Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 27 mars 2025, n° 23/00234
CPH Pontoise 21 décembre 2022
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CA Versailles
Infirmation partielle 27 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Inimputabilité des faits à la salariée

    La cour a estimé que l'employeur n'a pas prouvé que la salariée était responsable des faits ayant conduit à son licenciement, rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Droit à l'indemnité légale de licenciement

    La cour a jugé que la salariée avait droit à l'indemnité légale de licenciement, conformément aux dispositions du Code du travail.

  • Accepté
    Droit à l'indemnité compensatrice de préavis

    La cour a jugé que la salariée avait droit à l'indemnité compensatrice de préavis, conformément aux dispositions du Code du travail.

  • Accepté
    Préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a reconnu le préjudice subi par la salariée en raison de la perte injustifiée de son emploi et a accordé des dommages-intérêts.

  • Accepté
    Droit à des dommages-intérêts au titre des frais de justice

    La cour a jugé que la salariée avait droit à des dommages-intérêts pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Madame [A] [V] a été licenciée pour faute grave par la SARL VOD suite à une altercation impliquant sa mère sur le lieu de travail. Elle contestait ce licenciement, demandant sa requalification en licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses indemnités.

La juridiction de première instance, le Conseil de Prud'hommes de Pontoise, a débouté Madame [V] de l'ensemble de ses demandes, confirmant ainsi la faute grave et le bien-fondé du licenciement. La salariée a fait appel de cette décision.

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur à verser diverses indemnités à la salariée. Cependant, elle a confirmé le rejet de la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et de la demande relative au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. soc. 4 6, 27 mars 2025, n° 23/00234
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 23/00234
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Pontoise, 21 décembre 2022, N° 21/00559
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 avril 2025
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Sur les parties

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