Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 septembre 2021, n° 20/00854

TGI Bourges 4 septembre 2020

CA Bourges
Confirmation 16 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de délivrance
La cour a constaté que le vendeur n'a pas prouvé avoir remis tous les documents nécessaires à l'immatriculation, justifiant ainsi la résolution de la vente.
Accepté
Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
La cour a confirmé que l'acheteur a droit au remboursement du prix du véhicule en raison de la résolution de la vente.
Accepté
Obligation de reprise du véhicule par le vendeur
La cour a ordonné la reprise du véhicule par le vendeur au domicile de l'acheteur dans le délai imparti.
Accepté
Préjudice causé par l'impossibilité d'immatriculer le véhicule
La cour a reconnu le préjudice subi par l'acheteur et a accordé des dommages-intérêts pour compenser ce préjudice.
Accepté
Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
La cour a accordé une indemnité pour les frais irrépétibles exposés par l'acheteur dans le cadre de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société VAL DE LOIRE DIFFUSION a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Bourges qui avait prononcé la résolution d'une vente de véhicule à M. Z X, condamnant la société à reprendre le véhicule et à rembourser le prix de vente. La cour d'appel a examiné si la société avait respecté son obligation de délivrance des documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule. Le tribunal de première instance avait conclu à un manquement de la société, ce que la cour d'appel a confirmé, en soulignant que la société n'avait pas prouvé avoir remis tous les documents requis. La cour d'appel a donc confirmé le jugement de première instance, ajoutant une indemnité pour frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Bourges, 1re ch., 16 sept. 2021, n° 20/00854
Juridiction :	Cour d'appel de Bourges
Numéro(s) :	20/00854
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bourges, 4 septembre 2020
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Laurent M. WAGUETTE, président
Avocat(s) :	Adrien-Charles LE ROY DES BARRES
Cabinet(s) :	ALCIAT - JURIS
Parties :	S.A.S.U. VAL DE LOIRE DIFFUSION

Texte intégral

SA/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

—  M^e Adrien-Charles LE ROY DES BARRES

—  SELARL ALCIAT-JURIS

LE : 16 SEPTEMBRE 2021

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2021

N° – Pages

N° RG 20/00854 – N° Portalis DBVD-V-B7E-DJEJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 04 Septembre 2020

PARTIES EN CAUSE :

I – S.A.S.U. VAL DE LOIRE DIFFUSION (JYPSCAR), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

N° SIRET : 849 732 813

Représentée et plaidant par M^e Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 29/09/2020

II – M. Z X

né le […] à […]

[…]

Représenté et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

16 SEPTEMBRE 2021

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juillet 2021 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. WAGUETTE, Président de Chambre chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WAGUETTE Président de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

M^me CIABRINI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me GUILLERAULT

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

**************

Exposé :

Selon facture en date du 16 juillet 2019, la société VAL DE LOIRE DIFFUSION, dont la dénomination

commerciale est JYPSCAR, a vendu à Z X un véhicule automobile de marque Mazda, immatriculé

WW 805 VV, mis en circulation le 28 mars 2006, présentant un kilométrage de 203 252 km, moyennant la

somme de 2.490 ' TTC avec reprise d’un véhicule Alfa-Romeo immatriculé DJ 146 GV pour la somme de

1.490 '.

Un certificat provisoire d’immatriculation a été établi pour la période du 16 juillet au 15 novembre 2019.

Le 25 novembre 2019, l’agence nationale des titres sécurisés a sollicité la fourniture de documents

complémentaires afin que ce véhicule, en provenance de Suisse, puisse être immatriculé.

Après avoir vainement saisi le conciliateur territorialement compétent le 3 février 2020 pour obtenir

communication des documents ainsi sollicités, Monsieur X a assigné la société VAL DE LOIRE

DIFFUSION devant le tribunal judiciaire de Bourges par acte d’huissier du 29 avril 2020, sollicitant la

résolution de la vente du véhicule et la condamnation du vendeur à reprendre à ses frais ce dernier à son

domicile dans un délai d’un mois sous astreinte et sollicitant, par ailleurs, le versement des sommes de 3.980 '

correspondant au remboursement du véhicule, outre 1.000 ' à titre de dommages-intérêts.

Par jugement du 4 septembre 2020 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal a :

— Prononcé la résolution de la vente du véhicule Mazda intervenue le 16 juillet 2019 Monsieur X et la

société VAL DE LOIRE DIFFUSION,

— Condamné la société VAL DE LOIRE DIFFUSION à reprendre ce véhicule au domicile de Monsieur X

dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 ' par jour de retard

au-delà, jusqu’à parfaite exécution,

— Condamné la société VAL DE LOIRE DIFFUSION à restituer à Monsieur X la somme de 3.980 '

correspondant au prix du véhicule et à la reprise de son propre véhicule,

— Condamné la société VAL DE LOIRE DIFFUSION à verser à Monsieur X la somme de 600 ' à titre de

dommages-intérêts,

— Condamné la société VAL DE LOIRE DIFFUSION à verser à Monsieur X la somme de 750 ' sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société VAL DE LOIRE DIFFUSION a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée

le 29 septembre 2020.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 avril 2021, à la lecture desquelles il est

renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la

société VAL DE LOIRE DIFFUSION demande, au visa des articles 1151, 1603, 1610, 1611 et 1615 du

Code Civil, à la cour de :

Infirmer le jugement du 4 septembre 2020 en ce qu’il a :

«Jugé recevable l’action de Monsieur X Z ;

Prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque MAZDA, immatriculé WW-805-VV, intervenue le

16 juillet 2019 entre Monsieur X Z et la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION, enseigne JYPSCAR

;

Condamné la SASU VAL DE LOIRE, enseigne JYPSCAR, à reprendre ledit véhicule au domicile de Monsieur

X Z, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de

CINQUANTE EUROS (50,00 euros) par jour de retard au-delà, jusqu’à parfaite exécution ;

Condamné LA SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION, enseigne JYPSCAR, à restituer à Monsieur X

Z la somme de TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGTS EUROS (3 980,00 euros) correspondant

au prix du véhicule et à la reprise de son propre véhicule ;

Condamné la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION, enseigne JYPSCAR, à payer à Monsieur X Z

la somme de SIX CENTS EUROS (600,00 euros) à titre de dommages et intérêts ;

Condamné la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION, enseigne JYPSCAR, à régler à Monsieur X Z

la somme de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750,00euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de

Procédure civile ;

Condamné la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION, enseigne JYPSCAR, aux entiers dépens de l’instance, en ce

compris le coût de la lettre recommandée en date du 10 janvier 2020 ;

Ordonné l’exécution provisoire de droit du présent jugement»

Et statuant à nouveau :

— Constater l’absence de défaut de délivrance de la part de la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION ;

En conséquence,

— Juger qu’il n’y a pas lieu de faire droit à l’action en résolution de la vente ;

En conséquence,

— Débouter Monsieur X de l’ensemble de ses demandes ;

En tout état de cause,

— Débouter Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts ;

— Condamner Monsieur X à payer à la société VAL DE LOIRE DIFFUSION la somme de 2.500,00

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur X aux entiers dépens de l’instance.

Z X demande quant à lui à la cour, dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 27 mai

2021, à la lecture desquelles il est, pareillement, renvoyé, de :

— Confirmer l’intégralité des termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourges le 4 septembre

2020.

En conséquence :

— Prononcer la résolution de la vente du véhicule MAZDA immatriculé WW – 805 – VV intervenue entre la

SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION et Monsieur Z X le 16 juillet 2019.

— Condamner la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION à lui verser la somme de 3 980 euros correspondant au

prix de vente du véhicule.

— Condamner la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION à reprendre possession du véhicule à ses frais, à son

domicile, dans le délai d’un mois à compter de la décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

jusqu’à parfaite exécution.

— Condamner la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION à verser à Monsieur X la somme de 600 euros à

titre de dommages et intérêts.

— Condamner la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION au versement d’une indemnité procédurale de 750

euros, ainsi qu’aux entiers dépens.

Débouter la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION à verser à Monsieur X la somme de 2.500 euros

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SASU VAL DE LOIRE DIFFUSION aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2021.

SUR QUOI :

Il résulte des articles 1603 et 1604 du Code civil que le vendeur est tenu à l’égard de l’acheteur d’une

obligation de délivrance de la chose vendue.

L’article 1615 du même code prévoit que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce

qui a été destiné à son usage perpétuel.

S’agissant de la cession d’un véhicule automobile, il appartient au vendeur, en application du texte précité, de

délivrer à son acheteur l’ensemble des documents administratifs nécessaires à l’immatriculation et à

l’utilisation du véhicule sur la voie publique en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

Selon l’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les

parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le

retard ne vient que du fait du vendeur.

Conformément à l’article 1315 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver,

réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son

obligation.

Il est constant, en l’espèce, que selon facture en date du 16 juillet 2019, la société VAL DE LOIRE

DIFFUSION a vendu à StevenTissier un véhicule automobile en provenance de Suisse de marque Mazda,

immatriculé WW 805 VV, mis en circulation le 28 mars 2006, présentant un kilométrage de 203 252 km,

moyennant la somme de 2.490 ' TTC avec reprise d’un véhicule Alfa-Romeo immatriculé DJ 146 GV pour la

somme de 1.490 '.

Il résulte par ailleurs des pièces versées au dossier que selon demande en date du 25 novembre 2019, l’Agence

Nationale des Titres Sécurisés a sollicité de l’intimé la fourniture de documents complémentaires afin d’établir

l’immatriculation dudit véhicule, dans les termes suivants :

«Bonjour, afin d’immatriculer votre véhicule (VIN JMZBK14Z26135896) en provenance de Suisse, merci de

faire parvenir :

— La demande de certificat d’immatriculation (cerfa n°13750) dûment complétée et signée,

— Un justificatif de domicile : attestation d’hébergement co-signée par l’hébergeant, M. X A et

l’hébergé M. X Z,

— Un justificatif de propriété (facture ou cession) mentionnant les caractéristiques du véhicule, les coordonnées

du vendeur et de l’acquéreur et,

o Justifiant le transfert de propriété entre le dernier propriétaire à l’étranger et le premier propriétaire en

France (JYPSCAR selon le Cerfa 846A fourni),

o Justifiant le transfert de propriété entre le vendeur final et le futur titulaire (M. X Z d’après les

justificatifs d’identité fournis,

— Le certificat de conformité ou l’attestation d’identification du véhicule émanant du constructeur ou de son

représentant en France OU le PV de réception à titre isolé (PV RTI) émanant de la DREAL car le certificat

d’immatriculation étranger présenté ne permet pas de renseigner toutes les caractéristiques techniques de ce

véhicule ;

— Le dernier rapport de contrôle technique (datant de moins de 6 mois au dépôt de la demande) : le véhicule a

plus de 4 ans (première mise en circulation 28/03/2006)».

Monsieur X, qui se prévaut d’un manquement de son vendeur à l’obligation de délivrance à laquelle il

était tenu, rapporte la preuve de l’existence de cette obligation au sens de l’article 1315 du Code civil dès lors

que le contrat de vente du véhicule n’est pas contesté par les parties.

En application de ce même texte, l’appelante – qui se prétend libérée de l’obligation de délivrance – doit

justifier de la réalité de la délivrance de l’ensemble des documents administratifs du véhicule permettant son

immatriculation régulière et son usage sur la voie publique sur le territoire français.

À cet égard, force est de constater que la société VAL DE LOIRE DIFFUSION se borne à soutenir

péremptoirement qu’elle a bien remis en mains propres à son acheteur l’ensemble des documents

administratifs nécessaires pour l’immatriculation du véhicule, sans toutefois rapporter la preuve de cette

circonstance. Il ne saurait, en particulier, être considéré que la remise du certificat numéro 10045 (pièce

numéro 6 du dossier de l’appelante) corresponde aux exigences précises formulées par l’Agence Nationale des

Titres Sécurisés dans son courrier électronique du 25 novembre 2019 dont les termes ont été rappelés supra.

En outre, il résulte des pièces du dossier que l’appelante n’a pas donné suite aux réclamations des pièces

complémentaires qui lui ont été adressées par courrier simple de Monsieur X le 25 novembre 2019 (pièce

numéro 5 du dossier de celui-ci), pas plus qu’au courrier recommandé de son conseil du 10 janvier 2020 (pièce

numéro 6) et qu’elle n’a d’ailleurs pas comparu devant le conciliateur qui avait été désigné aux fins de tentative

de conciliation, lequel a établi un constat de carence le 14 mars 2020 (pièce numéro 10 du même dossier).

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que la preuve d’un manquement à

l’obligation de délivrance des documents administratifs afférents au véhicule vendu était bien rapportée, de

sorte que Monsieur X se trouvait bien fondé à solliciter la résolution de la vente pour ce motif.

Il conviendra en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a prononcé la résolution de la

vente du véhicule Mazda intervenue le 16 juillet 2019 et condamné l’appelante à reprendre ce véhicule au

domicile de l’intimé dans le délai d’un mois sous astreinte de 50 ' par jour de retard et en ce qu’elle a condamné

le vendeur à restituer la somme de 3.980 ' correspondant au prix du véhicule et à la reprise du véhicule

Alfa-Romeo qui appartenait initialement à l’intimé.

Par ailleurs, le manquement par l’appelante à son obligation de délivrance a nécessairement causé à Monsieur

X un préjudice, consistant en l’impossibilité d’immatriculer le véhicule Mazda auprès des services

préfectoraux, de sorte qu’il y aura lieu également de confirmer la décision du premier juge ayant alloué à

l’intimé une indemnité justement évaluée à 600 ' à titre de dommages-intérêts.

Il conviendra, enfin, de condamner la société VAL DE LOIRE DIFFUSION à verser à Monsieur X une

indemnité que l’équité commande de fixer à 1.300 ' sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

- Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris,

Y ajoutant,

- Condamne la société VAL DE LOIRE DIFFUSION à verser à Z X la somme de 1.300 ' en

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamne la société VAL DE LOIRE DIFFUSION aux entiers dépens d’appel.

L’arrêt a été signé par M. WAGUETTE, Président, et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. GUILLERAULT L. WAGUETTE