Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
Décisions
[…] Enfin, il conviendra également de rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur la prétendue violation du devoir de non-ingérence de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie qui se serait abusivement immiscée dans les affaires de quatre clients distincts, dès lors que le banquier était tenu à un devoir de vigilance face à des anomalies et des irrégularités manifestes et dès lors, en outre, que le concert frauduleux de ses quatre clients était de nature à lui causer un préjudice personnel de découverts impayés.
[…] * Condamner la SARL IARA à payer à la SA SATMA la somme principale de 5.198,08 € et la somme de 2.499,83 € outre les intérêts de ladite somme au taux de 6% l'an à compter de la date d'exigibilité de chaque appel de charges impayés, […] sans régler les charges courantes appelées », ce qui contraint la SA SATMA d'engager une nouvelle procédure à chaque fois, et lui cause un préjudice certain. […] Attendu que les demandes de condamnation à dommages et intérêts en réparation d'un préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et excèdent le pouvoir juridictionnel du juge des référés ;
[…] A l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [S] [X], comparant en personne, demande à la juridiction de condamner la SASU Fermeture Econ'Home à lui payer les sommes de : […] En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l'espèce, Monsieur [S] [X] n'établit pas que le comportement de la SASU Fermeture Econ'Home lui cause un préjudice particulier, distinct de l'impayé, nécessitant réparation.
[…] Dès lors, les problèmes d'humidité et d'infiltration qui ne sont pas contestés et qui ne sont pas la résultante d'un défaut d'entretien courant du logement par le locataire, du point de vue des réparations locatives, peuvent donner lieu à réparation du préjudice causé, les circonstances tenant à l'existence d'impayés de loyers ou de complexité des travaux à réaliser étant indifférentes. […] Concernant le mobilier, aucune facture n'est produite. Toutefois la demande de dommages-intérêts s'analyse également en un préjudice de jouissance dont la réalité est établie par les diverses photographies produites aux débats. Il apparaît en effet que les tapisseries sont gondolées et dégradées par l'humidité.
[…] Elle justifie sa demande de dommages et intérêts par le préjudice financier que lui cause cet important impayé, et demande que l'appelante supporte les frais de la procédure d'injonction de payer puisque celle-ci était fondée.
[…] Dans ses dernières conclusions au fond signifiées le 14 novembre 2014, la BRED BANQUE POPULAIRE sollicite que les défendeurs soient déboutés de leurs demandes et solidairement condamnés, avec exécution provisoire, […] 88 euros, avec intérêts au taux de 6,55 % l'an à compter du 14 janvier 2014 pour le prêt 06038128, […] 55 % l'an à compter du 14 janvier 2014 pour le prêt 06038129, outre 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles et les dépens. […] La demanderesse ne justifie pas du préjudice que lui auraient causé les impayés autre que le seul retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts au taux contractuel.
[…] condamner ce dernier à lui payer :la somme de 1 132,05 euros correspondant au montant des charges de copropriété impayées arrêtées au 24 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2023 ;la somme de 746,40 euros au titre des frais de recouvrement ;la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant des impayés ; ordonner la capitalisation des intérêts, […] Il affirme que le copropriétaire qui ne s'acquitte pas de manière répétée de ses charges de copropriété cause un préjudice découlant des impayés à la copropriété. A l'audience du 6 novembre 2024, […] représenté par son Conseil, maintient ses demandes.
[…] X de sa demande de dommages et intérêts […] 16 euros ; que le décompte de la banque est erroné ; qu'il ne lui doit en réalité rien et est au contraire créancier d'un indu, de sorte qu'elle lui a causé préjudice en arguant d'impayés.
[…] X de sa demande de dommages et intérêts […] 16 euros ; que le décompte de la banque est erroné ; qu'il ne lui doit en réalité rien et est au contraire créancier d'un indu, de sorte qu'elle lui a causé préjudice en arguant d'impayés.
[…] — Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. […] Au vu de la fréquence des impayés imputables à Monsieur [E], il est pleinement établi que la récurrence des impayés cause un préjudice matériel au demandeur à l'instance par le fait, notamment, que ces défauts de paiement font peser une charge financière supplémentaire sur les autres copropriétaires ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'abus de confiance ou du détournement à vous verser des dommages-intérêts. […] s'étant constituée partie civile, a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'infraction — ainsi que, le cas échéant, […] d'en obtenir le paiement par prélèvement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été prononcée par la même décision et dont l'AGRASC est dépositaire. […] La demande doit être adressée à l'AGRASC par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter du jour où la décision vous allouant des dommages-intérêts est devenue définitive, […]
Lire la suite…Une indemnisation supplémentaire est possible, mais uniquement si vous démontrez un préjudice distinct du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur. […] Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] Coûts financiers démontrés (agios, intérêts bancaires supplémentaires, rupture de ligne de crédit) si vous reliez ces coûts au blocage. […] Elle statue même au fond et rejette la demande : faute, pour le créancier, de justifier d'un préjudice distinct du retard de paiement. […]
Lire la suite…[…] notamment dans le domaine du logement. 1.But de l'ingérence Motifs fondant les dispositions législatives en cause : ne peuvent être qualifiés de manifestement déraisonnables - poursuite d'un but légitime conforme à l'intérêt général. 2.Proportionnalité de l'ingérence Crise du logement : phénomène quasi général pour les sociétés modernes. […] Le requérant récupéra son immeuble à la suite du départ spontané du locataire - auparavant il avait dû non seulement acheter un autre appartement, mais aussi entamer un procès visant à régler le problème des loyers partiellement impayés . […] lequel demandait systématiquement l'assistance de la force publique […]
Lire la suite…Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu'un impayé antérieur, un endettement important ou le rejet d'une demande ne caractérisent pas, à eux seuls, une procédure abusive de la part d'un emprunteur contre sa banque. La partie qui réclame des dommages-intérêts pour procédure abusive doit démontrer une faute dans l'exercice du droit d'agir, un préjudice distinct et un lien de causalité entre les deux. […]
Lire la suite…intérêt contre banque dommage et intérêt en cas de licenciement abusif demander des dommages et intérêts à un notaire dommage et intérêt en paie dommage et intérêt en réfère demander des dommages et intérêts à sa banque dommage et intérêt erreur médicale dommage et intérêt faute inexcusable demander des dommages et intérêts divorce dommage et intérêt faute lourde dommage et intérêt femme battue demande dommages et intérêts préjudice moral dommage et intérêt fiscalité dommage et intérêt fond de garantie (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, […]
Lire la suite…-Z... ont assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices de jouissance, matériels et moraux subis depuis avril 2002 ; Attendu que pour allouer une certaine somme aux consorts Y... […] -Z... au titre de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que la SCI établit avoir fait intervenir des entreprises spécialisées en dératisation en 2002 et 2003, en plomberie en 2003, en peinture en 2003 et 2004, et en électricité en 2008, que le bailleur a donc toujours répondu aux demandes des locataires, que les difficultés relevées par les arrêtés préfectoraux ne lui ont été signalées qu'en 2009, que la sur-occupation du logement a contribué à en accentuer la dégradation, […]
Lire la suite…[…] dommage et intérêt femme battue demande dommages et intérêts préjudice moral dommage et intérêt fiscalité dommage et intérêt fond de garantie demander des dommages et intérêts dommage et intérêt forum dommage […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 348 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. […] les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L125-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, […]
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
Bulgarie - 46343/99 Arrêt 23.5.2006 [Section V] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Interdiction de voyager pour cause d'impôts impayés : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction de voyager pour cause d'impôts impayés : violation Article 13 Recours effectif Interdiction de voyager pour cause d'impôts impayés : violation En fait : A l'époque des faits, la requérante possédait à la fois la nationalité autrichienne et la nationalité bulgare. […] Elle avait des intérêts commerciaux en Bulgarie, […] à la demande de l'administration fiscale bulgare, […] à savoir le recouvrement de la dette. […] Article 41 – Préjudice matériel : rejet des prétentions ; dommage moral : allocation d'une somme de 5 000 EUR ; […]
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