Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2017
Dernière modification :	1 janvier 2017
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 124

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CMS · 28 février 2024

La Cour de cassation s'appuie sur l'article L.4624-4 du Code du travail qui fixe les conditions de déclaration de l'inaptitude et à l'article L.4624-34 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 qui dispose que le travailleur peut solliciter, notamment, une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude.

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Décisions • 192

1. Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 30 juin 2017, n° 14/03537

Confirmation —

[…] qu'il incombe à l'entreprise utilisatrice et non à l'entreprise de travail temporaire de définir les postes à risque en son sein et le cas échéant de les indiquer à l'entreprise de travail temporaire lors de la conclusion du contrat de travail, que d'ailleurs l'article R.4625-18 du code du travail issu dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 impose désormais à l'entreprise utilisatrice d'indiquer à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le salarié présente des risques particuliers pour sa santé, […]

2. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 18/00455

Infirmation —

[…] L'article R. 4624-42 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 applicable à compter du 1er janvier 2017, dispose que : […]

3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 28 juillet 2021, n° 19/00293

Infirmation partielle —

[…] Il n'est pas mis en évidence que l'article L1226-12 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ne soit applicable qu'à condition que la première visite médicale ait été effectuée à compter du 1 er janvier 2017, comme l'affirme Monsieur X, qui vise l'article 20 du décret n°2016-1908, relatif, en réalité, à l'application dans le temps des textes afférents aux modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et aux visites effectuées par la médecine du travail. […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 à L. 4624-10 et L. 4625-1-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 39 commentairesCité dans 3 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4624-23, Art. R4624-24, Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Art. R4624-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4624-10, Art. R4624-11, Art. R4624-12, Art. R4624-13, Art. R4624-14, Art. R4624-15, Art. R4624-16, Art. R4624-17, Art. R4624-18, Art. R4624-19, Art. R4624-20, Art. R4624-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail, Art. R4624-29, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4624-32, Art. R4624-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude, Art. R4624-42, Art. R4624-43, Art. R4624-44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Art. R4624-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Examens complémentaires, Art. R4624-35, Art. R4624-36, Art. R4624-37, Art. R4624-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4624-37, Art. R4624-46, Art. R4624-38, Art. R4624-47, Art. R4624-39, Art. R4624-48, Art. R4624-40, Art. R4624-49, Art. R4624-41, Art. R4624-50, Art. R4624-42, Art. R4624-51, Art. R4624-43, Art. R4624-52, Art. R4624-44, Art. R4624-53, Art. R4624-45, Art. R4624-54, Art. R4624-58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention , Sct. Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs , Sct. Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs, Art. R4624-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail, Art. R4624-45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux, Art. R4624-39, Art. R4624-40, Art. R4624-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Définition des postes à risque , Sct. Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche , Sct. Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé , Art. R4624-22, Art. R4624-23, Art. R4624-24, Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Art. R4624-28

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4624-55, Art. R4624-56, Art. R4624-57

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4625-3, Art. R4625-4, Art. R4625-5, Art. R4625-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires , Sct. Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires , Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Documents et rapports

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4625-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices , Art. R4625-18, Art. R4625-19, Art. R4625-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4625-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4625-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4625-15, Art. R4625-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4625-13, Art. R4625-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Action sur le milieu de travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Dossier médical

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4625-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 2 : Modalités de suivi individuel applicbles aux travailleurs temporaires, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D4625-1, Art. D4625-2, Art. D4625-3, Art. D4625-4, Art. D4625-5, Art. D4625-6, Art. D4625-7, Art. D4625-13, Art. D4625-14, Art. D4625-15, Art. D4625-16, Art. D4625-17, Art. D4625-19, Art. D4625-20, Art. D4625-21, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur., Sct. Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail., Sct. Paragraphe 2 : Secteur., Sct. Sous-section 3 : Action du médecin du travail., Sct. Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail, Sct. Paragraphe 2 : Examens médicaux., Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12, Sct. Sous-section 4 : Documents et rapports., Sct. Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun., Art. D4625-18, Sct. Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1221-1, Art. R1221-2, Art. R1221-3

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