Absence de DPE location
Décisions
[…] Le Conseil de Madame et Monsieur [J] a fait valoir que Madame [J] a été confrontée à un changement dans sa situation professionnelle qui a fait qu'elle s'est retrouvée sans ressources après avoir pris le bien en location, qu'elle en a fait part en toute transparence à ses bailleurs, […] le montant des impayés. Le Conseil de Madame et Monsieur [J] a fait observer que le contrat de location a été conclu sans qu'un DPE ait été fourni, ce qui prive les bailleurs du droit de procéder à l'indexation des loyers. […] Le montant total de ces demandes reconventionnelles s'élève à 19 870,68 € et se décompose comme suit : 2 000 € au titre de l'absence de détecteur de fumée et de la terrasse dangereuse, […]
[…] — le rapport de l'expert mandaté par la MATMUT du 20 mars 2024, l'expertise ayant été réalisée en présence de la SCI VILLEMUR LOCATION, […] que les façades en brique et/ou pierre sur l'extérieur ne bénéficient pas d'une isolation, que le DPE fourni est inexploitable car non pertinent, que les entrées d'air froid sont importantes dans la chambre, qu'une fenêtre est ouverte entre le 1er et 2ème étage de l'immeuble, […] En l'état des pièces communiquées et en l'absence d'interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser le logement litigieux ou de l'exécution de travaux dont il serait établi qu'ils rendent le logement inhabitable, cette demande apparaît prématurée.
[…] juger que le loyer appliqué par Madame [O] [U] née [Z] depuis la conclusion du contrat de bail du 23 octobre 2021 ne respecte pas la législation sur l'encadrement des loyers applicable ;réviser et fixer le loyer mensuel du contrat de location conclu entre Madame [O] [U] née [Z] et Madame [M] [X] pour la période du 23 octobre 2024 au 23 octobre 2025 à la somme de 893,70 euros par mois, […] et subsidiairement, lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ;condamner Madame [O] [U] née [Z] à la somme de 500 euros au titre du préjudice découlant de l'absence de communication d'un DPE ; […]
[…] AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES […] Monsieur [P] [D] demande une somme de 2.727,73 euros en raison de l'absence de DPE entraînant l'absence d'indexation entraînant le remboursement du montant révisé.
[…] * 156 euros au titre de son arriéré locatif à la date du 31 mai 2016 […] — dire que l'absence du DPE à la signature du bail a causé un préjudice à M me Z X
[…] de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;d'ordonner l'expulsion de Madame [V] [W] et de tous les occupants de son chef du logement, […] avec les intérêts de droit à compter de la décision ;d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation dudit bail, et ce à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'à l'entière libération des lieux ; […] En l'espèce, Madame [V] [W] sollicite la condamnation de son bailleur au paiement de 2 000,00 euros de dommages et intérêts du fait de l'absence de DPE à la signature du contrat de bail.
[…] Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 28 février 2025 à M. [G] [S] pour une somme en principal de 2663,80 euros, le bailleur relevant des impayés locatifs. […] — déclarer le logement comme indécent en l'absence de DPE
[…] Néanmoins, selon la réponse ministérielle n°14422, la loi ne prévoit pas de sanction envers le bailleur, ni de nullité du contrat de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable. […] Les locataires ont accepté de contracter malgré l'absence de ce DPE, fourni ultérieurement, sur leur sollicitation. Ils ne démontrent pas quel préjudice ils subiraient du fait de cette absence, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une garantie contractuelle de consommation.
[…] La société Biscuitpanda insiste également sur le fait qu'elle n'a jamais été destinataire du DPE, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Elle estime que cette absence de DPE avait vocation à tromper son consentement. […] Toutes les réparations locatives sont assurées aux frais du PRENEUR qui s'y oblige.
[…] — 1000 euros pour l'absence de DPE à l'entrée dans les lieux, […] — de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
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Commentaires
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement.En vertu de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […] les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. […]
Lire la suite…Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement.En vertu de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet I989, […] les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. […]
Lire la suite…Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, face à des acquéreurs ou locataires potentiels qui réclament malgré tout l'information. Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, des logements énergivores et non énergétiquement décents passent au travers des mailles du filet et continuent d'être proposés à la location. […] Ces biens s'adressent tout particulièrement à une population précaire et dont la situation de précarité énergétique peut s'aggraver avec l'absence d'information. […]
Lire la suite…Sébastien Fagnen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'incohérence du diagnostic performance énergétique (DPE). […] il n'est pourtant pas obligatoire pour certaines catégories de bâtiments, comme en témoigne l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, […] Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). […] Cette absence de fiabilité peut entraîner des conséquences financières très lourdes. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, […] au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. […] Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. […] le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. […] Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. […] le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. […] Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. […]
Lire la suite…Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. Cette carence est de nature à tromper les éventuels acquéreurs ou locataires. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre effective l'obligation de communication du DPE dans les offres de location ou de mise en vente de biens immobiliers. […]
Lire la suite…[…] l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique ( DPE ) en agences immobilières. […] le DPE est obligatoire à la vente comme à la location , […] indiquait que seules 43 % des agences étaient en conformité. […] Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique. L'absence […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location. L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Article R635-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, […]
Article R634-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. […]
Article 1 du Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
- Décret n°67-128 du 14 février 1967
Sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement.
Article L635-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune. Cette autorisation préalable ne concerne pas les logements mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 635-1.
Article D251-8 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D. 251-1 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier de l'aide prévue à cet article.
Article 4 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
- Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou artisans pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.
Article 8 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
Article R1334-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
- Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb
Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7.
Article L442-8-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l'article 40 de cette loi. […]
- Dpe erroné
- Absence de chauffage
- Absence d'état des lieux
- Diagnostic immobilier
- Inhabitabilité du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Absence de paiement des loyers
- Existence de désordres dans le logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Logement décent
- Non-conformité du logement
- Existence d'une dette locative
- Logement non décent
- Existence d'une dette locative non contestée
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Non-paiement des loyers et charges
- Absence d'offre de logement
- Absence état des lieux d'entrée
- Inadéquation du logement actuel
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence récurrente de diagnostic de performance énergétique (DPE) dans de nombreuses annonces immobilières, que ce soit internet ou sur les devantures d'agences. […] Il est défini par l'article R. 126-16 du code de l'urbanisme. […] De plus, les articles R. 126-21 et R. 126-22 de ce même code mentionnent sa présence obligatoire sur les annonces de location et de vente de biens immobiliers, sauf celles définies par l'article R. 126-15 de ce même code. […]
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