Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 11 février 2021, n° 20/06654

TGI Évry 10 janvier 2020

CA Paris
Infirmation 11 février 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'information en tant que légataire à titre particulier
La cour a estimé que M me C-B, en tant que légataire à titre particulier, dispose d'un intérêt légitime à avoir accès aux testaments pour défendre ses droits, et que le refus de communication des notaires n'était pas justifié.
Rejeté
Secret professionnel des notaires
La cour a jugé que le secret professionnel ne peut pas faire obstacle à la communication des testaments lorsque le demandeur justifie d'un intérêt légitime, ce qui est le cas de M me C-B.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme C-B a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire d'Évry qui avait refusé sa demande de communication des testaments de Mme B et M. A. La juridiction de première instance a estimé que seuls les héritiers réservataires avaient droit à cette information, excluant ainsi Mme C-B, légataire à titre particulier. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions du code de procédure civile, a conclu que Mme C-B avait un intérêt légitime à accéder aux testaments pour défendre ses droits, en raison d'un litige potentiel. Elle a donc infirmé l'ordonnance du tribunal et ordonné la communication des testaments demandés, tout en déboutant les autres demandes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Déshériter son enfant en France

avocat-droit-succession-cahen.fr · 3 mars 2026

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 11 févr. 2021, n° 20/06654
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/06654
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 10 janvier 2020, N° 19/01167
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Hélène GUILLOU, président
Avocat(s) :	Maxime BUSSIEREIsabelle DELORME-MUNIGLIAValérie VALADAS-BATIFOISBarthélemy LACANValérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUEJeanne BAECHLIN
Cabinet(s) :	SCP JEANNE BAECHLIN
Parties :	S.C.P. RIQUIER LERMINIER-GRANDIERE RIQUIER NEUVILLARD LARD, S.C.P. BORIES & BORIES

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pole 1 – Chambre 2

ARRET DU 11 FEVRIER 2021

(n°64 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06654 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY7V

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Janvier 2020 – Tribunal judiciaire d’EVRY – RG n° 19/01167

APPELANTE

M^me X, Y, P C-B

[…]

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée par Valérie BATIFOIS, avocat au barreau de PARIS,

INTIMES

SCP E F et H prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848

Assistée par M^e Isabelle DELORME-MUNIGLA, avocat au barreau de VERSAILLES

S.C.P. N S-I N O AA et Z prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848

Assistée par M^e Isabelle DELORME-MUNIGLA, avocat au barreau de VERSAILLES

S.C.P. D & D représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435

Assistée par M^e Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 Janvier 2021, en audience publique, rapport ayant été fait par M^me Michèle CHOPIN, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Hélène GUILLOU, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller

Michèle CHOPIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Lauranne VOLPI

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

M^me L B et M. M A se sont mariés le […] sous le régime de la communauté légale. Par acte du 8 décembre 1992, homologué le 11 mai 1993, ils ont adopté le régime de la communauté universelle.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Le 15 juin 2004, ils ont déposé des testaments olographes en l’étude de la SCP E Levebvre et H, notaires et conclu des contrats d’assurance vie auprès de la SA Cardif Assurance-Vie et de la SA Sogecap.

Le 12 juillet 2008, ils ont déposé des testaments olographes en l’étude de la SCP D & D, notaires, aux termes desquels le dernier survivant instituait comme légataire universel l’association Les petits frères des pauvres. Un legs à titre particulier de 30. 000 euros était également consenti à M^me X C-B, petite-nièce de M^me L B.

M. A a été placé sous tutelle en avril 2012.

M^me B est décédée le […], laissant comme héritier universel par le jeu de la communauté avec attribution intégrale au dernier vivant, son époux M. A.

Sa succession a été confiée à la SCP S-Grandirere N O.

M. A est décédé à son tour le 24 mars 2018.

Les 1^er, 4 et 9 octobre 2019, M^me C-B a assigné devant le juge des référés la SCP D &D , la SCP N LGRN, la SCP BLD, la SA Sogecap, la SA Cardif Assurance Vie devant le juge des référés afin de lui a demander de :

— ordonner aux études notariales de produire l’ensemble des documents relatifs à la succession de M^me B, notamment les testaments, l’acte de notoriété, la déclaration de succession et les inventaires réalisés sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard ;

— ordonner aux sociétés Sogecap et Cardif Assurance Vie, sous la même astreinte, de produire tout contrat d’assurance vie souscrit par M^me B ou M. A ainsi que la clause bénéficiaire et les dates de modification des contrats ;

— condamner les études notariales et les sociétés Sogecap et CAV solidairement à payer à M^me C la somme de 6. 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le 10 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry a dit n’y avoir lieu à référé.

Le premier juge a estimé que seuls les héritiers réservataires et les héritiers légaux disposent d’un droit d’information sur l’ensemble d’une succession, ce qui n’est pas le cas d’unlégataire à titre particulier qui ne peut se voir communiquer par le notaire que les dispositions du testament le concernant, ce que Maître D a fait par courrier le 1^er février 2019.

S’agissant des sociétés bancaires, il a jugé que, puisque les contrats d’assurance vie ne désignaient pas M^me C-B comme bénéficiaire, elle n’avait pas qualité pour se les faire communiquer.

Par déclaration en date du 28 mai 2020, M^me C-B a interjeté appel de cette décision, contestant l’ordonnance en toutes ses dispositions (RG 20/6654).

Par déclaration en date du 11 juin 2020, M^me C-B a (à nouveau) interjeté appel de cette décision, contestant l’ordonnance en toutes ses dispositions (RG 20/07240).

Le 4 septembre 2020, une ordonnance de jonction des deux instances a été rendue sous le RG 20/06654.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 11 septembre 2020, elle demande à la cour de :

— infirmer la décision dont appel ;

En conséquence, à titre principal :

— ordonner aux études notariales de communiquer à M^me X C-B, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision :

• Les testaments de M^me B et M. A en la forme olographe en date du 15 juin 2004 déposés à l’étude de notaire E, F, H;

• Les testaments de M^me B et M. A fait en la forme olographe en date du 12 juillet 2008 déposés à l’étude de notaire D & D ;

• Les avis de dépôt des testaments.

A titre subsidiaire :

— ordonner à la SCP D & D de communiquer à M^me C-B, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision:

• La copie de l’extrait du testament de M. A en la forme olographe en date du 12 juillet 2008 déposé à l’étude de notaire D & D ;

• L’avis de dépôt du testament du 12 juillet 2008 ;

— condamner les études notaires à verser chacune la somme de 2 000 euros à M^me C-B ainsi qu’aux entiers dépens.

M^me C-B expose notamment que :

— la jurisprudence retient que la qualité de légataire à titre particulier ne fait pas obstacle à la communication des testaments et bien au contraire, en tant que légataire à titre particulier et héritière naturelle des de cujus, elle dispose bien d’un intérêt légitime à se faire communiquer les testaments.

— en particulier, le testament de 2008 tel que rapporté par les notaires, ne correspond pas à la promesse qui lui avait été faite par M^me B et M. A, à savoir un legs de 1 million d’euros.

— elle dispose également d’un droit légitime à se voir communiquer le testament qui la déshérite,

— La SCP D & D a certes informé M^me C-B de ce qu’elle avait été instituée légataire à titre particulier par M. A mais ne lui a pas communiqué la copie du testament olographe, alors que seule la communication de la copie du testament olographe permettra à M^me C-B de s’assurer que le testament est régulier et que la volonté de M. A a bien été respectée,

— Elle doit également pouvoir vérifier si l’association caritative a été instituée légataire universel ou à titre universel, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’attribution des contrats d’assurance vie,

— Doivent également lui être communiqués les avis de dépôt des testaments,

— Il en effet étonnant, comme l’affirment les études notariales, que le testament de 2004 n’a été déposé que le 17 septembre 2013 soit un mois après le testament de 2008,

— Pour refuser la communication des testaments, les notaires opposent le secret professionnel

alors qu’ils ne sont que les dépositaires des testaments,

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 28 août 2020, la SCP D & D demande à la cour de :

— dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de communication de testaments ;

— condamner M^me C-B à payer à la SCP D & D la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCP D & D expose notamment que :

— sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, M^me C-B ne dispose pas d’un motif légitime qui serait sous-tendu par l’existence d’un procès au fond ultérieur,

— à ce titre, elle semble confondre motif légitime et intérêt légitime,

— La communication de testaments couverts par le secret professionnel des notaires ne saurait être sollicitée sur ce fondement.

— L’article 1435 du code de procédure civile fait obligation aux notaires de délivrer copie des testaments aux parties au testament, aux héritiers et leurs ayants droit alors qu’en l’espèce, M^me C-B n’est ni le testateur, ni l’héritière ni l’ayant droit de M^me B et M. A mais simple héritier présomptif,

— L’article 23 de la loi de Ventôse permet au président du tribunal, par dérogation au secret professionnel des notaires, d’autoriser un notaire à délivrer copie d’un testament au tiers qui justifie d’un intérêt légitime mais pourtant en qualité de légataire à titre particulier, M^me C-B ne dispose pas d’un tel intérêt légitime qui doit être interprétée strictement.

— Elle a donc uniquement droit d’être informée des mentions du testament la concernant, ce que la SCP D & D a fait par courrier du 1^er février 2019.

— M^me C-B dispose déjà de tous les éléments lui permettant de faire valoir ses droits, à savoir agir auprès du légataire universel pour bénéficier de son legs.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 5 août 2020, la SCP N, S, I, N-O, Z et la SCP E, F, H demandent à la cour de :

— ordonner la jonction des deux procédures enrôlées sous les numéros RG 20/06654 et 20/07240

— recevoir la SCP N, S, I, N-O, Z et la SCP E, F, H leurs demandes.

A titre principal :

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;

— débouter M^me C-B de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SCP N, S, I, N-O, Z et de la SCP E, F, H notamment de sa demande de communication de pièces ;

A titre subsidiaire :

— débouter M^me C-B de sa demande d’injonction sous astreinte à l’encontre de la SCP N, S, I, N-O, Z et de la SCP E, F, H,

— en tout état de cause, condamner M^me C-B à régler à chacune des SCP

notariales la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction faite aux entiers profits de Maître Valérie Toutain de Hautecloque.

La SCP N, S, I, N-O, Z et la SCP E, F, H, exposent notamment que :

— il est incontestable qu’en raison de la communauté universelle ayant existé entre M^me B et M. A et du testament de 2008 de M. A, M^me C-B n’a plus aucun droits dans la succession des époux B-A,

— M^me C-B prétend qu’elle aurait un intérêt légitime à se voir communiquer ces testaments pour éventuellement les contester, notamment parce qu’ils ne correspondraient pas à la promesse que M^me B lui aurait faite mais ceci ne suffit pas à lui conférer un intérêt légitime de se faire communiquer ces testaments et encore moins la qualité d’héritière,

— La demande de M^me C-B ne peut ainsi prospérer ni sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ni sur celui des articles 1435 et 1436 du même code, ni encore sur celui de l’article 23 de la loi de ventôse.

— les relations entretenues entre l’appelante et sa grand-tante ne suffisent pas à établir son intérêt légitime.

Il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

La production de documents par un tiers constitue bien l’un de ces mesures.

L’article 1435 de ce code prévoit pour sa part que les officiers publics ou ministériels sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. L’article 1436 de ce même code indique qu’en cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance saisi par requête statue le demandeur ou le dépositaire entendus ou appelés.

L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI dispose enfin que les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit.

Il résulte de ces dispositions que la demande de communication d’un testament ne peut être rejetée au motif que le demandeur n’établit pas sa qualité d’héritier, tout tiers dès lors qu’il justifie d’un intérêt légitime à la prise de connaissance d’un acte détenu par un notaire pouvant en solliciter la communication.

En l’espèce, M^me C B établit, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, qu’elle a été instituée légataire à titre particulier au titre des testaments olographes déposés par les époux A le 12 juillet 2008, étant précisé qu’un acte de notoriété a été dressé par M^e N le 15 octobre 2013.

La SCP D et D est chargée de la succession de M. M A, qui a lui-même recueilli l’intégralité du patrimoine de son épouse, mme L B, épouse A, pré décédée, en vertu notamment de l’adoption par les époux du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant.

Il est constant que la SCP D et D a adressé à M^me C B une lettre recommandée avec avis de réception le 1^er février 2019, lui communiquant la disposition du testament la concernant rédigée ainsi: 'Je lègue à titre particulier à X B née le […] à […], demeurant […], 1206 Genève (Suisse) 30.000 euros (trente mille euros) nets de tout impôt…'.

Il est tout aussi constant que la SCP N S-I, N-O, Z est en charge de la succession de M. M A et que la SCP E, F, H a bien été dépositaire des testaments olographes de l’année 2004.

Le légataire à titre particulier, qui n’a d’autre vocation que testamentaire, ne peut en principe prétendre à la communication intégrale du testament, mais seulement à la connaissance des dispositions prises en sa faveur mais il apparait bien que l’existence d’un litige futur est démontrée, de sorte qu’en l’espèce, dès lors, M^me C B dispose bien d’un intérêt légitime à avoir accès aux testaments olographes dont s’agit, pour envisager le cas échéant de préserver ou défendre ses droits.

M^me C B est donc bien fondée en ses demandes de communication de pièces, de sorte que l’ordonnance rendue sera infirmée de ce chef et qu’il sera fait droit à la demande de l’appelante dans les termes du dispositif.

Le prononcé d’une astreinte ne se justifie pas, les notaires n’ayant fait preuve d’aucune résistance caractérisée.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, les SCP notariales, parties perdantes, devront supporter la charge des dépens. En revanche l’équité ne commande pas qu’il soit fait droit à une quelconque demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Ordonne à la SCP D et D, notaires, à la SCP N, Lherminier-I, N-O, Z, notaires et à la SCP E, F, H de communiquer à M^me X B, épouse C: les testaments de M. Et M^me A en la forme olographe déposés le 15 juin 2004 en l’étude E, F, H, notaires, les testaments de M. Et M^me A en la forme olographe en date du 12 juillet 2008, déposés à l’étude D et D, notaires, les avis de dépôts de ce testament,

Condamne la SCP D et D, notaires, à la SCP N, Lherminier-I, N-O, Z, notaires et à la SCP E, F, H aux dépens de l’appel,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

La Greffière, La Présidente,