Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^mes AN et AH AE, M^me I V, M. BC AG, M. C AJ, M. et M^me AT AK, M. et M^me AZ AK, M. Y AL, M. et M^me AV AM, M. BBI P, M. et M^me F AY, agissant en leur noms personnels et en tant que membres et gérant de BE, M. AU AY, M^me L Q, MM. et M^mes R, BJ, AF, BI-BK et BG BH, agissant en leurs noms personnels et en tant que membres de gérants de BB, M. et M^me H J, M^me T AP, M. AO K, M^me AH AW née X, M^me ABK AI née AW, M. Z AW, M. AR AW, M. W AW, M. U AB, M. et M^me B BF AC, M. et M^me O D, M. et M^me B E, M^me ABI M et M^me BK G, M^me BI BD, M. AX AD, ainsi que M. et M^me AQ N ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 avril 2021 par lequel la maire de la commune de Lancieux (Côtes-d’Armor) a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Panorama un permis de construire un immeuble de six logements valant permis de démolir une maison existante sur un terrain situé 49 boulevard de la Mer, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2105245 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 27 avril 2021 de la maire de la commune de Lancieux et la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 avril, 21 décembre 2023 et 5 février 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la SCCV Panorama, représentée par M^e Donias, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mars 2023 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M^mes AE et autres devant le tribunal administratif de Rennes ou, à titre subsidiaire, de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

3°) de mettre à la charge solidaire de M^mes AE et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— Le moyen tiré de l’illégalité par la voie de l’exception du plan local d’urbanisme est inopérant faute pour les demandeurs d’avoir soutenu que les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme antérieur seraient méconnues ;

— les règles illégales du plan local d’urbanisme sont étrangères aux règles d’urbanisme applicables au projet ; le caractère erroné de la délimitation des espaces proches du rivages n’implique pas d’écarter l’application des dispositions U 3.1 et U 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme ; les dispositions encadrant les constructions dans un secteur distinct du document d’urbanisme en vigueur ne peuvent pas être appliquées au projet ;

— le vice tiré de la méconnaissance de l’article U 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme peut être régularisé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2023, 20 septembre 2023, celui-ci n’ayant pas été communiqué, et 17 janvier 2024, M^me AH AE, M^me I V, M. BC AG, M. C AJ, M. et M^me AK, M. Y AL, M. et M^me AM, M. BBI P, M. AU AY, M. et M^me AY, M^me L Q, M. R et BJ et M^mes AF, BI-BK et BG, BH, M. et M^me J, M^me T AP, M. AO K, M^me AH AW, M^me ABK AI, M. Z AW, M. AR AW, M. W AW, M. U AB, M. et M^me AC, M. et M^me E, M^me ABI M, M^me BK G, M^me BI BD, M. AX AD, M. et M^me N, BB, et BE, représentés par M^e Rochefort, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SCCV Panorama une somme de 4 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la SCCV Panorama ne sont pas fondés.

La requête et les mémoires enregistrés dans la présente instance ont été communiqués à MM O D, AT AK et M^me AN AE qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

La requête et les mémoires enregistrés dans la présente instance ont été communiqués à la commune de Lancieux qui n’a pas produit d’observations.

Les parties ont été informées, par courrier du 30 octobre 2024, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre public tiré de l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache au jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 avril 2023, n°2100734, déclarant que le plan local d’urbanisme de la commune dans sa version issue de la révision approuvée par une délibération du 23 décembre 2019 est illégal en tant qu’il n’inclut pas l’ensemble du secteur des Hauts de Buglais, auquel appartient le terrain de l’opération projetée, au sein des espaces proches du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la SCCV Panorama a produit des observations en réponse au courrier du 30 octobre 2024.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M^me AE et autres ont produit des observations en réponse au courrier du 30 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dubost,

— les conclusions de M. Frank, rapporteur public,

— les observations de M^e Laville-Collomb, substituant M^e Donias, représentant la SCCV Panorama et celles de M^e Bardoul, substituant M^e Rochefort, représentant.

Une note en délibéré présentée pour M^me AE et autres a été enregistrée le

18 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 décembre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Panorama a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d’un immeuble de six logements valant permis de démolir une maison existante sur les parcelles cadastrées section AE nos 42 à 44 situées 49 boulevard de la Mer sur le territoire de la commune de Lancieux (Côtes-d’Armor). Par un arrêté du 27 avril 2021, la maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité. M^mes AE et d’autres demandeurs ont formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par une décision implicite. M^mes AE et autres ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler ces décisions. La SCCV Panorama relève appel du jugement du 3 mars 2023 par lequel ce tribunal a annulé l’arrêté de la maire de Lancieux du 27 avril 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne les motifs d’annulation de l’arrêté contesté :

2. Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient au juge d’appel, lorsque le tribunal administratif a prononcé l’annulation d’un acte intervenu en matière d’urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé des différents motifs d’annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui, et d’apprécier si l’un au moins de ces motifs justifie la solution d’annulation.

S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles U 3.1 et U 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme :

3. En premier lieu, d’une part, en vertu d’un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s’appliquer, en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d’un document d’urbanisme, ou certaines d’entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d’illégalité. Celles-ci doivent alors être écartées, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par l’autorité chargée de délivrer des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’illégalité en cause affecterait ou non des dispositions spécialement édictées pour permettre l’opération faisant l’objet de la demande d’autorisation. Il appartient toutefois au maire, lorsque, statuant sur une demande d’autorisation, il estime devoir écarter le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme en vigueur, d’indiquer dans sa décision les illégalités dont le plan lui paraît être entaché et de saisir, afin qu’il y soit remédié, le conseil municipal d’une demande d’abrogation, de modification ou de révision de ce plan.

4. Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ».

5. Il résulte de ces dispositions que lorsque, par application des règles exposées ci-dessus, l’autorité chargée de délivrer des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols ne peut appliquer le document d’urbanisme en vigueur ou certaines de ses dispositions, il lui appartient de se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur. Dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d’une illégalité dont la nature fait obstacle à ce qu’il en soit fait application, elle est tenue de se fonder sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme.

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 600-12-1 du même code : « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet. () ».

7. Il résulte de l’article L. 600-12-1 que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraine pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.

8. Lorsque le document local d’urbanisme sous l’empire duquel a été délivrée l’autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause, la détermination du document d’urbanisme au regard duquel doit être appréciée la légalité de cette autorisation obéit, eu égard aux effets de la règle posée à l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, aux règles suivantes : dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée doit être appréciée au regard de l’ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d’urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur relatives à cette zone géographique qui sont remises en vigueur ; si ce ou ces motifs n’affectent que certaines règles divisibles du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée n’est appréciée au regard du document immédiatement antérieur que pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document.

9. S’agissant en particulier d’un plan local d’urbanisme, une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associé ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les éléments du document d’urbanisme immédiatement antérieur le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent.

10. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. () ».

11. L’objectif d’urbanisation limitée visé par les dispositions précitées de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme implique que soit retenu dans sa totalité, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent. Si le critère de covisibilité est à prendre en compte pour la définition d’un tel espace proche du rivage, il n’implique donc pas que chacune des parcelles situées au sein de cet espace soit située en covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l’ensemble cohérent dont elles font partie.

12. Enfin, il résulte de l’articles U 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Lancieux relatif à la volumétrie et à l’implantation des constructions : " U – 3.1 Emprise au sol / 1. En secteur Ub délimité sur les documents graphiques du règlement : / l’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 0.15, / 2. En espace proche du rivage délimité sur les documents graphiques du règlement : / l’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 0.3, / 3. Hors espace proche du rivage délimité sur les documents graphiques du règlement : / l’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 0.5, / U – 3.2 Hauteur des constructions / () Hors éléments techniques de types cheminées et autres, la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : / 1. En secteur Ub ou en espace proche du rivage délimité sur les documents graphiques du règlement : / 9 m au point le plus haut / 2. Hors espace proche du rivage délimité sur les documents graphiques du règlement : / 10.5 m au point le plus haut / 3. Des dépassements de plafonds de hauteur seront possibles dans l’un des cas suivants : / – En présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur ; / – Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines ". Il ressort du règlement graphique du plan local d’urbanisme (PLU) que les parcelles d’implantation de l’opération projetée ne sont pas incluses dans les espaces répertoriés comme proches du rivage par ce règlement.

13. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement rendu le 14 avril 2023 sous le n° 2100734, le tribunal administratif de Rennes a déclaré que le plan local d’urbanisme de la commune dans sa version issue de la révision approuvée par une délibération du 23 décembre 2019 est illégal, en tant qu’il n’inclut pas l’ensemble du secteur des Hauts de Buglais, auquel appartient le terrain de l’opération projetée, au sein des espaces proches du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme. Cette décision, devenue définitive, est revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée. Dans ces conditions, en classant le terrain du projet en dehors des espaces proches du rivage, les auteurs du PLU ont fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

14. Alors que l’application des dispositions des articles U 3.1 et U 3.2 est conditionnée par l’appartenance du terrain de l’opération projetée aux espaces proches du rivage, la déclaration d’illégalité mentionnée au point précédent ne repose pas sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. Par suite, les articles U 3.1 et U 3.2 du règlement du PLU formant avec le règlement graphique du PLU un ensemble cohérent et complet, la maire ne pouvait fonder sa décision sur celles-ci et devait en écarter l’application.

15. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la maire, qui ne pouvait appliquer les dispositions des articles U 3.1 et U 3.2 du règlement du PLU en vigueur, devait se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle était saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur, approuvé le 31 janvier 2007, lesquelles définissent les règles d’emprise au sol et de hauteur des constructions sans distinguer si les parcelles de l’opération projetée se situent au sein de l’espace proche du rivage.

16. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’article U 9 du règlement du PLU antérieur, approuvé le 31 janvier 2007, relatif à l’emprise au sol des constructions prévoit qu’en zone Ue1, au sein de laquelle était classée le terrain de l’opération, le coefficient d’emprise au sol est de 0,5. Par ailleurs, le lexique de ce règlement définit l’emprise au sol comme le rapport de la surface occupée par la projection de la construction à la surface du terrain.

17. Alors que le terrain de l’opération projetée est d’une superficie de 1 082 m², la notice architecturale du projet mentionne que l’emprise au sol sera de 536,37 m². Le projet satisfait donc aux dispositions précitées imposant une emprise au sol de 0,50 par rapport au terrain considéré. Toutefois, M^me AE et autres soutiennent que le calcul de cette surface est erroné dès lors que certains éléments de la construction n’ont pas été pris en compte, conduisant ainsi à un dépassement de l’emprise au sol maximale autorisée pour le projet. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le chemin d’accès au bâtiment, les jardinières, la terrasse en bois située au nord ainsi que l’emplacement situé à l’angle des façades est et nord du projet ne constituent pas des surfaces closes et couvertes et qu’elles n’émergent pas à plus de 60 centimètres du terrain naturel. De tels éléments ne peuvent ainsi être inclus au titre de l’emprise au sol de la construction contestée. Si la terrasse située en pignon sud, d’une surface de 5,72 m² est close, il ressort toutefois des plans de l’opération projetée qu’elle n’émergera que marginalement à plus de 60 centimètres du terrain naturel. Elle n’est ainsi pas susceptible de générer une emprise au sol telle qu’elle conduirait l’opération projetée à méconnaitre les dispositions citées au point précédent.

18. En troisième lieu, il ressort de l’article U 10 du règlement du PLU que la hauteur maximale des constructions dans cette zone est de 10,5 mètres au point le plus haut du bâtiment, hors éléments techniques de type cheminées.

19. Il ressort des plans de la demande de permis de construire que le faitage de l’opération projetée, qui en constitue le point le plus haut, s’élèvera à une hauteur de 28,80 mètres alors que le point le plus bas du terrain naturel, dans l’emprise du projet, est fixé à 18,30 mètres. Ainsi, la hauteur de l’opération projetée à son point le plus haut est d’une hauteur de 10,50 mètres et ne méconnait donc pas les dispositions citées au point 18.

20. Dans ces conditions, la SCCV Panorama est fondée à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait fonder sa décision sur le motif tiré de la méconnaissance, par le projet, des dispositions des articles U 3.1 et U 3.2 du règlement du PLU approuvé le 23 décembre 2019.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article U 7 du règlement du PLU :

21. Aux termes de l’article U 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Lancieux : « () 7.1.2. Accès / () Dans tous les cas, la largeur de l’accès à créer ne devra pas être inférieure à 3.50 m. () ».

22. Il ressort des plans joints à la demande de permis de construire, notamment du plan de masse du projet, et il n’est pas contesté par la société requérante, que la largeur de l’accès projeté pour les véhicules est limitée à 3,40 mètres, de sorte que le projet méconnaît les dispositions précitées de l’article U 7.1.2 imposant une largeur minimale de 3,50 mètres.

23. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté de la maire de Lancieux du 27 avril 2021 est entaché du seul vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article U 7.1.2 du règlement du PLU applicables au projet, qui peut être régularisé. Par suite, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance à l’encontre du permis de construire du 27 avril 2021.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés :

S’agissant des moyens tirés de l’insuffisance de la demande de permis de construire :

24. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. ".

25. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

26. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-34-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l’immeuble ».

27. La circonstance que le dossier de permis de construire ne comporte pas les plans intérieurs du bâtiment projeté, notamment s’agissant des stationnements, alors qu’il est constant qu’ils n’ont pas été demandés par la maire, n’est pas de nature à établir l’irrégularité de l’arrêté contesté. Par ailleurs, alors que la notice architecturale indique que le parking souterrain propose quinze places de stationnement dont une place pour les personnes à mobilité réduite et douze places « boxables » par deux, l’absence de plan du sous-sol n’a pas été de nature à fausser l’appréciation de l’autorité administrative quant au respect des dispositions du PLU en matière de stationnement. Le moyen doit par suite être écarté.

28. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () ".

29. D’une part il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent qu’un dossier de demande de permis de construire doive comporter une étude de sol. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée serait subordonnée à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation nécessitant une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

30. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () / f) La surface de plancher des constructions projetées, s’il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / () « . Aux termes de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme : » La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. « . Aux termes de l’article L. 331-10 du code de l’urbanisme applicable à l’arrêté contesté : » L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par : () La surface de la construction mentionnée au 1° s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. "

31. Si le tableau des surfaces taxables fait apparaître une surface de 966 m², supérieure au tableau des surfaces de plancher qui fait mention d’une surface de 835 m², une telle indication n’est toutefois pas de nature à établir l’incohérence alléguée par M^me AE et autres dans les surfaces créées par l’opération projetée, dès lors qu’il résulte des dispositions précitées que la détermination des surfaces de plancher et des surfaces taxables ne repose pas sur des bases identiques.

32. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; () ".

33. Si la mention relative à la date approximative de construction du bâtiment dont la démolition est prévue n’a pas été renseignée à l’appui de la demande formée, la notice architecturale indique que le terrain de l’opération contestée accueille « une maison individuelle et son jardin » et les plans et des photographies de la construction à démolir étaient produits à l’appui de la demande. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette omission aurait faussé l’appréciation du service instructeur sur le respect, par le projet de démolition de la SCCV Panorama, des règles d’urbanisme applicables.

34. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie. ».

35. Alors qu’il n’est pas contesté que la commune de Lancieux est gestionnaire des voies publiques qui permettront d’assurer l’accès au projet, le permis de construire contesté a été délivré par la maire de Lancieux. Le moyen est donc inopérant et ne peut qu’être écarté.

36. En sixième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".

37. D’abord, il ressort du dossier de permis de construire que celui-ci comporte quatre représentations graphiques de l’opération projetée dans son environnement proche et lointain ainsi qu’une vue du projet depuis la mer, cette dernière représentation faisant par ailleurs figurer le bâtiment protégé au titre du patrimoine bâti d’intérêt local situé à proximité du terrain de l’opération. En outre, la notice paysagère du projet mentionne que le bâtiment projeté sera d’une hauteur de R+ 1+ combles et les plans de façade font figurer les hauteurs du bâtiment exprimées en mètres. Dans ces conditions, les pièces produites au dossier de permis de construire ont permis à l’autorité administrative d’apprécier la hauteur du bâtiment projeté ainsi que son insertion dans son environnement et n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire serait insuffisante s’agissant des documents graphiques doit être écarté.

38. Ensuite, la demande de permis construire comporte plusieurs photographies permettant de situer le terrain depuis son environnement proche et lointain. En outre, le dossier comporte également une pièce photographique représentant le terrain de l’opération projetée depuis la mer. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dossier de permis de construire serait insuffisant s’agissant des pièces photographiques doit être écarté.

39. En septième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. () ».

40. D’abord, il ressort du plan de masse de l’opération contestée, joint à la demande de permis de construire, que l’accès au stationnement en sous-sol sera réalisé depuis la rue du Panorama. Par ailleurs, il ressort de la notice architecturale qu’un « portail coulissant conduira à l’accès sous-sol, géré par un monte véhicules ». Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire ne mentionne pas l’accès des véhicules au projet doit être écarté.

41. Ensuite, le plan de masse du projet contesté indique les emplacements des raccordements aux réseaux publics d’assainissement, d’eaux pluviales, d’électricité et téléphoniques. Par suite, le moyen tiré de ce que le plan de masse de l’opération ne ferait pas apparaitre les modalités de raccordement aux réseaux publics et ne permettrait ainsi pas de s’assurer du respect des dispositions de l’article U 8 du règlement du PLU relatif aux conditions de desserte par les réseaux publics, doit être écarté.

42. Enfin, les plans joints à la demande de permis de construire font apparaître le traitement paysager de l’opération projetée. Par ailleurs, la notice architecturale présente le traitement des espaces libres et indique à cet égard que « les espaces libres autour de la construction sont occupés par des cheminements ardoises, des terrasses bois et des espaces végétalisés () Les jardinières des étages sont végétalisées dans le même esprit d’adaptation au lieu et au climat ». Le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire ne permettrait pas de s’assurer du respect des dispositions de l’article U 5 du règlement du PLU relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, doit donc être écarté.

43. Comme il a été dit aux points 27 à 42 du présent arrêt, la demande de permis de construire n’est pas entachée d’erreurs ou d’insuffisances de nature à avoir faussé l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ; il suit de là que le moyen tiré de ce que le permis de construire est entaché de fraude compte tenu de ces erreurs et incohérences doit être écarté.

S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement du PLU :

44. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division () ». Il résulte des obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux dans les zones U et AU du règlement du PLU de Lancieux que « les opérations d’aménagement et de constructions réalisées sous la forme de ZAC, lotissement et permis groupé ou permis valant division de plus de 5 logements doivent accueillir une proportion d’au moins 30 % de logements à coût abordable ».

45. L’opération projetée qui consiste en la construction de six logements au sein d’un bâtiment unique n’est pas réalisée sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), d’un lotissement, ni ne fait l’objet d’un permis groupé ni d’un permis valant division, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une division en jouissance ou en propriété doive intervenir avant la fin des travaux. Ainsi, et bien que le pétitionnaire se soit lui-même estimé soumis aux dispositions du PLU s’agissant de la réalisation de logement à bas coûts, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du PLU citées au point précédent ne peut qu’être écarté en tant qu’inopérant.

46. En deuxième lieu, alors comme il a été dit aux points 14 et 15 que la maire de Lancieux ne pouvait appliquer les dispositions des articles U 3.1 et U 3.2 du règlement du PLU en vigueur et devait se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle était saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu’être écarté comme inopérant.

47. En troisième lieu aux termes de l’article 4 des dispositions relatives aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement des véhicules et vélos du règlement du PLU de Lancieux : « Dans toute nouvelle opération d’aménagement d’ensemble, il devra être prévu un minimum de places de stationnement automobile pré-équipées de gaines électriques () ». Le lexique du PLU indique que constitue une opération d’ensemble, une opération comportant « plusieurs constructions (bâtiments et aménagements) implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent réalisé sous forme de lotissement, de permis groupé, de zone d’aménagement concerté ».

48. Comme il a été dit au point 46, l’opération contestée consiste en la création de six logements au sein d’un bâtiment unique qui n’est pas réalisée sous forme d’une ZAC, d’un lotissement ou d’un permis groupé, de sorte qu’elle ne peut être regardée comme une opération d’ensemble au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 cité au point 47, qui ne trouve à s’appliquer qu’aux opérations d’ensemble, est inopérant et ne peut qu’être écarté.

49. En cinquième lieu, aux termes de l’article 2.2 des dispositions relatives aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement des véhicules et vélos du règlement du PLU : « () En zone U () deux places par logement créé en cas de construction neuve (). Dans le cadre d’opération d’ensemble, il est exigé une place supplémentaire en espace commun par tranche engagée de deux logements () ».

50. Le projet contesté, qui ne constitue pas, comme il a été dit, une opération d’ensemble, prévoit la création de six logements et comporte quinze places de stationnements. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du PLU citées au point 49 doit être écarté.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme :

51. Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire contesté : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : ()3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat (). ».

52. Les dispositions de l’article L. 101-2 précitées doivent être interprétées comme imposant aux auteurs des seuls documents d’urbanisme, à l’exclusion des autorisations d’urbanisme, d’y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu’elles énoncent. Par suite, M^me AE et autres ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire contesté méconnaît les objectifs énoncés par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

53. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

54. Si M^me AE et autres font valoir que l’opération projetée ne prévoit pas la maîtrise des rejets d’eau, des eaux pluviales et d’un contrôle de la végétation alors même que le terrain d’implantation du projet présente un risque de retrait ou de gonflement d’argile, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet n’est pas inclus dans une zone soumise à un tel risque. Par ailleurs, si M^me AE et autres soutiennent que la construction du parking souterrain nécessitera de creuser dans la roche, qui pourrait être altérée, entraînant ainsi des risques de fissures pour les bâtiments voisins, les demandeurs n’établissent toutefois pas les risques dont ils se prévalent. Ainsi, les risques allégués d’atteinte à la sécurité publique n’étant pas établis, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

55. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Aux termes de l’article U 4.1.1 du règlement du PLU relatif aux principes généraux des caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures : « Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleur en accord avec les constructions existantes (). De ce fait, la volumétrie des futures constructions devra s’inspirer des volumétries des bâtiments traditionnels et des villas balnéaires selon l’architecture présente sur le secteur. () Cependant les formes architecturales d’expression contemporaine de qualité sont admises et doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. ». Aux termes de l’article 4.1.2 du même règlement : « () Les toitures terrasse ou mono pente ne pourront être autorisées qu’en dehors du secteur Ub. Des formes et matériaux de toiture divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre) (). Dans tous les cas, les matériaux employés devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. »

56. Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que le juge doit apprécier, au terme d’un contrôle normal, la légalité de la décision contestée.

57. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d’autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ladite autorisation, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.

58. Il ressort des pièces du dossier que l’opération contestée prend place au sein d’un environnement bâti composé de maisons de style pavillonnaire breton, de maisons bretonnes plus traditionnelles et de maisons balnéaires en R+ combles ou R+ 1+ combles, dont certaines comportent des surfaces vitrées importantes. Cet environnement ne présente pas d’unité ni de particularité architecturale notable. Par ailleurs, à proximité immédiate du projet est implanté un immeuble collectif en R+ 2 + combles dont le faitage s’élève à 35,02 mètres du terrain naturel. Le projet contesté consiste en l’édification de six logements au sein d’un bâtiment unique dont le gabarit est limité à R+ 1+ combles et dont la hauteur, comme il a été dit s’élève à 28,80 mètres du terrain naturel. La circonstance alléguée à cet égard selon laquelle, les combles de l’opération projetée constitueraient en réalité un étage, est sans incidence sur l’appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants par le projet. En outre, comme il a été dit au point 17 du présent arrêt, l’emprise au sol du projet est de 536,37 m², respectant ainsi, les dispositions du PLU quant à l’emprise au sol maximale autorisée. Les façades du socle du rez-de-chaussée et une partie de la façade est du projet ainsi que les murets de clôtures sont parés de pierre en accord avec la pierre présente sur les maisons environnantes. Les façades sont également habillées en bois clair, les toitures seront en cuivre, matériau dont est également revêtu le centre nautique de la commune. Des jardinières s’étagent sur l’ensemble de la construction et les façades en pierre seront habillées de filins permettant à la végétation de grimper sur les zones choisies. Par ailleurs, et alors que le projet contesté n’est pas situé au sein de la zone Ub du PLU, l’arrêté contesté pouvait autoriser la création de toitures terrasses. Enfin, le règlement de la zone autorise les expressions architecturales contemporaines. Dans ces conditions, les demandeurs ne sont pas fondés à soutenir que c’est par une inexacte application des dispositions de l’article U 4.1 du règlement du plan local d’urbanisme que la maire de Lancieux a délivré, sans prescription notamment quant à la hauteur ou à l’emprise au sol de la construction projetée, le permis de construire en litige.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme :

59. Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement. »

60. Il ressort des pièces du dossier, que le terrain de l’opération, qui comporte déjà une construction, est situé au sein de la zone urbanisée de Lancieux, en dehors d’une zone Natura 2000. En outre, si M^me AE et autres font valoir que le projet contesté porte atteinte à l’espèce protégée du lézard vert, les pièces du dossier ne permettent pas de l’établir. Enfin, les circonstances selon lesquelles l’opération projetée ne respecterait pas les formes urbaines existantes, dépasserait la densité et les emprises au sol des bâtiments existants, et renforcerait la faiblesse du secteur en matière de stationnement, ne sont pas de nature à établir que le projet litigieux entraînerait des conséquences dommageables pour l’environnement. Dans ces conditions, les demandeurs ne sont pas fondés à soutenir que la maire de Lancieux a commis une erreur manifeste d’appréciation en délivrant, sans prescription, le permis de construire en litige.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme :

61. Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. () ».

62. Une opération qu’il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une « extension de l’urbanisation » au sens de ces dispositions que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d’un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi.

63. D’une part, comme il a été dit au point 13, le terrain de l’opération projetée appartient aux espaces proches du rivage. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée s’implantera au sein d’une zone densément urbanisée de la commune de Lancieux qui est située en dehors du périmètre de la zone Natura 2000. Par ailleurs, le projet contesté vise à la construction, sur une parcelle déjà bâtie d’une superficie de 1082 m², d’un bâtiment en R+ 1+ combles d’une surface de plancher de 835 m². Si les demandeurs allèguent que l’opération en litige conduira à une densification du quartier, toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas de le démontrer dès lors qu’à proximité immédiate de l’opération projetée un immeuble collectif en R+ 2+ combles est implanté. Ce projet n’a donc pas pour effet d’étendre ou de renforcer de manière significative l’urbanisation de ce quartier ni d’en modifier de manière importante les caractéristiques. Par suite, il constitue une simple opération de construction et non une extension de l’urbanisation au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme et le moyen doit être écarté.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance du schéma de cohérence territoriale (SCOT) :

64. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme : " Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale :1° Les programmes locaux de l’habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation ;2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;3° La délimitation des périmètres d’intervention prévus à l’article L. 113-16 ;4° Les opérations foncières et les opérations d’aménagement définies par décret en Conseil d’Etat ;5° Les autorisations prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée ;7° Les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale prévus à l’article L. 425-4. ".

65. Il résulte de ces dispositions que le SCOT des communautés du Pays de Saint Malo n’est pas opposable au permis de construire contesté. Le moyen tiré de l’illégalité par la voie de l’exception de ce schéma ne peut donc qu’être écarté.

S’agissant de l’illégalité par la voie de l’exception du PLU :

66. Lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

67. Si M^me AE et autres se prévalent de l’illégalité par la voie de l’exception du plan local d’urbanisme, s’agissant des règles de planification, de traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions et de l’article U 13 du PLU, toutefois ils ne peuvent utilement soulever un tel moyen sans soutenir que le permis de construire contesté méconnaît les dispositions pertinentes du document d’urbanisme antérieur ainsi remises en vigueur, ce qu’ils ne soutiennent pas. Le moyen ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

S’agissant de l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme :

68. Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente mentionnée à l’article L.153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103-3. La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. ».

69. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme que la faculté de surseoir à statuer n’est pas ouverte au maire en cas de procédure de modification d’un PLU. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la maire à défaut de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire en application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne les conséquences du vice entachant le permis de construire :

70. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. ».

71. Comme il a été dit au point 23 du présent arrêt, l’arrêté de la maire de Lancieux du 27 avril 2021 est entaché du seul vice tiré de ce qu’il a été pris, s’agissant de l’accès des véhicules, en méconnaissance des dispositions de l’article U 7.1.2 du règlement du PLU applicables au projet. Un tel vice peut être régularisé, dès lors que les modifications à envisager, qui concernent le seul accès des véhicules et sont limitées à une partie identifiable du projet, ne lui apportent pas un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Il y a lieu dès lors de limiter à cette partie du projet la portée de l’annulation prononcée par les premiers juges.

72. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé dans leur totalité les décisions contestées.

Sur les frais liés au litige :

73. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV Panorama qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me AE et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me AE et autres une somme de 1 500 euros à verser à la SCCV Panorama au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L’arrêté du 27 avril 2021, et la décision implicite de rejet du recours gracieux, sont annulés seulement en tant qu’ils ont été pris, s’agissant de l’accès des véhicules au projet, en méconnaissance des dispositions de l’article U 7.1.2 du règlement du PLU de Lancieux.

Article 2 : Le jugement n° 2105245 du 3 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er.

Article 3 : M^me AE et autres verseront ensemble à la SCCV Panorama une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par M^me AE et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCCV panorama, à M^me AH AE, première dénommée en défense en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à M^me AN AE, à M. O D, à M. AT AK et à la commune de Lancieux.

Copie en en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint Malo en application de l’article R. 751-11 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Degommier, président de chambre,

— M. Rivas, président-assesseur,

— M^me Dubost, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

La rapporteure,

A.-M. DUBOST

Le président,

S. DEGOMMIER

La greffière,

S. PIERODÉ

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.