Inexactitude des motifs de refus
Décisions
[…] Que par ces constatations de fait, les juges d'appel qui n'etaient pas tenus de suivre demoiselle x… dans le detail de son argumentation, ont legalement justifie leur decision sans qu'il puisse leur etre reproche d'avoir denature les termes d'une lettre d'acceptation du nouveau mode de remuneration adressee par demoiselle x… a son employeur le 14 septembre 1964, date du congediement, ni d'avoir meconnu le fait que la rupture etait intervenue a une epoque ou la nouvelle reglementation des salaires n'etaient pas encore integralement appliquee , cette circonstance n'impliquant pas l'inexactitude du motif de refus d'accepter les conditions nouvelles invoquees par la societe bidermann a l'encontre de demoiselle x… ;
[…] Ainsi, le moyen tiré de l'inexactitude du motif de refus tiré de l'absence de l'autorisation spéciale est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. […]
[…] Il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir tiré les conséquences de l'inexactitude du motif de refus allégué, dès lors d'une part, qu'il n'était pas saisi d'une demande en fixation d'une indemnité d'éviction, et que d'autre part, la contestation du motif allégué étant inopérante pour remettre en cause l'efficacité du congé le tribunal n'a pas été amené à se prononcer sur la pertinence de ce motif.
[…] Considérant qu'il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le moyen, soulevé par les requérants devant le tribunal administratif et repris en appel, tiré de l'inexactitude du second motif de refus du permis de construire ;
[…] Considérant que M. X n'établit pas non plus l'inexactitude matérielle du motif de refus de permis de construire relatif à l'absence de desserte de son terrain par un réseau de distribution d'électricité en se bornant à invoquer la proximité d'un pylône électrique, alors que le raccordement du bâtiment à édifier nécessite une extension de la ligne et l'installation d'un transformateur ainsi que l'indiquait le maire dans un courrier adressé au sous-préfet de Béziers ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que le maire de Bassan a entaché sa décision d'une erreur de fait en lui opposant l'absence de desserte par le réseau d'électricité ;
[…] Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté litigieux, M. X… invoque l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de renouvellement du titre de séjour qu'il avait présenté se fondait notamment sur le fait qu'il était, à cette date, titulaire d'un contrat de travail lui assurant un revenu mensuel brut de 6 400 F ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande, sur ce que l'intéressé n'aurait disposé que d'un contrat à temps partiel lui assurant une rémunération mensuelle de 1 961 F, le préfet a retenu un motif entaché d'inexactitude matérielle ; que le refus de séjour opposé à M. X… était, par suite, illégal ; […]
[…] Considérant que le refus opposé le 30 septembre 1999 par le maire de Cap d'Ail à la demande de permis de construire présentée par M. X en août 1998 était fondé sur le motif que les droits à bâtir résiduels sur le terrain d'emprise du projet, calculés à partir d'un état des surfaces hors oeuvre nettes déjà construites effectué par un géomètre expert, étaient insuffisants pour permettre la construction envisagée en méconnaissance des dispositions de l'article UD 14 du règlement du POS communal alors applicable ; […] que M. X n'établit pas davantage, l'inexactitude du motif du refus contesté, ni par suite l'illégalité fautive qu'aurait commise la commune, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en ayant mentionné dans l'arrêté attaqué que M. A était de nationalité azerbaïdjanaise, le préfet, loin d'entériner cette qualité, s'est borné à viser les termes de la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressé ; qu'il ressort au contraire des motifs de l'arrêté en litige et des pièces du dossier que M. A est de nationalité arménienne, qualité qu'il a fait valoir lors d'un premier voyage en France en 2006, sous laquelle il est connu en Allemagne et sous laquelle il est signalé au fichier d'informations Schengen comme impliqué dans une opération de vol en bande organisée ; que, par suite, le moyen, tiré de l'existence d'une contradiction de nature à entacher d'inexactitude les motifs du refus de séjour, doit être écarté ;
[…] Le préfet a donc entaché son arrêté d'une inexactitude matérielle en refusant, pour ce motif, de délivrer à l'intéressé le titre qu'il sollicitait. […]
[…] — il est entaché d'inexactitude matérielle des motifs ; […] En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
pendant 7 jours
Commentaires
Le préfet avait rejeté la demande au motif des inconvénients pour la ressource en eau et les paysages, […] en fondant le refus d'autorisation sur l'insuffisance de l'étude d'impact résultant de l'absence d'étude d'incidence du projet sur le site Natura 2000 nommé « Contreforts et montagne bourbonnaise ». […] Mais la cour est venue censurer ce motif en jugeant que l'étude d'impact réalisée par la pétitionnaire recensait bien dans ses annexes le site des Gîtes de Laprugne qui recouvre ce site Natura 2000 et que les espèces de chauve-souris ayant justifié le classement du site « y ont été identifiées et l'impact du projet sur ces espèces, […] d'inexactitude matérielle et de dénaturation, […]
Lire la suite…• Un des moyens soulevés par la commune, qui nous paraît susceptible d'emporter l'annulation de l'arrêt, est tiré de l'inexactitude matérielle des faits dont la cour aurait entaché son arrêt, en jugeant que la RD 191 ne constituait pas une voie à grande circulation – cette constatation de la cour l'ayant conduite à censurer le motif de refus de l'autorisation de lotir tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-4. […] Au regard des développements qui précèdent, nous vous invitons donc à procéder à l'annulation de l'arrêt de la cour en retenant le moyen d'inexactitude matérielle des faits. […]
Lire la suite…L'affaire du Télé Loisirs a été pour lui l'occasion de reprendre le combat : face au refus obstiné d'ADL Partner de changer de logiciel, M. de X... a saisi la CNIL de la question. […] c'est-à-dire à la question de savoir si la présidente de la CNIL a eu tort de refuser de donner suite à la plainte de M. de X... au motif qu'il n'y avait pas là matière à rectification. […] rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La présidente de la CNIL a donc répondu sur les deux autres motifs de rectification : inexactitude ou équivocité. […]
Lire la suite…classé parmi les titres permettant d'exercer ; il avait alors demandé son inscription au tableau, qui lui avait été refusée. […] Les conclusions du commissaire du gouvernement Michel Boyon nous apprennent que M. […] Une décision G… n° 71147 du 19 mars 1969 (t. p. 937) confirme aussi un refus d'inscription d'un médecin qui avait continué d'exercer pendant plusieurs années alors qu'il n'était plus inscrit au tableau, sans ajouter de circonstances aggravantes, mais la décision relève seulement l'absence d'erreur de droit et d'inexactitude matérielle. […] Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…La CAA de Versailles, après avoir posé en principe « qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si le refus opposé par l'autorité administrative à une demande tendant à l'exécution de travaux en vue de faire cesser des dommages causés par un ouvrage public, est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste », a annulé la décision implicite de refus de réaliser les travaux. Se fondant cette fois sur les 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous n'aurez pas à examiner les trois moyens du pourvoi, qui critiquent sous différents angles les motifs de l'arrêt, […]
Lire la suite…Il n'y a donc à notre sens pas lieu d'accueillir le moyen d'inexactitude matérielle des faits, de sorte qu'il faut examiner celui tiré de ce que ces faits ne constituaient pas des motifs légalement susceptibles de justifier une mesure de dissolution. […] L'association estime que cette note doit être discréditée en raison de sa structure. […] Cette procédure, qui avait entraîné sa suspension conservatoire, avait été déclenchée par le refus de l'intéressé d'organiser, malgré des demandes de ses élèves de seconde, un temps d'échange relatif aux attentats du 13 novembre 2015. […]
Lire la suite…Il n'y a donc à notre sens pas lieu d'accueillir le moyen d'inexactitude matérielle des faits, de sorte qu'il faut examiner celui tiré de ce que ces faits ne constituaient pas des motifs légalement susceptibles de justifier une mesure de dissolution. […] L'association estime que cette note doit être discréditée en raison de sa structure. […] Cette procédure, qui avait entraîné sa suspension conservatoire, avait été déclenchée par le refus de l'intéressé d'organiser, malgré des demandes de ses élèves de seconde, un temps d'échange relatif aux attentats du 13 novembre 2015. […]
Lire la suite…[…] puisqu'ils venaient de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant d'assujettir le BEC à la taxe au titre de ces années. […] La première consistait à prononcer l'injonction au seul motif que l'administration était tenue de prendre l'acte à la date de la décision de refus qu'elle avait opposée. […] en rendant impossible toute injonction autre que celle de statuer à nouveau sur la demande. […] L'article L. 175 du livre des procédures fiscales dispose que les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâtis mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article R724-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
- Section 3 : De la démission pour refus de siéger
A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de siéger prévu à l'article L. 724-1-2, par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par l'intéressé. Si l'intéressé ne se
Article D111-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
Article R218-8-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
- Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs
A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de servir prévu à l'article L. 218-13, par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par l'intéressé
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article R1110-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
- Section 4 : Refus de soins discriminatoires
- Sous-section 1 : Principes et définitions
Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, […] par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l'un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 695-24 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée : […]
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
- Inadéquation des motifs de refus
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Doute sur la légalité de la décision de refus
- Absence de motivation de la décision implicite
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Insuffisance des motifs de la décision
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Illégalité de la décision de rejet
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Erreur d'appréciation de la décision
[…] l'étendue du champ d'appréciation du maire pouvant justifier un refus d'établissement de ce document. […] Outre ces mesures dont le but est de rétablir un contrôle renforcé de la délivrance des documents délivrés, […] de la possibilité de refuser de valider l'attestation d'accueil sollicitée. […] L'article 5-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée énumère les motifs susceptibles d'être retenus par l'autorité municipale pour s'opposer à la validation de l'attestation d'accueil : l'absence de tout ou partie des pièces justificatives, […] ainsi que l'inexactitude des mentions portées sur l'attestation d'accueil. […] Est également prévu le refus de validation par le maire de la demande d'attestation, […]
Lire la suite…