Nantissement
Décisions
Un contrat de prêt prenant fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant l'existence éventuelle d'un rééchelonnement des échéances et le nantissement consistant en l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs, qui, en cas de défaillance du débiteur, permet au créancier nanti d'attendre l'échéance de la créance nantie pour se faire attribuer la créance donnée en nantissement, il s'en déduit que, sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que celui-ci n'a pas été remboursé
Après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L. 525-3 et L. 142-3 du code de commerce, le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement devait, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds, auquel il était affecté, était exploité et constaté que l'inscription du nantissement avait été prise au greffe du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société débitrice et non de l'exploitation du fonds auquel le matériel était affecté, la cour d'appel en a exactement déduit que cette inscription était dépourvue de validité, la nullité expressément prévue par un texte d'ordre public étant encourue sans que la démonstration d'un grief soit requise
Il résulte de l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
Le nantissement n¿implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour dire non prescrite l'action en paiement d'une banque au titre d'un prêt, retient que le maintien de cette dernière en possession de la créance nantie par un contrat d'assurance sur la vie, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente, par le débiteur, du droit du créancier qui n'en sollicite pas la restitution, interrompt le cours de la prescription
Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, de sorte que le refus, légitime, du prestataire de services d'investissement de l'accepter comme instrument de couverture n'est pas fautif
Il résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Viole, par refus d'application, les articles 91 du Code de commerce et 2075 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à une société le nantissement de ses parts sociales, retient que le projet de nantissement ne lui a pas été notifié conformément aux articles 45 et 46 de la loi du 24 juillet 1966, alors que le nantissement lui avait été régulièrement signifié.
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient l'inopposabilité d'une cession de parts sociales en l'absence de respect des formalités prévues par l'article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher si la signification, faite par une banque à une société d'un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par un tiers, n'emportait pas signification à celle-ci de la cession de ces parts au profit du tiers
Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales l'arrêt qui, après avoir retenu que les parties à un acte de vente de fonds de commerce, avaient entendu, par un acte ultérieur de prêt avec nantissement sur le matériel et l'outillage, dissimuler une fraction du prix de vente du fonds, refuse néanmoins de prononcer par application de l'article 1840 du Code général des impôts la nullité de l'acte de nantissement.
Une banque qui, à la suite de l'apport d'un fond de commerce, a fait inscrire sur un bordereau de nantissement la mention selon laquelle elle reconnaît la société comme sa seule débitrice à son égard de sommes pour lesquelles le nantissement avait été pris cinq ans auparavant, ne justifie pas de l'inscription d'un nouveau nantissement, l'inscription initiale continuant de produire ses effets qui sont de fournir une garantie au créancier qui bénéficie du fait de ce gage d'un droit de suite lui permettant de se prévaloir du nantissement inscrit initialement en quelque main que se trouve le fonds. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Louise Moreau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 253 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et qui dispose : « Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant : 1/ La désignation du créancier et celle du débiteur ; 2/ L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; 3/ L'indication […] En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, […]
Lire la suite…Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable en matière de nantissement de fonds de commerce. […]
Lire la suite…M Andre Bellon demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir examiner la nouvelle procedure imposee par l'administration d'Etat, dans le cadre du nantissement des marches aupres du credit equipement petites et moyennes entreprises (CEPME). Si l'on concoit que l'administration regroupe les soumissions en groupement d'entreprises, il y aurait lieu de mettre en place une procedure simple et efficace pour que chaque entreprise puisse nantir aupres du CEPME la partie du marche qu'elle a obtenue.
Lire la suite…Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'inscription de nantissements sur les fonds de commerce. […]
Lire la suite…[…] numero 5778, pages 246 et 247) qui lui demandait si, lorsqu'un acte de vente d'immeuble constate en meme temps un pret par un etablissement bancaire, exigeant en garantie un privilege de nantissement d'un fonds de commerce, cet acte doit prealablement faire l'objet de la formalite de l'enregistrement, apres avoir precise […] que cette formalite est essentielle a la validite du nantissement, reponse suivant laquelle, […]
Lire la suite…M Jean Valleix expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que selon une reponse publiee au Journal officiel, Assemblee nationale, questions, du 16 janvier 1989, no 5778, a une question de M Lestas, depute, lorsqu'un acte de vente d'immeuble constate en meme temps un pret par un etablissement bancaire exigeant en garantie un nantissement sur un fonds de commerce, cet acte ne pourrait etre enregistre qu'apres avoir ete prealablement soumis a la formalite unique. […]
Lire la suite…Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. […]
Article L142-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Article 2363 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Article 2355 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. […]
Article D211-10 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir :
Article L142-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après. Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
Article L142-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2356 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Article 2362 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
Article L132-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil. […]
- Tribunal de commerce de Paris, 25 février 2022, n° 2017033325
- ROYAL BURGER
- HOTEL WINDSOR OPERA
- KLOECKNER METALS FRANCE
- Article 260 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/03188
- Article 370 du Code civil
- Entreprises BESSAY (85320)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 29 novembre 2023, n° 22/11556
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 5 avril 2012, n° 10/15804
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 septembre 2024, n° 24/03137
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1978, 77-10.466, Publié au bulletin
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 18 mars 2025, 24NT02165, Inédit au recueil Lebon
Pour garantir dans l'avenir le paiement de cette pension, il lui demande s'il est possible d'inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de pharmacie, appartenant en propre au mari ? Dans l'affirmative, une autorisation du juge est-elle nécessaire, dès lors que la femme possède la grosse du jugement, passé en force de chose jugée, et portant condamnation à la pension. […] Réponse. - Sous réserve de respecter les règles imposées par la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, rien ne s'oppose à ce qu'une créance de pension alimentaire soit garantie par un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. […]
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