Vice caché joint de culasse
Décisions
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre. Il en résulte que pour obtenir la résolution de la vente sur ce fondement, il convient d'établir que les vices invoqués préexistaient à la vente, n'étaient pas connus et qu'ils rendent la chose inutilisable ou, à tout le moins, […] deux défauts qualifiés de majeurs et correspondant à la notion de vice caché ; […] Ces deux défauts ne peuvent donc être qualifiés de vices cachés ; […] joint de culasse, préconisées le 4 Juillet 2003, […]
[…] Sur l'action en garantie des vices cachés à l'encontre de Monsieur A […] le vice caché pour l'acquéreur lors de la vente ne revêt pas le caractère de gravité exigé par les dispositions de l'article 1641 du Code civil. Le défaut d'étanchéité du joint de culasse a en effet pu être réparé par l'acquéreur lui-même, […] Il n'est d'ailleurs pas déterminé par les experts amiable et judiciaire si c'est le joint de culasse ou la culasse elle-même qui est défectueuse. […] Il n'est en conséquence pas démontré par l'acquéreur que le vice rendait le véhicule impropre à l'usage auquel il le destinait ou en diminuait tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu.
[…] Monsieur X soutient que l'essai statique du moteur met en évidence la rupture du joint de culasse qui se matérialise par une surpression du circuit de refroidissement et un refoulement du liquide par le vase d'expansion ; […] que cette faiblesse se manifeste dans le temps et qu'il n'est donc pas anormal que lui-même ait parcouru 125 000 km avant que le joint de culasse ne se rompe ; qu'il en découle que le véhicule était bien affecté d'un vice caché bien antérieur à la vente par la société SODIVA. […] que Monsieur X ne rapporte absolument pas la preuve que ce vice relatif au joint de culasse serait antérieur à la vente, […]
[…] Le tribunal a retenu que l'acquéreur ne démontrait pas que le défaut du joint de culasse affectant l'usage du véhicule à l'origine de la perte de liquide de refroidissement était antérieur à la vente alors que ce défaut n'avait pas été décelé lors d'une première expertise réalisée au mois de janvier 2015 qui avait attribué une fuite de liquide de refroidissement à un défaut du radiateur, effectivement pris en charge au titre de la garantie des vices cachés par la venderesse. […] — de constater l'existence d'un vice caché lors de la vente du véhicule, […] le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […] Réputé connaître le vice affectant la chose vendue, […]
[…] de caractériser un vice caché , que Monsieur Y ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un tel vice lors de la vente du véhicule, […] Attendu que l'article 1641 du Code Civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage, […] Attendu que l'expert conclut finalement page 15 que la rupture du joint de culasse est consécutive au vieillissement du joint , […] Que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés nécessite d'établir que le vice […]
[…] - dit n'y avoir lieu à annulation de la vente pour vice du consentement ;- prononce la résolution de la vente pour vices cachés ; […] -le véhicule n'était pas impropre à son usage puisque la facture discutée du garage moto Axxe après interventions mentionne ' essai ok ' suivie de la mention à prévoir contrôle culasse remplacement joint de culasse non dirimante sauf irresponsabilité du professionnel , […] En application des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […] Le premier juge a donc à bon droit considéré que la moto était atteinte d'un vice caché.
[…] SUR LES DEMANDES AU TITRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES Attendu qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché qu'il allègue; Attendu qu'en l'espèce l'expert X indique dans son rapport en date du 17 décembre 2008 avoir constaté un mélange d'huile moteur et de liquide de refroidissement au niveau du vase d'expansion et du cache culbuteur qui révèle un défaut d'étanchéité au niveau du joint de culasse, qu'il précise qu'après dépose de la culasse, le joint de culasse est d'aspect correct et qu'aucun passage d'eau dans l'huile n'est visible à l'oeil, qu'il conclut que la défaillance est consécutive à un phénomène progressif dans le temps et antérieur à la vente ou en germe;
[…] Le premier juge a rejeté la demande de Mme [X] aux fins de voir prononcer la résolution de la vente en notant qu'elle ne démontrait pas l'antériorité du vice à la vente du bien. […] — de déclarer que le véhicule de marque CITROEN immatricule [Immatriculation 3]comportait des vices cachés antérieurs à cette vente, […] L'usure normale et la vétusté ne sont pas des défauts permettant d'invoquer le vice caché. […] 14 euros, portait essentiellement sur un changement de la boîte de vitesse, sur la dépose et repose de la culasse, sur l'échange d'un joint de culasse, sur la mise en place d'un joint de cache culbuteur, d'un joint de boîtier du thermostat, d'une pompe à eau et d'une courroi accessoire. […]
[…] Que le devis de réparation du 9 septembre 2010 n'était pas de nature à lui permettre de connaître l'existence du vice et son importance ; […] Que la panne est la conséquence de la rupture du joint de culasse et que le véhicule avec lequel il n'a circulé que deux jours était affecté lors de la vente d'un vice caché le rendant impropre à sa destination ; […] Aux termes de l'article 1641 du code civil : ' Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.'
[…] 1) ALORS QUE le vice n'est caché que s'il n'est pas porté à la connaissance de l'acquéreur ; que M. O… affirmait sans être aucunement démenti par M. T…, […] que, pour écarter le vice caché, […] effectués par le vendeur, (qui) sont à l'origine de la défaillance du joint de culasse, de la culasse elle-même et de la destruction du moteur et qu'ils n'étaient pas visibles par un acquéreur normalement diligent au jour de la vente » sans préciser sur quoi elle se fondait pour retenir que M. T… n'avait pas connaissance de la présence de la puce de puissance, […] En effet, M. O… a acquis de la société Y… N… le 19/02/2009 une pochette moteur comprenant des joints, […]
pendant 7 jours
Commentaires
caché s'est rélévé à l'acheteur. […] Envisagé sous cet angle, le vice caché engendre un amoindrissement ou des restrictions dans l'utilisation du véhicule plutôt qu'une impossibilité d'usage. […] Le caractère occulte du vice – l'exclusion du vice apparent Nous avons vu que le vice caché ouvrant la voie de la garantie légale est un défaut qui doit être né avant le contrat et qui doit affecter gravement son utilisation. […]
Lire la suite…Ce dysfonctionnement survient trois mois après la vente : il s'agira d'un vice caché. […] Illustration jurisprudentielle Cour d'Appel de Paris, 2019 : un défaut du joint de culasse causant une surchauffe à moins de 40 000 km, jugé vice caché car aucun indice n'était perceptible lors de l'achat par le particulier. […] Vice caché voiture et Code civil Article 1641 du Code civil : fondement de la garantie des vices cachés. […]
Lire la suite…Défaut caché, vice du consentement et manquement à l'obligation de délivrance La garantie des vices cachés prévaut sur l'action en nullité pour vice du consentement. Mais en l'absence de défaut caché et en cas de dépassement du bref délai, la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance est encourue. […] Une cliente a signé un ordre de réparation, ayant une valeur contractuelle, portant sur le remplacement du joint de culasse de son véhicule, aucun devis n'ayant été établi. À la réception du devis, elle refuse de faire exécuter les travaux. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut, non apparent au moment de l'achat, suffisamment grave pour contrarier l'utilisation normale d'une voiture. […] Pour donner quelques exemples, il peut s'agir d'un joint de culasse défaillant, d'une corrosion importante du châssis, d'injecteurs grippés… Tout ce qui peut être caché ou maquillé au moment de l'achat. […]
Lire la suite…Je recois un appel lundi c l'acheteur qui me dit qu'il veut se rétracter ,car il a le droit (selon ses dires) parce que la fuite de gasoil induit de refaire la pompe à injection pour pres de 1000 Euros et que c selon elle un vis caché. […] faites lui comprendre que ce n'est pas parcequ'il y a un problème sur la voiture qu'il y a un vice caché. Quand on achète un véhicule d'occasion, ancien, […] c'est ce que dit la jurisprudence. […] Dans la semaine qui suit la vente, il nous rapel on disant qu'il s'est appercut qu'il y avait un fuite au niveau des joints des injecteurs et qu'il devait les changer et que je joint de culasse etait a changer (je precise que l'acheteur et un garagiste/mecanicien). […]
Lire la suite…VICE CACHE – Véhicule accidenté. […] JOURNAL D'ANNONCES – Responsabilité ; engagements de contrôle et de vérification des informations. […] Une cliente a signé un ordre de réparation, ayant une valeur contractuelle, portant sur le remplacement du joint de culasse de son véhicule, aucun devis n'ayant été établi. À la réception du devis, elle refuse de faire exécuter les travaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article L217-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
[…] 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code
Article 1647 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article L213-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 janvier 2024, n° 21/01363
- GENTIL FLOR
- Tribunal administratif de Nantes, 28 mars 2024, n° 2403496
- DOUAI MAREE (DOUAI, 481818268)
- Cour de cassation 25 novembre 2020, 19-13.918
- Cour d'appel de Cayenne 28 décembre 2020, n° 20/00018
- ENTREPRISE ROGER SUC ET FILS
- Article 322 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CEDH, Cour (cinquième section comité), MALON c. FRANCE, 21 avril 2015, 32770/...
- Entreprises en difficulté CASTRES (81100)
- SEDEF (414366112)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2025, n° 2500805
- PINOT TRANSPORTS (LA FERTE-EN-OUCHE, 491449054)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 19 août 2024, n° 2202845
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 6 mai 2024, n° 24/01397
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2024, n° 24/00859
- MESEA (VILLOGNON, 532792207)
- MUTUA GESTION (MURET, 788998078)
- Tribunal administratif de Lyon, 6 novembre 2024, n° 2406710
[…] le professionnel me stipule que le joint de culasse est abimé et qu'il est nécessaire de le changer et me propose donc de passer commande et que de sont coté il effectuerai un changement du moteur entier récupérer dans une casse avec le changement de la courroie de distribution, […] Ais-je des recours dans cette situation? me suis-je fait arnaquer? […] J'ai fait un appel a un expert qui m'a confirmé qu'il y avait bien vice caché mais la propriétaire du véhicule ne veut pas d'arrangement amiable elle a pris un avocat pour aller devant le tribunal ... je souhaiterais savoir quels sont les délais et si je risque de perdre tout si elle n'est pas solvable ? pourra-t-elle aussi faire appel si jamais je gagne la procédure ?
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