Absence de fondement de l'appel
Décisions
[…] Madame H I DE Y épouse X […] représentée par M e Armelle MAUGER, avocat au barreau de PARIS – #D0780 ayant appelé en intervention forcée : Madame C A […] non comparante
[…] Pour le surplus, la société SABRE expose que l'absence de liens directs entre SABRE et MKlabs ayant été reconnu par le jugement, elle avait uniquement relevé appel en ce que le tribunal l'avait implicitement condamnée à garantir la FINANCIÈRE DU VOYAGE, de sorte qu'elle s'est limitée notamment à l'absence de fondement de toute garantie envers FINANCIÈRE DU VOYAGE. Elle estime dès lors que la cour a fait partiellement droit [à sa demande] en ce qu'elle a déclaré sans objet la demande de garantie de FINANCIÈRE DU VOYAGE concernant certaines factures, pour en déduire que l'arrêt a réformé le jugement uniquement du chef des montants en principal et intérêts et de la date d'application de l'anatocisme.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience publique du 10 octobre 2008. Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. […] Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.(article 16 du CPC), que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les points relevés ci- dessus ;
[…] Vu les dernières écritures de l'appelant, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, aux termes desquelles il conclut à la réformation du jugement déféré ; au débouté adverse ; à la condamnation des consorts Y à lui payer les sommes de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et procédure abusive ainsi que 500 euros HT en remplacement de la colonne lavabo et du bidet dégradés ; à la condamnation sous astreinte de M me Y de laisser les entreprises effectuer les travaux indispensables à la sécurité des locaux ; à la condamnation des consorts Y à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens.
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE […] ARRÊT AU FOND […] Vu l'absence de contestation sérieuse,
[…] COUR D'APPEL […] Dans ses dernières écritures signifiées le 29 octobre 2014, la XXX, rappelant l'absence de remise en cause par la Cour de Cassation de l'arrêt du 15 février 2012 en ce qu'il a condamné M. […] Sur le fond :
[…] Eu égard à la nécessité pour M. H X de soutenir son appel d'une part, et à l'absence de fondement de l'appel incident formé par la SARL AGENCE HOM'EGA, la cour condamnera cette dernière à payer à M. H X la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale et la banque doit restituer les fonds irrégulièrement prélevés, même en cas d'absence de faute de sa part, […] — elle a appelé la société ORANGE en garantie et il y a lieu de joindre cette procédure,
[…] L'affaire a été appelée à l'audience publique du 28 novembre 2008. […] Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES en ses demandes, fins et conclusions, les dit mal fondées et l'en déboute,
[…] Elle conclut d'autre part à l'absence de fondement de l'appel en garantie formé par le syndicat, à l'absence de toute faute démontrée à son encontre et par conséquent à sa mise hors de cause. […] * Sur le fond du litige
pendant 7 jours
Commentaires
Il soulève l'irrecevabilité de l'appel incident dePERSONNE2.) en ce qu'il se rapporte aux demandes reconventionnelles par lui formulées, sinonilconclutà l'absence de fondement dudit appel. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État précise le régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence. > Lire l'avis contentieux L'Essentiel : • Les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence ne sont possibles que s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. • Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent, en particulier, […] y compris en l'absence de faute des services de l'État. […] Cette procédure permet à un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel de transmettre au Conseil d'État une question de droit nouvelle qui se pose dans une requête, […]
Lire la suite…Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la procédure de dématérialisation des marchés publics, qui concerne de nombreuses collectivités. […] Le 8° de l'article R. 2122-8 prévoit pour sa part que les marchés qui répondent à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxe peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable. […] Lorsque, sur un autre fondement, l'acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, quand bien même le montant du besoin auquel il répond excèderait 40 000 euros hors taxe, […]
Lire la suite…André Diligent appelle l'attention de M. le garde des sceaux, […] et donc des services télématiques, pour les délits prévus par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse " lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public ", n'est pas applicable aux poursuites engagées sur le fondement des articles 283 et suivants du code pénal qui répriment les outrages aux bonnes moeurs. […] Il est cependant possible de considérer que dans certaines hypothèses, […]
Lire la suite…Le deuxième et troisième requérants interjetèrent appel de cette décision. […] Le deuxième requérant demanda au juge d'appel de soulever une question sur la légitimité constitutionnelle de l'absence de débats publics en appel au cours desquels l'accusé pourrait être entendu en personne par le juge d'appel. […] Sans tenir d'audience et sur le fondement des pièces d'instruction de première instance versées au dossier d'appel, le juge d'appel condamna les deux requérants et estima que la question de légitimité constitutionnelle soulevée était sans fondement. […]
Lire la suite…En l'absence de données chiffrées disponibles mises en avant par la réponse à sa question écrite n° 50432 du 4 septembre 2000, publiée au Journal officiel (Assemblée nationale) du 20 novembre 2000, relative à cette procédure d'appel du parquet général contre une décision du juge d'instruction, s'agissant particulièrement de la vie publique et concernant les élus locaux, il souhaiterait obtenir réponse d'une manière générale, […] C'est dans cette rubrique que se trouvent les procédures mises en oeuvre sur le fondement de l'article 185 alinéa 3 sans qu'il soit possible de les individualiser et de dire si elles portent ou non une décision de non-lieu.
Lire la suite…N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…autre fondement juridique. […] **Se pose alors la seconde question soulevée par le pourvoi qui porte sur la possibilité de présenter, après l'expiration du délai de recours ou pour la première fois en appel, des conclusions indemnitaires fondées sur une cause juridique nouvelle lorsque le juge a écarté le fondement contractuel initialement invoqué pour absence de contrat. […] La force de ces raisons n'écarte pas toutefois la pertinence de l'interrogation sur l'opportunité de l'ouverture aux parties de la possibilité de modifier le fondement juridique de leur demande lorsque le juge leur oppose l'absence de contrat. […]
Lire la suite…Il a contesté le rejet partiel de sa demande préalable devant le TA de Nice qui a rejeté sa demande de décharge et se pourvoit contre l'ordonnance du 17 novembre 2020 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête d'appel comme manifestement dépourvue de fondement, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA. 2.- Il soutient en premier lieu que la décision qu'il attaque a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière. […] Il rappelle qu'ayant introduit sa requête d'appel le 24 novembre 2019, […] d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, […]
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article 12 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
[…] Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les marchés publics
[…] à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. […]
Article 565 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de motivation de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Absence de fondement du pourvoi
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de soutien de l'appel
- Absence de fondement de la demande
- Absence de moyens d'appel
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Absence de comparution de l'appelante
L'appelante sollicite, enfin, une indemnité de procédure de 2.500.-€ en vertu de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] A conclut à l'irrecevabilité sinon à l'absence de fondement de l'appel incident. […] Il s'ensuit qu'en l'absence du moindre indice justifiant qu'elle a profité personnellement dudit argent, elle est à décharger de l'obligation de le rapporter à la succession. L'appel principal est fondé à ce titre. […]
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