contradictoire tel qu'exigé à ce stade.
[…] Vu l'absence de communication des pièces du demandeur. […] DISONS que le rétablissement de l'affaire sera possible sur production du bordereau communication de pièces
[…] Vu le défaut de diligence résultant de l'absence […] de communication des pièces par le demandeur ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 23 mai 2019, JO 24 mai – NOR : JUSC1908986D Ce décret, entré en vigueur au lendemain de sa publication, a pour objet de fixer le montant minimal des pénalités par jour de retard devant être imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission de certaines pièces relatives à sa gestion et, de manière générale, à l'administration de la copropriété. […] Ce texte est pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 tel que modifié par la loi du 23 novembre 2018 dite LOI ELAN, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lequel dispose : « Il (le conseil syndical) peut prendre connaissance, […]
Lire la suite…Les sociétés invoquent des erreurs de procédure des CPAM et l'absence de communication des pièces nécessaires pour émettre la lettre de réserve qu'elles n'exigent pas. Les caisses depuis des années ne respectent pas l'obligation informative prescrite par l'article R441-11 et suivants du code de la sécurité sociale. A l'heure des économies et de la volonté du Gouvernement de réduire le déficit de la sécurité sociale, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour éradiquer ces « pratiques » et revenir à une gestion plus saine de ces dossiers amiante.
Lire la suite…Des dispositions spécifiques ont été adoptées pour clarifier et sécuriser le régime juridique de certaines notions centrales du droit de la copropriété, telles que celles de parties communes générales et spéciales, de droit de jouissance privatif sur parties communes ou de servitudes sur parties communes. […] les décrets du 23 mai 2019 n° 2019-502 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Lire la suite…Des dispositions spécifiques ont été adoptées pour clarifier et sécuriser le régime juridique de certaines notions centrales du droit de la copropriété, telles que celles de parties communes générales et spéciales, de droit de jouissance privatif sur parties communes ou de servitudes sur parties communes. […] les décrets du 23 mai 2019 n° 2019-502 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Lire la suite…À l'occasion d'un procès en appel, un intimé qui n'avait pas conclu dans le délai de trois mois soulève un incident de communication de pièces au motif que l'appelant s'est abstenue de verser aux débats des pièces qui avaient été communiquées en première instance. N'ayant pas conclu dans les trois mois, […] l'intimée ne saurait soulever un incident de communication de pièces. […] En vérité la difficulté de ce dossier était la conséquence de l'absence de communication de pièces par l'appelant à l'appui de ses conclusions. […]
Lire la suite…Un nouveau décret prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical. En l'état, le décret est pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Lire la suite…[…] l'incompétence du [conseiller de la mise en état|tag:conseiller de la mise en état] pour se prononcer sur la sanction de l'absence de communication de pièces confirme qu'il ne saurait accorder une prorogation du délai non prévue par les textes. […] la sanction de l'absence de simultanéité pourrait-elle être l'irrecevabilité des pièces non communiquées (voir en ce sens CA Montpellier 3 octobre 2012), mais sous conditions. […] La compétence à sanctionner le défaut de communication simultanée des pièces Nombreux sont ceux qui ont tenté de soulever cette irrecevabilité devant le conseiller de la mise en état, ce qui a une certaine logique dès […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
Article 748-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XXI : La communication par voie électronique
Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
[…] Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Article 133 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Article 446-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Article R1452-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie. […]
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, […]
Article 788 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Article 1 du Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndicalAbrogé
- Décret n°2019-503 du 23 mai 2019
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Article L1617-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, […] de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en
- Non-communication des pièces
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Absence de comparution et de justification
- Communication tardive des pièces
- Absence des parties
- Absence de comparution des parties
- Absence d'information du procureur de la République
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de comparution du demandeur
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de connaissance du jugement
- Absence de notification de la décision
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Expiration des délais de communication des pièces
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence d'avis au procureur de la République
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
[…] le fonctionnaire faisait notamment valoir que la sanction était entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication de l'intégralité de son dossier préalablement à la sanction. […] le requérant soutenait que certaines pièces de la procédure pénale (notamment des procès-verbaux de témoins) obtenues par l'administration au titre de l'article 11-2 du code de procédure pénale ne lui ont pas été communiquées dans le cadre de la procédure disciplinaire. […] Le Tribunal écarte ce moyen en relevant que : L'article 11-2 du code de procédure pénale impose des « exigences particulières de confidentialité » en matière de communication de pièces obtenues dans le cadre d'une procédure pénale ; […]
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