Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. A B représenté par M^e Baatour, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d’information Schengen (SIS) ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de cette même date ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ainsi que, le cas échéant, son inscription au fichier des personnes recherchées, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande la communication de son entier dossier et soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français prise dans son ensemble :

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît les stipulations de l’article 5.4 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ;

— méconnaît les dispositions des articles L. 200-6 et L. 221-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— cette décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inapplicables à sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant refus de délai de départ volontaire :

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît les stipulations de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ;

— méconnaît les dispositions des articles L. 251-3 et R. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inapplicables à sa situation ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

— méconnaît les dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inapplicables à sa situation ;

La décision fixant le pays de destination :

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations des articles 3 et 6 de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 ;

— méconnaît les dispositions des articles L. 261-1, L. 612-2, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en laissant l’administration déterminer le pays de renvoi après avoir prévu plusieurs destinations possibles ;

— est illégale par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

La décision portant inscription au système d’information Schengen :

— est entachée d’un défaut de base légale dès lors qu’elle se fonde sur un règlement européen abrogé ;

— est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur les stipulations de l’article 24 du règlement n° 1987/2006.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

— la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Vanhullebus, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant turc né le 11 octobre 1989, déclare être entré en France en 2018. Après avoir été interpellé par les services de police, il a fait l’objet d’un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. L’affaire est en état d’être jugée. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier du requérant détenu par l’administration.

3. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile. » Aux termes de l’article L. 110-3 : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 110-4 : « Sans préjudice du droit de l’Union européenne, le livre II du présent code régit l’entrée, le séjour et l’éloignement des citoyens de l’Union européenne, des étrangers qui leur sont assimilés ainsi que des étrangers membres de leur famille ou entretenant avec eux des liens privés et familiaux. » Il résulte de la combinaison de ces dispositions, ainsi que de celles des articles L. 200-1, L. 200-2 et L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les dispositions du livre II de ce code sont applicables aux citoyens de l’Union européenne qui n’ont pas la nationalité française, et aux membres de leur famille.

4. M. B s’est marié le 22 août 2020 avec une ressortissante française. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que l’épouse de M. B n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni, par suite, de celles du livre II de ce code. L’épouse n’ayant pas la qualité de citoyenne de l’Union européenne au sens et pour l’application des dispositions de ce livre II, les moyens tirés de la méconnaissance des prescriptions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui a au demeurant été transposée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 200-6, L. 221-2, L. 251-3, L. 251-4, L. 261-1, L. 612-2 et R. 251-2 de ce code doivent être écartés comme inopérants.

Sur la légalité de l’arrêté pris dans son ensemble :

5. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité () ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». Aux termes de l’article L. 612-6 du même code : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

6. En l’espèce, d’une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation des décisions litigieuses dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour est explicitement prévue par les articles L. 613-1 et L. 612-10 précités. D’autre part, l’arrêté attaqué du 29 octobre 2024 vise notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier ses articles L. 611-1 et L. 611-3. Il expose, par ailleurs, les éléments déterminants de la situation personnelle et familiale du requérant, mentionnant en particulier qu’il a été interpellé, qu’il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il n’entretient plus de vie commune avec son épouse de nationalité française. Ainsi, cet arrêté comporte de manière suffisamment précise et circonstanciée, l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; () ".

8. Ainsi qu’il a été indiqué au point 4, M. B ne peut pas se prévaloir de la qualité de membre de la famille d’une citoyenne de l’Union européenne au sens et pour l’application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas méconnu le champ d’application des dispositions de l’article L. 611-1 en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur ce fondement.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. M. B, qui soutient sans en justifier être entré en France en 2019, ne démontre pas y avoir depuis lors sa résidence habituelle. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, célébré à Marignane le 22 août 2020, il ressort du procès-verbal d’audition établi par les services de la police nationale de Martigues le 29 octobre 2024 que M. B a déclaré qu’il était en train de se séparer de son épouse. La seule présentation d’un contrat de bail établi le 1er août 2019 à leurs deux noms, d’un contrat de fourniture d’électricité souscrit le 11 décembre 2019 au seul nom de son épouse, et de plusieurs factures de consommation d’électricité mentionnant les deux noms postérieurement au mois de juillet 2021 ne saurait davantage établir l’existence d’une vie commune antérieure. En outre, M. B ne fait état d’aucune autre attache familiale en France et n’établit pas être dépourvu de telles attaches en Turquie, où réside sa famille. Enfin, la seule circonstance que le requérant a créé, avec son épouse, une société de travaux de plâtrerie et de peinture en mai 2022 ne suffit pas à justifier d’une insertion sociale et professionnelle particulièrement notable en France. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur la situation du requérant.

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ». Aux termes l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L’étranger, s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour ; 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité () ".

12. Pour refuser d’accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet des Bouches-du-Rhône a relevé qu’il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, qu’il avait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement le 17 juin 2019, qu’il a déclaré aux services de police vouloir rester en France et qu’il a été interpellé, le 28 octobre 2024, pour des faits de conduite sans permis sous l’emprise d’un état alcoolique et blessures involontaires aggravées. Dans ces conditions, le préfet pouvait, à bon droit, et nonobstant la circonstance que le requérant a épousé une ressortissante française, se fonder sur les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour décider de ne pas assortir l’obligation de quitter le territoire français d’un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’aucun des moyens soulevés par M. B à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu’être écarté.

14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, la décision portant fixation du pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

15. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 721-4 : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. "

16. Il ne résulte pas de la combinaison des dispositions citées au point précédent que l’autorité administrative doive fixer un pays unique à destination duquel l’étranger pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. En prescrivant que la mesure d’éloignement sera mise à exécution à destination du pays dont M. B a la nationalité oui qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a ni méconnu les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni entaché sa décision d’une erreur de droit.

17. En dernier lieu, la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été transposée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 3 et 6 de cette directive sont inopérants et doivent, par suite, être écartés.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

18. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ». Enfin, aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. ».

19. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A cet égard, si, après prise en compte de chacun de ces quatre critères, le préfet ne retient pas certains éléments correspondant à l’un ou certains d’entre eux au nombre des motifs de sa décision, il n’est pas tenu, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

20. Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, le préfet, qui a refusé d’octroyer à M. B un délai de départ volontaire, se trouvait dans le cas où, en application de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, il pouvait prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de cinq ans. A cet égard, le requérant ne justifie d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d’une telle interdiction. D’autre part, ainsi qu’il a été dit, M. B ne justifie ni d’attaches familiales stables et intenses sur le territoire français ou encore d’absence d’attaches familiales dans son pays d’origine. Dans les circonstances de l’espèce, et alors que le préfet n’était pas tenu de faire apparaitre expressément l’absence d’atteinte à l’ordre public qui ne constitue pas un motif de la décision attaquée, les motifs invoqués par le préfet dans l’arrêté contesté sont de nature à justifier la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français fixée à deux ans. La seule circonstance que le requérant ait épousé une ressortissante française, dont il s’est déclaré « en cours de séparation » ainsi qu’il a été mentionné au point 10, demeure à cet égard sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Sur les conclusions dirigées contre l’inscription aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

21. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « I. – Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription () ».

22. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet, en tant que telle, d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et doivent donc être rejetées.

23. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône. Il suit de là que la requête doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Vanhullebus, président,

— M^me Le Mestric, première conseillère,

— M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. Le MestricLe président-rapporteur,

signé

T. Vanhullebus

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00