Demande de nullité du dessin ou modèle communautaire
Décisions
[…] Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire (Machines agricoles) – Dessin ou modèle communautaire no 1 945 783-0001 Procédure devant l'EUIPO: Procédure de nullité […] annuler la décision attaquée et, partant, rejeter la demande de nullité du dessin ou modèle communautaire;
[…] « Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Déclaration de nullité – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer – Dépens » […] 8 Par une lettre du 17 juin 2020, Crocs et Gifi Diffusion ont conjointement informé la Cour que, à la suite d'un accord amiable intervenu entre ces parties, Gifi Diffusion avait, le 12 juin 2020, retiré sa demande de nullité du dessin ou modèle communautaire en cause. Ces parties ont indiqué qu'il n'y avait, dès lors, plus lieu de statuer sur le présent pourvoi et ont demandé que chacune d'elles supporte ses propres dépens.
[…] À cet égard, l'article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission, du 21 octobre 2002, portant modalités d'application du règlement no 6/2002 (JO 2002, L 341, p. 28), précise que, lorsque le motif de nullité se fonde sur le fait que le dessin ou modèle communautaire enregistré ne remplit pas les conditions énoncées, notamment, à l'article 6 du règlement no 6/2002, la demande en nullité doit contenir l'indication et la reproduction des dessins ou modèles antérieurs susceptibles de faire obstacle au caractère individuel du dessin ou modèle communautaire enregistré ainsi que les documents prouvant l'existence de ces dessins ou modèles antérieurs.
[…] « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d'une boîte de jeu de construction – Recours incident – Demande de réformation – Absence d'intérêt à agir – Irrecevabilité » […] 3 Le 8 décembre 2016, la requérante a présenté à l'EUIPO une demande de nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré à la suite d'une demande déposée le 2 février 2010 qui est représenté dans les vues suivantes :
[…] 2 Le 11 novembre 2019, ZO a présenté à l'EUIPO une demande de nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré à la suite d'une demande déposée le 17 avril 2015, avec une date de priorité revendiquée au 20 octobre 2014, qui est représenté dans les vues suivantes : […] 4 Le motif invoqué à l'appui de la demande en nullité était celui visé à l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), lu notamment en combinaison avec l'article 6 de ce règlement.
[…] 2 Le 11 novembre 2019, ZO a présenté à l'EUIPO une demande de nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré à la suite d'une demande déposée le 17 avril 2015, avec une date de priorité revendiquée au 20 octobre 2014, qui est représenté dans les vues suivantes : […] 4 Le motif invoqué à l'appui de la demande en nullité était celui visé à l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), lu notamment en combinaison avec l'article 6 de ce règlement.
[…] ne pouvant à elle seule caractériser une raison particulière de poursuivre la procédure au sens de l'article 91 du règlement. […] les circonstances dans lesquelles ce recours en nullité antérieur a été introduit, […] et notamment du jugement rendu le 15 décembre 2016 par le Tribunal de Düsseldorf statuant en tant que tribunal communautaire , que. alors que l'article 81 de ce règlement confère au tribunal communautaire une compétence exclusive pour connaître des demandes reconventionnelles en nullité du dessin ou modèle communautaire […]
[…] 2 Le 22 décembre 2019, la requérante a présenté à l'EUIPO une demande de nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré sous le numéro 6611570-001 à la suite d'une demande déposée le 3 juillet 2019 par l'intervenante, iAqua (Shenzhen) Ltd. Le dessin ou modèle contesté est représenté dans les vues suivantes : […] 4 Les motifs invoqués à l'appui de la demande en nullité étaient ceux visés à l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), lu conjointement avec les articles 4 et 6, ainsi qu'à l'article 25, paragraphe 1, sous d), du même règlement.
[…] condamner l'OHMI aux dépens. Moyens et principaux arguments Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: un dessin ou modèle communautaire enregistré pour des «fauteuils, canapés» sous le numéro 1512633-0001 Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante
[…] condamner l'OHMI aux dépens. Moyens et principaux arguments Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: le dessin ou modèle communautaire enregistré pour des «fauteuils, canapés» sous le numéro 1512633-0003 Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
pendant 7 jours
Commentaires
Dans deux arrêts rendus le 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union Européenne a confirmé la décision de la chambre de recours de l'EUIPO, rejetant la demande en nullité du dessin et modèle communautaire n°2526699-0001 enregistré par Décathlon pour son masque de plongée Easybreath, commercialisé depuis 2014 sous les marques Tribord puis Subea. […] Le requérant, une société allemande, contestait la validité du modèle, arguant que ses caractéristiques étaient exclusivement dictées par sa fonction technique, ce qui, en vertu de l'article 8 §1 du règlement n° 6/2002/CE, ferait obstacle à sa protection au titre du droit des dessins ou modèles. […]
Lire la suite…(États-Unis), représentée par le cabinet Fieldfisher (Belgique), a formé devant l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande en nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré n° 015073207-0001, déposé le 16 septembre 2024 par la société FLAMEshoes Slovakia s.r.o., pour des produits relevant de la classe 02-04 « chaussures ». […]
Lire la suite…Selon ces dispositions, le dessin ou modèle est déclaré nul si, en vertu d'une décision de justice, le titulaire ne possède pas le droit au dessin ou modèle communautaire au sens de l'article 14, selon lequel ce droit appartient au créateur ou à son ayant droit. L'article 25, § 2, précise que ce motif de nullité peut être invoqué uniquement par ces personnes. […] Les tribunaux français ont eu l'occasion de statuer sur des demandes en revendication de dessins ou modèles communautaires. […]
Lire la suite…Marque tridimensionnelle Le débat sur la possibilité d'obtenir une marque communautaire tridimensionnelle et sur les moyens pour l'obtenir est relancé avec l'arrêt du 25 novembre 2014 du TPIE qui a rejeté une demande en nullité d'une marque pour des » Puzzles en trois dimensions » et dont le signe a pour aspect : L'arrêt est ici. […] Conflit entre un modèle communautaire et une marque communautaire antérieure. 7 novembre 2005 : dépôt à titre de dessin et modèle communautaire : Pour : «tee-shirts (ornementation pour); casquettes (ornementation pour); autocollants (ornementation pour); imprimés, […]
Lire la suite…[…] qui avait confirmé l'annulation pour défaut de caractère individuel du modèle communautaire de pistolet à peinture ci-dessous fondée sur le modèle communautaire suivant appartenant au demandeur en nullité : Rappels sur le régime des dessins et modèles communautaires – Les dessins et modèles de l'Union européenne sont régis par le règlement 6/2002 du 12 décembre […] 2001 sur les dessins et modèles communautaires (RDMC). […] Appréciation du caractère individuel du dessin ou modèle communautaire - Selon l'article 6-1 du RDMC, […]
Lire la suite…Des droits de propriété industrielle peuvent être opposés.Illustration avec l'arrêt du Tribunal de l'Union du 7 juillet 2021 où la nullité d'un modèle communautaire est demandée sur la base de marques antérieures. Successivement la division d'annulation et la Chambre de recours de l'Office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle ont rejeté la demande de nullité du modèle. […] Quand la nullité d'un modèle est demandée sur la base du règlement sur les modèles, comment apprécier la marque antérieure, […] l'article 3, sous a), du règlement no 6/2002 définit un dessin ou modèle comme « l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit qui lui confère, en particulier, […]
Lire la suite…Des droits de propriété industrielle peuvent être opposés.Illustration avec l'arrêt du Tribunal de l'Union du 7 juillet 2021 où la nullité d'un modèle communautaire est demandée sur la base de marques antérieures. Successivement la division d'annulation et la Chambre de recours de l'Office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle ont rejeté la demande de nullité du modèle. […] Quand la nullité d'un modèle est demandée sur la base du règlement sur les modèles, comment apprécier la marque antérieure, […] l'article 3, sous a), du règlement no 6/2002 définit un dessin ou modèle comme « l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit qui lui confère, en particulier, […]
Lire la suite…Suite à l'arrêt du 27 février 2020, le Tribunal de l'Union Européenne tient à rappeler aux déposants de dessins et modèles communautaires qu'il convient d'effectuer une analyse en deux étapes. […] Le 14 mars 2016 la société polonaise Bog-Fran sp. z o.o. sp.k. a déposé une action en nullité contre ce dessin et modèle, […] au regard des documents déposés par la requérante visant à prouver la divulgation du dessin et modèle contesté. […] A ce titre, le TUE rappelle qu'il convient d'effectuer une analyse en deux étapes : Il convient dans un premier temps d'examiner « si les éléments présentés dans la demande en nullité démontrent, d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Article L512-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
- Section 2 : Nullité d'un enregistrement
l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un dessin ou modèle français ou international désignant la France, ou par une demande d'enregistrement de tels dessins ou modèles ; […] Les motifs de nullité prévus aux b, c, d et e ne peuvent être invoqués que par la personne investie du droit qu'elle oppose.
Article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Article L522-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
Article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. […] Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.
Article L515-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
Article L511-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Objet de la protection
Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Article L512-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
- Section 2 : Nullité d'un enregistrement
La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3.
Article R211-7 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
- Dessins et modèles
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de nullité de l'enregistrement international
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande d'annulation de la décision de l'INPI
- Différences entre les signes
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Retrait de la demande de marque communautaire