Absence de faute
Décisions
En constatant qu'un medecin d'une maison de repos de l'edf, licencie, se bornait a tenter de demontrer que sa conduite avait ete irreprochable, sans rapporter la preuve d'une faute de l'edf dans l'exercice de son droit de mettre fin a un contrat de travail a duree indeterminee, les juges du fond declarent a bon droit que l'absence de faute de l'interesse n'etait pas suffisante a elle seule pour que son employeur ait agi, avec une legerete blamable, celle-ci ne resultant pas de l'inexactitude du motif de renvoi, seule alleguee.
[…] Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; […] la MARF n'a pas contesté le droit à indemnisation de ces parties au titre de la loi du 5 juillet 1985 et a effectué des offres d'indemnisation, pour en déduire qu'en l'absence de démonstration de toute faute de Monsieur Y…, […]
En l'espece, absence de faute lourde commise dans le diagnostic forme par les medecins de l'hopital ou dans la therapeutique qu'ils ont appliquee si la decision prise par le chef du service de neuropsychiatrie de faire transferer l'interesse dans le service de medecine generale n'a ete executee qu'avec un certain retard, ce retard n'a pas eu, dans les circonstances de l'affaire, un caractere fautif […] Qu'il resulte de l'instruction que ce deces n'est pas imputable a une faute lourde commise soit dans le diagnostic forme par les medecins de l'hopital, soit dans la therapeutique qu'ils ont appliquee ; que, d'autre part, […]
L'absence de faute de la part du salarié ne suffit pas à conférer un caractère abusif au licenciement. La réorganisation de l'entreprise qui se traduit par la suppression d'un poste de travail peut constituer un motif réel et sérieux de rupture.
[…] Mais attendu que, en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ; qu'ayant relevé en l'espèce que les emprunteurs avaient pris la précaution, avant leur départ au restaurant, d'éteindre le feu dans la cheminée et de débrancher les convecteurs électriques, de telle sorte qu'aucune faute ne pouvait leur être reprochée, la cour d'appel en a exactement déduit que la perte du chalet consécutive à l'incendie ne pouvait leur être imputée, sans qu'il y ait lieu que soit établie en outre l'existence d'un cas fortuit ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge d'un conducteur, que la faute de l'autre conducteur est la cause exclusive de l'accident .
[…] Mais attendu qu'une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par un patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération, à moins de prouver l'absence de faute de sa part ; que la cour d'appel a constaté qu'à l'époque des faits l'emploi de la technique dite du « flux laminaire » n'était pas obligatoire et que les divers moyens de stérilisation et d'aseptisation, notamment par appareil « Paragerm » au formol, utilisés par la clinique et décrits par l'expert étaient conformes aux normes en vigueur ; que de ces constatations et énonciations elle a pu déduire que la clinique n'avait pas commis de faute dans l'aseptisation de la salle d'opération ; qu'ainsi, […]
[…] maison de son fils, était comptable de la perte éprouvée par celui-ci du fait de l'incendie de l'appartement, sauf à ses ayants-droit ou à son assureur à démontrer l'absence de faute de sa part, conformément aux dispositions de l'article l'article 1302 du Code Civil , Attendu en l'espèce que si l'enquête de gendarmerie a établi que l'incendie s'était déclenché dans la cuisine, […] ont constaté que « le sinistre qui a pris naissance dans la cuisine du premier étage est resté d'origine inconnue » ; Attendu en conséquence que contrairement à ce qu' a écrit le Tribunal, aucune faute n'est démontrée à la charge de feu Madame X…, et la perte de l'appartement ne saurait être imputée à ses
Il résulte de l'article 1789 du Code civil que le locateur d'ouvrage, débiteur d'une obligation de conservation et de restitution des objets à lui confiés, n'est libéré qu'en prouvant que ceux-ci ont été détériorés sans sa faute, étant précisé que, dans ce cas, il n'est pas tenu de prouver la force majeure puisqu'il ne s'agit pas d'une obligation de résultat, et qu'il lui suffit d'établir son absence de faute ainsi que celle du personnel dont il répond
Une Cour d'appel peut décider qu'un mandant est légitimement fondé à révoquer le mandat qui l'unit à son mandataire, même en l'absence de faute de celui-ci, dès lors qu'elle constate "que la raison de maintien dudit contrat a cessé" d'exister. […] aux motifs, selon le pourvoi, que des lors que l'echec de cette vaste operation etait consomme et que la raison meme du maintien du mandat cessait d'exister, il est certain que le mandat etait sans faute ni responsabilite de sa part, fonde a le denoncer meme hors de toute faute prouvee de son mandataire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[T] ayant percuté l'arrière du bus après avoir freiné et s'être rabattu sur sa droite pour éviter le bus qui avait tourné sur sa gauche en même temps qu'il avait déclenché son clignotant ; que pour exclure toute faute de M. [T] de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation, […] ce qui n'était pas une difficulté ou un obstacle prévisible faute de preuve que son clignotant ait été en fonctionnement au moment où M. [T] avait engagé sa manœuvre de dépassement ; qu'en déduisant de ces circonstances l'absence de faute de M. […] [T] de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation, et notamment une absence de défaut de maîtrise de son véhicule, la cour d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article L2511-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article L7313-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Article 4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article 1371 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 2 : L'acte authentique
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Article L230-7 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre préliminaire
[…] l'administration, le trafic, la falsification, la faute, l'absence de faute ou de négligence, l'absence de faute ou de négligence significative sont définis à l'annexe 1 dudit code, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Article L8 du Code pénitentiaire
- Code pénitentiaire
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
- Absence de faute caractérisée
- Absence de comportement fautif
- Absence de faute personnelle
- Absence de préjudice
- Absence de responsabilité
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de lien de causalité
- Absence de faute de la victime
- Absence de faute contractuelle
- Absence de faute professionnelle
- Absence de fait accidentel
- Absence de preuve de la faute
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de circonstances particulières
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité pour faute
- Absence de force majeure
- Défaut de diligence
- Faute inexcusable de la victime