Dessins et modèles
Décisions
Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi du 14 juillet 1909, douille, forme independante de la fonction, protection (oui), validite du depot.
Dessins et modeles, protection(non), forme imposee par le resultat, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, nullite du depot. brevet d'invention, dessins et modeles, concurrence deloyale(non), responsabilite delictuelle, elements constitutifs, elements materiels, confusion(non), produit non individualise par un brevet, faute(non), confirmation. brevet d'invention, contrefacon (non), concurrence deloyale (non), demande reconventionnelle, prejudice, saisie-contrefacon, indemnisation, dommages-interets (oui)
[…] dessins et modeles, depot (non), application article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909 (non), simple protection de la loi du 11 mars 1957, forme imposee par la fonction, souci utilitaire des proportions, contrefacon (non)
Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, scooter vespa, forme independante de la fonction, ligne nouvelle, protection (oui), validite du depot.
Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, catadioptres, forme imposee par le resultat, element du domaine public, interet ornemental (non), protection (non), nullite du depot.
Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, scooter vespa, forme independante de la fonction, ligne nouvelle, protection (oui), validite du depot.
[…] dessins et modeles, procedure, action en contrefacon, competence, litige entre commercants, competence du tribunal-de-grande-instance (non), competence du tribunal-de-commerce (oui) […]
Dessins et modeles, modele de fabrique, nouveaute (non), modele du domaine public, depot au conseil des prud-hommes, protection (non), article 14 loi 8 mars 1806, violation (non), combinaison de lignes ou de couleurs connue , originalite insuffisante, nullite du depot, appreciation souveraine des juges du fond, rejet
Dessins et modeles, procedure, action en contrefacon, preuve, saisie contrefacon, article 25 loi 31 decembre 1964, etendue de la saisie, requete en saisie contrefacon portant uniquement sur les marques, extension possible aux modeles (oui), comparaison avec article 10 loi 14 juillet 1909, procedures de saisie identiques, nature de la saisie contrefacon, simple mode de preuve particulier, preuve de la contrefacon possible par tout moyen, determination de l'objet de l'action par la seule assignation, article 56 et 4 alinea 2 nouveau code de procedure civil, recevabilite de l'action en contrefacon de modele.
[…] En conséquence, annuler ledit jugement, subsidiairement l'infirmer ; Statuant à nouveau, vu l'article L.521-2 (al.3) du Code de la propriété intellectuelle, en matière de dessins et modèles, dire et juger irrecevable l'action de Monsieur Rémy X…, l'en débouter ; Vu les articles L.111-1 à L.132-34 du code de la propriété intellectuelle (en matière de droit d'auteur), constater l'absence, tant de nouveauté, que d'originalité du modèle de « sac », objet de la déclaration de dépôt d'enveloppe soleau du 3 novembre 1989 ;
pendant 7 jours
Commentaires
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'inquiétude de nombreux artistes sur la situation financière très compromise de la SPADEM, société des auteurs des arts visuels, à la suite des démissions de nombreux adhérents. En effet, cette société civile de perception et de répartition des droits d'auteurs pour les peintres et les sculpteurs, qui est actuellement en redressement judiciaire, n'a pas procédé depuis de très nombreux mois aux versements à ses adhérents des sommes qu'elle perçoit pourtant en …
Lire la suite…Le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l'apparence d'un produit, à condition de réunir les critères de nouveauté et de caractère propre, en France ou de caractère individuel pour les dessins et modèles de l'Union européenne. […] Recherches d'antériorités, dépôts, Maître Amélie CAPON accompagne les créateurs, designers et entreprises dans la protection de leurs créations industrielles et les conseille dans stratégie de dépôt : représentations de leurs modèles, territoires… Gestion de portefeuilles de dessins et modèles Lorsque vous disposez d'un nombre de dessins ou modèles conséquents ou en cas de rachat d'un fonds, […]
Lire la suite…Les dessins et modèles sont des titres qui vous assurent une protection renforcée en propriété industrielle en plus des droits d'auteur. […]
Lire la suite…Le droit des dessins et modèles vous permet de protéger l'apparence de vos produits, qu'il s'agisse de chaussures, bijoux, vêtements, mobilier design, ou encore emballage. Le titre de dessin et modèle s'acquiert par une formalité de dépôt auprès de l'INPI. […]
Lire la suite…Dessins et modèles A l'instar du droit des marques qui vise à distinguer les produits et services de concurrents, le dépôt d'un dessin ou modèle va quant à lui permettre l'obtention d'un titre pour protéger l'apparence d'un produit. […] Pour pouvoir être déposé, un dessin et modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. […] Le cabinet MARLI vous conseille dans toute la procédure de dépôt de vos modèles. […]
Lire la suite…Depuis le 17 septembre 2021, le site internet de l'INPI propose un questionnaire destiné à recueillir l'avis des utilisateurs du système des dessins et modèles et des parties prenantes sur le renforcement de la protection des dessins et modèles en France. Il porte sur deux sujets principaux, traités en plusieurs points : la modernisation des modalités de dépôt des dessins et modèles (reproductions, redevances) ; l'introduction d'une procédure en nullité de dessins et modèles (motifs absolus de nullité, motifs relatifs de nullité, procédure, redevances et frais).
Lire la suite…Le droit des dessins et modèles constitue une branche du droit de la propriété intellectuelle qui vise à protéger l'apparence esthétique d'un produit. Contrairement au droit des marques qui se concentre sur l'identification des produits ou services par des signes distinctifs, le droit des dessins et modèles se focalise sur l'aspect visuel d'un produit, qu'il s'agisse de sa forme, de ses contours, de ses couleurs ou de son ornementation. […] L'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers la reproduction ou l'imitation non autorisée de l'apparence protégée. A noter que les dessins et modèles peuvent également être protégés par le droit d'auteur, dès lors qu'ils sont originaux.
Lire la suite…– Registered Designs Rules, 2023 Règles de 2023 sur les dessins et modèles enregistrés Ce nouveau règlement d'exécution, publié au Journal officiel pakistanais le 11 mars 2023, vise notamment à rationaliser les procédures de dépôt et d'enregistrement de dessins et modèles et à introduire un système de classification équivalent à la classification de Locarno. https://ipo.gov.pk/
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles. […]
Article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L511-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Objet de la protection
Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.
Article L513-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période.
Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
Article L511-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Objet de la protection
Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.
Article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Objet de la protection
Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
- Demande de nullité du dessin ou modèle communautaire
- Propriété intellectuelle
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Différences entre les signes
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains produits
- Identité des produits et services
- Absence de similitude pour certains services
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Preuve d'usage sérieux de la marque
Saisie par la Cour suprême portugaise de questions préjudicielles relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d'auteur, la CJUE a répondu, d'une part, que l'octroi d'une protection, au titre du droit d'auteur, à un objet déjà protégé en tant que dessin ou modèle « ne saurait être envisagé que dans certaines situations » et, d'autre part, que l'article 2, sous a), […]
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