REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

MONTPELLIER

CONSEIL DE PRUD’HOMMES NOTIFICATION D’UN JUGEMENT Cité judiciaire Méditerranée

[…] Par lettre recommandée avec […] et indication de la voie de recours 1

Défendeur

Tél. : 04 34 08 32 00

SAS STANLEY SECURITY FRANCE

R.G. N° F 14/02082 en la personne de son représentant légal […]

[…]

AFFAIRE:

X Y POINT COURRIER M. X Y C/ […] SAS STANLEY 14 JUIN 2017 FRANCE […]

Demandeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci joint rendu le : Vendredi 19 Mai 2017

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

□ le contredit, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente décision au greffe du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision

□ l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision

l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de Montpellier, […],

[…]

□le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation (située […]

PARIS ou par l’entrée publique […]

□la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision

AVIS IMPORTANT :

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de procédure civile:

Art. 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

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Art. 528: Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Art. 642: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au

premier jour ouvrable suivant.

Art. 643 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à […], à Saint-Martin, à Saint-Z-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 644 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Z-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à

l’étranger. Art. 680: (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Fait à MONTPELLIER, le 24 Mai 2017 Le Greffier,

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VOIES DE RECOURS

Contredit

Extraits du code de procédure civile:

Art. 80: Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question du fond dont dépend la compétence. Sous réserve des règles particulières à l’expertise, la décision ne peut parallèlement être attaquée du chef de la compétence que par voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

Art. 82: Le contredit doit à peine d’irrecevabilité, être motivé et remis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci. (…)

Il est délivré un récépissé de cette remise.

Art. 94: La voie du contredit est seule ouverte lorsqu’une juridiction statuant en premier ressort se déclare d’office incompétente. Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Opposition

Extraits du code de procédure civile;

Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…). Art. 572: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugéspar défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte Art. 573: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision

(…).

Art. 574: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extraits du code du travail :

Art. R.1463-1 al 1 L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

Appel

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 78: Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel, soit dans l’ensemble de ses dispositions s’il est susceptible d’appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort. Art. 99: Par dérogation aux règles de la présente section (les exceptions d’incompétence), la cour ne peut être saisie que par la voie de l’appel lorsque l’incompétence est invoquée ou relevée d’office au motif que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative.

Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à

l’instance.

Extraits du Code du travail :

Art. R.1461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453 2[les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R.1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du code de procédure civile : La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui peut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit.

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Pourvoi en cassation

Extraits du Code de procédure civile. : Art. 612 du code de procédure civile : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…). Art. 613 du code de procédure civile : A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable. Art. 973 du code de procédure civile : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil

d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile. Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Art. 975 du code de procédure civile : La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au 4° L’indication de la décision attaquée.

Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Extraits du code du travail : Art R1462-1 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort:

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition

Extraits du Code de procédure civile. : Art. 582 : La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. (…) Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si

toutes ces parties sont appelées à l’instance. Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement. Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par

En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux celui auquel on l’oppose. mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier

Art. 587: La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La ressort a été notifiée.

décision peut être rendue par les mêmes magistrats. (…). Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu

Art. 589: La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. le jugement.

Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué. Art. 591 La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584. Art. 592 : Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il

émane.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE MONTPELLIER

RG N° F 14/02082

SECTION Activités diverses

AFFAIRE

X Y contre

SAS STANLEY SECURITY

FRANCE

MINUTE N° 196

JUGEMENT DU

19 Mai 2017

Qualification :

CONTRADICTOIRE

PREMIER RESSORT

Prononcé prévu le :

19 Mai 2017

Prorogé au :

Notifié le

copie exécutoire lélivrée le :

1:

APPEL du

Par:

[…]

Christiane VIE greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Audience du 19 Mai 2017
Monsieur X Y […]

34000 MONTPELLIER Assisté de M^e Antoine SOLANS (Avocat au barreau de

CARCASSONNE)

DEMANDEUR

SAS STANLEY SECURITY FRANCE

[…]

[…]

Représenté par M^e Marielle ZUCCHELLO (Avocat au barreau de PARIS)

DÉFENDEUR

-COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT LORS DES

DÉBATS
Monsieur Eric ROGIER, Président Conseiller (E) Monsieur José MARTIN GONZALEZ, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Bruno ESCRIVA, Assesseur Conseiller (S) Madame Nadine BIZIERE, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Henriane MILOT, greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe et signé par le greffier : Madame Christiane VIÉ

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AFFAIRE N° RG 14/02082

Demandes initiales:

Chefs de la demande

- Indemnité de licenciement: 5 000,00 Euros

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 50 000,00 Euros

- Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail: 40 000,00 Euros

- Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement: 8 000,00 Euros

- Indemnité préavis de licenciement : 4 000,00 Euros

- Heures supplémentaires 01/01/2014/31/10/2014 : 2 000,00 Euros

- Article 700 du Code de procédure civile : 5 000,00 Euros

PROCÉDURE

-Date de réception de la demande :25 Novembre 2014.

-Date de conciliation : 30 Janvier 2015

-Renvoi devant le Bureau de Jugement pour lequel les parties ont été convoquées en application des dispositions des articles R 1454-17 et R 1454-19-20 du Code du Travail.

-Débats à l’audience de jugement du : 17 Février 2017

A CETTE AUDIENCE

- Maître Antoine SOLANS, avocat de la partie demanderesse développe oralement les conclusions écrites visées par le greffier sur l’audience dont un exemplaire est déposé en même temps qu’un dossier.

- Maître Marielle ZUCCHELLO, avocat de la partie défenderesse développe oralement les conclusions écrites visées par le greffier sur l’audience dont un exemplaire est déposé en même temps qu’un dossier.

CETTE AFFAIRE FUT MISE EN DÉLIBÉRÉ ET CE JOUR IL A ÉTÉ PRONONCÉ LE JUGEMENT SUIVANT :

FAITS et PRÉTENTIONS des PARTIES

Mr X Y est embauché en date du 4 novembre 2013 en contrat à durée indéterminée par la Société STANLEY SECURITY FRANCE en qualité d’ingénieur commercial Niveau I, statut agent de maîtrise.

Mr X Y a pour mission d’assurer et d’entretenir des relations commerciales avec la clientèle, gérer et assurer le développement des clients et cibles attribués.

Mr X Y est sous l’autorité de Mr A B, Directeur de la Zone Ouest IDF.

Mr X Y bénéficie selon l’article 12 de son contrat, d’une clause de dédit formation, motivé par « le collaborateur du fait de la nature de ses fonctions bénéficiera d’une formation spécifique portant sur les techniques de ventes, les produits et la gestion de la relation client. Cette formation d’une durée de 20 jours sera dispensée en quatre sessions aux cours des quatre premiers mois à compter de la date d’embauche du collaborateur ».

Mr X Y a connu sur la période d’emploi des modifications incessantes, en effet la société STANLEY a été rachetée plusieurs fois, Mr X Y a changé trois fois de lieu d’activité : Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et ensuite Suresnes.

Mr X Y, en novembre 2014, a présenté sa candidature à l’élection des représentants du personnel, ceci afin d’assurer la défense des commerciaux juniors.

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AFFAIRE N° RG 14/02082

STANLEY SECURITY France ayant été informée de la future candidature de Mr X Y a convoqué ce dernier à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave assortie d’une mise à pied à titre conservatoire en date du 15 octobre 2014.

Mr X Y a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 15 octobre 2014, et son licenciement a été notifié le 10 novembre 2014.

Qu’au jour du licenciement, Mr X Y avait une rémunération brute de 1525 euros, et disposait d’une ancienneté de 1 an et 7 jours.

La convention collective applicable en ladite société est celle des Entreprises de Prévention et de Sécurité.

C’est en l’état que Mr X Y s’est ainsi vue contraint de saisir le Conseil des Prud’hommes aux fins de:

DIRE ET JUGER :

- le licenciement sans cause réelle et sérieuse

l’intégration contractuelle n’a pas été faite et respectée M

CONDAMNER la société STANLEY SECURITY FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Mr X Y les sommes suivantes

- 50000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 4600,00 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis 460,00 euros bruts sur les congés sur l’indemnité compensatrice de préavis 2146,66 euros bruts au titre des salaires de la période de mise à pied conservatoire 214,67 euros bruts au titre des congés sur la mise à pied conservatoire 536,59 euros nets à titre d’indemnité légale de licenciement.

- 40000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire 50000,00 euros bruts de rémunération aléatoire

5000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l’employeur de ses obligations d’intégration.

-3000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et entiers dépens

Demandes de la société STANLEY SECURITY FRANCE:

DIRE ET JUGER :

- que le licenciement pour faute grave est fondé

ET EN CONSÉQUENCE:

DÉBOUTER Mr X Y de l’intégralité de ses demandes

CONDAMNER Mr X Y à payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du

Code de procédure civile

CONDAMNER Mr X Y prise aux entiers dépens.

C’est ainsi qu’est appelée ce jour à la barre cette affaire, où :

-Mr X Y est présent et assisté de son Conseil

- La Société STANLEY SECURITY France est non comparant, représentée par son Conseil.

Les Conseils de chacune des parties développent oralement leurs conclusions écrites visées par le greffier à l’audience dont un exemplaire de chacune d’elles est déposé en même temps que leurs dossiers.

L’affaire est mise en délibéré pour prononcer dudit jugement fixé au 19 mai 2017.

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AFFAIRE N° RG 14/02082

DISCUSSIONS et MOYENS DE DROIT

Attendu que la Cour de Cassation sociale du 27 septembre 2007, n° 01-43-606 dispose que : « La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise ». Que le comportement agressif d’un salarié envers l’un de ses collègues, en particulier l’un de ses supérieurs hiérarchiques, justifie son licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 24 novembre 1982, n°80-41.316; Cass. Soc.,8 décembre 2010, n°09-66.770 ;Cass.soc. 18 mai 2011, n°10-14.736).

Qu’en l’espèce, les parties ont versé aux débats des pièces qui après analyse par le conseil et en particulier pièces employeur numéros : 5,6,7,8,9,10,13,14 et 15.

Que ces pièces mettent en avant l’agressivité régulière que Mr X Y envers ses collègues.

Que ces dernières apportent la justification d’une réalité au licenciement.

Que la gravité des faits, bien qu’avérés, le Conseil juge qu’ils ne sont pas qualifiables de grave.

Qu’en conséquence le Conseil de céans :

- DIT et JUGE que:

1. le motif grave n’est pas fondé

2. le licenciement est fondé pour une cause réelle et sérieuse,

1 Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:

Attendu que le conseil après l’analyse des pièces fournis par les parties, a pu constater la réalité du motif de licenciement.

Que les pièces employeur 5,6,7,8,9,10,13,14 et 15, indique que Mr X Y s’emporte trop souvent et adopte un ton agressif et méprisant à l’égard de ses interlocuteur ce rend impossible le maintien de ce dernier au sein de l’entreprise.

Qu’en conséquence, le Conseil de céans :

➤ REJETTE la demande de Mr X Y au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2 Sur la demande au titre de l’indemnité préavis et congés payés:

Attendu que l’article 8 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que :

« En cas de rupture du contrat de travail du fait de l’employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai congé est définie comme suit : En cas de licenciement:

(…) de 6 mois à 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1 mois pour les niveaux I à III … »

Qu’en l’espèce le Conseil dit et juge que le licenciement de Mr X Y à une cause réelle et sérieuse, mais non grave.

Que Mr X Y totalise une ancienneté de 1 an et 7 jours à la date du licenciement,

Que le dernier salaire brut connu de Mr X Y s’élève à 2300 euros brut mensuel.

Qu’ainsi Mr X Y est en droit de prétendre à l’indemnité de préavis égale à 1 mois de salaire brut

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AFFAIRE N° RG 14/02082

Qu’en conséquence Le Conseil de céans :

➤ CONDAMNE la société STANLEY SECURITY FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Mr D Y la somme de 2300 euros brut au titre de l’indemnité de préavis.

Attendu que l’Article L3141-22 du Code du Travail dispose que : « I. Le congé annuel prévu par l’Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence… »

Qu’en l’espèce Mr D Y a perçu la somme de 2300 euros brut au titre de l’indemnité de préavis

Que le 1/10e de cette somme est égal à 230 euros brut

Qu’en conséquence le Conseil de céans :

➤CONDAMNE la société STANLEY SECURITY FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Mr D Y la somme de 230 euros brut au titre des congés payés sur préavis

³. Sur la demande au titre du salaire suite à la mise à pied conservatoire et des congés payés:

Attendu que le Conseil, au vue des pièces transmises, considère que le licenciement de Mr X Y est fondé avec une cause réelle est sérieuse mais que la caractéristique « Grave » n’est pas approprié, il convient de rétablir les éléments de salaires retranchés à tort.

Que Mr D Y c’est vu retranché sur la fiche de paie de novembre 2014, pièce 4 employeur, la somme de 1397 euros, correspondant à la mise à pied conservatoire du 15 octobre 2014 au 12 novembre 2014.

Qu’ainsi Mr X Y est en droit d’en demander la restitution pour la somme de 1397 euros brut.

Qu’en conséquence Le Conseil de céans :

- CONDAMNE la société STANLEY SECURITY FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Mr D Y la somme de 1397 euros brut au titre de l’indemnité de préavis.

Attendu que l’Article L3141-22 du Code du Travail dispose que : « I. Le congé annuel prévu par l’Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence… »

Qu’en l’espèce Mr D Y a perçu la somme de 1397 euros brut au titre de l’indemnité de préavis

Que le 1/10e de cette somme est égal à 139,70 euros brut

Qu’en conséquence le Conseil de céans :

-CONDAMNE la société STANLEY SECURITY FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Mr D Y la somme de 139,70 euros brut au titre des congés payés sur préavis

4 – Sur la demande d’indemnité légale de licenciement :

Attendu que l’Article L1234-9 du Code du Travail dispose que :

< Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les dalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire »

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AFFAIRE N° RG 14/02082

Qu’en l’espèce, le licenciement de Mr D Y est jugé pourvus d’une cause réelle et sérieuse mais non grave.

Qu’en conséquence Mr X Y peut prétendre à une indemnité de licenciement

Attendu que la jurisprudence constante rappelle que :

< Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié s’apprécie à la date d’expiration normale du délai-congé, qu’il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire à la date de notification du licenciement »

Qu’en l’espèce Mr X Y est embauché à la date du 4 novembre 2013 et licencié le 10 novembre 2014.

Que le Conseil alloue à Mr D Y un préavis de 1 mois

Qu’en conséquence l’ancienneté de Mr D Y au service de la Société STANLEY SECURITY FRANCE est de 1 an 1 mois et 7 jours.

Attendu que l’Article R1234-2 du Code du Travail dispose que :

« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté,

***

Que la rémunération mensuelle brute de Mr D Y à la date de la rupture de son contrat de travail est de 2300 euros brut mensuel.

Que Mr D Y a droit à une indemnité de licenciement calculée ainsi :

(2300€ x 1/5) + (2300 x 1/5 x 1,08/12) = 498,18euros

Qu’en conséquence le Conseil de céans : condamne la Société STANLEY SECURITY France prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Mr D Y la somme de 498,18 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement

⁵ Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire :

Attendu que la combinaison des Articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile dispose que « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. » « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '>

Que Mr D Y a l’appui des éléments versés aux débats n’apporte pas la preuve de son préjudice.

Que la Société STANLEY SECURITY FRANCE a l’appui des éléments versés à respecter ses obligations.

Qu’en conséquence le Conseil de céans :

➤ DÉBOUTE Mr D Y de sa demande au titre de dommage et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire.

Sur la demande de rappel de commissions sur le renouvellement des marchés du client SUD EXPRESS :

Attendu que la combinaison des Articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile dispose que « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »> « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '>

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Que Mr D Y a l’appui des éléments versés au débat n’apporte pas la preuve que les commissions ont été acquises.

Que Société STANLEY SECURITY FRANCE a l’appui des pièces numéros 20 et 25, apportent et indiquent des éléments permettant de vérifier que les commissions que prétend être dues à Mr X

Y ne sont pas.

Qu’en conséquence le Conseil de céans :

- DÉBOUTE Mr D Y de sa demande de rappel de commissions sur le renouvellement des marchés du client SUD EXPRESS.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de l’obligation d’intégration 7

Attendu que la combinaison des Articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile dispose que « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »> « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '>

Que Mr D Y a l’appui des éléments versés au débat apporte la preuve que la formation commerciale, pièce 7 et 23, a été suivie et que l’ensemble des modules représente en heures 136 heures.

Que Société STANLEY SECURITY FRANCE a l’appui des côtes employeur numéro 46 et 47 apportent et indiquent des éléments permettant de vérifier que l’obligation d’intégration a été respectée.

Que la société STANLEY SECURITY France a également accompagnée sur le terrain Mr D Y par l’intermédiaire d’ingénieurs commerciaux, Messieurs E F et G H (pièces employeurs numéro 18)

Que Mr D Y dans les fiches d’évaluations de formations indique qu’il est satisfait en indiquant

< OUI tout à fait », pièce numéro 24.

Qu’en CONSÉQUENCE le Conseil de céans :

- Déboute Mr D Y de sa demande de rappel de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation d’intégration.

8- Remise de documents sociaux rectifiés :

A) Remise des bulletins de paie

Attendu que l’Article R3243-1 dispose que :

« Le bulletin de paie prévu à l’article L. 3243-2 comporte :

1° Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié;

2° La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l’article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l’activité principale exercée) caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement mentionné au second alinéa de l’article 5 de ce décret ;

3° S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail;

4° Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

5° La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :

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a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours;

b) L’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;

6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;

7° Le montant de la rémunération brute du salarié;

8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute;

9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié;

10° La date de paiement de cette somme;

11° Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée »

Qu’en l’espèce Mr X Y obtient par ce présent jugement un rappel de salaire pour toute la période de sa relation contractuelle auprès de la STE STANLEY SECURITY FRANCE avec congés payés s’y afférent, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés correspondants

Que ces régularisations font partie intégrante de la rémunération de Mr X Y

Qu’en conséquence le Conseil de Céans : ordonne à la STE STANLEY SECURITY France prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à Mr D Y les bulletins de paie rectifiés conforme à la décision ci-dessus

B) Remise de l’Attestation Pôle Emploi rectifiée :

Attendu que l’Article R1234-9 du Code du travail dispose que : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage »

Qu’en l’espèce un complément de rappel de salaire pour la période du 15 octobre 2014 au 12 novembre 2014 avec congés payés s’y afférents et indemnité compensatrice de préavis avec congés payés sont alloués à Mr D Y par ce présent jugement

Que ces éléments doivent figurer sur l’Attestation Pôle Emploi

Qu’en conséquence le Conseil de Céans :

- ORDONNE à la STE STANLEY SECURITY FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à Mr D Y l’Attestation Pôle Emploi rectifiée conforme à la décision ci-dessus

C) Remise du certificat de travail

Attendu que l’Article L1234-19 du Code du Travail dispose que : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».

Qu’en l’espèce la relation de travail entre Mr D Y et la STE STANLEY SECURITY FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, est arrivée à expiration

Qu’en conséquence le Conseil de Céans :

- DIT et JUGE qu’un certificat de travail doit être remis à Monsieur D Y

Attendu que l’Article D1234-6 du Code du Travail dispose que :

< Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;

2° La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

3° Le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde;

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4° L’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18.»

Qu’en l’espèce la STE STANLEY SECURITY FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice doit délivrer à Monsieur D Y un certificat de travail

Qu’en conséquence le Conseil de Céans :

➤ ORDONNE à la STE STANLEY SECURITY France prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à Monsieur D Y un certificat de travail comportant les mentions énoncées dans la décision ci-dessus

D) Solde de tout compte :

Attendu que l’Article L1234-20 du Code du travail dispose que :

< Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

Qu’en l’espèce, sont octroyées à Monsieur D Y par le présent jugement : une indemnité

- rappel de salaire

- congés payés afférent

Que ces indemnités font parties intégrantes de la rémunération de Monsieur D Y

Qu’en conséquence ces indemnités doivent faire partie de l’inventaire des sommes versées à Monsieur D Y à la rupture de son contrat de travail

Attendu que l’Article D1234-7 dispose que :

« Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L’un des exemplaires est remis au salarié »

Qu’en l’espèce les indemnités octroyées à Monsieur D Y par le présent jugement se doivent de figurer sur le reçu pour solde de tout compte

Qu’en conséquence, le Conseil de céans :

ORDONNE à la STE STANLEY SECURITY France prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à Monsieur D Y le Reçu pour solde de tout compte conforme à la décision ci-dessus

9-Sur les frais irrépétibles :

Sur la demande au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu que l’Article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « … dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation »

Qu’en l’espèce Mr D Y a été contraint d’engager des frais pour ester en justice,

Que la situation économique de Mr D Y n’est en rien comparable à celle de la Société STANLEY SECURITY FRANCE

Que le principe de l’équité commande de faire application de l’article 700 du CPC au profit du demandeur

Que ce même principe ne saurait s’appliquer au bénéficie du défendeur

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Qu’en conséquence le Conseil de céans :

CONDAMNE la Société STANLEY SECURITY FRANCE à verser à Mr D Y la somme de 950 euros au titre du fondement des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile

- DÉBOUTE la Société STANLEY SECURITY FRANCE de sa demande au titre du fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile

¹0 Sur la demande au titre des dépens de l’instance :

Attendu que l’Article 695 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1 Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties;

2 Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international;

3 Les indemnités des témoins;

4 La rémunération des techniciens;

5 Les débours tarifés ;

[…] ou ministériels ;

7 La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie

8 les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger

9 les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale

10 les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248

11 la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du Code Civil »

Attendu que l’Article 696 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie »

Qu’en conséquence, le Conseil de céans :

- Met les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, jugeant publiquement, CONTRADICTOIREMENT, et en PREMIER RESSORT

DIT et JUGE que le licenciement de Mr D Y est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

DIT et JUGE que la SAS STANLEY SECURITY FRANCE a respectée son obligation d’intégration

CONDAMNE la SAS STANLEY SECURITY FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser Monsieur D Y les sommes suivantes :

- 2.300,00 euros bruts au titre du préavis 230,00 euros brut au titre des congés payés afférents-

- 1.397,00 euros brut au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire 139,70 euros brut au titre des congés payés afférents à la mise à pied conservatoire

-

498,18 euros au titre de l’indemnité de licenciement M

ORDONNE la SAS STANLEY SECURITY FRANCE à remettre à Monsieur D Y les documents sociaux, l’attestation pôle emploi rectifiée, les bulletins de salaires conforme à la présente décision.

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DÉBOUTE Monsieur D Y de ses demandes de :

- de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire. du rappel des commissions sur le renouvellement des marchés du client SUD EXPRESS

- de dommage et intérêts pour non-respect des obligations d’intégrations.

- de l’ensemble de ses autres demandes.

DÉBOUTE La Société STANLEY SECURITY FRANCE de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNE la SAS STANLEY SECURITY FRANCE à verser à Monsieur D Y la somme de : 950,00 euros au titre du fondement des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile

DÉBOUTE La SAS STANLEY SECURITY France de sa demande au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNE la SAS STANLEY SECURITY FRANCE aux entiers dépens.

DÉLIBÉRÉ EN SECRET ET PRONONCE À L’AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,

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