Défaut de motivation
Décisions
[…] Sur le premier moyen : Vu les articles 82 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ; Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel « ne saurait soulever d'office la fin de non recevoir tirée de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, faute pour celle-ci de revêtir un caractère d'ordre public » ; en quoi la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel
La demande de taxe faite oralement ou par écrit au secrétaire du tribunal de grande instance, en application de l'article 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, doit être motivée. Le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge.
z66-032z Le moyen tiré du défaut de motivation est opérant dans le cadre du contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.[RJ1]. […] Elle soutient que l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; que cette décision est insuffisamment motivée et méconnaît les prévisions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'enfin, eu égard à son handicap auditif, elle aurait dû se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
Annulation pour défaut de motivation de la décision qui n'a apporté aucun élément de droit ou de fait de nature à la justifier. […] "Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.
Annulation de la décision du conseil départemental pour défaut de motivation en l'absence d'éléments de droit ou de fait de nature à justifier l'autorisation donnée à l'intéressé à exercer sur un site distinct. Violation de l'article R 4127-112 du code de déontologie relatif à la motivation des décisions ordinales.
Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient en substance que la décision de la caisse n'est pas motivée, que le défaut de motivation ne peut que nuire à l'exercice des droits de la défense et porter atteinte au principe du contradictoire et qu'il doit donc être sanctionné par l'inopposabilité de cette décision au destinataire de celle-ci, alors que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai
Le demandeur ne saurait se faire un grief d'un défaut de motivation d'une peine de travail d'intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d'une telle peine étant subordonné à l'accord préalable de l'intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, […] 222-20-1 et 222-44 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […] « alors que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur la situation personnelle du prévenu, […]
Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel.
Le département d'Ille-et-Vilaine se borne, dans sa requête et dans son mémoire complémentaire, à faire valoir que la décision contre laquelle il forme opposition a été rendue par défaut. Il ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions aux fins de rétractation de ladite décision. Dès lors, cette requête, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, n'est pas recevable (1).
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal Administratif de Rennes a annulé la décision du directeur du centre hospitalier excluant temporairement une fonctionnaire de ses fonctions en raison d'un avis de conseil de discipline insuffisamment motivé. Les juges ont souligné l'importance de la motivation des décisions disciplinaires pour garantir les droits des fonctionnaires, […] ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée ». […] Le défaut de motivation de l'avis est de nature à vicier la régularité de la procédure. […]
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Lire la suite…[F] reprochait à la cour d'appel d'avoir affirmé, sans preuve tangible ni motivation suffisante, que la banque avait respecté son obligation d'information annuelle, ce qui aurait dû entraîner la déchéance des accessoires de la dette. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel sur ce point, […] mais sans préciser les preuves sur lesquelles elle se fondait pour établir l'envoi effectif des courriers. […] Exigence de motivation : En application de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé, et l'absence de précisions sur les pièces justifiant le respect de l'obligation d'information équivaut à un défaut de motifs. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article R2212-10 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
- Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire. […] A défaut, son avis est réputé favorable.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 509 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
Suggestions
- Motivation insuffisante
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation
- Défaut de motivation de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Absence de motivation
- Insuffisante motivation
- Défaut de motivation et d'examen
- Défaut de motifs
- Défaut de motivation du jugement
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Absence de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation du titre
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Insuffisante motivation de la décision
Une infirmière libérale a obtenu l'annulation d'une notification d'indu de 137 973 € pour défaut de motivation. Découvrez pourquoi la CPAM a été déboutée et comment contester une décision irrégulière. Vous avez reçu une mise en demeure de la MSA, mais vous ne comprenez ni les calculs opérés, ni les déductions prises en compte, ni les périodes concernées par les majorations ? Découvrez dans quels cas la contrainte peut être annulée pour défaut de motivation.
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