Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
Décisions
[…] — la faute de la DDE est exclusive, l'expert ayant démontré un défaut de conception général du projet ; […] — la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre n'est pas recevable après la réception sans réserve de l'ouvrage ;
[…] qu'aux termes de son assignation, la société Le Camélia invoquait un trouble anormal résultant de travaux réalisés non dans les locaux donnés à bail mais dans un ouvrage voisin, […] la réalisation même des travaux et la pose de bâches publicitaires sur les façades du Théâtre [3] et imputait à la Ville de [Localité 4] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, […] 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, […] qu'il ajoute toutefois que la Ville de [Localité 4] ayant la double qualité de bailleur et de maître d'ouvrage public, les préjudices invoqués, […]
[…] qu'aux termes de leur assignation, les consorts [K]-[S] invoquaient un trouble anormal résultant de travaux réalisés non dans les locaux donnés à bail mais dans un ouvrage voisin, […] la réalisation même des travaux et la pose de bâches publicitaires sur les façades du Théâtre [3] et imputaient à la Ville de [Localité 4] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, […] 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de leur action en responsabilité contractuelle, […] qu'il ajoute toutefois que la Ville de [Localité 4] ayant la double qualité de bailleur et de maître d'ouvrage public, les préjudices invoqués, […]
[…] qu'aux termes de son assignation, la société Zimmer [Localité 3] invoquait un trouble anormal résultant de travaux réalisés non dans les locaux donnés à bail mais dans un ouvrage voisin, […] la réalisation même des travaux et la pose de bâches publicitaires sur les façades du Théâtre du [Localité 3] et imputait à la Ville de [Localité 4] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, […] 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, […] qu'il ajoute toutefois que la Ville de [Localité 4] ayant la double qualité de bailleur et de maître d'ouvrage public, […]
[…] qu'aux termes de son assignation, la société Victoria Cross invoquait un trouble anormal résultant de travaux réalisés non dans les locaux donnés à bail mais dans un ouvrage voisin, […] la réalisation même des travaux et la pose de bâches publicitaires sur les façades du Théâtre du Châtelet et imputait à la Ville de [Localité 3] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, […] 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, […] qu'il ajoute toutefois que la Ville de [Localité 3] ayant la double qualité de bailleur et de maître d'ouvrage public, les préjudices invoqués, […]
[…] qu'aux termes de son assignation, la société Le Victoria Café invoquait un trouble anormal résultant de travaux réalisés non dans les locaux donnés à bail mais dans un ouvrage voisin, […] la réalisation même des travaux et la pose de bâches publicitaires sur les façades du Théâtre du Châtelet et imputait à la Ville de [Localité 3] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, […] 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, […] qu'il ajoute toutefois que la Ville de [Localité 3] ayant la double qualité de bailleur et de maître d'ouvrage public, […]
[…] 2. La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers. Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 février 2014, présenté pour la ville de Nice, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'elle doit être mise hors de cause, n'étant ni le maître d'ouvrage, ni le maître d'œuvre des travaux en cause ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Gateway et à la ville de Nice.
[…] — commis une erreur de droit en jugeant que la demande d'indemnisation d'un préjudice en lien avec la réalisation de travaux publics relevait du seul terrain de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage, pour en déduire que le tribunal n'avait pas à répondre aux moyens soulevés sur le terrain de la responsabilité pour faute ;
[…] 2. Considérant que le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; qu'il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ;
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Commentaires
[…] le Conseil d'État a jugé (i) que le régime de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage à l'égard des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages publics ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public et (ii) qu'aucune disposition n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire. […] Saisi d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'État considère que : « (…) si le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, […] ce régime de responsabilité ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public. » Point 2 Par conséquent, […]
Lire la suite…La société Axa soutient que la cour ne pouvait juger cela tout en estimant par ailleurs que la responsabilité de la communauté de communes était engagée et qu'elle s'est, pour cette raison, […] la cour, pour retenir une responsabilité sans faute de la personne publique, […] ce faisant, la société Axa tente d'établir un lien erroné entre deux sujets tout à fait différents : d'une part, les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage à raison des ouvrages publics dont il a la garde, d'autre part, […] la responsabilité du maître d'ouvrage est engagée quand bien même le réseau est suffisant et correctement Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…La question de droit centrale portait sur l'identification de la personne responsable des dommages permanents liés à un ouvrage public réalisé et exploité dans le cadre d'un contrat de partenariat, et sur les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage à l'égard des tiers. La cour a jugé que la responsabilité de la société Eiffage Rail Express était seule engagée, et a accordé aux époux B… une indemnité de 100 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur bien, […] La cour en conclut que la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics ne peut être recherchée qu'auprès du maître d'ouvrage contractuel. […] Dès lors, […]
Lire la suite…TA Orléans, 13 novembre 2025, M. et Mme E., n°2203013 La commune peut-elle être responsable, même sans faute ? Le tribunal rappelle le principe classique de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage : celui-ci répond des dommages causés aux tiers par un ouvrage public, qu'ils résultent de son existence ou de son fonctionnement. En l'espèce, les nuisances sonores provenaient du système de chauffage-climatisation de l'école, dont la conception et la réalisation étaient défectueuses. […] Cette possibilité d'appel en garantie illustre l'importance d'une analyse fine des responsabilités dans le cadre d'un dommage causé par un ouvrage public, afin de répartir équitablement la charge financière entre les acteurs du projet.
Lire la suite…d'autre part, l'exposition consciente de la victime au risque prévisible peut-elle exonérer le maître d'ouvrage ? La cour a annulé le jugement et rejeté toutes les demandes, jugeant que la responsabilité incombait exclusivement au concessionnaire mais que les requérants s'étaient sciemment exposés au risque. […] Elle rappelle que la connaissance antérieure du risque, lorsque celui-ci est prévisible, constitue une cause d'exonération totale de la responsabilité sans faute.
Lire la suite…La décision éclaire à la fois les effets du contrat de partenariat sur le partage des responsabilités envers les tiers (I) et la condition de lien de causalité dans le régime de responsabilité sans faute du maître d'ouvrage (II). […] La confirmation du monopole de responsabilité du maître d'ouvrage contractuel A. […]
Lire la suite…L'imputation exclusive de la responsabilité au titulaire du contrat de partenariat A. La maîtrise d'ouvrage transférée par le contrat comme fondement de la responsabilité La cour rappelle que l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat prévoit que le cocontractant assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et supporte les risques liés à l'opération. En l'espèce, le contrat du 28 juillet 2011, […] le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne. […] L'article 5.1 stipulait qu' » en qualité de maître d'ouvrage de la ligne, le titulaire réalise l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de la ligne « . […]
Lire la suite…La bailleresse soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, rejetée par la cour d'appel, jugeant que la ville ayant les deux qualités de bailleur et de maître d'ouvrage public, les préjudices invoqués, fussent-ils établis et imputables aux travaux incriminés, ne donneront lieu à réparation par le juge judiciaire qu'à la condition que soit établie une faute du bailleur, sans que puisse être invoquée la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public en cas de dommage anormal. Déjà abonné ? Identifiez-vous.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 1792-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ;
Article 1831-4 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.
Article 1792-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Article 3 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
Article L111-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 7 : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
Article R4532-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil
- Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
- Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
- Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre. Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.
Article 1799-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet. […]
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité contractuelle de l'architecte
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Responsabilité pour désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
Dans un arrêt en date du 3 décembre 2019, dans le prolongement d'une jurisprudence constante (voir notamment CAA de Marseille, 10 octobre 2017, n° 14MA05114 ; CAA de Douai, 20 juillet 2017, n° 16DA00199, n° 16DA00220), la 2e chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que « même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, qui présentent un caractère anormal et spécial. […] Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ». […]
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