REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRET DU 12 JUILLET 2023

(n° 140 /2023, 24 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05151 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7PHZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/07824

APPELANT

Monsieur [L] [S]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant M^e Thomas PIERSON, avocat au barreau de Paris

INTIMES

Monsieur [M] [W] [I]

[Adresse 4]

[Localité 7]

N’a pas constitué avocat

Monsieur [Y] [C]

c/o Madame [F] [C]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par M^e Sandra NOYELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0213

Société SMABTP prise en la personne de son président du conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège

Recherchée en sa qualité d’assureur de Monsieur [I]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant M^e Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise

SA ALLIANZ IARD es-qualités d’assureur de la société BATIBE PICARDIE, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domicilié

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par M^e Sylvie KONG THONG de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Ayant pour avocat plaidant M^e Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocat au barreau de Paris

SA QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 14] ' [Localité 10]

[Adresse 17]

[Localité 16] (ROYAUME UNI)

et

La société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de SA QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 14] ' [Localité 10]

[Adresse 13] ' [Localité 2] (BELGIQUE)

Représentées par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant M^e Julie SAINT VOIRIN du cabinet MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère

M^me Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame [A] [R] dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Céline RICHARD

ARRET :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 28 juin 2023 et prorogé au 12 juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Céline RICHARD, greffière, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [S] a fait appel à Monsieur [Y] [C] exerçant sous l’enseigne « Maison art & Avenir » une activité de « courtier en construction de maisons individuelles » auprès duquel il a conclu le 2 décembre 2010 un mandat prévoyant une assistance complète et démarche maître de l’ouvrage pour : « le conseil à la construction, l’étude de faisabilité, la recherche de terrain, la recherche de financement, l’établissement d’un avant-projet par un bureau d’études accrédité MMA, le calcul du coût de l’opération, le relationnel avec le ou les bâtisseurs et/ou intervenants. »

Monsieur [S] a fait l’acquisition le 10 mars 2011 d’un terrain à bâtir sis [Adresse 15] – [Localité 12] dans le but d’y faire construire une maison individuelle.

Au titre du paiement des honoraires de Monsieur [C], Monsieur [S] s’est acquitté de la somme de 8 672,89 euros TTC ainsi que d’une somme de 330 euros TTC de frais de dossier, soit une somme de 9 002,89 euros.

Un premier contrat de maîtrise d''uvre a été conclu entre Monsieur [S] et la société Comptoir du Bien Bâti par l’intermédiaire de Monsieur [C] laquelle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce d’Amiens le 20 mai 2011

Monsieur [S] a signé, le 5 mars 2011, un contrat de maîtrise d’oeuvre avec Monsieur [I], portant sur la construction d’une maison individuelle pour un montant total de 66 890 euros H.T.

Monsieur [I] était alors titulaire d’une police d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la SMABTP pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Monsieur [I] a sollicité de Monsieur [S] qu’il procède au paiement de certaines factures des entrepreneurs par son intermédiaire.

Pièce n°8 : Situation n°01-2011 du 22 septembre 2011de Monsieur [I], d’un montant de 3.500 € TTC

Pièce n°9 : Situation 02-2011 du 27 septembre 2011 de Monsieur [I], d’un montant de 5.980 € TTC

Pièce n°10 : Situation n° 03-2011 du 27 septembre 2011 de Monsieur [I], d’un montant de 4.784 € TTC

Cependant les entrepreneurs ont cessé toute diligence à compter du mois de décembre 2011 au motif de l’absence de paiement de leurs prestations.

En dépit de plusieurs réclamations et en particulier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2012, Monsieur [S] n’a pu obtenir la moindre explication de la part de Monsieur [I].

La construction de l’habitation de Monsieur [S] a été réalisée sous la direction de Monsieur [I] par l’entreprise BATIBE PICARDIE qui était en charge des travaux de gros-oeuvre.

Aux termes d’une attestation d’assurance versée aux débats la société BATIBE PICARDIE a souscrit une police d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages avant réception des travaux, auprès de la société Allianz, valable pour les chantiers ouverts entre le 01/12/2010 et le 31/12/2011.

A ce titre, Monsieur [S] s’est acquitté d’une facture en date du 22 mars 2011 d’un montant de 5 781,86 euros, d’une facture en date du 2 mai 2011 d’un montant de 9 862,12 euros TTC, et d’une facture en date du 17 mai 2011 d’un montant de 8 970 euros TTC.

Invoquant de graves malfaçons imputables à la société BATIBE PICARDIE par exploit en date du 18 juillet 2012, Monsieur [S] a assigné devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, entre autres parties Monsieur [Y] [C] et la SMABTP, afin que soit désigné un Expert judiciaire chargé de constater les désordres, lequel a été désigné par ordonnance du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 26 septembre 2012 en la personne de Monsieur [E] [X] avec pour mission de se rendre sur place et de dire si les travaux sont constitutifs d’un ouvrage en fournissant au tribunal les éléments permettant d’aboutir à cette qualification.

L’expert judiciaire a organisé une première réunion d’expertise sur place le 6 novembre 2012 et conformément à ses préconisations, Monsieur [S] a assigné par exploit en date du 17 mars 2014 devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, la société ALLIANZ IARD afin que lui soit déclarée commune l’ordonnance du 22 septembre 2012 ainsi que les opérations d’expertise.

Le 10 mars 2015, Monsieur [X] a déposé son rapport d’expertise.

Monsieur [S] a saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS par assignation en date du 15 mars 2016 signifiée à Monsieur [C] et son assureur, la société QBE INSURANCE, à Monsieur [I] et son assureur, la société SMABTP et la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société BATIBE PICARDIE, afin d’être indemnisé des différents préjudices subis.

Par un jugement en date du 22 janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a :

« Donné acte à la société QBE Insurance Europe Limited de son intervention volontaire en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de Monsieur [C]

Condamné Monsieur [Y] [C] à verser à Monsieur [S] une somme de 2.392 euros correspondant à l’acompte versé à la société LE COMPTOIR BIEN BATI ;

Condamné Monsieur [M] [W] [I] à verser à Monsieur [S] une somme de 45.605,58 euros en réparation de son préjudice matériel ;

Condamné Monsieur [M] [W] [I] à verser à Monsieur [S] une somme de 44.800 euros en réparation du son préjudice de jouissance ;

Condamné Monsieur [M] [W] [I] à verser à Monsieur [S] une somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Condamné Monsieur [M] [W] [I] à verser à Monsieur [S] une somme de 2.000 euros en réparation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dit que les autres parties conserveront à leur charge les frais irréptibles exposés dans la présente procédure

Condamne in solidum Monsieur [M] [W] [I] et Monsieur [Y] [C] aux dépens comprenant les frais d’expertise ;

Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre notamment à Maître Patrick Meneghetti et Maître Florence Casanova. »

Monsieur [S] a interjeté appel selon déclaration reçue au greffe de la cour le 6 mars 2019.

Par ses conclusions d’appelant signifiées le 4 juin 2019 Monsieur [S] demande à la cour de :

Vu les articles 1134, 1147, 1991, 1792 du Code civil ;

Vu les pièces versées aux débats,

Vu le jugement rendu le 22 janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS :

— DIRE ET JUGER Monsieur [S] recevable et bien fondé en ses demandes ;

— INFIRMER le jugement de première instance en ce qu’il a :

— Condamné uniquement Monsieur [M] [W] [I] à payer à Monsieur [L] [S] la somme limitée à 45.605,58 euros en réparation de son préjudice matériel ;

— Condamné uniquement Monsieur [M] [W] [I] à payer à Monsieur [L] [S] les sommes de 44.800 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 15.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

— Condamné uniquement Monsieur [M] [W] [I] à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné uniquement in solidum Monsieur [M] [W] [I] et Monsieur [Y] [C] aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

— Fixé la somme de 45.605,58 euros au titre du préjudice matériel de Monsieur [S] ;

— Débouté les parties de leurs autres demandes, comprenant les demandes plus amples ou contraires.

Statuant à nouveau :

DIRE ET JUGER que Monsieur [C] a engagé sa responsabilité en sa qualité de mandataire en raison d’un manquement à son obligation de conseil et renseignement ;

DIRE et JUGER que la société BATIBE PICARDIE a engagé sa responsabilité compte tenu des malfaçons constatées sur l’ouvrage objet du litige ;

DIRE et JUGER que la destruction de l’ouvrage appartenant au demandeur caractérise la réception tacite de l’ouvrage.

DIRE ET JUGER recevable l’appel en garantie de la société SMABTP, assureur de Monsieur [I] ;

DIRE ET JUGER recevable l’appel en garantie de la société ALLIANZ, assureur de la société BATIBE PICARDIE ;

DIRE ET JUGER recevable l’appel en garantie de la compagnie QBE, assureur de responsabilité civile de Monsieur [C].

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNER in solidum, à défaut solidairement, Monsieur [C], Monsieur [I], la société SMABTP, la société ALLIANZ et la compagnie QBE à payer à Monsieur [S] la somme de 97.725,22 € au titre de son préjudice matériel.

CONDAMNER in solidum, à défaut solidairement, Monsieur [C], Monsieur [I], la société SMABTP, la société ALLIANZ et la compagnie QBE à payer à Monsieur [S] la somme de 44.800 € au titre de son préjudice de jouissance.

CONDAMNER in solidum, à défaut solidairement, Monsieur [C], Monsieur [I], la société SMABTP, la société ALLIANZ et la compagnie QBE à payer à Monsieur [S] la somme de 15.000 € au titre de son préjudice moral.

CONDAMNER in solidum, à défaut solidairement, Monsieur [C], Monsieur [I], la société SMABTP, la société ALLIANZ et la compagnie QBE à payer à Monsieur [S] la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile correspondant au montant des frais irrépétibles de première instance ;

CONDAMNER in solidum, à défaut solidairement, Monsieur [C], Monsieur [I], la société SMABTP la société ALLIANZ et la compagnie QBE aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER in solidum, à défaut solidairement, Monsieur [C], Monsieur [I], la société SMABTP, la société ALLIANZ et la compagnie QBE à payer à Monsieur [S] la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles exposés devant la Cour d’Appel

CONDAMNER in solidum, à défaut solidairement, Monsieur [C], Monsieur [I], la société SMABTP la société ALLIANZ et la compagnie QBE aux entiers dépens.

Par conclusions d’intimés n°3 signifiées le 4 août 2020, la SMABTP demande à la cour de :

Vu le rapport d’expertise de monsieur [X] du 10 mars 2015,

Vu l’article 1792 du Code Civil,

Vu l’article 1240 (anciennement 1382) du Code civil

Vu l’article L124-3 du Code des assurances,

Vu l’article 564, 909, 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées au débat,

Déclarer la Société SMABTP recevable en ses fins, demandes et conclusions,

En conséquence,

A titre principal,

Confirmer le Jugement rendu par le Tribunal de Grande instance de Paris du 22 janvier 2019 en ce qu’il a prononcé aucune condamnation à l’encontre de la SMABTP,

A titre subsidiaire, si le Jugement devait être infirmé,

Débouter Monsieur [S] de l’intégralité de ses demandes en garantie formulées à l’encontre de la SMABTP au titre des fautes contractuelles commises par Monsieur [I], dans l’exercice de sa mission.

Débouter Monsieur [S] de ses demandes formulées au titre de ses préjudices matériels,

Débouter la Compagnie ALLIANZ IARD de sa demande en garantie formulée à l’encontre de la SMABTP, celle-ci étant mal fondées,

Débouter la Compagnie ALLIANZ IARD de sa demande en garantie formulée à l’encontre de la SMABTP, celle-ci étant mal fondées,

Débouter la Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la Compagnie QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED de sa demande en garantie formulée à l’encontre de la SMABTP, celle-ci étant mal fondées,

Débouter Monsieur [C] de sa demande en garantie formulée à l’encontre de la SMABTP, celle-ci devant être déclarée irrecevable,

Si par extraordinaire, la Compagnie SMABTP devrait être condamnée, elle sollicite la garantie, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil et L.124-3 du Code des assurances, de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre par la compagnie ALLIANZ IARD recherchée comme assureur de la Société BATIBE PICARDIE,

Condamner Monsieur [L] [S] à verser à la SMABTP la somme de 5.000.€. au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner tous succombants aux entiers dépens, dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de Maître Patricia HARDOUIN ' SELARL 2H AVOCATS et ce, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile.

Par conclusions signifiées le 2 novembre 2020 la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société Batibe Picardie demande à la cour de :

Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X] du 10 Mars 2015,

Vu le Jugement prononcé par le TGI de PARIS le 22 janvier 2019,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [S],

Vu les pièces produites,

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 1147 (désormais 1231-1) et 1382 (désormais 1240) du Code Civil,

Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances,

Vu l’article 2224 du Code Civil,

Vu l’article 909 du Code de Procédure Civile,

Confirmer la décision entreprise en ce qu’elle n’a prononcé aucune condamnation à l’encontre de la Compagnie ALLIANZ, assureur de la Société BATIBE PICARDIE dont les garanties souscrites ne sont pas mobilisables.

Débouter la demande de Monsieur [C] à l’encontre de la Compagnie ALLIANZ, laquelle est irrecevable pour être nouvelle en cause d’appel, ne pas avoir été formée dans le délai de l’article 909 du CPC mais aussi prescrite, pour être formée plus de cinq ans après sa mise en cause.

Dire et juger que les travaux litigieux ont été abandonnés en cours de chantier.

Dire et juger que la Société BATIBE PICARDIE, titulaire du lot « gros 'uvre », a dû quitter le chantier bien avant son interruption.

Dire et juger que la Société BATIBE PICARDIE a rapidement été remplacée par la Société WALQUANT pour achever le gros 'uvre du pavillon, et ce dès le R+1.

Dire et juger qu’aucun constat contradictoire de l’état d’avancement du chantier n’a été établi lors de la succession de ces entreprises.

Par conséquent,

Dire et juger que la Société WALQUANT est censée avoir accepté l’existant dans l’état dans lequel il se trouvait lors de son intervention, en ce compris les malfaçons préexistantes qu’elle doit naturellement assumer seule.

Dire et juger qu’aucune responsabilité n’est dès lors susceptible d’incomber à la Société BATIBE PICARDIE, faute de pouvoir définir précisément les limites de prestations entre ces deux entités.

Dire et juger que dans ces conditions aucune condamnation n’est susceptible d’être prononcée à l’encontre de l’assureur de la Société BATIBE PICARDIE, la Compagnie ALLIANZ.

Sur l’absence de mobilisation de la police souscrite auprès de la concluante,

Dire et juger que seule la responsabilité contractuelle de l’entreprise exécutante est susceptible d’être engagée, à l’exclusion des garanties de son assureur, compte tenu des malfaçons constatées.

Dire et juger que les désordres constatés par l’Expert Judiciaire ne revêtent pas la qualité de « dommages matériels » au sens de la police souscrite auprès de la Compagnie ALLIANZ, dont la mobilisation s’avère dès lors impossible.

Dire et juger que le volet C « responsabilité civile » exclut les dommages aux ouvrages ou travaux exécutés par l’assuré.

Dire et juger que la réception des travaux n’ayant pas été prononcée ' le chantier ayant été abandonné – les garanties D et E sont sans objet.

Dire et juger qu’aucune réception tacite n’est intervenue, ce notamment au regard des contestations émises par le maître de l’ouvrage.

Dire et juger que dans une telle hypothèse, les malfaçons constatées par l’Expert judiciaire auraient nécessairement donné lieu à des réserves, la responsabilité de l’entreprise dont les ouvrages ont été réceptionnés ne pouvant être recherchée, au titre de désordres apparents et non réservés, et ce sur quelque fondement que ce soit.

Dire et juger que les conditions d’application de la garantie A ne sont pas, en l’espèce, réunies dans la mesure où il n’existe aucun caractère fortuit et soudain dans la survenance des dommages constatés.

Dire et juger que la garantie B « responsabilité civile » exclut les dommages aux ouvrages exécutés par l’assuré ainsi que les dommages immatériels qui leur sont consécutifs,

Dire et juger que les préjudices immatériels sollicités ne pourront qu’être purement et simplement écartés faute pour l’appelant de justifier de leur réalité par la production du moindre document.

Dire et juger que la police n’est pas davantage mobilisable s’agissant des préjudices immatériels allégués par l’appelant dans la mesure où ils ne sont pas consécutifs à un dommage matériel garanti au titre du contrat, et au surplus ne correspondent pas à la définition des préjudices immatériels figurant à la police.

Dire et juger qu’aucune condamnation ne saurait être ordonnée à l’encontre de la Compagnie ALLIANZ au titre des préjudices immatériels dans la mesure où sont expressément exclus de la police les dommages aux ouvrages exécutés par l’assuré ou les dommages dépourvus de caractère aléatoire ou résultant de tout arrêt de travaux.

Dire et juger que la police souscrite par la Société BATIBE PICARDIE auprès de la Compagnie ALLIANZ a été résiliée le 14 novembre 2011, de sorte que les garanties facultatives n’ont plus vocation à trouver application.

En conséquence,

Débouter Monsieur [S] et plus largement toutes les parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la Compagnie ALLIANZ.

Prononcer la mise hors de cause pure et simple de la Compagnie ALLIANZ.

Subsidiairement, dans l’hypothèse où par extraordinaire la Cour estimerait que la police souscrite auprès de la Compagnie ALLIANZ serait mobilisable :

Condamner la SMABTP, assureur de Monsieur [I] et la Compagnie QBE EUROPE, assureur de Monsieur [C] à relever et garantir intégralement la Compagnie ALLIANZ de toute condamnation éventuelle, et ce en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires, en application des articles 1240 (anciennement 1382) du Code Civil et L.124-3 du Code des Assurances,

Dire et juger recevable et bien fondée la Compagnie ALLIANZ à opposer les limites de ses obligations contractuelles (franchise) aux tiers s’agissant de garanties facultatives en application de l’article L.112-6 du Code des Assurances.

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [S] ou à défaut tout succombant à verser au bénéfice de la Compagnie ALLIANZ une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [S] ou à défaut tout succombant aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Sylvie KONG THONG, Avocat conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions signifiées le 12 janvier 2021 la société QBE Europe SA/NV demande à la cour de :

Vu les articles 551, 564 et suivants, 909 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil,

Vu les articles 1991 du Code civil,

Vu l’article L 124-1 du Code des assurances,

Vu l’ancien article 1382 du Code civil

Vu le rapport d’expertise,

IN LIMINE LITIS

— PRENDRE ACTE que la société QBE EUROPE SA/NV vient aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED.

En conséquence :

— PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV ;

— ORDONNER la mise hors de cause de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED.

— DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes soulevées par la Compagnie QBE EUROPE SA/NV dans les présentes conclusions.

AU FOND

— CONSTATER que le contrat conclu entre Monsieur [Y] [C] et Monsieur [L] [S] doit s’analyser comme un contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ;

— CONSTATER que Monsieur [Y] [C] n’a pas commis de fautes contractuelles dans le cadre de son devoir de conseil et de diligences ;

Et en conséquence :

— INFIRMER partiellement le jugement du Tribunal de grande instance de PARIS du 22 janvier 2019 en ce qu’il a considéré que la responsabilité contractuelle de Monsieur [Y] [C] devait être retenue et a condamné en conséquence ce dernier à rembourser Monsieur [L] [S] de l’acompte de 2.392 euros versé à la société COMPTOIR DU BIEN BATI ;

— DÉBOUTER Monsieur [L] [S] et la Compagnie ALLIANZ, et toute autre partie de toutes leurs demandes, fins et conclusions, telles que dirigées à l’encontre de la Compagnie QBE EUROPE SA/NV ;

— CONFIRMER partiellement le jugement du Tribunal de grande instance de PARIS du 22 janvier 2019 en ce qu’il a écarté toute responsabilité contractuelle de Monsieur [Y] [C] sur les conséquences pécuniaires liées au chantier sous la maîtrise d''uvre de Monsieur [I], et partant, a écarté la mobilisation des garanties de la Compagnie QBE EUROPE SA / NV ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :

— CONSTATER que les demandes formées par Monsieur [C] dans ses conclusions d’appel incident à l’encontre de la Compagnie QBE EUROPE SA/NV ne sont soutenues par aucune motivation au fond ;

— CONSTATER que les demandes formées par Monsieur [C] dans ses conclusions d’appel incident à l’encontre de la Compagnie QBE EUROPE SA/NV sont formées pour la première fois en cause d’appel ;

— CONSTATER que ces demandes ne tendent ni à opposer compensation, ni à faire écarter les prétentions adverses, ni à faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait, et ne sont ni l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de ses demandes formées en première instance ;

— DIRE ET JUGER en conséquence Monsieur [C] irrecevable en ses demandes formées à l’encontre de la Compagnie QBE SA/NV ;

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :

— CONSTATER la volonté de Monsieur [L] [S] de réceptionner l’ouvrage au moins tacitement ;

— CONSTATER que la garantie souscrite par Monsieur [Y] [C] auprès de la Compagnie QBE EUROPE SA/NV ne couvre pas la garantie Responsabilité Civile Décennale ;

— CONSTATER que les garanties et limites de la Compagnie QBE EUROPE SA/NV au titre du contrat Responsabilité Civile Professionnelles souscrites par Monsieur [Y] [C] sont limitées exclusivement à la seule activité de « conseil et aide aux particuliers dans la construction de maisons individuelles » ;

Et en conséquence :

— DIRE que la garantie de la Compagnie QBE EUROPE SA/NV ne sera acquise que dans les conditions et limites prévues aux conditions générales et particulières, et sera notamment bien fondée à opposer à toutes parties la franchise contractuelle de 1.500 € stipulées auxdites conditions ;

À TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE :

— CONDAMNER in solidum la société ALLIANZ, assureur de la société BATIBE PICARDIE, Monsieur [I] et son assureur la SMABTP à relever et garantir indemne la Compagnie QBE EUROPE SA/NV de toute condamnation qui serait susceptible d’être mise à sa charge ;

— CONSTATER que la société SMABTP a manqué à son obligation d’information, ce qui est de nature à engager sa responsabilité au sens de l’article 1382 du Code civil ;

— CONDAMNER en conséquence la société SMABTP à relever et garantir la Compagnie QBE EUROPE SA/NV indemne de toute condamnation qui serait susceptible d’être mise à sa charge ;

ET EN TOUT ETAT DE CAUSE :

— CONDAMNER in solidum tous succombants à payer à la Compagnie QBE EUROPE SA/NV la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNER in solidum tous succombants aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maître Fréderic LALLEMENT, Avocat aux offres de droit, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions d’intimé n°3 signifiées le 14 janvier 2020 Monsieur [Y] [C] demande à la cour de :

Vu les articles 1134, 1147 du Code civil devenus 1103, 1104, 1231 et suivants du Code civil

Vu l’article 1310 du même code

Vu les pièces versées aux débats, le rapport d’expertise et le jugement

Dire Monsieur [S] recevable mais mal fondé en son appel

Le débouter purement et simplement de l’ensemble de ses demandes

Confirmer le jugement rendue en toutes ses dispositions et notamment celles ayant conduit à déclarer Monsieur [I] entièrement responsable des préjudices matériels et immatériels subis par Monsieur [S] et condamner Monsieur [I] à régler seul à ce dernier la somme de 45 605,58 euros en réparation de son préjudice matériel, 44 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance, 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, 2 000 euros au titre des frais irrépétibles mais l’infirmer en ce qu’il a :

Condamné Monsieur [Y] [C] à régler à Monsieur [L] [S] la somme de 2 392 euros correspondant à l’acompte versé à la société Le Comptoir Bin Bâti (sic)

Condamné Monsieur [Y] [C] in solidum avec Monsieur [M] [W] [I] aux dépens comprenant les frais d’expertise

Statuant à nouveau

Dire que Monsieur [Y] [C] n’a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité

Dire qu’à la date de la signature du contrat Monsieur [I] justifiait d’une assurance auprès de la SMABTP

Dire qu’à la date de la signature du contrat soit le 3 décembre 2010, Monsieur [S] ne justifie pas de ce que la société ne disposait pas d’assurance

Dire qu’aucune somme ne saurait être mise à sa charge au titre de l’acompte versé par Monsieur [S] à la société Comptoir du Bien bâti

A titre infiniment subsidiaire

Dire que la compagnie QBE Insurance Europe limited doit sa garantie à Monsieur [C] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre ;

Condamner in solidum la société ALLIANZ assureur de Batibe Picardie, Monsieur [I] et son assureur la SMABTP à relever et garantir indemne de toute condamnation qui serait susceptible d’être mise à la charge de monsieur [C]

Condamner Monsieur [S] à verser à Monsieur [Y] [C] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire dont distraction au profit de Maître Sanda Noyelle avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées à Monsieur [M] [I] par exploit délivré le 7 juin 2019 remis à tiers présent au domicile. Monsieur [I] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture était prononcée le 5 novembre 2022.

SUR QUOI,

LA COUR

1-La recevabilité de l’intervention volontaire de la société QBE Europe SA/NV venant aux droits QBE Insurance (Europe) limited

Il convient de déclarer recevable la société QBE Europe SA/NV en son intervention volontaire aux droits et obligations de la société droits QBE Insurance (Europe) limited, ensuite du transfert des activités et engagements de la succursale en France de la compagnie QBE Insurance (Europe) Limited à la succursale en France de la compagnie QBE ( Europe) SA/NV qui a débuté ses activités le 1er janvier 2019.

2-La recevabilité des prétentions en appel de Monsieur [C] non comparant en première instance

La société QBE Insurance et la SMABTP soulèvent l’irrecevabilité des appels en garantie formés à leur encontre par Monsieur [C] non comparant en première instance au motif des dispositions de l’article 564 du Cod de procédure civile.

Monsieur [C] oppose que l’article 564 du Code de procédure civile présuppose que la partie à laquelle on oppose cette fin de non-recevoir a été constituée en première instance et que dès lors que la garantie de l’assureur était recherchée par Monsieur [S] en première instance, la demande d’appel en garantie a toujours été comprise dans les demandes et défenses et se trouve donc recevable.

Réponse de la cour :

Selon les articles 564 et 567 du Code de procédure civile :

Article 564 : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. »

Article 567 : « Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. »

Aux termes du premier de ces textes, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Selon le second de ces textes, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel.

Non constitué, bien que régulièrement assigné en première instance, Monsieur [C] présente pour la première fois à hauteur d’appel des demandes tendant à être garanti par la société QBE Europe SA/NV, assureur de Monsieur [C], et par la SMABTP, assureur de Monsieur [I], des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ensuite de la confirmation ou de l’infirmation partielle du jugement.

Cependant, l’appel en garantie, par son objet, ne tend ni à opposer une compensation ni à écarter les prétentions adverses et n’est lié en l’occurrence ni à l’intervention d’un tiers ni à la survenance ou à la révélation d’un fait, tandis que ne saurait être considérée comme reconventionnelle la demande formée en appel par une partie intimée contre un des codéfendeurs qui, en première instance n’a élevé aucune prétention à son encontre.

Les appels en garantie formés pour la première fois à hauteur d’appel par Monsieur [Y] [C] à l’encontre de la société QBE Europe SA/NV et la SMABTP, constituent donc des demandes nouvelles et sont dès lors sont irrecevables.

3-Les désordres, les responsabilités, les préjudices

3-1Les désordres

L’expert judiciaire Monsieur [E] [X] a constaté que l’avancement des travaux n’a pas permis de procéder à une réception, ceux-ci n’étant pas réceptionnables à la date d’abandon du chantier par les entreprises.

Il décrit les désordres en page 31 de son rapport en ces termes :

« – un mauvais alignement des plaquettes de béton cellulaire posées devant le chaînage du plancher

un défaut d’horizontalité du linteau de la baie du rez-de-chaussée en façade sur chemin ( flèche de 1'5 cm pour 2,40 de portée)

l’absence de menuiseries extérieures ( porte et fenêtres)

l’absence de couverture ( bâche)

l’absence de ravalement

un jour irrégulier entre les murs des maisons [S] et [K] le Moal ( sur les deux façades rue et jardin), les tuiles et la gouttière sur jardin qui dépassaient sur le terrain de Monsieur [S] ont été récupérées par l’entreprise pour permettre le montage du pignon, le solin d’étanchéité entre la couverture de Monsieur [K] et Mademoiselle [B] n’a pas été réalisé non plus que le rampanage du pignon

en ce qui concerne les dispositions constructives des maisons de Monsieur [K] et de Mademoiselle [B] d’une part et de Monsieur [S], murs en parpaings séparés par un vide d’air, rien ne permet de mettre en doute la qualité de leur isolation acoustique

en ce qui concerne le bornage du terrain, les bornes sont visibles et la clôture de Monsieur [K] est posée environ vingt centimètres à l’intérieur de son terrain. Aucun litige de ce fait n’est exposé par les parties mais Monsieur [S] se plaint de la disparition d’une des bornes

à l’intérieur de la construction abandonnée : au rez-de-chaussée absence de cloisons délimitant les pièces, un ferraillage apparent sur la retombée de poutre du séjour, un poteau béton coulé en faux aplomb et de section inférieure à la base en extrémité de cette poutre avec reprise de coulage à 0,50 m du sol ; à l’étage, la bâche qui protégeait la construction est déchirée à de multiples endroits laissant la charpente exposée aux intempéries, une fissuration des allèges des baies, une absence de chaînage vertical à l’angle du pan coupé, une insuffisance de fixation de la panne sablière sur le chaînage, ( vis de diamètres de 8mm entraînant un risque d’arrachement de la couverture en cas de vents violents), l’absence des éléments de contreventement de la charpente. »

L’expert judiciaire affirme que : « l’avancement des travaux n’a pas permis de procéder à une réception, les travaux n’étant pas réceptionnables à la date d’abandon du chantier par les entreprises. Les malfaçons et non-façons sont telles que l’on ne peut parler de simples défauts d’achèvement ressortissant de la garantie de parfait achèvement. Compte tenu de ce qui précède aucune entreprise n’accepte de terminer les ouvrages et leur démolition apparaît la seule solution.

Les malfaçons constatées affectent la solidité du bien et sont imputables :

aux entreprises qui se sont succédées dans la réalisation du gris-'uvre : BATIBE PICARDIE ( rez-de-chaussée) et Walquant (étage)

à Monsieur [I] qui devait assurer la direction des travaux »

Il précise que : « les travaux réalisés sont entachés de telles malfaçons qu’aucune entreprise n’a accepté de procéder à leur achèvement, de telle sorte qu’ils doivent être entièrement détruits. »

Le coût total de la démolition et de la reconstruction de l’habitation de Monsieur [S] a été évalué par l’Expert à hauteur de 97 725,22 euros TTC et passent par la démolition des existants évaluée à 12 000 euros TTC.

En page 35 de son rapport l’expert judiciaire conclut :

« La construction de la maison de Monsieur [S] réalisée par les entreprises sous la direction de Monsieur [I], présenté par Monsieur [Y] [C], a été abandonnée en cours de travaux et la partie réalisée s’est révélée entâchée de telles malfaçons qu’aucune entreprise n’a accepté de procéder à leur achèvement et qu’ils devront être entièrement détruits.

Les commandes faites aux entreprises n’ont pas fait l’objet de marchés signés en bonne et due forme, marchés qui auraient dû être préparés par Monsieur [I], ce qui a empêché Monsieur [S] de procéder aux formalités exigées par la Compagnie assurant la dommages-ouvrage pour intervenir. »

Ces constatations établissent que l’ouvrage réalisé par la société Batibe Construction qui a repris le chantier initié par la société Walquant dont ni elle ni son assureur n’ont été attraits à la cause, est affecté de malfaçons d’une telle gravité que l’ouvrage n’était pas lors de l’expertise en état d’être réceptionné, sa solidité étant compromise et sa démolition nécessaire cependant que Monsieur [S] ne fait pas la preuve d’une volonté non équivoque de recevoir en son état cet ouvrage alors même qu’il en réclame du fait des désordres, la démolition.

3-2 Les responsabilités

Le tribunal a jugé que le caractère décennal des désordres invoqués par Monsieur [S] à l’encontre de la société Batibe Picardie et de son assureur la société Allianz Iard ne pouvait être retenu en l’absence de réception tacite de l’ouvrage, lequel n’était pas réceptionnable compte tenu de la gravité des désordres, de l’abandon du chantier par l’entreprise, de la nécessité de détruire entièrement l’ouvrage et du refus manifesté par le maître de l’ouvrage de recevoir ce bâtiment qui n’est ni hors d’eau ni hors d’air aucune réelle prise de possession ne paraissant possible au vu de l’état d’avancement largement insuffisant des travaux.

Il a écarté la responsabilité décennale de la société Batibe Picardie mais a retenu la responsabilité du maître d''uvre qualifié par l’expert de peu scrupuleux relevant le défaut manifeste dans la direction du suivi du chantier.

Il a retenu la responsabilité de Monsieur [C] pour avoir mis en relation le maître de l’ouvrage avec un premier maître d''uvre la société Comptoir du Bien Bâti (CBB) non assuré pour l’année 2011 et a condamné ce dernier à lui régler la somme de 2 392 euros correspondant à l’acompte inutilement versé.

Il a écarté les demandes de remboursement de la facture de 9 002,89 euros TTC, correspondant aux honoraires de Monsieur [C] et de Monsieur [I] à hauteur de 6 795,99 euros TTC, ceux-ci correspondant à la mission remplie par chacun d’eux.

Concernant le montant des travaux, il a rejeté les demandes en paiement formées à l’encontre de Monsieur [C] à hauteur de 33 605,58 euros correspondant aux interventions des fournisseurs et à l’encontre de Monsieur [I] à hauteur de 14 264 euros au titre des factures destinées aux entrepreneurs dont les fonds auraient été détournés par lui à défaut de preuve.

Il a condamné Monsieur [I] seul à payer à Monsieur [S] la somme de 45 605,58 euros TTC correspondant :

aux factures de la société Batibe Picardie à hauteur de 24 613,98 euros

aux factures des sociétés Verbeke, Coquart, Point P et Brico Dépôt pour un montant total de 8 991,60 euros

au coût de la démolition de l’ouvrage à hauteur de 12 000 euros TTC.

Concernant le préjudice de jouissance il a condamné Monsieur [I] sur la base de 32 mois de préjudice à régler à Monsieur [S] la somme de 15 000 euros.

Concernant le préjudice moral il a condamné Monsieur [I] à régler à Monsieur [S] la somme de 15 000 euros.

Le jugement enfin a retenu la garantie de la société QBE dans les limites fixées aux conditions particulières du contrat s’agissant d’une garantie facultative responsabilité civile due pour l’activité de Conseil et aide aux particuliers dans la construction de maisons individuelles.

Monsieur [S] fait grief au jugement de n’avoir pas retenu la responsabilité de la société Batibe Picardie en qualité de constructeur et d’avoir écarté les garanties des assureurs Allianz, QBE et SMABTP.

Il demande le prononcé de la réception judiciaire tacite et si la cour retient que Monsieur [I] n’a pas procédé à la déclaration préalable du chantier à son assureur la SMABTP assureur de Monsieur [I], demande qu’il soit fait application de la règle proportionnelle prévue à l’article L 113-9 du Code des assurances et non de la non assurance dont se prévaut la SMABTP.

Il invoque, subsidiairement aux garanties décennales, la mise en jeu des garanties de la SMABTP au titre de la responsabilité civile professionnelle souscrite par Monsieur [I] relevant que l’attestation d’assurance produite par la SMABTP mentionne deux numéros de contrat et de la société QBE pour Monsieur [C].

Il invoque également la garantie de la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la société Batibe Picardie celle-ci couvrant les dommages avant réception des travaux selon l’attestation valable pour les chantiers ouverts entre le 1/12/2010 et le 31/12/2011.

Il demande l’infirmation du jugement sur le quantum des préjudices affirmant justifier s’être acquitté d’une somme totale de 66 060,46 euros au titre des factures des constructeurs et fournisseurs outre 12 000 euros au titre des frais de démolition soit une somme globale de 78 060,46 euros qui doit être portée à 97 725,22 euros pour tenir compte du coût du crédit qu’il acquitte à hauteur de 262 623,80 euros et du montant du préjudice matériel retenu par l’expert à hauteur de 97 725,22 euros TTC.

Monsieur [C], au visa de la motivation du jugement, rappelle qu’il n’a pas endossé la qualité de délégué de Monsieur [S] mais celle de conseiller, qu’en tant que franchisé de la société Maison Art et Avenir il n’est ni constructeur, ni maître d''uvre ni promoteur, son rôle consistant en la mise en relation de Monsieur [S] avec les bâtisseurs et professionnels excluant toute immixtion dans la construction. Selon l’intimé, aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée : la première entreprise a été mise en liquidation judiciaire plusieurs mois après que le choix soit intervenu, il a satisfait à ses obligations en mettant Monsieur [S] en relation avec un autre professionnel et seul le maître d''uvre peut être recherché pour avoir failli à son obligation de contrôle de la bonne exécution des travaux tandis qu’il ne pouvait avoir connaissance de l’information ouverte à l’encontre de Monsieur [I] postérieurement à la conclusion du contrat.

Il observe qu’il ne peut lui être reproché de n’avoir pas procédé à une étude de sols quand cette option n’a pas été souscrite, que monsieur [I] était régulièrement assuré à l’ouverture du chantier.

A l’appui de la demande tendant à l’infirmation partielle du jugement il soutient que contrairement à ce qui a été jugé, le courriel du 24 mars 2011 adressé à Monsieur [S] faisait état d’une absence de contrat d’assurance pour l’année 2011 concernant la société Comptoir du Bien Bâti alors que le contrat a été signé le 3 décembre 2010 de sorte que l’absence d’assurance lors de la signature du contrat n’est pas démontrée et qu’aucun manquement ne saurait lui être reproché. Il rappelle enfin que la convention d’agrément signée entre lui et la société Maison Prestige le 2 mars 2011 représentée par Monsieur [I] le décharge de toute implication à raison de la survenance d’un désordre ou d’un retard dans la livraison de l’ouvrage.

La société Allianz Iard recherchée en sa qualité d’assureur de la société Batibe Picardie, fait valoir, au soutien de la confirmation du jugement, que faute de constat contradictoire établi lors de la reprise du chantier par la société Walquant, celle-ci est réputée avoir accepté de reprendre les existants dans leur état lors de la reprise du chantier de sorte qu’aucune responsabilité ne peut être imputée à la société Batibe Picardie.

Elle oppose par ailleurs qu’en l’absence de réception, seule la responsabilité contractuelle de la société assurée peut être recherchée or, celle-ci est exclue des garanties A,B,C,D et E souscrites qui ont pour objet la responsabilité civile décennale et la responsabilité civile de l’exploitant.

La société QBE Europe SA/NV recherchée en sa qualité d’assureur de Monsieur [C], fait valoir, au soutien de la confirmation partielle du jugement, que le contrat passé entre Monsieur [S] et Monsieur [C] est non pas un contrat de mandat mais un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, que dès lors Monsieur [C] n’est pas un constructeur ou réputé tel et n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission quand par ailleurs il ne pouvait prévoir une situation d’insolvabilité intervenue près de 6 mois après le choix de la première entreprise.

Au soutien de l’infirmation partielle du jugement, l’assureur affirme que Monsieur [C] n’étant pas intervenu dans le cadre des travaux et n’ayant commis aucune faute à ce titre n’étant pas chargé de la direction de l’exécution de ceux-ci, ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun titre, quand par ailleurs la garantie souscrite exclut au point 10, page 20 des conditions générales la responsabilité décennale, seule la responsabilité civile professionnelle étant garantie pour l’activité déclarée concernant le conseil et l’aide aux particuliers dans la construction de maisons individuelles. Elle en infère qu’elle ne pourrait être condamnée au paiement d’une quelconque somme si par extraordinaire la cour venait à requalifier le contrat d’assurance de Monsieur [C] en contrat de mandat ou de toute autre activité non garantie puisque dès l’origine, l’activité déclarée ne correspondait pas à l’activité effectivement réalisée.

La SMABTP demande la confirmation du jugement qui a retenu le caractère non réceptionnable des travaux et a débouté Monsieur [S] de sa demande en condamnation formée à l’encontre de la SMABTP. Elle rappelle subsidiairement qu’elle ne couvre pas, contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur [S], la responsabilité civile professionnelle de Monsieur [I] mais uniquement sa responsabilité civile décennale ayant été saisie par le Bureau central de tarification, que l’erreur de plume affectant le numéro de sociétaire figurant sur l’attestation d’assurance qu’elle a délivrée est sans portée sur les garanties dans la mesure où tant l’attestation que les conditions particulières visent le même type de contrat et qu’enfin Monsieur [I] qui a reçu des sommes en paiement et ne les a pas affectées au paiement des entreprises a commis une faute dolosive qui exclut en toute hypothèse toute application du contrat d’assurance.

Réponse de la cour :

La société Batibe Picardie chargée du lot gros-'uvre est intervenue pour réaliser le gros-'uvre du bâtiment au rez-de-chaussée où l’expert a constaté (page 32 de son rapport) : « l’absence de cloisons délimitant les pièces, un ferraillage apparent sur la retombée de poutre du séjour, un poteau béton coulé en faux aplomb et de section inférieur à la base en extrémité de cette poutre avec reprise de coulage à 0,50 m du sol. »

Les inexécutions imputables à la société Batibe Picardie tenue de livrer un ouvrage exempt de vice en conséquence des dispositions de l’article 1147 du Code civil précitées sont donc établies, indépendamment de l’intervention de la société Walquant qui a réalisé l’étage, laquelle au demeurant n’a pas été attraite ni son assureur à la cause.

Il en résulte que, contrairement aux motifs retenus par le jugement, la responsabilité contractuelle de la société Batibe Picardie est pleinement engagée.

Monsieur [I] s’est vu confier, selon le contrat de maîtrise d''uvre-Cahier des Clauses Générales établi le 3 décembre 2010, une mission complète de maîtrise d''uvre portant visa des études d’exécution et direction de l’exécution des travaux avec les obligations y afférentes de vérification de leur avancement, des situations et des décomptes mensuels de l’entrepreneur, des mémoires des entreprises, d’établissement du décompte général définitif et de rédaction, sous huitaine, de ses observations sur les compte rendus de chantier.

Les constatations de l’expert ont mis à jour la défaillance totale du maître d''uvre dans sa mission de suivi et de direction de l’exécution des travaux qui a contribué à la production de l’entier dommage et justifie sa condamnation à réparer intégralement le préjudice subi par Monsieur [S].

De ce chef le jugement sera confirmé.

Monsieur [C] est intervenu, aux termes du mandat signé par Monsieur [S] le 3 décembre 2010, en qualité de conseil au maître de l’ouvrage avec une mission d’assistance complète et démarches de la maîtrise d’ouvrage pour une durée de 6 mois dans un budget de construction, avec plans fournis par le maître de l’ouvrage de 100 000 euros.

Aux termes de la facture adressée à Monsieur [S] le 4 février 2011 il a sollicité un honoraire de 8 672,89 euros pour :

les conseils et démarches de reprise de projet en cours eau/air

l’établissement de l’avant-projet sommaire pour la maîtrise d’ouvrage

la mise en relation avec la maîtrise d''uvre, les entreprises et l’assurance dommage ouvrage

la supervision générale : géotechnique, assainissement et raccordements réseaux

le suivi et l’accompagnement à toutes les étapes : Flint immobilier, notaire, banque, suivi et réception des travaux

Il a présenté à Monsieur [S] la société SCBB le Comptoir du Bien Bâti, avec laquelle ce dernier a signé un contrat de maîtrise d''uvre portant Cahier des Clauses Particulières mais ce contrat a été résilié à la demande de Monsieur [C] comme en fait foi son courriel adressé le 24 mars 2011 à Monsieur [S], en raison de l’absence de présentation d’une assurance pour l’année 2011par ladite société laquelle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’Amiens par jugement du 20 mai 2011 fixant la date de cessation des paiements au 15 février 2011.

Si Monsieur [C] peut avec raison objecter qu’aucun élément ne lui permettait le 3 décembre 2010 de présager d’une liquidation judiciaire de la société SCBB au regard de la date de cessation des paiements fixée postérieurement à la signature du marché il ne peut cependant sérieusement affirmer que le défaut d’assurance est sans emport sur le déroulement du chantier dont la contractualisation est antérieure à l’année 2011 alors qu’il lui appartenait de vérifier, au moment de l’établissement du contrat de maîtrise d''uvre le 3 décembre 2010 que la société SCBB était bien à jour de son obligation d’assurance.

En ne le faisant pas Monsieur [C] a manqué à son obligation d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et c’est à bon droit que le tribunal a fait droit à la demande de Monsieur [S] tendant au règlement de la somme de 2 392 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux sommes acquittées par Monsieur [S] ensuite de la facture émise le 31 janvier 2011 alors que la société SCBB n’était pas assurée.

De ce chef le jugement sera confirmé.

Monsieur [C] a par la suite mis en relation Monsieur [S] avec Monsieur [W] [I], exerçant sous l’enseigne Maisons Prestige, dont il est établi par un article publié le 13 octobre 2011 par le journal La Voix du Nord que celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel d’Amiens à une peine de 12 mois d’emprisonnement dont 8 mois ferme, 5 000 euros d’amende et une interdiction définitive de gérer pour tromperie et obstruction au travail de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ensuite de la signature de contrats avec plusieurs clients, convaincus de sa double qualité de maître d''uvre et d’entrepreneur et des plaintes déposées par ceux-ci auprès de la DGCCRF au mois de janvier 2008.

Les pièces produites établissent qu’en dépit des obligations liées à sa mission mettant à sa charge (Article 2 Engagement ) « d’informer le client de toutes les difficultés rencontrées »,

( Article 8 Obligations de moyens) « de rendre compte de la mission confiée », ( Article 7 propriété des Etudes) « de mettre en relation le projet avec la société de type BET ou Dessinateur accrédité et assuré pour le suivi de la mission », Monsieur [Y] [C] ne justifie de l’accomplissement d’aucune de ces obligations tandis que la chronologie des faits établit que les précédents chantiers confiés au maître d''uvre [W] [I] avaient fait l’objet de plaintes auprès de la DGCCRF ce qui démontre, a contrario, qu’aucune recherche qualitative concernant les réalisations antérieures confiées à Monsieur [I] n’a été effectuée préalablement à la mise en relation de celui-ci par Monsieur [C] à Monsieur [S].

Dans le cadre de son obligation de moyens Monsieur [C] a « contracté celle de mettre en 'uvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée » (Article 2 Engagement) or les éléments précités font la preuve d’un conseil délivré de manière hasardeuse, sans s’assurer de la solvabilité assurantielle du premier maître d''uvre, sans vérifier la qualité des réalisations antérieures du second maître d''uvre, et d’une prise en charge totalement inopérante des relations avec les intervenants à la construction, le courrier envoyé le 11 avril 2012 par Monsieur [S] à Monsieur [I] émanant du maître de l’ouvrage seul lequel relate, sans être utilement contredit sur ce point, avoir essayé en vain de joindre à plusieurs reprises le maître d''uvre et le mettant en demeure de respecter ses obligations contractuelles ensuite du défaut de verticalité des murs de la maison constaté par Monsieur [S] et des fonds versés non affectés aux travaux à hauteur de 10 764 euros dont il demandait la restitution cependant qu’aucun élément ne vient étayer le conseil à la construction et/ou la relation de Monsieur [C] avec les bâtisseurs pourtant expressément visée dans l’objet de sa mission Article 1.

Selon les dispositions de l’article 1147 du Code civil dans sa version antérieure à l’Ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Les éléments précités établissent les manquements imputables à Monsieur [Y] [C] dans le cadre de son obligation de moyens et sont directement à l’origine du préjudice subi par Monsieur [S] qui non seulement n’a pu compter sur une assistance opérationnelle à la maîtrise d’ouvrage mais a subi les conséquences de deux choix désastreux de maître d''uvre dont le second, Monsieur [I], a fait la preuve d’une négligence grave dans le suivi de la direction des travaux qui lui incombait dont a résulté la réalisation d’un ouvrage dont la solidité est irrémédiablement compromise devant être démoli tandis que le transfert de compétence convenu par acte du 22 mars 2011 entre Monsieur [C] et Monsieur [I] auquel aucun élément ne vient au soutien du fait que Monsieur [S] y ait donné son accord ou qu’à tout le moins celui-ci lui ait été notifié, est inopposable à l’appelant.

Le manquement avéré de Monsieur [C] à sa mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage a contribué à la production de l’entier dommage et justifie sa condamnation à réparer intégralement les préjudices subis par Monsieur [S] in solidum avec le maître d’oeuvre Monsieur [I].

De ce chef le jugement sera infirmé.

3-3 Les préjudices

L’expert a chiffré les préjudices ainsi :

démolition des ouvrages existant non réutilisables : 10 000 euros TTC

Reconstruction du pavillon à l’identique du projet initial : 71 437,68 euros HT

Monsieur [W] [I] et Monsieur [Y] [C] doivent donc être condamnés à régler in solidum à Monsieur [S] en réparation de son préjudice matériel la somme totale de 81 437,68 euros hors taxe, assortie de la TVA en vigueur au jour de l’arrêt étant observé que Monsieur [S] n’étaye pas sa demande à hauteur 97 725,22 euros autrement que par la mention de cette somme par l’expert cependant que ce total ne correspond pas au chiffrage de l’expert et procède manifestement d’une erreur matérielle de calcul tandis que le coût de l’emprunt contracté par Monsieur [S], remployé à la reconstruction de l’immeuble n’est pas un préjudice consécutif aux dommages.

Le préjudice de jouissance a été évalué par le tribunal à la somme de 44 800 euros au rappel que la livraison de l’immeuble aurait dû intervenir au plus tard 15 mois après la signature du marché intervenue le 11 avril 2011.

Cependant la durée de ce préjudice n’est pas étayée, aucune date de livraison de l’immeuble n’ayant été conclue, quand aucun élément sur l’évolution de la construction depuis l’expertise n’est justifié tandis que les caractéristiques de l’immeuble, sa superficie et sa valeur locative ne sont pas justifiées.

De ce chef et sur infirmation, Monsieur [S] sera débouté de sa demande.

Le préjudice moral est établi ensuite de l’abandon de chantier, de la déloyauté du maître d''uvre qui n’a donné aucune suite à la demande de reprise des travaux adressée par Monsieur [S], de l’obligation dans laquelle l’appelant s’est trouvé de recourir à la justice pour recouvrer ses droits et du traumatisme psychologique lié à la crainte d’effondrement de l’immeuble et à l’obligation de le démolir.

Le jugement qui a alloué à Monsieur [S] la somme de 15 000 euros sera confirmé de ce chef.

Par conséquent Monsieur [W] [I] et Monsieur [Y] [C] seront condamnés in solidum au paiement des sommes susdites et dans le recours des coobligés entre eux, chacun sera in fine tenu de supporter la moitié de la charge définitive de la dette.

4- La garantie des assureurs

La société QBE Europe SA/NV venant aux droits et obligations de la société QBE Insurance (Europe) limited société de droit anglais est recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [C].

Les Conditions Particulières de la police Responsabilité Civile Professionnelle n°0310001265 sont produites à effet au 14 juin 2011 visant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’Assuré en raison de Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs causés à des Tiers dans le cadre des Activités assurées mentionnées ci-avant et résultant d’un Fait dommageable survenu dans l’exécution de la prestation professionnelle de l’Assuré.

Le Fait dommageable aux termes de l’article 2-9 du chapitre II Définitions des Conditions Particulières est : « Toute faute, erreur de fait ou de droit, négligence, omission, retard ou inexactitude et de manière plus générale toute faute professionnelle commise par les Assurés ou s’agissant de la garantie Responsabilité Civile Exploitation, tout fait ou acte d’un Assuré constituant la cause génératrice du dommage causé à des Tiers et faisant l’objet d’une Réclamation. »

Le Tiers aux termes de l’article 2.18 est : « Toute personne physique ou Personne Morale victime des dommages garantis autre que les personnes ayant qualité d’Assuré, leurs conjoints, ascendants ou descendant (') »

Les conditions particulières ne font pas référence à la nature de l’activité couverte, seule l’identité de Monsieur [Y] [C] étant précisée et aucun autre élément ne venant étayer l’assiette de la garantie de sorte que le débat sur l’étendue des garanties, selon que Monsieur [C] est assuré en tant que conseil à la maîtrise d’ouvrage ou mandataire du maître de l’ouvrage est inopérant, les conditions particulières de la police souscrite par Monsieur [C] ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et l’assureur échouant à faire la preuve d’une exclusion de garantie liée à l’assiette de l’activité déclarée par Monsieur [C].

Par conséquent la société QBE Europe SA/NV doit garantir Monsieur [C] du paiement de sur infirmation du quantum de la garantie, de la somme totale de 81 437,68 euros hors taxe, assortie de la TVA en vigueur au jour de l’arrêt outre 15 000 euros au titre de son préjudice immatériel dans les limites des plafonds et franchises applicables et sera condamnée in solidum avec Monsieur [I] et Monsieur [C] à ces paiements, la charge finale de la condamnation dans le recours des coobligés entre eux étant supportée par moitié par Monsieur [I] et par moitié par Monsieur [Y] [C] sous la garantie de son assureur dans la limite des plafonds et franchises prévus par la police.

La SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de Monsieur [I] justifie par la production de l’attestation d’assurance couvrant la période du 1/11/2011 au 31/12/2011 garantir les conséquences de la responsabilité civile décennale obligatoire de Monsieur [I], chantier par chantier mais l’objet de sa garantie limitée aux désordres de nature décennale n’a pas vocation à être mobilisé en l’espèce, la responsabilité contractuelle de ce dernier étant seule engagée.

Monsieur [S] sera donc débouté de son appel en garantie à l’encontre de la SMABTP, le jugement de ce chef étant confirmé.

La société Allianz recherchée en qualité d’assureur de la société Batibe Picardie justifie de la souscription d’une police Construction n°46222327 par Monsieur [O] [H], dont aucune des parties ne conteste que le souscripteur vienne aux droits de la société Batibe Construction, à effet au 1/12/2010, résiliée au 14 novembre 2011, couvrant dans le cadre de la garantie A : les dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception dès lors que ceux-ci sont survenus de manière fortuite et soudaine, non applicable par conséquent aux dommages liés à la mauvaise exécution des travaux incombant à l’assuré.

Les conditions particulières et les conditions générales mentionnent également les garanties B responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui y compris les clients mais excluant au paragraphe 3-5 les dommages aux ouvrages ou travaux que vous avez exécutés ainsi que les dommages immatériels et ne pouvant par voie de conséquence être mobilisée dans le cadre du litige cependant que les garanties C Défense Recours et D Décennale après réception sont inapplicables à la responsabilité civile contractuelle de l’assuré, seule mise en cause.

Il en résulte que Monsieur [S] sera débouté de son appel en garantie à l’encontre de la société Allianz Iard le jugement de ce chef étant confirmé.

5- Les frais irrépétibles et les dépens

Le sens de l’arrêt conduit à infirmer le jugement sur la charge des frais irrépétibles et des dépens et à condamner in solidum Monsieur [W] [I], Monsieur [Y] [C] et son assureur la société QBE Europe SA/NV et à régler la somme de 2 000 euros à Monsieur [S] au titre des frais irrépétibles, outre les dépens en ce compris les frais d’expertise dans la limite des plafonds et franchises applicables.

Ajoutant au jugement Monsieur [W] [I], Monsieur [Y] [C] et la société Qbe Europe SA/NV seront condamnés in solidum à régler à Monsieur [S] une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable en son intervention volontaire la société QBE Europe SA/NV venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited ;

Déclare irrecevable Monsieur [Y] [C] en ses appels en garantie formés à l’encontre de la société QBE Europe SA/NV et la SMABTP ;

INFIRME le jugement en ce qu’il a statué sur le préjudice matériel et immatériel de Monsieur [L] [S], sur la responsabilité civile contractuelle de Monsieur [Y] [C], sur le quantum de la garantie de la société QBE Europe SA/NV et sur la charge des frais irrépétibles et des dépens exposés en première instance ;

Statuant à nouveau de ces seuls chefs,

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [I], Monsieur [Y] [C] et la société QBE Europe SA/NV, dans la limite des plafonds et franchise de la police pour cette dernière, à régler à Monsieur [L] [S] les sommes de :

81 437,68 euros hors taxe, assortie de la TVA en vigueur au jour de l’arrêt

15 000 euros au titre du préjudice moral

2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance

les dépens exposés en première instance en ce compris les frais irrépétibles

2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel

les dépens exposés en appel

DIT que dans le recours des coobligés entre eux, la charge définitive de la dette sera supportée par moitié par Monsieur [W] [I] et par moitié par Monsieur [Y] [C] et la société QBE Europe SA/NV d’autre part ;

CONFIRME le jugement par motifs substitués en ce qu’il a statué sur la garantie de la société Allianz Iard ;

CONFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions ;

La greffière, La présidente,