Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024

(n°2024/ , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06066 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5Q6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 19/03947

APPELANTE

Madame [K] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099

INTIMEE

S.A. [Localité 4] AIR CATERING

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphanr THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Gisèle MBOLLO

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société Servantage a employé Mme [T], par contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er août 2001 en qualité d’employée d’exploitation.

Le 1er janvier 2016, la société Servantage a apporté son patrimoine à la société [Localité 4] Air Catering dans le cadre d’une transmission universelle.

Les représentants du personnel ont été consultés sur cette opération.

Le lieu d’affectation de Mme [T] était [6]. L’activité consistait en la mise en place de la presse dans plusieurs sites des terminaux de l’aéroport [6] et des passerelles de certains vols.

Le 1er juin 2016, le contrat de travail de Mme [T] a été transféré à la société [Localité 4] Air Catering.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports aériens du personnel au sol.

Mme [V] et le syndicat UNSA-SNAA ont saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny le 17 septembre 2019 pour former les demandes suivantes :

« Pour Mme [V] :

Rappel sur prime repas septembre 2016 au 30 septembre 2019 : 3 066,75 €

Indemnité de repas de 4,35 € par jour travaillé si sa vacation est de plus de 6h à compter du 1 10 19 et ce tant que cette situation perdurera

Dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi : 5 000,00 €

Exécution provisoire (article 515 CPC)

Entiers dépens

Art 700 du code de procédure civile 750,00 €

Pour le syndicat UNSAA-SNAA

Dommages-intérêts 200 euros

Article 700 du Code de Procédure Civile : 100,00 €

Exécution provisoire

Entiers dépens. »

Par jugement du 27 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

« Dit les demandes de la salariée non prescrites.

Déboute Mme [V] de l’ensemble de ses demandes.

Déboute le syndicat UNSA SNAA de l’ensemble de ses demandes.

Déboute la société [Localité 4] AIR CATERING de l’ensemble de ses demandes.

Condamne Mme [V] aux entiers dépens. »

Mme [V] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 1er juin 2022.

Mme [T] a relevé appel de ce même jugement par déclaration transmise par voie électronique le 02 juin 2022.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 juin 2024, auxquelles la cour fait expressément référence, Mme [T] demande à la cour de :

« Prononcer la jonction des instances enregistrées sous le n°22/05826 et le n°22/6066

RECEVOIR Mme [T] en son appel et l’y déclarer bien fondée ;

INFIRMER le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 27 avril 2022 en toutes ses dispositions.

Et statuant à nouveau,

Mme [T] demande à la Cour de condamner la S.A [Localité 4] AIR CATERING à lui verser : 3.609,90€ de rappel de prime de repas du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2021 en application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ;

En tout état de cause,

—  2.557,80 € de rappel de prime de repas du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2021 en application de l’engagement unilatéral de faire bénéficier les salariés d’une prime de repas de 4,35 euros par jour travaillé ;

—  5 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail;

Elle sollicite en outre la condamnation de la S.A [Localité 4] AIR CATERING à lui payer : 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNER :

La remise à Mme [T] des bulletins de salaire correspondant à la décision à intervenir sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt et ce durant 60 jours, délai aux termes duquel la Cour se réservera le droit de liquider l’astreinte,

Entiers dépens. »

Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 09 septembre 2024, la société [Localité 4] air catering demande à la cour de :

« RECEVOIR la société [Localité 4] Air Catering en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée

CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny du 27 avril 2022 en ce qu’il a :

— débouté Mme [T] de ses demandes de rappels de prime repas,

— débouté Mme [T] de sa demande de versement d’une prime de 4,35 euros si la vacation dure plus de six heures,

— débouté Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail,

INFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny du 27 avril 2022 en ce qu’il a jugé que les demandes de Mme [T] étaient non prescrites et recevables

STATUANT A NOUVEAU

A titre liminaire :

Juger que les demandes relatives à l’indemnité de panier de 6,30 euros (1er octobre 2017 au 31 mai 2019) puis 6,50 euros (1er juin 2019 au 31 octobre 2021) sont irrecevables car formulées pour la première fois en cause d’appel

Juger que les demandes relatives à la prime de panier Servantage de 4,65 euros sont irrecevables car formulées pour la première fois en cause d’appel,

Juger que les demandes de Mme [T] sont irrecevables car prescrites

Au fond :

Juger qu’il n’existe aucun engagement unilatéral de verser une prime panier jour de 4,35 euros par vacation travaillée aux salariés travaillant sur le site de PAC Centre,

Juger que l’appelante a abandonné sa demande de rappel de prime de panier jour de 4,65 euros et qu’en tout état de cause il ne s’agit pas d’un avantage individuel acquis

Juger que l’indemnité de panier de 6,30 euros (1er octobre 2017 au 31 mai 2019) puis 6,50 euros (1er juin 2019 au 31 octobre 2021 n’est pas applicable à la situation de Mme [T]

En conséquence

REJETER la demande de rappel de prime panier d’un montant de 4,65 € par vacation,

REJETER la demande de rappel de prime panier d’un montant de 4,35 € par vacation,

REJETER la demande de rappel d’indemnité panier de 6,30 €

REJETER la demande de rappel d’indemnité panier de 6,50 €

REJETER la demande de dommages et intérêt pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail

En tout état de cause

CONDAMNER Mme [T] à payer à la Société [Localité 4] Air Catering la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Mme [T] aux entiers dépens de l’instance. »

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024.

MOTIFS

Sur la jonction des procédures

Il résulte des éléments du dossier que la requête qui a saisi le conseil de prud’hommes indique comme requérants Mme [K] [V] et le syndicat UNSA SNAA. Si le jugement indique cette identité, le patronyme est en réalité Mme [K] [T].

Si deux appels ont été formés, avec chacun des deux noms, il s’agit de la même personne et de la même affaire. Il y a lieu d’ordonner la jonction des deux affaires sous le numéro RG 22/6066, qui correspond au patronyme de l’appelante.

Sur la prescription

Il n’est pas discuté que le délai pour agir concernant des rappels de primes de repas est celui de l’exécution du contrat de travail.

L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que ' Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134-5.'

La société [Localité 4] Air Catering fait valoir que Mme [T] a connu l’absence de versement de la prime dès le mois de juin 2016, qui constituait selon l’intimée le point de départ de la prescription du délai pour agir, les deux demandes formulées étant en conséquence atteintes par la prescription.

Mme [T] fait justement valoir que le point de départ du délai de prescription est la remise de chaque bulletin de paie, pour le mois écoulé. Le conseil de prud’hommes ayant été saisi le 17 septembre 2019, les demandes qui portent sur les périodes à compter du mois d’octobre 2017 ne sont pas atteintes par la prescription et sont recevables.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les demandes nouvelles en appel

L’article 564 du code de procédure civile, en sa version applicable à l’instance, dispose 'A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.'

L’article 565 dispose 'Les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu’elles tendent aux mêmes fin que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.'

L’article 566 dispose 'Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.'

La société [Localité 4] Air Catering fait valoir que les demandes relatives à l’indemnité de panier de 6,30 euros et de prime de panier Servantage sont irrecevables car formulées pour la première fois en cause d’appel.

Le conseil de prud’hommes a été saisi d’une demande de rappel de 'prime repas’ et d’une demande 'd’indemnité de repas'.

Il résulte des conclusions de Mme [T] que devant la cour d’appel elle formule les mêmes demandes, à savoir des rappels de primes de repas, en développant des moyens différents au soutien de celles-ci. Les demandes tendent bien aux mêmes fins que celles qui avaient été formulées devant le conseil de prud’hommes et ne sont pas nouvelles en appel.

Les demandes formées par Mme [T] sont recevables.

Sur la demande de rappel de prime de repas au titre de la convention collective

En premier lieu Mme [T] fonde sa demande sur les dispositions de la convention collective.

L’annexe II 'Agents de maîtrise et techniciens’ prévoit en son article 7 : 'Il est alloué aux agents d’encadrement et techniciens une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 heures de travail effectif et non interrompu, dès lors qu’ils n’ont pas accès à une restauration collective d’entreprise et dont le montant est fixé par voie d’avenant.

En outre, il est alloué une indemnité de panier aux agents d’encadrement et techniciens effectuant au moins 3heures 45 de travail, pendnat la période comprise entre 18heures et 6 heures dont le montant est fixé par voie d’avenant.

En tout état de cause, il ne peut être versé qu’une seule indemnité de panier par journée de travail.

Les avantages reconnus par le présent article ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà acordés pour le même objet ou la même cause (indemnité repas, titres-restaurant, indemnité d’absence cantine…) Dans certaines entreprises.

Dans ce cas, l’avantage le plus favorable au salarié est seul appliqué.'

L’annexe III 'ouvriers et employés prévoit en son article 11 : 'Il est alloué aux employés et ouvriers une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 heures de travail effectif et non interrompu, dès lors qu’ils n’ont pas accès à une restauration collective d’entreprise et dont le montant est fixé par voie d’avenant.

En outre, il est alloué une indemnité de panier aux agents d’encadrement et techniciens effectuant au moins 3heures 45 de travail, pendant la période comprise entre 18heures et 6 heures dont le montant est fixé par voie d’avenant.

En tout état de cause, il ne peut être versé qu’une seule indemnité de panier par journée de travail.

Les avantages reconnus par le présent article ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà acordés pour le même objet ou la même cause (indemnité repas, titres-restaurant, indemnité d’absence cantine…) Dans certaines entreprises.

Dans ce cas, l’avantage le plus favorable au salarié est seul appliqué.'

Mme [T] explique que la prime de repas était versée par la société Servantage qui était intitulée 'prime panier', qu’après le transfert de son contrat de travail au sein de la société [Localité 4] Air Catering elle n’a plus été versée et qu’il n’a pas été fait application de la convention collective. Elle indique ne pas avoir été en mesure de se rendre au lieu de restauration, ce qui aurait nécessité de sortir du site.

La société [Localité 4] Air Catering fait valoir que les salariés avaient accès à un restaurant d’entreprise et que Mme [T] ne justifie pas remplir les conditions de versement de la prime au cours de la période revendiquée.

Mme [T] verse aux débats plusieurs bulletins de paie des mois de mai, juin et juillet 2016, les siens et ceux de plusieurs autres salariés dans la même situation qu’elle. Celui du mois de mai 2016, a été établi par la société Servantage et indique un versement 'Panier jour n soum’ ; les bulletins postérieurs établis par la société [Localité 4] Air Catering PAC Centre n’indiquent pas ce versement.

L’appelante verse aux débats plusieurs projets de cahier des charges de mise en place de l’offre de presse dans différents terminaux d’aéroport, qui prévoient les rythmes et les horaires d’intervention. Un note de service établie par la société [Localité 4] Air Catering en février 2017 indique que la mise en place des revues en début de mois doit être faite jusqu’au 27 du mois au soir, à 23h59 de chaque mois.

L’attestation d’une adjointe au chef de service mentionne 'atteste avoir encadré et managé les Equipes de la presse salon d’octobre 2016 à octobre 2021. J’atteste également que les agents presse salon et chef d’équipe presse salon exerçaient leurs fonctions au sein des terminaux et salles d’embarquement de l’aéroport [6] durant toute la durée de leur vacation et ne revenaient aucunement durant ce temps au sein de la société.'

La société [Localité 4] Air Catering produit plusieurs justificatifs qui démontrent que les salariés disposaient d’un restaurant d’entreprise dans les locaux situés dans l’aéroport, par une photographie, un plan du bâtiment et sa localisation sur une carte. Lors de la consultation du CHSCT de PAC Centre du 17 février 2016 à la question 'Y-aura-t-il un impact sur le self'' le président du CHSCT de l’établissement PAC Centre répond 'Ils auront la même possibilité que nous’ sans être contredit par les autres personnes présentes. Le procès-verbal du CHSCT du 18 février 2016 de la société Servantage mentionne qu’un restaurant d’entreprise est ouvert au sein de PAC Centre, puis à la question d’une mise à disposition d’une salle équipée pour éviter aux agents de nuit de se rendre à la cafétéria il est répondu 'Le restautant d’entreprise sera ouvert. Cela n’est donc pas envisagé.'

L’accord d’entreprise de la société [Localité 4] Air Catering du 03 juillet 2014 indique dans son article 10 Modalités de restauration 'En contrepartie du versement d’une participation à hauteur de 2,50 euros par repas, les salariés des établissements PAC Nord, PAC Centre et PAC Ouest qui le souhaitent, ont la possibilité de prendre leur repas au restaurant du personnel, selon les modalités fixées par chaque établissement. Les parties conviennent que l’employeur procédera à la retenue sur le bulletin de salaire d’un monant correspondant au nombre de repas pris par le salarié dans le mois. Cette retenue sera effectuée dans le mois suivant pour permettre un décompte du nombre de repas effectivement pris.'

Comme le souligne la société [Localité 4] Air Catering, parmi les bulletins de paie produits par l’appelante pour le mois de juillet 2016 l’un d’eux porte la mention 'retenue frs repas’ pour un montant unitaire de 2,50 euros qui a été déduit de la somme à verser à la salariée, ce qui démontre qu’elle a effectivement eu accès à plusieurs reprises au restaurant de l’entreprise au mois de juin 2016.

Les différents éléments produits par la société [Localité 4] Air Catering contredisent l’attestation établie par l’adjointe au chef de service, qui est rédigée dans des termes très généraux, n’indique pas quel salarié elle concerne et qui ne précise pas ce qu’il en est de la possibilité, ou non, de se rendre à un restaurant de l’entreprise qui serait situé dans l’aéroport.

Il résulte ainsi de ces éléments que les salariés affectés à PAC Centre disposaient de la possibilité de se rendre au restaurant de l’entreprise de la société [Localité 4] Air Catering, de sorte que l’employeur n’avait pas à verser l’indemnité de panier en application de la convention collective.

Par ailleurs, comme le fait valoir la société [Localité 4] Air Catering, Mme [T] ne démontre pas qu’elle exerçait dans des conditions justifiant le versement de l’autre indemnité prévue lorsque 3h45 de travail sont effectués entre 18h et 6h.

Sur la demande de prime repas au titre de l’engagement unilatéral de l’employeur

Mme [T] fait également valoir que l’employeur s’était engagé à faire bénéficier de plusieurs dispositions les salariés venant de la société Servantage, parmi lesquelles une prime de repas de 4,35 euros, appelée également indemnité de panier.

Elle invoque à cet effet la présentation des conséquences du transfert des contrats de travail qui avait été faite aux représentants du personnel lors du CHSCT de la société Servantage du 22 janvier 2016.

Le document indique en page 13 dans une rubrique 'modalités relatives au repas’ : 'Accès au restaurant du personnel facultatif midi ou soir avec participation salariale d’un montant de 2,5 euros. Pour les catégories de personnel ne pouvant pas se rendre au restaurant du personnel versement d’une prime de 4,35 euros à compter de 6 heures de travail.'

Contrairement à ce qui est soutenu par l’intimée, ce document ne concerne que l’établissement PAC Centre, ce qui est expressément indiqué dans les premières pages de celui-ci.

Le procès-verbal du CHSCT du 22 janvier 2016 reprend les modalités en cause sous la mention 'Statut collectif-Rappel des données sociales existantes la société [Localité 4] Air Catering'. Il ajoute qu’il sera répondu ultérieurement à la question de savoir si le restaurant d’entreprise serait ouvert le matin. Les modalités de poursuite de l’activité dans les locaux de la société [Localité 4] Air Catering y sont précisées. Le procès-verbal du CHSCT du 18 février 2016 mentionne ensuite que le restaurant d’entreprise serait ouvert le matin.

Le document invoqué par l’appelante est un rappel des accords existant au sein de la société [Localité 4] Air Catering ayant vocation à être appliqués après le transfert du contrat de travail, qui ne reprend que les accords déjà en vigueur et sans engagement supplémentaire. En tout état de cause, l’employeur ne devait verser la prime que dans l’hypothèse où le salarié ne pouvait pas se rendre au restaurant du personnel, ce qui n’était pas le cas de Mme [T].

Les demandes de rappels de primes de repas formées par Mme [T] doivent être rejetées.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail

Mme [T] fonde sa demande sur le non-respect de son obligation de verser une prime de repas, ou une indemnité de panier.

Le manquement imputé à l’employeur n’est pas établi. Mme [T] doit être déboutée de sa demande.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la remise de documents

Mme [T] n’explique pas pour quelle raison les documents qui lui ont été remis n’étaient pas conformes et sera déboutée de sa demande.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Mme [T] qui succombe supportera les dépens et la charge de ses frais irrépétibles et sera condamnée à verser à la société [Localité 4] Air Catering la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel.

Par ces motifs,

La cour,

Ordonne la jonction des procédures 22/5826 et 22/6066 sous ce dernier numéro,

Dit recevables les demandes formées par Mme [T],

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions déférées à la cour,

Y ajoutant,

Déboute Mme [T] du surplus de ses demandes,

Condamne Mme [T] aux dépens d’appel,

Condamne Mme [T] à payer à la société [Localité 4] Air Catering la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente