Prescription d'arbre trentenaire
Décisions
Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, l'arrêt qui retient que l'arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil, le droit d'être maintenu en place et en vie.
[…] Constater l'existence des contestations sérieuses suivantes : L'élagage des arbres effectué régulièrement,La prescription trentenaire résultant d'un rapport d'expertise, de comptages de 37 à 39 cernes effectués sur une hauteur supérieure à 2 mètres, et de photographies IGN tirées du site GEOPORTAIL,L'absence de bornage et de constat d'huissier réalisé par Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [O],L'appartenance de la clôture à Monsieur [F],Les arbres ne représentent aucun risque de déficience mécanique selon le rapport d'expertise de l'expert forestier.
[…] Aux termes de l'article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
[…] , arbrisseaux et de la haie empiétant sur leur fonds, et du mur de clôture édifié par leur soin, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 15 jours après la signification de la décision à intervenir,Condamner Monsieur et Madame [K] à procéder à l'arrachage des arbres de 7 mètres de haut, situés en limite séparative, ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard commençant à courir 15 jours après la signification de la décision à intervenir.Subsidiairement, si le tribunal devait retenir la prescription trentenaire pour les arbres de hautes futaies (7 m),
[…] Acquisition de la prescription: au visa des articles 671 et 672 du code civil, le propriétaire de plantations situées à une distance irrégulière peut les conserver dans l'hypothèse d'une prescription trentenaire; il est attesté que les arbres ont été plantés durant les années 1983 et 1984 ;
[…] — qu'en revanche, les arbres qui forment une haie, même plantés à moins de deux mètres de la limite des deux fonds, n'ont pas à être arrachés, car ils existaient déjà et dépassaient déjà les deux mètres de haut lorsqu'il a acheté cette parcelle en 1976, de sorte qu'il bénéficie de la prescription trentenaire pour demander leur maintien.
[…] Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
[…] Aux termes de l'article 672 du même code : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
[…] L'article 672 du même code prévoit que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l 'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
[…] L'article 672 du même code dispose que 'Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.'
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété. Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, elle souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut. […] Elle souhaiterait également savoir si la prescription trentenaire est susceptible de s'appliquer pour les branches situées en surplomb de la propriété voisine. […]
Lire la suite…Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur certaines dispositions du code civil, comme l'article 671 et 672, qui prévoient la permission de conserver des arbres de deux mètres et plus, à proximité du voisinage, que s'ils sont à la distance de deux mètres de la ligne de séparation des propriétés. […] Si cela n'est pas le cas, alors, le voisin peut exiger que les arbres soient arrachés ou réduits à la hauteur prévue initialement, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. […]
Lire la suite…La majeure partie de ces terrains sont souvent delimites par des haies et des arbres, surtout en zone de moyenne montagne. Ces haies n'ont malheureusement plus ete entretenues comme par le passe et de nombreux litiges pour des problemes de hauteur surviennent entre voisins puisque, selon l'article 672 du Code civil, la destination du pere de famille ou la prescription trentenaire s'applique le plus souvent a ces parcelles agricoles. […] Reponse. - Aux termes de l'article 673 du code civil, « le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». […]
Lire la suite…- Article 672 Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. […]
Lire la suite…[…] 6 mai 2014, n° 13-12.183 C'est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision inédite, comme suit : « … Attendu qu'ayant exactement retenu que le point de départ de la prescription trentenaire est la date à laquelle l'arbre a dépassé la hauteur de deux mètres, le juge de proximité, appréciant comme il le devait la valeur des rapports des deux experts, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'âge de l'arbre, […]
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation des propriétaires ou locataires de terrains arborés d'entretenir leurs arbres et sur l'imprescribilité du droit à couper les arbres trentenaires. […] L'ensemble des prescriptions édictées aux articles 671 à 673 du code civil a un caractère supplétif. […]
Lire la suite…La sanction du non-respect des distances légales de plantation est prévue par l'article 672 en vertu duquel le « voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits ». […] Il s'agit ainsi de préserver une plantation qui existait déjà au moment de la division du fonds ; – enfin, la prescription trentenaire : si un arbre dépasse la hauteur autorisée, et que le voisin reste inactif pendant 30 ans 7 , il ne peut plus réclamer son arrachage ou sa réduction. L'arbre, même planté à distance réglementaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Article 2262 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Article 355 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.
Article R350-31 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 4 : Sanctions
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
Article 2232 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article 2219 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Article 2258 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Article 673 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Article 2227 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 2272 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
- Possession trentenaire
- Prescription trentenaire
- Arbre et voisinage
- Non-respect des distances légales pour les plantations
- Non-respect des distances de plantation
- Élagage arbre
- Racines d'arbre
- Prescription des demandes antérieures
- Lierre
- Élagage d'un arbre par le locataire
- Prescription des demandes
- Acquisition par prescription
- Prescription des actions
- Perte ensoleillement arbre
- Opposition de la prescription quadriennale
- Prescription biennale
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des créances
- Prescription quadriennale
- Prescription décennale
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété. Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut. […] Il souhaiterait également savoir si la prescription trentenaire est susceptible de s'appliquer pour les branches situées en surplomb de la propriété voisine. […]
Lire la suite…