Rétroactivité illégale de l'arrêté
Décisions
[…] afin de poursuivre des études aux Etats-Unis d'Amérique ; qu'il ressort des dispositions précitées que c'est au regard de la réglementation en vigueur à cette dernière date que doivent être appréciées les obligations découlant pour M. X… de sa qualité d'ancien élève de l'école polytechnique ; qu'au mois de juillet 1981 était en vigueur l'arrêté du 1 er juin 1979, publié au Journal officiel de la République française le 7 juin 1979, qu'en prévoyant en ses articles 3 et 4, qu'il s'applique aux anciens élèves admis à l'école polytechnique à partir de 1978, cet arrêté ne présente pas de caractère rétroactif illégal ; que M. X… ne peut, alors, […]
[…] 2004 par lequel le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine l'a placée en surnombre pendant un an à compter du 1 er janvier 2004 ; que la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a refusé d'abroger la délibération du 18 décembre 2003 est illégale dès lors que le comité technique paritaire n'a reçu aucune information précise sur la suppression de son emploi en particulier lui permettant d'en débattre en toute connaissance de cause ; […] que l'arrêté du 2 juillet 2004 par lequel le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine l'a placée en surnombre pendant un an à compter du 1 er janvier 2004 était affecté d'une rétroactivité illégale […]
[…] reconnu l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie à l'origine de cette invalidité temporaire. … Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent. … Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, […] Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré de ce l'arrêté du 25 avril 2022 méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs est, en l'état de l'instruction, […]
[…] 4. Considérant, en second lieu, qu'en relevant que, par un arrêté du 21 octobre 2010, le maire de la commune de Roquevaire avait repoussé la cessation de fonctions de M. C… telle que prévue par l'arrêté du 2 juillet 2010, au 1 er août 2010 et que, ce faisant, le moyen tiré de la rétroactivité illégale de la décision litigieuse devait être écarté comme manquant en fait, les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse apportée à ce moyen ; que, par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2008 par lequel le préfet de police de Paris a déclaré qu'elle n'était plus titulaire du poste n° 23.320 à compter du 4 mai 2005 ; […] — que la décision attaquée ne respecte pas le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;
[…] — la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 octobre 2005 prononçant son licenciement qui a été annulé par le tribunal administratif de Grenoble et il importe peu de savoir si la décision annulée était justifiée au fond ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2008 par lequel le préfet de police de Paris a déclaré qu'elle n'était plus titulaire du poste n° 23.320 à compter du 4 mai 2005 ; […] — que la décision attaquée ne respecte pas le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;
[…] Considérant que si le ministre, en agréant le 8 février 2000 l'avenant n° 1 à la convention du 1 er janvier 1997, qui proroge les effets de cette convention et des textes pris pour son application pour la période allant du 1 er janvier au 30 juin 2000, a fait produire à son arrêté des effets antérieurs à son intervention, cette rétroactivité découle nécessairement des dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail selon lesquelles : « L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord » ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché de rétroactivité illégale doit être écarté ;
L'arrêté portant mise à la retraitre de M me G. ne pouvait légalement entrer en vigueur qu'à partir de sa notification à l'intéressée. Il est constant que cette notification n'a eu lieu que postérieurement à la date du 1 er juillet 1970 fixée par ledit arrêté. Dès lors celui-ci est illégal en tant qu'il comportait un effet rétroactif. […] Considérant, d'autre part, que M lle X… n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence des troubles dans les conditions d'existence ou d'un préjudice moral du fait de la rétroactivité illégale de sa mise à la retraite d'office ;
[…] Considérant que l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs mutant M. X…, intervenu le 2 octobre 1979 porte effet rétroactivement à la date du 14 septembre 1978 ; que cette rétroactivité est illégale ; que, par suite, M. X… est fondé à demander l'annulation de l'arrêté dont s'agit en tant qu'il comporte des effets pour la période s'étendant du 14 septembre 1978 à la date à laquelle il en a reçu notification, et par voie de conséquence, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation dudit arrêté pour la même période ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, il en résulte que cet arrêté ne peut être regardé comme ayant placé Mme A… en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme reconnaissant l'imputabilité au service de sa rechute. […] sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l'absence de fraude, […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d'Etat considère qu'un tel arrêté ne peut être regardé comme ayant placé la fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme valant reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. L'autorité territoriale ne peut donc retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l'absence de fraude, […]
Lire la suite…A compter du 25 mai 2021, Mme A… s'est vu délivrer de nouveaux arrêts de travail, renouvelés à plusieurs reprises, pour des troubles qu'elle impute à une rechute de cet accident du travail. Le maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque, […] sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l'absence de fraude, […]
Lire la suite…À compter du 25 mai 2021, plusieurs arrêts de travail successifs ont été délivrés à Mme A... pour des troubles consécutifs à une rechute de cet accident. […]
Lire la suite…Pour les policiers nationaux, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a limité au « ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles » l'attribution de cet avantage. Un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005 a confirmé la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, […] Cette rédaction excluait les fonctionnaires affectés en dehors de l'Ile-de-France, ce que le Conseil d'Etat a jugé illégal en l'absence d'examen de la situation concrète des zones d'affectation des agents (Conseil d'Etat, 16 mars 2011, n° 327428, […]
Lire la suite…[…] une telle délibération ne respecterait pas les motifs qui sont le support nécessaire du jugement déclarant la première délibération illégale, alors que votre jurisprudence A... l'exige : alors que la première délibération a été déclarée illégale pour sa rétroactivité, […] Mais ce n'est pas seulement par dévotion envers les Grands arrêts de la justice administrative que nous estimons devoir maintenir l'exigence de non-rétroactivité : c'est parce qu'elle nous paraît tout à fait justifiée. […] L'examen des implications du caractère illégal de la rétroactivité quant aux possibilités d'adoption d'un nouveau tarif pour la période concernée nous paraît donc nécessaire pour répondre à la question posée par le juge judiciaire ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
[…] III. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article. […]
Article 432-12-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, […]
Article 432-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent …
Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.
Article 432 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs
Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
Article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Article 2 du Code civil
- Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Article 112-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins …
Article 32 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans le respect des dispositions prévues aux titres Ier à III de la présente loi et au présent titre, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires : 1° A la réécriture de l'ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux …
- Application rétroactive de la loi
- Retrait de l'arrêté contesté
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Illégalité des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Illégalité des décisions précédentes
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Préjudice résultant de l'exécution de l'arrêté
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
COLLECTIVITES TERRITORIALES – Annulation partielle pour rétroactivité illégale d'un arrêté du Maire retirant la délégation de fonction et de signature à son premier Adjoint Madame A., adjointe, conteste la légalité d'une décision du Maire de retirer la délégation de fonction et de signature dont elle bénéficiait. […] Le Tribunal ne prononce qu'une annulation partielle de l'arrêté de retrait, en tant qu'il prend effet à une date antérieure à sa transmission au contrôle de légalité. La rétroactivité illégale de l'acte motive son annulation partielle. MOTS-CLÉS : collectivité territoriale, délégation de fonction et de signature, retrait, bonne marche de l'administration communale, adjoint, Maire, rétroactivité – juriadis, avocat
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