Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
Décisions
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle ; […] — la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé
[…] — son état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé ; […] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle
[…] a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; […] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : – cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. […]
[…] — elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 4. Les moyens tirés de l'erreur de droit, du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Ils doivent être écartés.
[…] Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant. […] Par conséquent, le préfet, qui ne s'est pas cru en situation de compétence liée, a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Eu égard aux considérations énoncées au point 6 du présent jugement et relatives à la situation personnelle du requérant, […]
[…] Il explique avoir introduit une requête contre l'arrêté de placement en rétention dans laquelle il a fait valoir plusieurs moyens établissant l'illégalité de la décision contestée, mais que ce recours n'a pas fait l'objet d'un examen lors de l'audience de première instance, […] « Sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d'appréciation: Attendu qu'il est fait grief à l'administration d'avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l'intéressé et d'avoir ainsi commis une erreur d'appréciation; […]
[…] - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] En sixième lieu, les moyens tirés de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé et présente un caractère disproportionné, qui ne font l'objet que de très brefs développements et à l'appui desquels aucune pièce n'est produite, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] Attendu qu'après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l'audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; […] Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé [ayant entraîné une erreur manifeste d'appréciation] : [CA] Nb: Ces moyens qui mélangent légalité externe et interne sont souvent abordés de manière conjointe dans les recours de la Cimade. Vous trouverez dans le répertoire de motivations une motivation spécifique au défaut de motivation. […] Attendu qu'il est fait grief à l'administration d'avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l'intéressé et d'avoir ainsi commis une erreur d'appréciation;
[…] a enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. […] — le tribunal a statué ultra petita et a entaché son jugement d'une irrégularité dans la mesure où le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. […] que sa propre demande d'asile risquerait sérieusement de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions permettant le respect de l'ensemble des garanties prévues par le droit d'asile, ni qu'il serait personnellement exposé à un risque réel et avéré de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en cas de transfert aux autorités italiennes.
[…] d'autre part, que la décision ordonnant le placement en rétention administrative comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de cette dernière ; que par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant doivent doit être écartés ; […] qu'il n'apporte aucun commencement de preuve permettant d'établir la réalité des risques personnels encourus ; […] que, par suite, le moyen tiré du défaut de notification de l'obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté ;
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personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité ». […] KK... préc.) et, d'ailleurs, il s'est connecté une première fois à son « espace personnel numérique sécurisé » dès le lendemain, le 8 juillet. […] au vu d'éléments écrits, et la cour, par la décision attaquée, a jugé : « qu'il existe un doute sérieux quant à l'effectivité de l'accès à son espace numérique personnel sécurisé lors de l'examen de sa demande par l'OFPRA, l'intéressé étant revenu de manière précise à l'audience sur la situation de grande précarité dans laquelle il s'était retrouvé après son arrivée sur le territoire français, en particulier entre septembre et décembre 2022, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du CJA, en relevant que sur les 104 décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs, 98 rejetaient la requête pour défaut d'urgence et trois pour défaut de doute sérieux sur la légalité de la mesure, […] avec une seule issue favorable au requérant sur 18 ordonnances). […] Seules quelques décisions très isolées 9 se refusent à analyser ces éléments en estimant qu'ils doivent être réservés à l'examen du bien-fondé de la mesure, donc du caractère sérieux des moyens de la requête.
Lire la suite…L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l'administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. […]
Lire la suite…Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu, des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger, de tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et des plus-values de cession d'immeubles ou de biens meubles. […] Des indices sérieux devraient être rassemblés par l'administration pour qu'elle puisse s'autoriser à faire cette demande. […] le défaut de réponse n'est pas de nature à entraîner une taxation d'office, […]
Lire la suite…[…] : L'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l'exactitude de la déclaration d'ensemble des revenus. - Il peut être mis en œuvre de manière autonome ou à la suite d'un contrôle sur pièces ou encore venir en complément d'une vérification de comptabilité pour apprécier la situation de l'exploitant ou des principaux dirigeants ou associés de l'entreprise. […] Il consiste à contrôler la cohérence entre, […] Madame X reçoit une proposition de rectification suite à une Examen de sa Situation Fiscale Personnelle . […] le défaut […]
Lire la suite…Italie - 48754/11 Arrêt 21.1.2014 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Obligations positives Défaut de réaction rapide de la part de l'armée à un trouble de santé mentale d'un conscrit : violation En fait – Après deux examens à l'issue desquels il fut déclaré apte au service militaire, le requérant commença celui-ci en juin 1994. […] Le Gouvernement n'a pas donné de détails sur les compétences des supérieurs du requérant, ni n'a précisé si l'armée disposait d'un personnel formé capable de détecter et de gérer de telles situations. […]
Lire la suite…Russie - 54714/17 Arrêt 24.1.2023 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Respect de la vie privée Perquisition injustifiée au domicile de journalistes et saisie sans discernement de leurs effets personnels : violation Article 44C du Règlement de la Cour Défaut de participation effective Le défaut de participation de l'État défendeur à la procédure après la cessation de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe ne constitue pas en soi un obstacle à l'examen de l'affaire par la Cour En fait –La première requérante, […] la Convention fait obligation aux États de fournir toutes facilités nécessaires pour permettre un examen sérieux et effectif des requêtes. […] Poursuivre l'examen de l'affaire malgré une telle renonciation était conforme à la bonne administration de la justice, […]
Lire la suite…[…] tiré du défaut de motivation n'a cependant pas été retenu par le juge, qui s'est légitimement fondé sur le défaut d'examen individuel prévu à l'article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Il n'en demeure pas moins que ces deux notions de motivation et d'examen individuel sont particulièrement connexes puisque le défaut de motivation augure bien souvent un défaut d'examen réel et sérieux de la situation […]
Lire la suite…[…] « les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille », […] puis que « les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes » et suit une liste de cinq situations personnelles ou professionnelles (séparation du conjoint pour des […] En vertu de votre jurisprudence W… (1/6 SSR, […] une telle annulation ne s'impose que si vous censurez également les motifs par lesquels la juge des référés a également regardé comme sérieux un second moyen. En l'espèce il s'agit d'un moyen identifié par la juge des référés comme étant tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme D.... […] Il s'agit là, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, […] d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle.
Article L332-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; […] sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, […]
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article L612-3 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Déroulement des études supérieures
- Section 1 : Le premier cycle
[…] Pour l'examen des candidatures
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. […]
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. …
Article R721-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
Assignation à résidence et défaut d'examen sérieux de la situation personnelle Par jugement du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine assignant un ressortissant étranger à résidence. Il relève que l'intéressé, né en France et y ayant toujours résidé, justifiait d'une présence continue sur le territoire national, notamment par des éléments scolaires et médicaux. […] En retenant à tort qu'il avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à sa majorité, l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…