Obligation de paiement pour travaux réalisés
Décisions
L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés.
L'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés.
Si l'article 7 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance proscrit toute renonciation au paiement direct, l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés par son sous-traitant. Il s'ensuit qu'un accord de paiement passé entre un entrepreneur principal et un sous-traitant, dès lors qu'il ne se substitue pas au paiement direct mais se cumule avec lui, reste valable dans les rapports contractuels entre ces deux parties
[…] même s'il est relatif à l'exécution d'un marché de travaux publics.Il s'ensuit que le tribunal de commerce saisi du litige opposant les parties à l'occasion de l'exécution de ce contrat était compétent pour en connaître Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'aux termes d'une clause du marché de sous-traitance conclu entre les parties " l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis à vis du sous traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître d'ouvrage est prévu au contrat", c'est à bon droit que les premiers juges relèvent, […] n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation au paiement des travaux réalisés
Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée […] que la Cour observe par ailleurs que dans les pièces de l'employeur qui lui permettent d'assurer un suivi de l'annualisation, les heures dues par le salarié mais non réalisées à l'issue de la période d'annualisation ne sont pas reportées sur l'année suivante ; qu'en revanche les heures effectuées par le salarié au-delà de l'obligation annuelle de travail ont été payées, soit en heures de récupération soit en heures supplémentaires ; que d'autre part, […]
Dès lors qu'elle énonce que des travaux de peinture réalisés dans un immeuble appartenant à la femme, à l'initiative du mari, […] d'une part, que mme yvette z… etait obligee par le mandat tacite donne par elle a son mari, qu'elle avait profite de la plus-value apportee par les travaux litigieux a l'appartement dont elle est proprietaire et qu'elle ne pouvait etre demeuree etrangere a l'execution de travaux d'amenagement dans l'appartement qui devait constituer son habitation principale et, […] que l'existence de malfacons, quoique reconnue par l'entreprise mousseau qui les avait reparees, ne rendait pas serieusement contestable l'obligation des epoux z…, a… de payer le solde du prix des travaux ;
Le droit à rétrocession n'étant pas un droit alternatif pouvant recevoir satisfaction soit en nature soit en équivalent, une cour d'appel retient à bon droit que l'obligation de payer des dommages-intérêts n'est que subsidiaire, prenant naissance quand, le droit à rétrocession étant reconnu, la rétrocession se révèle impossible ; […] que les consorts X… ont, par acte d'huissier de justice du 9 mai 1983, assigné l'OPAC pour faire constater que les travaux réalisés n'étaient pas conformes au but poursuivi par la déclaration d'utilité publique, et que la cession intervenue au profit d'un tiers rendait la rétrocession des terrains impossible ; qu'ils ont sollicité des dommages-intérêts ; […]
[…] Attendu que la société Misdariis, intervenue en qualité de sous-traitant dans la réalisation de travaux pour le compte d'une commune, maître de l'ouvrage, qui l'avait agréée, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990) de la débouter de sa demande en paiement de travaux supplémentaires, dirigée contre la société Cogem, entrepreneur principal, alors, selon le moyen, 1°) que la société Cogem, n'ayant pas respecté les obligations qui lui incombaient dans le cadre du paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975, elle devait être considérée comme ayant accepté tacitement les différentes situations et décomptes qui lui ont été adressés et condamnée à en régler le montant ; […]
Société ayant réalisé des travaux de vérification et de remise en état d'une bouche d'égout sur la demande verbale de l'adjoint au maire à l'occasion de travaux publics effectués pour le compte de la commune. Si la bouche d'égout était située dans un lotissement privé, cette circonstance n'autorisait pas la commune à refuser de payer les travaux de remise en état d'égout effectués à la demande de l'adjoint au maire compétent. La société était, du fait de la demande de cet adjoint au maire, fondée à estimer que la voirie et les réseaux divers avaient été remis à la commune. Condamnation de la commune à payer les travaux.
[…] Si l'obligation de payer les charges résulte de l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale et d'un décompte détaillant les dépenses et leur ventilation, les sommes réclamées à titre d'appel de fond doivent être payées, sauf à réclamer ensuite le trop perçu. […] Par jugement du 5 novembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a : -Débouté le syndicat de copropriété de sa demande au titre de l'arriéré des charges ; -Condamné Madame X… d'Anthenaize à payer au syndicat de copropriété la somme de 7.034,44 euros au titre des travaux réalisés ; -Débouté le syndicat de copropriété de sa demande de dommages et intérêts ; -Ordonné l'exécution provisoire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il serait frequent en effet que, suite a un sinistre, des particuliers touchent le montant de l'assurance, apres visite de l'expert, sur les devis etablis avant que les travaux ne soient effectues. […] Parallelement, on peut constater l'augmentation assez reguliere des tarifs des assurances, et s'interroger egalement sur les liens de cause a effet avec les comportements decrits ci-dessus. […] En assurances de dommages, l'obligation de reparer et d'utiliser a cette fin l'indemnite d'assurance ne s'impose pas. […] Exiger de l'assure la realisation des travaux et la presentation de factures en prealable au versement de l'indemnite d'assurance necessiterait donc une modification legislative. […]
Lire la suite…[…] ces entreprises ne sont pas dans l'obligation d'assurer la continuité de leurs services et pour certaines, […] il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin que les artisans et les constructeurs soient soumis à leurs obligations contractuelles et soient responsables devant la loi pour des défauts d'assurance ou des manquements graves quant à l'exécution des constructions qu'ils ont réalisées. Les dispositions applicables aux travaux réalisés dans le domaine du bâtiment sont nombreuses : garantie de parfait achèvement, […] le particulier qui a fait réaliser de tels travaux peut solliciter le paiement d'une indemnisation selon les règles applicables à la procédure collective. […]
Lire la suite…Toutefois, depuis 2005, la réduction d'impôt ne s'applique pas aux travaux réalisés dans des logements faisant partie de résidences de tourisme situées dans le périmètre d'une agglomération nouvelle. […] Il s'agit donc de la première année au titre de laquelle le paiement de tout ou partie des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration est intervenu. […] Lorsque le paiement des dépenses de travaux s'étale sur plusieurs années (paiement de plusieurs acomptes par exemple), le contribuable peut bénéficier d'une réduction de l'impôt dû au titre de chacune des années au cours desquelles les dépenses ont été payées. […]
Lire la suite…Il serait souhaitable notamment que les donneurs d'ordres soient dans l'obligation de payer les factures de moins de 100 000 francs immediatement, sans delais administratifs. […] Dans son article 5 qui modifie l'article 1799 du code civil, il est institue une garantie de paiement par le maitre d'ouvrage a l'entrepreneur pour les marches de travaux prives superieurs a un seuil fixe par decret en Conseil d'Etat. […] En l'absence de garantie de paiement et de reglement des travaux realises, l'entrepreneur peut surseoir a la poursuite du contrat apres un delai de quinze jours.
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la procedure d'attribution des subventions aux communes pour la realisation de travaux routiers. […] En effet selon les dispositions de l'article L. 2334-34, dernier alinea, du code general des collectivites territoriales, il est fait obligation aux prefets de repartir et de notifier aux communes concernees les credits de la DGE au cours du premier trimestre de l'annee civile. […]
Lire la suite…Pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble, […] en cas de construction occasionnelle réalisée par le cédant, s'entend du prix d'acquisition du terrain majoré du coût des travaux de construction réalisés avant l'achèvement de l'immeuble. […] En revanche, le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte. […] Lorsque le contribuable cède le logement plus de cinq ans après son acquisition, […] particulièrement porteur d'emploi. […] Elles sont également justifiées par un souci de simplification, de sécurité juridique du contribuable et du notaire chargé de l'accomplissement des obligations déclaratives et de paiement.
Lire la suite…Pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble, le prix d'acquisition à retenir, en cas de construction réalisée à titre occasionnel par le cédant, s'entend du prix d'acquisition du terrain majoré du coût des travaux de construction réalisés avant l'achèvement de l'immeuble. […] En revanche, le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte. […] Dès lors, […] Elles sont également justifiées par un souci de simplification et de sécurité juridique du contribuable et du notaire chargé de l'accomplissement des obligations déclaratives et de paiement. […]
Lire la suite…[…] protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnelle des utilisateurs de paiement . […] Pourquoi les banques ne sont-elles pas obligées d'appliquer strictement cette DSP2 afin d'apporter de meilleures garanties en matière de sécurité aux consommateurs ? En conséquence, […] assure un suivi périodique à la fois qualitatif et quantitatif de la migration de manière à pouvoir évaluer au plus près les progrès réalisés et à identifier les points de blocage éventuels. Les travaux évoluent de manière satisfaisante et laissent augurer une mise en œuvre de ces nouvelles obligations […]
Lire la suite…Le régime des plus-values immobilières a été profondément modifié par la loi de finances pour 2004 et notamment en ce qui concerne la prise en compte des travaux réalisés. […] Le contribuable n'a pas à établir la preuve de la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs. […] Ces mesures sont de nature à contribuer à la lutte contre le travail clandestin et à soutenir l'activité du secteur du bâtiment, […] Elles sont également justifiées par un souci de simplification et de sécurité juridique du contribuable et du notaire chargé de l'accomplissement des obligations déclaratives et de paiement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt
Article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, […] - si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les
Article L242-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
[…] de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, […] une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, […]
Article 1353 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, […] constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, […] L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, […]
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L300-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
[…] 2° La réalisation de travaux et la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Créance pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Obligation d'exécution des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Obligation de réaliser des travaux
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Obligation de paiement du locataire
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Obligation contractuelle de paiement
- Exécution du contrat de travaux
- Exécution des travaux
- Obligation de paiement
- Exécution des travaux commandés
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
[…] professeur à l'ICH chargé d'enseignement à l'université de Paris I Les faits de l'espèce rapportée sont les suivants : un sous-traitant bénéficiant du paiement direct, […] exécute des travaux supplémentaires dont il n'arrive pas à obtenir paiement du maître de l'ouvrage public, […] étant observé notamment que les dispositions de l'article 8 qui règlent les conditions du visa d'acceptation par l'entrepreneur principal des pièces justificatives servant de base au paiement direct ne créent nullement à la charge de ce dernier une obligation de payer le montant des travaux à la place du maître de l'ouvrage. […] III, […] d'un paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation au paiement des travaux réalisés » (v. […]
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