Demande d'annulation des décisions du préfet de l'Isère
Décisions
[…] 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; […] 1. Considérant que M. B…, ressortissant serbe né le 25 février 1980, dit être entré en France le 23 mars 2010 ; qu'il a présenté une demande d'asile le 25 mars 2010 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 mai 2010 ; qu'il fait appel du jugement n° 1300453 du 24 mai 2013 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Isère en date du 21 décembre 2013 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; […] Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
[…] M. X demande à la Cour : […] 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 27 septembre 2013 ;
[…] M. B… A… a présenté au tribunal administratif de Lyon deux demandes tendant respectivement à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet de l'Isère du 4 juin 2015 par laquelle le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le même préfet a décidé de le maintenir en rétention.
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 avril 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
[…] M me X demande à la Cour : […] 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 3 juillet 2014 ;
[…] — l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, […] fixant le pays vers lequel il pourra être éloigné d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et de la décision du même jour par laquelle la même autorité administrative l'a placé en rétention administrative ; que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes, a, […] la formation collégiale demeure saisie des conclusions contre la décision relative au séjour, assorties d'une demande d'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;
[…] A demande à la Cour : […] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; […] A, le préfet de l'Isère s'est fondé sur la circonstance que le montant de son revenu mensuel net est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, ce faisant, il n'a pas commis d'erreur de fait ; […]
[…] 1. M me B relève appel du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 20 avril 2023 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
[…] M. A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M. B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
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Commentaires
N° 367896 Centre hospitalier Pierre Oudot 6ème et 1ère sous-sections réunies Séance du 6 mars 2015 Lecture du 27 mars 2015 CONCLUSIONS Mme Suzanne von COESTER, rapporteur public C'est pour agrandir son Institut de formation en soins hospitaliers que le centre hospitalier Pierre Oudot, à Bourgoin-Jallieu (Isère), s'est vu délivrer un permis de construire, par un arrêté du 15 juin 2009 annulé par les juges du fond. […] Ainsi, une délégation pour signer « toutes décisions relatives à l'administration du département » inclut celles relatives aux étrangers (27 mai 2002, Préfet de l'Isère c/ Mlle F, n°232599, aux tables), […]
Lire la suite…X demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 2 mai 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; […] né le 10 mai 1991, demande l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2013 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; Sur les conclusions en annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : 2. […] X est illégal et doit être annulé, ainsi que par voie de conséquence, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi en cassation contre le refus du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'une des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de « Center Parcs » à Roybon (Isère). > Lire la décision Le projet de création d'un centre d'activités et de détente dit « Center Parcs » à Roybon (Isère) est soumis à diverses autorisations administratives. […] qui a été délivrée par le préfet le 16 octobre 2014. L'association « Pour les Chambaran sans Center Parcs » (PCSCP) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cette dérogation. […] Elle a assorti son recours d'un « référé-suspension », […]
Lire la suite…C.A.A Lyon – 2 ème chambre – N° 15LY03165 – Préfet de l'Isère c/ M. N. – 9 février 2016 - C+ Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Etrangers - Contentieux - Règles de procédure spéciales - Représentation de l'Etat en première instance en cas de mise en rétention - Représentation de l'Etat en appel - Qualité du préfet signataire des décisions annulées pour faire appel alors qu'il n'était pas présent en première instance C.A.A Lyon – 2 ème chambre – N° 15LY03165 – Préfet de l'Isère c/ M. […] En l'espèce, […] X. a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions. […] Par jugement du 18 août 2015, […]
Lire la suite…L., représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre provisoirement au séjour et a placé sa demande d'asile en procédure prioritaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n […] Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2015, […]
Lire la suite…L'Etat étant partie à l'instance, peut, en application des dispositions de l'article R811-1 du code de justice administrative, faire appel d'un jugement d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français signée par un préfet et d'une décision de mise en rétention signée par un autre préfet. […] En l'espèce, les décisions litigieuses portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, qui relèvent de cette catégorie, ont été prises par le préfet de l'Isère qui est, par suite, […] X. a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions. […] Par jugement du 18 août 2015, […]
Lire la suite…signée par un préfet et d'une décision de mise en rétention signée par un autre préfet. […] En l'espèce, […] qui relèvent de cette catégorie, ont été prises par le préfet de l'Isère qui est, par suite, recevable à relever appel du jugement qui a prononcé l'annulation de ses décisions alors même que l'Etat était représenté en première instance par le préfet du Rhône et que ce dernier n'a pas contesté l'annulation de la décision de mise en rétention prise à l'encontre de l'intéressé (1). […] Par décision du 9 avril 2015, […] X. a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions. […] Par jugement du 18 août 2015, […]
Lire la suite…[…] les décisions litigieuses portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, […] ont été prises par le préfet de l'Isère qui est, […] recevable à relever appel du jugement qui a prononcé l'annulation de ses décisions alors même que l'Etat était représenté en première instance par le préfet du Rhône et que ce dernier n'a pas contesté l'annulation de la décision de mise en rétention prise à l'encontre de l'intéressé (1) Comp. pour l'absence de qualité du préfet qui n'a pas signé cette décision pour faire appel du […] jugement en tant qu'il a annulé la décision de placement en rétention CAA Paris, […] X. a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions. […] Par jugement du 18 août 2015, […]
Lire la suite…[…] le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire et sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Mme A...fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. […] Le préfet de l'Isère s'est borné en première instance à soutenir que si le conseil de la requérante fait valoir les risques pour sa cliente et les enfants de cette dernière en cas de retour en Guinée en raison de l'épidémie de fièvre hémorragique à virus Ebola, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R5122-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, […] La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
N° 439966 Commune de Val d'Isère 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 13 octobre 2021 Décision du 10 novembre 2021 CONCLUSIONS M. […] le mode d'emploi de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme. […] Le TA de Grenoble a donc également annulé le permis de construire (jugement du 27 janvier 2015). […] parce qu'une notice du dossier de demande comportait une inexactitude de nature à induire en erreur le service instructeur et que le permis délivré méconnaissait le plan de prévention des risques naturels prévisibles Avalanches de 2006 2 et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme […] NA du 19 octobre 2020). 2 Remis en vigueur suite à l'annulation contentieuse (notamment à la demande de la commune de Val d'Isère) de celui approuvé en 2013 (jugement du 29 mars 2016). […]
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