Vice caché joint de culasse
Décisions
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre. Il en résulte que pour obtenir la résolution de la vente sur ce fondement, il convient d'établir que les vices invoqués préexistaient à la vente, n'étaient pas connus et qu'ils rendent la chose inutilisable ou, à tout le moins, qu'elle a été payée au-dessus de sa valeur réelle […] joint de culasse, préconisées le 4 Juillet 2003, n'étaient pas du tout envisagées le 16 Mai précédent ; le rapport d'expertise amiable qui a examiné l'engin postérieurement n'en fait nullement mention ;
[…] L'expert amiable n'a pas déterminé si le défaut d'étanchéité était dû à une destruction du joint de culasse ou de la culasse elle-même. […] La réparation qu'il a réalisée pour pouvoir faire un usage immédiat de son véhicule alors que le vendeur, convoqué à l'expertise amiable ne s'est pas présenté, et que mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2005, il ne s'est pas manifesté, ne vaut pas renonciation à exercer l'action en garantie des vices cachés rédhibitoires pour l'avenir, le défaut d'étanchéité étant susceptible de réapparaître. […]
[…] Monsieur X soutient que l'essai statique du moteur met en évidence la rupture du joint de culasse qui se matérialise par une surpression du circuit de refroidissement et un refoulement du liquide par le vase d'expansion ; que les 2 experts ont parfaitement mis en évidence que le constructeur Y connaît depuis l'étab1issement de la note technique 4678A qui date de l'année 2007, […] que cette faiblesse se manifeste dans le temps et qu'il n'est donc pas anormal que lui-même ait parcouru 125 000 km avant que le joint de culasse ne se rompe ; qu'il en découle que le véhicule était bien affecté d'un vice caché bien antérieur à la vente par la société SODIVA.
[…] Le tribunal a retenu que l'acquéreur ne démontrait pas que le défaut du joint de culasse affectant l'usage du véhicule à l'origine de la perte de liquide de refroidissement était antérieur à la vente alors que ce défaut n'avait pas été décelé lors d'une première expertise réalisée au mois de janvier 2015 qui avait attribué une fuite de liquide de refroidissement à un défaut du radiateur, effectivement pris en charge au titre de la garantie des vices cachés par la venderesse.
[…] Il soutient notamment que la destruction prématurée d'un élément majeur du moteur (le joint de culasse) constitue bien le vice caché permettant la mise en 'uvre des dispositions des articles 1641 et 1644 du Code Civil.
[…] - prononce la résolution de la vente pour vices cachés ; […] - le coût du remplacement du joint de culasse est de 66,20 € HT
[…] Ils font valoir que le mauvais état du joint de culasse qui préexistait à la vente constitue un vice caché et rend le véhicule inutilisable. […]
[…] 1) ALORS QUE le vice n'est caché que s'il n'est pas porté à la connaissance de l'acquéreur ; que M. O… affirmait sans être aucunement démenti par M. T…, avoir précisé à ce dernier l'existence de la puce de puissance ; […] qu'en considérant que cette adjonction faisait partie des « travaux, effectués par le vendeur, (qui) sont à l'origine de la défaillance du joint de culasse, de la culasse elle-même et de la destruction du moteur et qu'ils n'étaient pas visibles par un acquéreur normalement diligent au jour de la vente » sans préciser sur quoi elle se fondait pour retenir que M. T… n'avait pas connaissance de la présence de la puce de puissance, […]
[…] Mme [X] ne rapporte pas la preuve que le désordre constaté (joint de culasse à remplacer) n'est pas en lien avec la vétusté du véhicule mise en circulation en décembre 2011 et accusant lors de son acquisition un kilométrage de 138.916 kms, alors même qu'elle a fait plus de 3500 kms entre le mois d'octobre 2020 et le mois de novembre 2020. Elle ne justifie pas de l'existence d'une usure anormale du véhicule. Elle ne rapporte donc pas la preuve de l'existence d'un vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil.
[…] Que la panne est la conséquence de la rupture du joint de culasse et que le véhicule avec lequel il n'a circulé que deux jours était affecté lors de la vente d'un vice caché le rendant impropre à sa destination ;
pendant 7 jours
Commentaires
caché s'est rélévé à l'acheteur. […] Envisagé sous cet angle, le vice caché engendre un amoindrissement ou des restrictions dans l'utilisation du véhicule plutôt qu'une impossibilité d'usage. […] Le caractère occulte du vice – l'exclusion du vice apparent Nous avons vu que le vice caché ouvrant la voie de la garantie légale est un défaut qui doit être né avant le contrat et qui doit affecter gravement son utilisation. […]
Lire la suite…Ce dysfonctionnement survient trois mois après la vente : il s'agira d'un vice caché. […] Illustration jurisprudentielle Cour d'Appel de Paris, 2019 : un défaut du joint de culasse causant une surchauffe à moins de 40 000 km, jugé vice caché car aucun indice n'était perceptible lors de l'achat par le particulier. […] Vice caché voiture et Code civil Article 1641 du Code civil : fondement de la garantie des vices cachés. […]
Lire la suite…Défaut caché, vice du consentement et manquement à l'obligation de délivrance La garantie des vices cachés prévaut sur l'action en nullité pour vice du consentement. Mais en l'absence de défaut caché et en cas de dépassement du bref délai, la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance est encourue. […] Une cliente a signé un ordre de réparation, ayant une valeur contractuelle, portant sur le remplacement du joint de culasse de son véhicule, aucun devis n'ayant été établi. À la réception du devis, elle refuse de faire exécuter les travaux. […]
Lire la suite…Je recois un appel lundi c l'acheteur qui me dit qu'il veut se rétracter ,car il a le droit (selon ses dires) parce que la fuite de gasoil induit de refaire la pompe à injection pour pres de 1000 Euros et que c selon elle un vis caché. […] faites lui comprendre que ce n'est pas parcequ'il y a un problème sur la voiture qu'il y a un vice caché. Quand on achète un véhicule d'occasion, ancien, […] c'est ce que dit la jurisprudence. […] Dans la semaine qui suit la vente, il nous rapel on disant qu'il s'est appercut qu'il y avait un fuite au niveau des joints des injecteurs et qu'il devait les changer et que je joint de culasse etait a changer (je precise que l'acheteur et un garagiste/mecanicien). […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut, non apparent au moment de l'achat, suffisamment grave pour contrarier l'utilisation normale d'une voiture. […] Pour donner quelques exemples, il peut s'agir d'un joint de culasse défaillant, d'une corrosion importante du châssis, d'injecteurs grippés… Tout ce qui peut être caché ou maquillé au moment de l'achat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1643 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article 1641 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L213-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L173-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
- Vice caché automobile
- Vice caché embrayage
- Vice caché du véhicule
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Existence d'un vice caché
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché
- Responsabilité pour vice caché
- Existence de vices cachés
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché immobilier
- Vices cachés
- Garantie légale des vices cachés
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Absence de vice caché
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Demande de garantie des vices cachés
- Vice apparent
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Vice caché toiture
[…] le professionnel me stipule que le joint de culasse est abimé et qu'il est nécessaire de le changer et me propose donc de passer commande et que de sont coté il effectuerai un changement du moteur entier récupérer dans une casse avec le changement de la courroie de distribution, […] Ais-je des recours dans cette situation? me suis-je fait arnaquer? […] J'ai fait un appel a un expert qui m'a confirmé qu'il y avait bien vice caché mais la propriétaire du véhicule ne veut pas d'arrangement amiable elle a pris un avocat pour aller devant le tribunal ... je souhaiterais savoir quels sont les délais et si je risque de perdre tout si elle n'est pas solvable ? pourra-t-elle aussi faire appel si jamais je gagne la procédure ?
Lire la suite…