Utilité de l'expertise préventive
Décisions
[…] C'est cette perte de chance qui sera retenue par le Tribunal. Monsieur C en charge d'une mission complète a été défaillant sur l'information et le conseil à prodiguer à Monsieur et Madame X. Le maître d'œuvre qui ne peut ignorer l'utilité d'une mesure d'expertise à titre préventif aurait du conseiller à ses clients une telle mesure. Monsieur C ne justifie pas d'un tel conseil et d'une telle information. Ce manquement à ses obligations contractuelles dans ses relations avec Monsieur et Madame X est la faute délictuelle que Madame Z peut articuler à son encontre.
[…] prononcer sa mise hors de cause ;condamner la SCCV QUAI DES ARTISTES au paiement d'une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles, outre aux dépens.La SA ALLIANZ IARD s'oppose à ce qu'une expertise soit ordonnée à son encontre, et fait valoir que la demande présentée par la SCCV QUAI DES ARTISTES ne présente ni motif légitime ni utilité, s'agissant d'une expertise préventive, avant le début des travaux.
[…] — il est demandé à la juridiction, s'il subsistait un doute sur le caractère d'identité de la reconstruction, de faire procéder à une expertise technique du dossier de reconstruction. […] Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, […] sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
[…] de prescrire une expertise en vue de constater l'état des parcelles qu'il exploite à Tourville-sur-Arques lesquelles doivent faire l'objet d'un diagnostic archéologique préventif dans le cadre d'une procédure consécutive à une déclaration d'utilité publique initiée le 3 novembre 2005 et devant conduire à une procédure d'expropriation destinée à permettre les travaux d'aménagement de la RN 27; de donner pour mission à l'expert de se rendre sur les lieux, de décrire l'état général des parcelles, de décrire les constructions et clôtures existantes sur ces parcelles, […]
[…] - l'utilité de la mesure d'expertise ordonnée est établie par l'absence d'étude préalable mandatée par le maître d'ouvrage et par l'absence d'étude d'impact préventive et de mesures de sauvegarde préventives ; le constat dressé par le commissaire de justice est intervenu postérieurement à l'introduction de la demande d'expertise, il n'a pas été rendu au contradictoire de l'ensemble des riverains et reste insuffisant pour prévenir des risques ;
[…] - l'utilité de la mesure d'expertise ordonnée est établie par l'absence d'étude préalable mandatée par le maître d'ouvrage et par l'absence d'étude d'impact préventive et de mesures de sauvegarde préventives ; le constat dressé par le commissaire de justice est intervenu postérieurement à l'introduction de la demande d'expertise, il n'a pas été rendu au contradictoire de l'ensemble des riverains et reste insuffisant pour prévenir des risques ;
[…] M. D… a été victime ensuite d'une rechute d'accident de service le 3 mars 2010 l'ayant conduit à une intervention chirurgicale des ligaments de la cheville réalisée le 31 janvier 2011. L'expertise médicale du docteur C… du 12 septembre 2011, préalable à sa reprise de fonctions, conclut à l'existence d'un état de santé compatible avec une reprise de fonctions sur un poste temporairement adapté selon l'avis du médecin de prévention et ce dernier, […] dont il demande la réparation et il ne résulte pas de l'instruction et notamment des pièces médicales et conséquences limitées de son accident de service qu'elles établissent, que l'expertise sollicitée présenterait un caractère d'utilité.
[…] 2. La SEMITAN sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée BB n°96 à La Chapelle sur Erdre, appartenant à M. et M me D, à proximité desquels se déroulent les travaux relatifs aux travaux de prolongement de la ligne 1 du tramway du réseau nantais. Cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
[…] 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. […] La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité en raison de l'expiration du délai de garantie décennale, les travaux de pose des voies et revêtements de la plate-forme pour les lots n°3, 4, 5 et 6 auxquels elle a procédé ont fait l'objet d'une réception le 15 mai 2000 ; […] — examiner le programme de maintenance et vérifier l'effectivité et la fréquence des opérations de maintenance préventive et curative ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce n'est que dans un second temps, et faute d'acquisition à l'amiable, qu'une déclaration d'utilité publique pourra être prise, après expertise complémentaire et examen au cas par cas, pour permettre si nécessaire l'expropriation des biens situés dans la zone pour lesquels les propriétaires ne seraient pas vendeurs à l'amiable. Cette procédure de déclaration d'utilité publique permettra à chacun d'apporter ses observations au cours d'une phase d'enquête publique et les expropriations, ne seront décidées que sous le contrôle des tribunaux compétents.
Lire la suite…Le fonctionnement défectueux de l'installation a donné à l'ouverture d'une action devant le tribunal administratif de Pau, que la CABA a saisi en référé d'une demande d'expertise pour déterminer la cause des désordres. […] Commune de Furiani c/ consorts B…, n° 90555, p. 493 – toujours sous réserve de l'utilité de la dépense pour la résolution du litige. Quid des conclusions indemnitaires tendant à obtenir le seul remboursement de frais d'expertise liquidés et taxé par le juge administratif, en l'absence d'autre chef de préjudice ? […] En effet le demandeur qui ne souhaite pas assumer les frais d'expertise n'est pas dépourvu de solutions : - il y a d'abord la solution préventive, […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. […] Le rapporteur préconise, d'une part, […] d'autre part, d'organiser une alternance entre phases de concertation et phases d'expertise. […]
Lire la suite…L'AFSSA, créée il y a dix ans, dans une vision très prospective suivie de la création de l'AFSSET, a prouvé sa nécessité et son utilité. Aussi elle lui demande si la capacité de maintien des fonctionnaires de cet organisme sera garanti, au moment même où près de 50 000 maladies professionnelles ont été répertoriées. […] Les acquis des deux agences sont confortés dans la réforme : compétence scientifique, au travers d'une expertise interne et externe, […] biocides, substances soumises au règlement européen Reach). […] Il permettra de renforcer l'évaluation et la prévention des risques émergents et des risques liés aux multiexpositions de long terme à faible dose aux contaminants chimiques. […]
Lire la suite…Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Comité de la prévention et de la précaution. […] chargée des relations internationales sur le climat, et composé d'une vingtaine de personnalités scientifiques reconnues pour leur compétence sur les questions touchant à l'environnement et à la santé, il assure une fonction de veille, d'alerte et d'expertise sur les problèmes sanitaires liés aux perturbations de l'environnement et éclaire, par ses avis, les politiques du ministère au regard des principes de précaution et de prévention. […] En effet, […]
Lire la suite…Le code de l'environnement, dans son article L 561-1, prévoit que l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens exposés à certains risques, dont les crues torrentielle, […] il n'est pas tenu compte de l'existence du risque. […] Le cas échéant, il lui demande de lui préciser les mesures concrètes qu'il entend prendre pour remédier à cette situation et pour veiller à l'application de l'article L 561-1 du même code qui dispose que l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles dans ces secteurs. […] Par circulaire interministérielle du 7 avril 2010, […]
Lire la suite…Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Haut conseil de la santé publique. […] le haut conseil de la santé publique (HCSP) est une instance d'expertise dont les missions sont les suivantes (artciles L1411-2 et L1411-4 du code de la santé publique) : - contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, […] - fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation […] des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; […]
Lire la suite…Le service en ligne « GMBI » permet également à tous les propriétaires de transmettre leur déclaration d'achèvement de constructions nouvelles ou d'aménagement de locaux (« déclaration foncière) et leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (« taxes d'urbanisme »). […] pour passer de 12,7 Meuros à 37,2 Meuros entre le lancement du projet en mars 2020 et mai 2024. […] Cette méthode incrémentale de chiffrage progressif au fur et à mesure de l'expertise des différents modules était difficilement évitable pour un projet pluriannuel de cette ampleur. - Enfin, […] son utilité et les sensibiliser à l'importance de l'accomplissement de leurs obligations déclaratives. […]
Lire la suite…Aussi lui demande-t-il s'il était bien avisé de démanteler un dispositif d'aide qui avait fait les preuves tant de son utilité et de son efficacité que de son adéquation aux nécessités des communes rurales. […] Par ailleurs, dans le cadre du repositionnement stratégique de l'État dans un rôle de conseil, d'accompagnement et d'expertise, la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué, […] notamment […] L'objectif visé est d'offrir une expertise scientifique et technique dans les nombreux domaines de la gestion territoriale : transport et infrastructures, environnement, prévention des risques, sécurité routière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 8 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.
Article R7343-102 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
- Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R. 7343-101. Pour apprécier l'utilité de l'expertise sollicitée, il tient notamment compte : 1° De l'étendue de l'expertise ; 2° De sa faisabilité ; 3° De la pertinence des questions formulées dans le cahier des charges au regard de l'objet de la négociation ;
Article L7343-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la complexité du sujet traité. La décision autorisant le recours à l'expertise emporte prise en charge de son financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article L562-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
Article L3332-17-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 3 : Composition et gestion du plan
I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Article L110-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
Article L11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.
- Demande d'ordonnance d'expertise préventive
- Demande d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Intérêt légitime à l'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Justification de la demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Utilité de l'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Rapport d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de contre-expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
Une prothèse lui a été implantée le 21 mai 2005 à des fins reconstructrices après une mastectomie, puis explantée préventivement le 25 avril 2012. Le président du TA de Nantes, puis la cour administrative d'appel de Nantes, ont rejeté sa demande du fait de l'inutilité de l'expertise sollicitée. Mme A... se pourvoit en cassation. […] le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 ». […] Mais la condition d'utilité s'apprécie également par rapport à l'intérêt de la mesure pour le litige principal, actuel ou éventuel : c'est pour ainsi dire « l'utilité-pertinence ». […]
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