Compétence du juge aux affaires familiales
Décisions
[…] Une telle prétention, relative au fonctionnement du régime matrimonial, relève de la seule compétence du juge aux affaires familiales […] Attendu, selon ce texte, que le juge aux affaires familiales connaît de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
[…] par l'autre d'un immeuble lui appartenant, qui est née de la rupture du concubinage, relève de la compétence du juge aux affaires familiales […] en cause d'appel, l'incompétence déduite de la violation d'une règle de compétence d'attribution ne peut être retenue d'office que si l'affaire ressortit à une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en relevant d'office l'incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation du chef de l'occupation sans droit ni titre par un concubin de l'immeuble appartenant à son ex-concubine, la cour d'appel a violé l'article 76, alinéa 2, […]
En vertu des dispositoins de l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. […] Vu le mémoire présenté par M. X… qui conclut à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit reconnue compétente pour connaître du litige ;
[…] une cour d'appel, qui statue en matière d'assistance éducative, décide à bon droit que la demande relative au droit de visite et d'hébergement des grands-parents était du ressort du juge aux affaires familiales. […] alors, d'autre part, que suivant les articles 561 du nouveau Code de procédure civile et R. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel est compétente pour connaître des jugements rendus par les juridictions de son ressort territorial ; qu'ayant infirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait attribué un droit de visite à la grand-mère, la cour d'appel pouvait et devait statuer sur les mérites de la demande de celle-ci ; […]
En cas de désaccord de parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu'il statue comme juge du fond. […] dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et ces fonctions ne sont pas réservées à certains litiges La cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci
[…] Les litiges concernant l'exercice et la modification de l'autorité parentale relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales du lieu où résident les mineurs. […] Celle-ci a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE qui, par ordonnance du 22 octobre 2001, a notamment : – retenu sa compétence territoriale, – fixé provisoirement la résidence habituelle des trois enfants auprès de la mère et suspendu le droit de visite et d'hébergement du père, – ordonné l'audition de Yaniss et Sarah et dit que ceux-ci seraient convoqués dès qu'un conseil leur serait désigné, […]
Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] L'expression " rattachement social " de l'enfant au domicile de sa mère mentionnée dans un jugement de divorce par un juge aux affaires familiales ne répond pas aux critères posés par les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination de l'allocataire et ne vaut donc pas attribution de cette qualité.
En application de l'article 228, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il n'appartient pas au juge saisi des difficultés relatives aux opérations de partage d'une indivision post-communautaire de statuer sur une demande de conversion en capital de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente
[…] les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil " relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ", ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'édicter de nouvelles règles de compétence relatives aux autres litiges pouvant naître de l'hospitalisation dans les établissements publics de santé. […] l'expédition du jugement du 23 septembre 2002, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun, saisi d'une demande de M. et M me X tendant au remboursement des frais d'hospitalisation du père de M me X, M. Y, […]
Le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, appartenant au demandeur de nationalité française, s'impose au juge français et ne peut être écarté, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international. Cette règle de compétence est exclusive, […] En l'espèce, l'épouse de nationalité française se prévalant du privilège de juridiction pour introduire une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales français, bien qu' admettant que la juridiction ivoirienne ait été saisie la première, fonde la compétence du juge aux affaires familiales de Paris sur l'article 14 du Code civil et établit, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Compétence du juge aux affaires familiales et charge de la preuve en présence d'un contrat de mariage Le juge aux affaires familiales connaissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux est compétent pour se prononcer sur tous les rapports pécuniaires entre les parties ce qui inclut les créances de l'une sur l'autre antérieures au mariage, même lorsqu'elles ne sont pas mentionnées au contrat de mariage.
Lire la suite…Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Une société saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'exécution d'une sentence arbitrale, afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier. […] Il convient alors de retenir que le critère de compétence territoriale devrait être celui du lieu de situation de ce bien. […] Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ... […]
Lire la suite…Compétence d'attribution du juge aux affaires familiales Dans un arrêt du 5 avril 2023 n°21-25.044, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser la juridiction compétente pour statuer sur les questions de liquidation en cas de séparation de couple. […]
Lire la suite…La haute juridiction rappelle, au visa de l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire, que le juge aux affaires familiales ne dispose pas d'une compétence exclusive en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux. […] Elle considère ainsi que la cour d'appel a retenu à bon droit la compétence du tribunal de grande instance pour se prononcer, à titre incident, sur le caractère propre ou commun des biens cédés par un des époux, et qu'elle en a exactement déduit que le juge de la mise en état n'était pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…La loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 ouvre ainsi la possibilité pour les Établissements sociaux et médico-sociaux privés de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de recouvrement de leur créance contre les résidents, […] 206, 207 et 212 du Code civil. […] Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ». […] Mais attention : le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur une demande en paiement formée à l'encontre du résident (fondé sur les articles 1103 et suivants du Code civil). […] Cette action relève de la compétence du contentieux général du tribunal judiciaire (CA Toulouse 14/11/2023 RG n° 23/02149). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.
Article 1136-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
[…] des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. […]
Article 64 de la Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Les dispositions relatives au changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et à la création du juge aux affaires familiales prévue à l'article 21 et aux articles 47 à 50 de la présente loi n'entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi.
Article 1055-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. […] de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;
Article 1187-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Article 1200-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
Article 1137 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
[…] En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai. […]
Article 1286 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section I : Les autorisations et les habilitations
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Article L212-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Attaches familiales en France
- Évaluation de la situation familiale
- Amélioration de la situation familiale
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Situation personnelle et familiale
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Changement de situation financière de l'épouse
- Incompétence du juge des contentieux de la protection
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant