Demande d'indemnisation des préjudices subis
Décisions
[…] Attendu que M me X…, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2008) d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation des préjudices subis résultant des travaux publics réalisés par la commune sur sa propriété ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Alors que, 2°) le juge judiciaire est compétent pour indemniser les conséquences d'une emprise irrégulière, en saisissant éventuellement le juge administratif en cas de difficulté sur la question de la régularité de l'acte administratif l'ayant autorisée, même si celui-ci n'a pas été contesté en temps voulu ; […]
[…] en présence des caisses primaires d'assurance maladie de la Loire et d'Ille-et-Vilaine, assigné en réparation de son préjudice M me Y… et son assureur, lesquels lui ont opposé qu'il avait acquis la qualité de conducteur et lui ont demandé l'indemnisation des préjudices subis par M me Y… ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'obligation d'indemnisation, aux termes de la loi du 5 juillet 1985, […] ce qui a provoqué la sortie de route du véhicule et l'accident ; elle ajoute que Kamel C… lui avait demandé de ne pas révéler les circonstances de l'accident et lui avait promis de tout arranger ; comme il n'en faisait rien, […] il est donc tenu d'indemniser Anne-Laure Y… du préjudice qu'elle a subi ;
[…] M. B… D…, représentant légal de son fils à l'époque mineur A… D…, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis par son filsA…, à titre subsidiaire, […] Considérant que M. A… D… fait appel du jugement du 20 octobre 2016 du tribunal administratif de Lyon par lequel celui-ci a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis à la suite d'une intervention d'un animateur scolaire de la commune de Saint-Fons à l'école communale Parmentier durant le temps péri-scolaire ;
[…] que le 4 juin 2010, M me Andrée X… a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par sa fille Nadia, décédée le […] ; que le FIVA a proposé une indemnisation du préjudice moral, qui a été acceptée, mais a rejeté le 13 mars 2013 la demande d'indemnisation du préjudice économique de Nadia X… ; que M me Andrée X…, contestant cette décision, […] que M me E… X… a saisi la cour d'appel le 20 juin 2013, après avoir formé une demande d'indemnisation du préjudice économique subi par sa soeur Nadia ; que les trois affaires ont été jointes par la cour d'appel et que l'ensemble des consorts X… a été appelé à la cause ;
[…] et MM. A… et Q… R…, ses fils (les consorts R…), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par K… R… avant son décès et de leur préjudice moral ; […] que le 7 février 2016, M me W… a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice esthétique et du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne d'K… R… et au titre de son propre préjudice économique ; que le 8 juin 2016, […] sans autre indication ; qu'au cours de cette période, M. K… R… a bénéficié du passage d'une infirmière tous les jours y compris le dimanche pour subir une injection et pour une aide à la toilette ; que, […]
[…] Le 12 septembre 2016, Mme [V] [T] (la requérante) a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par son époux, [Z] [T] (le salarié), du fait de l'exposition de celui-ci aux poussières d'amiante. […] CONSTATE qu'elle n'est saisie d'aucune demande,
[…] M me X a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis. […] Dans ces conditions, à défaut de justifier de l'aggravation de ses préjudices déjà indemnisés au titre des plaques pleurales dans le cadre de l'offre du 20 août 2003, M me X ne pourra qu'être déboutée de ses demandes.
[…] Par demande du 3 juin 2023, la veuve de M. [B] [J], Mme [Y] [U] a formulé auprès du FIVA une demande d'indemnisation. […] ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure entre le FIVA et les consorts [J] relative aux demandes d'indemnisation des préjudices subis par le défunt et des préjudices subis par ses proches,
[…] Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire enregistré le 27 juin 2025, M. B… A…, représenté par M e Coutand, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; […] M. A… demande l'indemnisation des préjudices subis en lien avec l'agression physique par des surveillants pénitentiaires dont il allègue avoir été victime le 31 juillet 2017, alors qu'il était affecté en quartier disciplinaire de la prison de Poitiers-Vivonne, pour un montant qu'il évalue à 50 000 euros.
[…] Y X, demeurant 271 C rue Léo Lagrange à Morières-les-Avignon (84310) ; les époux X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0903573 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à : 1°) l'annulation de la décision du 19 octobre 2009 par laquelle la commune de Cheval-Blanc a rejeté leur demande d'indemnisation des préjudices subis du fait du harcèlement dont M me X a été victime, 2°) la condamnation de la commune au versement d'une somme de 700 euros par mois à compter de juillet 2005 pour M me X et de 300 euros par mois pour M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sa veuve a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par son mari et de ses préjudices personnels. […] La Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de
Lire la suite…D... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de sa pathologie ; que, le 27 mars 2007, W... D... a accepté l'offre du FIVA portant sur les préjudices moral, physique, esthétique et d'agrément ; que le 13 juillet 2010, […] incluant l'intégralité des souffrances endurées et restant à endurer, dans le cadre de l'évolution malheureusement logique et inévitable de la maladie cancéreuse ; que ce taux de 100% ayant vocation par définition à indemniser les préjudices subis et à venir et a été accepté tel quel ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…S. a, en présence des caisses primaires d'assurance maladie, assigné en réparation de son préjudice Mme B. et son assureur, lesquels lui ont opposé qu'il avait acquis la qualité de conducteur et lui ont demandé l'indemnisation des préjudices subis par Mme B. L'affaire a été portée en cause d'appel et pour le condamner à payer certaines sommes à Mme B. et à l'assureur, l'arrêt a retenu que M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
La société Arecim, qui demandé à ce que la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie l'indemnisent des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'impossibilité de réaliser une opération de promotion immobilière, a vu sa demande être rejetée par le tribunal administratif de Caen puis la cour administrative d'appel de Nantes. […] Nous croyons que vous devrez faire droit au moyen d'irrégularité de l'arrêt soulevé par le pourvoi. […] La mention figurant dans Sagace ne pouvait qu'être erronée, puisqu'une demande d'indemnisation des préjudices subis à l'occasion d'une opération d'urbanisme ne pouvait faire l'objet d'une dispense de conclusions. […]
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