GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE COMPIEGNE PC9/2022F00[…]/09-05-2023
M^e AM Gérard
r Joseph Leprince
[…]
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE
Le Tribunal de Commerce de Compiegne
a rendu la décision dont la teneur suit
F
DE
O
L
A
N
U
B
I
R
T
NPURDEK PANCAR
GREFFE
2022F00[…] N° de rôle SARL HOME FINANCEMENT / SARL JL CONSEILS Nom du dossier
09/05/2023 Délivrée le
Première page

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2022 F […]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 9 mai 2023
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
ENTRE:
HOME FINANCEMENT
Société à responsabilité limitée […] capital de 10.000 € Dont le siège social est sis […] 4, rue de la Mairie, 60270 Gouvieux Immatriculée […] RCS de
Compiègne sous le numéro 821.442.316
Ayant pour avocat postulant: Maître Gérard AM avocat […] Barre[…] de Compiègne 2
rue Joseph Leprince – […] Et pour avocat plaidant: La SELARL AVOCATLEGAL Représentée par Maître Katarzyna
HOCQUERELLE, avocat […] Barre[…] de Versailles 22, rue de Lafayette, 78000 VERSAILLES.
Comparant
DEMANDEURS
ET:
JL CONSEILS
Société à responsabilité limitée […] capital de 50.000,50 € Dont le siège social est sis […] : 1, rue d’Orgemont, 60500 CHANTILLY Immatriculée […] RCS de
Compiègne sous le numéro 511.781.411 Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 10055318
Ayant pour avocat postulant: Maître Arn[…]d LÉTICHE, avocat […] Barre[…] de COMPIEGNE, demeurant […] à COMPIÈGNE (60200), 06.71.05.38.99, letiche@cpgavocats.fr, Avocat postulant de la SELARL INTER BARREAUX AVOCATS ASSOCIES
PARIS VAL D’OISE, inscrite […] Barre[…] du Val d’Oise, […] à PONTOISE (95300),
Toque 165 Comparant par Maître Laetitia EUDELLE
Ainsi que;
Monsieur X Y
Né le […] à Montmorency (95) De nationalité française Demeurant 1, résidence la Fontaine, 60520 Pontarmé Profession ancien mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et gérant de la SARL X Z AI, titulaire en cette qualité de la capacité professionnelle permettant à sa structure d’accéder […] statut de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et exercer
ainsi cette activité réglementée.
Défendeur […] principal Demandeur à l’incident
Et encore de;
AA Y FINANCEMENT
Deuxième page

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2022 F […]
Société à responsabilité limitée à associé unique […] capital de 1 € Dont le siège social est sis […] : 1, résidence la Fontaine, 60520 Pontarmé Immatriculée […] RCS de Compiègne sous le numéro 829.951.458 Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17003970,
Défendeur […] principal
Demandeur à l’incident
Ayant tous les deux comme avocat postulant: La SELARL L.E.A.D AVOCATS, Avocats Associés […] Barre[…] de COMPIEGNE, Immatriculée […] RCS de COMPIEGNE sous le numéro 915 050
819, représentée par l’un de ses associés à savoir Maître Arn[…]d LÉTICHE, Avocat inscrit […] barre[…] de COMPIEGNE, Demeurant […] à COMPIEGNE (60200),
Avocat postulant de la SELURL ROBERT AVOCATS, avocat […] Barre[…] de PARIS, demeurant
131, Boulevard de Sébastopol 75002 PARIS.
Comparant par Maître Laetitia EUDELLE
Défendeur […] principal
************************
LES FAITS
La, SARL HOME AK, demanderesse principale dans cette instance expose que :
1. La société Home AI erce une activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, de négociation de crédits, de courtage
d’assurance et, de manière plus générale, de recherche et de mise en relation de toute personne physique ou morale avec tous établissements financiers en vue de proposer des solutions de financement appropriées.
Conformément […]x articles L. 519-1 et suivants et R. 519-1 et suivants du Code
Monétaire et Financier, lesquels réglementent l’activité d’intermédiaires en opérations de banque, Home AI est immatriculée […] Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS sous le numéro 16004814.
2. La société JL Conseils est un concurrent direct de Home AI exerçant également une activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, de négociation de crédits et de courtage d’assurance.
À cet effet, JL Conseils est inscrite à l’ORIAS sous le numéro 10055318.
3. Dans le cadre de son activité, Home AI fait régulièrement appel à des mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (ci après les « MIOBSP »), afin de leur confier la mission de présenter, proposer et aider, […] nom et pour le compte de la demanderesse, la conclusion d’opérations de banque et d’effectuer tous trav[…]x et conseils préparatoires à leur réalisation.
4. Les deux mandataires d’intermédiaire en opérations de banque à qui une telle tâche
a été confiée par Home AI étaient notamment :
a. Madame AB AC AD, avec qui Home AI a conclu un contrat de mandataire d’intermédiaire en opération de banque en date du
21 septembre 2017
b. Monsieur X Z, avec qui Home AI a conclu un Contrat de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque en date du 18 novembre 2016, étant précisé que Monsieur X Z, exerçait antérieurement son activité en son nom personnel et l’exerce actuellement par l’intermédiaire de sa structure, la SARL X Z AI (RCS
829.951.458), dont il est gérant et associé unique.
2 Troisième page

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2022 F […]
5. Aux termes de leurs Contrats de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque (ci-après les « Contrats »), M^me AC AD et M Z se sont engagés à respecter les engagements contractuels suivants :
a. Au titre de l’article 1: Une interdiction, pendant la durée des Contrats, de représenter les produits et services d’une entreprise concurrente de celle de
Home AI, s[…]f accord préalable et écrit de cette dernière
b. Au titre de l’article 5.1: Une obligation de loy[…]té et de non-concurrence, tant pendant la durée du Contrat que, pendant une durée de 2 ans après la cessation des Contrats pour quelque c[…]se que ce soit : c. Au titre de l’article .2: Une obligation de confidentialité d. Au titre de l’article 6 Une obligation concernant la durée du contrat MIOBSP
6. La relation contractuelle avec Madame AE AF a duré presque 2 ans
Puis, le 2 juillet 2019, Madame AC AD a décidé soudainement de rompre unilatéralement son Contrat, et ce, sans respecter le délai de prévenance convenu.
En effet, alors que le Contrat […]rait dû se terminer le 20 septembre 2019, Madame AC AD
a décidé unilatéralement de l’arrêter le 5 août 2019, en totale violation des dispositions de
l’article 6.
7. . Sa décision est demeurée inchangée, malgré la réception de la mise en demeure qui lui a été adressée par le conseil de Home AI en date du 16 juillet 2019, lui rappelant la durée de son engagement contractuel courant jusqu'[…] 20
septembre 2019. 8.De même, la seconde mise en demeure du conseil de Home AI en date du 17 juin 2020 envoyée à Madame AC AD est également restée lettre morte.
9. La relation contractuelle avec Monsieur X Y et ou avec la SARL X
Y AIs a également pris fin. Courant 2020, à la suite des remarques de
Home AI concernant les déf[…]ts grandissants liés à la Conformité juridique dans les dossiers de financement et […] manque de rigueur, Monsieur Z a également décidé de mettre soudainement un terme anticipé […] Contrat du 18 novembre 2016. À partir de cette date, il a cessé toute exécution dudit Contrat, et ce malgré la mise en demeure envoyée par le conseil de Home AI en date du 23 mars 2020. Le 17 avril 2020 HOME AK a envoyé un courrier à
Monsieur Y pour : a. constater la rupture brutale et sans préavis du Contrat, b. constater que Monsieur X Z avait saisi pour son compte plusieurs informations confidentielles de Home AI, relatives notamment […]x nombreux dossiers clients de Home AI, c. réclamer à Monsieur X Z la réparation du préjudice résultant de la copie non […]torisée des données à caractère commercial de Home
AI, en totale violation des dispositions du Contrat du 18 novembre
2016.
10. Au fil des mois suivant la rupture brutale des Contrats par Madame AC AD et Monsieur X Z, Home AI a découvert plusieurs faits troublants
laissant penser que: a. chacun des ex-MIOBSP de Home AI a violé ses engagements contractuels, dont ils étaient tenus à l’égard de la demanderesse, b. chacun des ex-MIOBSP de Home AI a détourné, […] bénéfice de JL
Conseils, plusieurs clients de la demanderesse, c. JL Conseils a activement contribué et elle a tiré profit de la violation desdits engagements contractuels et, ainsi, des comportements déloy[…]x desdits ex
MIOBSP de HOME FINANCEMENT
Quatrième pageWith d

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2022 F […]
11. Préalablement à la résiliation de son contrat, puis pendant 2 ans après sa rupture,
Madame AE AF a violé impunément la cl[…]se de non-concurrence avec la complicité f[…]tive de JL CONSEILS. Celle-ci a participé activement à cette violation de la cl[…]se de non-concurrence par Madame AE AF. En effet JL conseils dans le cadre de la réponse à la sommation interpellative de HOME FINANCEMENT a produit un f[…]x contrat MIOBSP
12. Par ailleurs, Madame AC AD, en totale violation de l’article 5.2 de son Contrat, a transmis les informations confidentielles de la base de données de Home
AI à JL Conseils et elle n’a pas hésité à détourner de très nombreux clients de Home AI […] profit de JL Conseils. En profitant donc de ces divers actes illicites commis par M^me AC AD, Home AI avait des raisons pl[…]sibles de croire que JL Conseils était son complice f[…]tif.
13. Enfin, il a été porté à la connaissance de Home AI que Madame AC
AD n’a pas hésité à approcher les collaborateurs de Home AI en essayant de les déb[…]cher pour le compte de JL Conseils, alors qu’elle ne pouvait pas ignorer que ces collaborateurs étaient également liés par une cl[…]se de non concurrence.
14. Monsieur X Y a également violé la cl[…]se de non-concurrence qui le liait à
HOME AK […] bénéfice de JL CONSEILS. En effet celui-ci a accepté de rattacher artificiellement M Y à l’agence d’EAUBONNE alors qu’il était rattaché
à l’agence de CHAMBLY où il a exercé son activité dans le périmètre protégé 15. Par ailleurs, plusieurs faits troublants découverts par Home AI laissaient également croire que Monsieur X Z avait utilisé de manière fr[…]duleuse la base des données générales de Home AI comportant plus de mille contacts. Or, Monsieur X Z transmettait ensuite les informations provenant de cette base à JL Conseils.
Par ailleurs, Monsieur Z n’a pas hésité à détourner […] profit de AG. Conseils plusieurs clients et apporteurs d’affaires de Home AI, et ce, de manière particulièrement déloyale. JL Conseils qui a pu en tirer un bénéfice financier conséquent était donc manifestement un complice f[…]tif des actes illég[…]x perpétrés par cet ex-MIOBSP de Home AI.
16. Par ailleurs, JL Conseils a cherché à désorganiser Home AI par la tentative de déb[…]chage des collaborateurs de Home AI, ce qui est d’ailleurs confirmé par l’un d’eux. La société JL Conseils ne peut pas ignorer que tous les collaborateurs de Home AI sont liés par une cl[…]se de non-concurrence post-contractuelle comme c’est l’usage dans ce domaine d’activité.
Afin de vérifier si les soupçons de la complicité f[…]tive pesant sur JL Conseils sont avérés, Home AI a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de
Compiègne l'[…]torisation de saisir, […] siège social de JL Conseils, situé […] 1, rue d’Orgemont,
60500 Chantilly et dans le les loc[…]x de l’agence de JL Conseils, situés […] 326, rue Henri
Becquerel, 60230 Chambly, toute pièce permettant de confirmer : des actes directs de concurrence déloyale de JL Conseils, et ceux de la complicité f[…]tive de ces derniers dans :
^O la violation par Madame AB AC AD et Monsieur X Z, directement ou par l’intermédiaire de la structure X Z AI, ex-MIOBSP de Home AI des obligations contractuelles, dont ils étaient tenus à l’égard de Home AI,
O les conséquences qui en découlaient, susceptibles notamment de se manifester à travers des comportements déloy[…]x des ex-MIOBSP de Home
AI.
Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, Monsieur le Président a […]torisé la SCP BERAT
FORESTIER CIVIERO, Huissiers de Justice à Senlis, à procéder […]x saisies probatoires sollicitées, […]x loc[…]x de Chantilly et Chambly de JL Conseils, délimitant par là même l’étendue de la mission des huissiers de manière claire, concise et adaptée […] but poursuivi.
4 Cinqueme page

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2022 F […]
En application de ladite ordonnance et conformément […]x missions qu’elle leur a confiées, le
4 décembre 2020, les huissiers instrumentaires de la SCP BERAT FORESTIER CIVIERO se sont donc rendus dans les loc[…]x de Chantilly et Chambly de JL Conseils afin d’y pratiquer les saisies probatoires, dans le cadre strict de la mission que M. le Président leur a fixée.
Parallèlement […]x saisies probatoires pratiquées dans les loc[…]x de JL Conseils, Home
AI a sollicité puis obtenu une ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce de Compiègne en date du 16 novembre 2020 ainsi qu’une ordonnance de M. le
Président du Tribunal de commerce de Pontoise en date du 17 novembre 2020 lui permettant de pratiquer également des mesures d’instruction ad futurum, respectivement chez Monsieur
X Z à l’adresse située […] 1, résidence la Fontaine, 60520 Pontarmé et dans les
loc[…]x de M^me AC AD.
Dans le cadre de l’ensemble des 4 saisies probatoires effectuées le 4 décembre 2020, les huissiers de justice ont saisi un certain nombre d’éléments qui ont été placés sous séquestre provisoire, conformément […]x termes des ordonnances en date des 16 et 17 novembre 2020, puis, ils ont dressé quatre procès-verb[…]x de constat. Ces procès-verb[…]x ont apporté plusieurs éclairages décisifs quant […]x faits litigieux.
Après les saisies probatoires, Madame AC AD a saisi M. le Président du Tribunal de commerce de Pontoise d’une assignation en rétractation de l’ordonnance du 17 novembre
2020. Cette ordonnance a été, dans un premier temps, rétractée par l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Pontoise en date du 25 février 2021 […] motif d’existence d’une prétendue procédure […] fond entre Home AI et Madame
AC AD.
Toutefois, étant donné que cette ordonnance était critiquable à plusieurs égards, Home
AI n’a pas manqué : d’interjeter appel contre l’ordonnance en question devant la Cour d’appel de
puis de solliciter devant Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, Versailles,
l’arrêt de l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance précitée.
[…]x termes de l’ordonnance en date du 10 juin 2021, Monsieur le Premier À la suite de ces recours :
Président de la Cour d’appel de Versailles a confirmé l’existence de moyens sérieux d’obtenir l’annulation ou la réformation de l’ordonnance du 25 février 2021 et il a
arrêté son exécution provisoire de droit, puis, […]x termes de l’arrêt en date du 18 novembre 2021, la Cour d’appel de Versailles
a infirmé l’ordonnance précitée en date du 25 février 2021, a confirmé la validité et le bien fondé du motif légitime de la violation de la cl[…]se de non concurrence et des actes de concurrence déloyale de Madame AC AD, puis elle a […]torisé la mainlevée totale du séquestre provisoire faisant suite à l’exécution de l’ordonnance du 17 novembre 2020.
Par ailleurs, la société JL Conseils et M. Z ont également saisi M. le Président du Tribunal de commerce de Compiègne afin de solliciter les rétractations des ordonnances rendues le
16 avril 2020. Il s’agissait donc de deux procédures pendantes devant le Président du Tribunal
de commerce de Compiègne.
Par ordonnance en date du 13 avril 2021, ce dernier a : procédé à la jonction de ces deux instances, débouté la société JL Conseils et M. Z de leurs demandes de rétractation des
ordonnances du 16 novembre 2020 n°2020 O 002[…] & n°2020 O 00291, […]torisé Home AI à accéder […]x documents, fichiers et […]tres supports obtenus dans le cadre des saisies pratiquées dans les loc[…]x de la société JL Conseils et ceux
de M. Z.
5 Si me page

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2022 F […]
Toutefois, […]x termes de cette ordonnance, Monsieur le Président du Tribunal de _commerce de Compiègne a également décidé que les huissiers instrumentaires devaient expurger des documents saisis, toutes les données concernant directement ou indirectement Madame
AC AD et les détruire.
Dans ces conditions, HOME AK a fait appel de cette ordonnance, elle a également assigné JL Conseils et Monsieur Z devant Monsieur le Premier Président de la
Cour d’appel d’Amiens afin de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire de droit concernant
l’exécution du chef de l’ordonnance précitée, faisant l’objet de sa déclaration d’appel.
Par ordonnance en date du 28 juillet 2021, Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel
d’Amiens a fait droit à cette demande de Home AI.
Puis, par arrêt en date du 10 mars 2022, la Cour d’appel d’Amiens a: confirmé l’ordonnance en date du 13 avril 2021 en ce qu’elle a débouté Monsieur
●
Z et JL Conseils de leurs demandes de rétractation des ordonnances rendues le
16 novembre 2020, infirmé la décision concernant la destruction des documents concernant directement
●
ou indirectement Madame AC AD et les détruire, puis, ordonné la mainlevée totale des tous éléments séquestrés, y compris ceux
●
concernant Madame AC AD.
L’analyse des éléments libérés ainsi a permis à Home AI de découvrir les nouvelles preuves d’actes de concurrence déloyale de deux ex-MIOBSP de la demanderesse, de la complicité f[…]tive de JL Conseils dans lesdits actes de concurrence déloyale perpétrés par M^me AC AD et/ou Monsieur Z, de l’accomplissement par JL Conseils des actes directs de concurrence déloyale à l’égard de Home AI. 28.
C’est donc dans ces conditions que le Tribunal de céans est saisi.
LA PROCEDURE
Par exploits d’huissier du 29 juin 2022, la SARL HOME FINANCEMENT a assigné la SARL JL
CONSEILS ainsi que Monsieur X Y et la SARL X Y financements à comparaître devant le tribunal de commerce de Compiègne le 13 septembre 2022, elle demande […] tribunal de :
Vu les articles L. 519-1 et suivants et R. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier,
Vu l’article 367 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1[…]0 et 1[…]1 du Code civil,
Vu les pièces et la jurisprudence versées […]x débats,
D’ORDONNER la jonction entre la présente instance et celle actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Compiègne contre M^me AB AC AD (nr RG : 2020 F
00197),
AJ solidairement Monsieur Z et X Z AI […] paiement de la somme de 22331 € en raison de non-exécution du préavis contractuellement prévu […] bénéfice de Home AI,
AJ solidairement les défendeurs […] paiement de la somme de 113.[…]0 €, […] titre de la violation par Monsieur Z et X Z AI de la cl[…]se de non concurrence, avec la complicité f[…]tive de JL Conseils,
AJ solidairement les défendeurs et Madame AC AD […] paiement de la somme totale de […].475 €, […] titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant des détournements des 11 clients de Home AI effectués par les défendeurs et
Madame AC AD,
6 Septième page

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2022 F […]
AJ solidairement les défendeurs et Madame AC AD […] paiement de la somme de 100.000 € […] titre du préjudice moral subi par Home AI,
AJ solidairement Monsieur Z et X Z AI […] paiement de la somme de 20.562,43 € […] titre du préjudice financier subi par Home AI,
AJ solidairement les défendeurs et Madame AC AD […] paiement de la somme de 1.200 € […] titre du préjudice financier complémentaire subi par Home
AI,
DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, *
AJ solidairement les défendeurs à payer à la société Home AI la somme de 10.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
AJ solidairement les défendeurs […]x entiers dépens
***********
***************************
L’affaire a été placée et appelée à l'[…]dience du 13 septembre 2022 puis après divers renvois, les deux affaires a été appelée et lors de l'[…]dience du 14 mars 2023 a été confiée à
Monsieur Yves LENORMANT, Juge chargé d’instruire l’affaire qui, les parties ne s’y étant pas opposées, a tenu seul l'[…]dience du 11 avril 2023, et en a fait rapport […] Tribunal en son délibéré, en application de l’article 869 du code de procédure civile.
A l’issue de cette […]dience, les débats ont été mis en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition […] greffe.
PRETENTION et MOYEN DES PARTIES
Par voie de conclusions n° 2 du 22 novembre 2022 soutenues à l'[…]dience du juge chargé d’instruire l’affaire, […]xquelles on pourra se référer pour de plus amples détails, Monsieur X Y et la SARL X Y AK soulèvent un incident de procédure et demandent […] Tribunal avant dire droit de :
Vu les articles 11 et 138 à 142 du CPC,
Faire injonction à HOME AK inscrite […] RCS de Compiègne sous le n° 821 442 316 de communiquer […] Tribunal de commerce de Compiègne et à Maître
ROBERT AL les relevés bancaires prouvant les dates de paiement des commissions bancaires de différents dossiers : Cette demande est accompagnée d’un table[…] faisant état de 202 affaires
accompagnées pour chacune de:
Un n° d’affaire CIF
-
Un nom La désignation en abrégé de l’établissement bancaire concerné
-
En vertu des mêmes articles, 8 et 138 à 142 du CPC
Faire injonction […]x tiers de communiquer […] Tribunal de commerce de Compiègne et à Maître ROBERT AL, les dates de paiements des affaires présentées sous forme de table[…] destiné à différents établissements financiers :
7 Huitièm age

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2022 F […]
- A la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 500, rue Saint
FUSCIEN 80000 Amiens Pour 35 affaires présentées sous forme d’un table[…] similaire
A la caisse d’épargne et de prévoyance H[…]ts de France (CEHDF) 2 rue Jean
Roisin 59800 LILLE, pour 6 affaires sous forme de table[…] similaire
A la caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France (CEIDF) 19 rue du
Louvre 75001 PARIS pour 38 affaires sous forme de table[…] similaire
A BNP PARIBAS (Direction générale Sud Picardie) 16 boulevard des Italiens
75009 PARIS pour 5 affaires sous forme de table[…] similaire
A BNP PARIBAS (Pôle de prescription immobilière […])[…] pour 16 affaires sous forme de table[…] similaire
A La Banque Populaire Rives de paris (BP) Immeuble SIRIUS […] pour 1 affaire
A AXA […] pour 3 affaires sous forme de table[…] similaire
A la banque crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine Banque
(CFCAL) […] 67000 STRASBOURG pour 3 affaires sous forme de table[…]
A BNP PARIBAS Personnal Finance (BNPPF) pour 8 affaires sous forme de table[…] similaire
De son côté, la société HOME AK par voie de conclusions soutenues à
l'[…]dience […]xquelles on pourra se référer pour plus de détails HOME FINANCEMENT sur la demande d’incident demande […] Tribunal de ;
Vu l’article 10 du code civil,
Vu les articles 11, 122, 138, 139 et 142 du code de procédure civile
Vu la jurisprudence applicable et les pièces versées […]x débats,
JUGER conformément […]x dispositions de l’article 122 du CPC, l’action des demandeurs à l’incident, visant la production forcée d’éléments de preuves relatifs
à 34 dossiers bien identifiés comme étant irrecevable pour déf[…]t de droit d’agir, résultant de la prescription ;
JUGER conformément […]x dispositions de l’article 122 du CPC l’action des demandeurs à l’incident, à l’égard des neufs établissements bancaires cités comme étant irrecevable pour déf[…]t du droit d’agir, résultant du déf[…]t de qualité
AU FOND
REJETER la demande de Monsieur Y et X Y financement de demande de production forcée des relevés bancaires de, et par, HOME
AK, sollicités par les demandeurs à l’incident;
REJETER la demande de Monsieur Y et X Y financement de demande de communication par tous les établissements bancaires, visés par les demandeurs à l’incident, des dates de paiement des commissions bancaires dues à
Home AI,
DEBOUTER Monsieur Y et X Y financement de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
AJ solidairement les demandeurs à l’incident à payer à HOME
AK 2000 euros […] titre de l’article 700 du CPC et
8 Neuvièm page

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2022 F […]
les AJ solidairement […]x entiers dépens
Enfin JL CONSEIL s’en remet […] tribunal quant à l’incident soulevé
DISCUSSION
HOME FINANCEMENT oppose d’abord, une fin de non-recevoir à l’incident, basée sur :
La prescription, et l’action prescrite qui pourrait en résulter Le respect du secret bancaire, en tant qu’empêchement légitime de communiquer
les éléments demandés
L’absence d’intérêt à agir
HOME AK en application des articles L 110-4, L110-1 et L 121-1 du code de commerce dit qu’une activité d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement doit être considérée comme un acte de commerce.
Qu’il en résulte que les demandeurs à l’incident sollicitent la production forcée d’éléments de preuves relatives […]x dossiers traités et facturés par les demandeurs en question et payés par HOME FINANCEMENT depuis plus de 5 ans
Elle donne ensuite la liste de 34 affaires pour lesquelles la date est supérieure à 5 ans et ou qui sont payées. Elle en déduit que cette demande se heurte […] grief de la prescription et que cette demande doit être déclarée irrecevable, puisque les demandeurs ne pourront nullement faire état d’éléments de preuves relatifs à des obligations en lien avec l’instance principale
et désormais prescrite :
Elle ajoute que les établissements bancaires qui sont la cible de la demande ne sont nullement parties à l’instance principale, qu’ils n’ont donc pas qualité à agir et qu’en conséquence la demande de production forcée doit être déclarée irrecevable
Enfin elle ajoute que le secret bancaire constitue un empêchement légitime à la demande de production forcée qui impose […] moins un débat contradictoire avec les 9 établissements bancaires concernés, f[…]te de quoi le tribunal outrepassant ses droits se verrait exposer le
grief de nullité
En outre, HOME AK expose que pour que les demandes émises à l’égard des tiers leurs soient opposables il convient de : Soit adresser une requête unilatérale, donc sans respect du contradictoire et dans ce cas il f[…]t justifier en quoi les circonstances justifient une atteinte […] principe du
contradictoire, ce qui n’est pas fait, Soit procéder par assignation en intervention forcée, ce qui n’a pas été fait non plus
Puis sur le fond de la demande, HOME AK ajoute que : la demande porte sur des preuves non pertinentes elle n’est p de nature à améliorer la situation probatoire des demandeurs
Elle n’est pas proportionnelle […] but poursuivi
Elle porte sur des preuves non pertinentes car sans relation avec l’instance en cours puisque
c’est l’ensemble des relevés bancaires qui sont demandés
Elle n’est pas de nature à améliorer la situation probatoire puisque les commissions bancaires ont été réglées par HOME AK d’une part. D'[…]tre part, Les informations demandées ne sont nullement nécessaires car les commissions ont toutes été payées et que les demandeurs à l’incident qui invoquent la f[…]te de HOME
AK dans l’exécution du contrat, n’ont pas fait application des dispositions prévues dans ce contrat pour par exemple mettre en demeure leur cocontractant de
corriger leurs manquements
9 Dixième e

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2022 F […]
Enfin cette demande est disproportionnée par rapport […] but poursuivi puisque les demandeurs à l’incident savent déjà à quelle date leur a été payée les commissions litigieuses. Une telle demande paraît disproportionnée, car, y faire droit, reviendrait à donner des informations commerciales importantes pour HOME AK qui pourraient être exploitées par les demandeurs qui sont désormais concurrents
De son côté, Monsieur X Y maintient sa demande […]x motifs que :
Il ne demande pas l’exécution d’une obligation, mais la communication d’une pièce nécessaire à l’établissement de la preuve
L’article 11 du CPC permet […] Tribunal de demander la communication de pièce à des tiers et par conséquent, peu importe qu’ils ne soient pas une des parties […] procès,
Ces éléments de preuve sont en relation directe avec l’instance qui demande […]
Tribunal de se prononcer sur la f[…]te ayant c[…]sé la rupture, en effet le litige porte sur la rupture brutale de leur contrat et du préjudice subi en raison de la violation de leurs obligations contractuelles.
Les banques qui ont versées des commissions ne sont pas des tiers confidents à
l’égard des pourvoyeurs d’affaires objet de ces commissions La jurisprudence récente a consacré la supériorité du droit à la preuve sur le secret bancaire ;
Sur ce le Tribunal,
Sur les fins de non-recevoir
Sur celle basée sur la prescription de l’action prescrite qui pourrait en résulter
L’objet de la demande principale est mentionné dans l’acte introductif d’instance, il est demandé […] Tribunal de trancher sur les f[…]tes contractuelles qu'[…]raient constitué le non respect du préavis contractuel et la cl[…]se de non-concurrence.
La demande de communication de pièces présentées par les demandeurs à l’incident ne tend pas à demander le paiement de commissions, mais différemment, à faire constater le non-respect des délais de paiement de ces dîtes commissions par HOME AK Ou par les établissements financiers.
Par conséquent si les actions […] titre de l’exécution par HOME AK du paiement sont bien prescrites, cela ne fait pas disparaitre les faits et les preuves nécessaires […]x demandeurs à l’incident. Et c’est donc en juste application des articles 138 et 139 du CPC que les demandeurs à l’incident peuvent demander la communication des preuves
En conséquence le Tribunal écartera ce premier moyen de fin de non-recevoir
Sur la fin de non-recevoir de l’empêchement légitime que constituerait le secret bancaire
Le secret bancaire est prévu par l’article L 511-33 du code monétaire et financier.
Dans son troisième alinéa, il dispose que :
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d’une part, […]x agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'[…]tre part, […]x personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement:
Onzième pageAbbe 10

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2022 F […]
Les demandeurs à l’incident, sont bien des personnes avec lesquelles les établissements financiers cités et HOME FINANCEMENT ont négocié, conclu ou exécuté les opérations énumérées dans cet article […] 1er de cet article L 511-33 alinéa 3.
Dans ces conditions, la possibilité pour les établissements financiers cités et pour HOME
AK de communiquer les informations réclamées par les demandeurs à l’incident est avérée et le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime de le faire.
Ce second moyen sera également écarté.
Sur la fin de non-recevoir de l’absence d’intérêt à agir
Ce moyen est soulevé par HOME AK qui ne représente pas les établissements
Par ailleurs, les demandeurs à l’incident avancent que les délais de paiement n’ont pas été cités. respectés pour leur propre commission, sans pouvoir établir si cet éventuel non-respect ne
l'[…]rait pas été par les établissements financiers cités ou si c’est le fait d’HOME
AK. Dans le premier cas, les demandeurs à l’incident pourraient examiner l’opportunité de demander réparation […]x banques du préjudice c[…]sé par les retards de règlements.
Par conséquent les établissements financiers ont intérêt à agir dans cette instance
Ce troisième moyen sera également écarté.
Compte tenu de ces considérations, les fins de non-recevoir présentées par HOME
AK seront écartées et la demande de communication de pièces sera déclaré
recevable.
Et sur son mérite
La demande porte sur des faits existants, parfaitement identifiés qui sont constitués essentiellement des dates de paiement des commissions par les banques à HOME
AK Comme il a été dut plus h[…]t, si l’action en exécution de paiement des commissions est prescrite, il n’en demeure pas moins que les faits et les preuves existent qui peuvent constituer des preuves de non-respect par HOME AK des cl[…]ses du contrat
l’unissant […]x demandeurs à l’incident. En conséquence le Tribunal dira que les éléments
demandés sont pertinents.
Par ailleurs, force est de constater que HOME AK ne justifie pas de la date des paiements reçus des établissements financiers et que ces dates peuvent améliorer sensiblement la position probatoire des demandeurs ;
Enfin, le Tribunal retiendra que les dates qui sont recherchées ne sont pas les dates de paiement des commissions par HOME AK […]x demandeurs à l’incident, mais les dates de paiement des établissements financiers à HOME AK, qui constituent la date de départ du décompte des délais de paiement contractuels prévus entre HOME
AK et les demandeurs à l’incident. En outre, les dispositions de l’article 138 du CPC permettent de ne demander que les extractions des informations recherchées et de s’en tenir à celles juste pertinentes à savoir les
dates de paiement
Dans ces conditions, le Tribunal fera droit […]x demandes présentées par Monsieur X
Y et AA Y AK et statuera dans les termes ci-après.
Sur les […]tres demandes
HOME AK qui se voit déboutée de ses demandes d’irrecevabilité que constituent les fins de non-recevoir invoquées sera également déboutée de sa demande de rejeter les
¹¹ du^Dou zième page

---

2022 F […]
demandes incidentes présentées par Monsieur X Y et X Y
FINANCEMENT sera déboutée de l’ensemble de ses demandes relatives […] jugement avant dire droit.
Par ailleurs il ne paraît pas opportun en l’état de condamner l’une des parties à l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Fait injonction […] demandeur : HOME FINANCEMENT, inscrite […] RCS de COMPIEGNE sous le
n° 821 442 316, […] capital de 10.000 €, dont le siège social est […] à 60270
GOUVIEUX, de communiquer […] Tribunal de Commerce de Compiègne et à Maitre ROBERT
AL les relevés bancaires prouvant les dates de paiement des commissions bancaires des dossiers suivants et uniquement de ces dossiers :
Date de Date de paiement paiement commissi à commission à
N° HOME N° HOME
CIF NOM BANK AK CIF NOM BANK AK
1 DREANO CFF 502 LAAMOURI LBP
2 CAYLA CFF […] BNP
3 […] CFF […] bis COM AP
[…] BNP PF […] CFF
8 […] CFF […] PECCHIA CABP
13 ADAM RP CEHDF […]
16 BEGAT BNP PF […] CEIDF
17 […] CABP 566 NANA LBP
[…] CABP […] LBP
21 AM CFF 596 AF 2 CFF
23 PARIZEL CAIDF […] LBP
[…] PASSARD […] LBP
28 LASSERRE AXA 602 SYLVESTRE LCL
[…] D CABP 605 CESARD LBP
30 AN Em CABP 607 | DOUCOURE LBP
31 AN JP CABP 615 TCHOUANLON LBP
32 AO CABP […] CEIDF
35 AP CABP 641 MICHAUD RP CDN
40 AQ CFF […] CDN
41 COEVOET BNP 658 ROPAULD LBP
43 COMBES CFF 661 SHABLU LBP
[…] CEHDF 667 BOULANGER CDN
[…] DESHAIES Am CABP […] RP CEIDF
[…] M BNP PF […] CEIDF
48 MBEU CABP 695 CANISTAN RL CEIDF
53 ADAM RL CEHDF […] LBP
54 SIMON OI BNP […] LBP
57 MENDY CFF 702 […] LBP
CABP 58 DIEUZY 710 VINCENT LBP
12 Treizième ge

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2022 F […]
BNP 6081 KICI RP
84 HERNANDEZ 1 AXA
87 CASTEL B^NP
88 ORIOT PINEL CFF
90 GRAVIER CABP
[…] KIRCHEN BNP
93 ORIOT RP CFF
BNP 60 98 KICY RL1
BNP 60 100 KICY RL2
101 KICY RL3 BNP 60
BNP […] RL4
109 DUBUISSON CFF
115 LAURIENTE CABP
117 MOTO BNP PF
118 KUBOJ CEHDF
123 SAOUAS CABP
132 AM CABP
136 KELLERHALS CFF
140 CAVILLON RP BNP
143 LE ROCH CABP
1[…] ROJBANI CEHDF
148 TERZI CABP
150 GOUDE CFF
151 PETIT SIDIBE CABP
152 BG CABP
153 POMPUI BNP PF
154 MARIE CFF
156 CAVILLON RL BNP
157 KOTUZIK CFF
161 MONTESINOS CFF
162 DELAGE CABP
169 GUENERON CABP
170 DORWLING CFF
172 BENGOUA BNP PF
180 ROVERI CABP
195 KELTOUMI 3 LCL
202 BOULAL CABP
214 SCI RG LCL
216 AUBERTIN BNP
233 JANVIER CFF
235 PADONOU CABP
CFF[…]1 LOUSTAUD
272 LAREDJ CABP
276 KERIMAN LCL
[…] LOUDAC CFF
278 RINGUET LBP
280 GASNIER CFF
[…] CABP
CEIDF […]
CEIDF […] ETOILE
LBP […] FERIN
CDN 732 HADREB BEL
CDN 741 HADREB GAR
CEIDF 747 CENUSE
CEIDF 751 POILLOT
[…] CEIDF
CFCAL […]
SG 788 BARA
CEIDF […]
LBP 810 […]
828 ROZA MIGNOT BNP
840 SAMSEL ALVEZ CDN
844 JOLY DELOUX LBP
BNP […] PETROLESE 2
CEIDF […]
CEIDF […]
LBP 883 VOISIN
LBP 898 HAMOU ALI
LBP 903 OUSSADI
CEIDF […]0 AL
CEIDF […]
LBP 936 DALYAN
954 AV RAMOS CEIDF
BNP […] BANGUE
CEIDF 971 […]
CEIDF 982 AW
BNP 1008 SOENEN
LBP 1027 SAK
1049 FALAISES LBP
CEIDF […]
CEIDF 1060 NANA
1063 AMIENS SAPOUM BNP
BNP 1065 BETHY
LBP 1073 LEVAST
CEIDF […]
CEIDF 1089 TIMLELT
1104 DA SILVA VAN LBP
1130 LAIFAOUI BNP
[…] BNP
[…]4 CHEVANCE CDN
[…]
CEIDF 1182 AR
CEIDF 1189 […]
1194 AZ BA CEIDF
CEIDF 1198 BB
1205 LE MORVAN AS LBP
13 Quatorzième cove

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2022 F […]
2[…] POULADE CABP 1215 GROBOIS LBP
293 AF CFF 1221 KUBOJ CEIDF
294 SOUFACHE CABP 1232 BC CEIDF
[…] AT BNP 1[…]6 BOUCZO LBP
303 HERNANDEZ 2 AXA 1[…]9 BD CEIDF
305 NEDJAR CFF 1252 DEMIR LBP
340 DAUMONT LBP 1254 BE CEIDF
342 CHOW YEUN LBP 1257 AU CEIDF
353 FERREUX Is LBP 1266 CARIO LBP
360 DETCHEVERRY CABP 1267 MOCQUARD LBP
362 | BIET LBP 1271 SAVOURET LBP
364 BOUBOUNE LBP 1279 BF CEIDF
368 TANGUY LBP 1287 […] DEVEAUX CEHDF
382 GONCALVEZ LCL 1295 […] CEHDF
383 HASAN KHAN CFF […]
385 PIERROT CABP 1300 DIOT MENARD CDN
401 LEDUC CABP 1318 BG CEIDF
430 VILABOA CFF […] CEIDF
[…] CABP 1330 FRIONS LBP
457 DEMAGNY CABP 1350 […] BH CEIDF
[…] […]
[…]
[…] BORG CAIDF […] BNP PF
[…]
[…] 3 CAIDF
Vu les articles 11 et 138 à 142 du code de procédure civile
Fait injonction à : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie (CABP) 500 Rue Saint Fuscien
80000 AMIENS
De communiquer […] Tribunal de Commerce de Compiègne et à Maitre ROBERT AL les dates de paiement des commissions bancaires des dossiers suivants :
N° CIF NOM BANK Date de paiement commission à HOME
AK
17 […] CABP
[…] CABP
[…] D CABP
30 AN Em CABP
31 AN JP CABP
32 AO CABP
35 AP CABP
[…] DESHAIES Am CABP
48 MBEU CABP
58 DIEUZY CABP
90 GRAVIER CABP
14 Quinzième page

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2022 F […]
CABP LAURIENTE 115
CABP SAQUAS 123
CABP AM 132
CABP LE ROCH 143
CABP TERZI 148
CABP PETIT SIDIBE 151
CABP BG 152
CABP DELAGE 162
CABP GUENERON 169
ROVERI CABP 180
CABP BOULAL 202
CABP PADONOU 235
CABP LAREDJ 272
ST HILAIRE CABP 289
CABP POULADE 2[…]
CABP SOUFACHE 294
DETCHEVERRY CABP 360
CABP PIERROT 385
CABP LEDUC 401
CABP ABADIE 433
CABP DEMAGNY 457
CABP FRAGET DIAZ 493
CABP PECCHIA […]
CABP ADER 1296
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance H[…]ts de France (CEHDF) […] Fait injonction à :
LILLE (Direction Espace Partenaires CEHDF – 8, rue Vadé – 80064 Amiens Cedex 9) De communiquer […] Tribunal de Commerce de Compiègne et à Maitre ROBERT AL les dates de paiement des commissions bancaires des dossiers suivants :
Date de paiement commission à HOME
AK BANK NOM N° CIF
CEHDF 13 ADAM RP
CEHDF […]
CEHDF 53 ADAM RL
CEHDF 118 KUBOJ
1[…] ROJBANI CEHDF
[…]
CEHDF […]
Fait injonction à : La Caisse d’Epargne et de Prévoyance lle de France (CEIDF) […]
{service facturation prescripteurs CEIDF 26/28 rue Neuve Tolbiac
- CS91344 75633 PARIS
De communiquer […] Tribunal de Commerce de Compiègne et à Maitre ROBERT AL les cedex 13) dates de paiement des commissions bancaires des dossiers suivants :
15 Seizième page

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2022 F […]
Date de paiement commission à HOME
AK N° CIF NOM BANK
[…] CEIDF
[…] CEIDF
[…] RP CEIDF
[…] CEIDF
695 CANISTAN RL CEIDF
[…] CEIDF
[…] ETOILE CEIDF
CEIDF 747 CENUSE
751 POILLOT CEIDF
[…] CEIDF
[…] CEIDF
[…] CEIDF
[…] CEIDF
[…]0 AL CEIDF
[…] CEIDF
954 AV RAMOS CEIDF
[…]
982 AW CEIDF
[…] CEIDF
1060 NANA CEIDF
[…] CEIDF
1089 TIMLELT CEIDF
1182 AR CEIDF
1189 […] CEIDF
1194 AZ BA CEIDF
1198 BB CEIDF
1221 KUBOJ CEIDF
1232 BC CEIDF
1[…]9 BD CEIDF
1254 BE CEIDF
1257 AU CEIDF
1279 BF CEIDF
1295 […] CEIDF
1318 BG CEIDF
[…] CEIDF
1350 […] BH CEIDF
[…]
1376 BJ CEIDF
Fait injonction à :
La BNP PARIBAS […] (La Direction Régionale Sud Picardie 2 rue magenta […])
De communiquer […] Tribunal de Commerce de Compiègne et à Maitre ROBERT AL les dates de paiement des commissions bancaires des dossiers suivants :
16 Dix-septième ge

---

2022 F […]
Date de paiement commission à HOME
AK BANK NOM N° CIF
BNP 60 81 KICI RP
BNP 60 98 KICY RL1
BNP 60 100 KICY RL2
101 KICY RL3 BNP 60
102 KICY RL4 BNP 60
Fait injonction à : La BNP PARIBAS […] { Pôle de Prescription Immobilière 95/93
De communiquer […] Tribunal de Commerce de Compiègne et à Maitre ROBERT AL les […]) dates de paiement des commissions bancaires des dossiers suivants :
Date de paiement BANK NOM N° CIF commission à HOME
AK
COEVOET BNP 41
SIMON OI BNP 54
CASTEL BNP 87
KIRCHEN BNP […]
[…] 140
RP
[…] 156
RL
AUBERTIN BNP 216
AT BNP […]
DETHELOT BNP 511
BNPROZA 828
MIGNOT
BANGUE BNP […]
SOENEN BNP 1008
AMIENS BNP 1063
SAPOUM
BNP BETHY 1065
LAIFAOUI BNP 1130
LAIFAOUI BNP 1131
La Banque Populaire Rives de […] (BP) […] […] Fait injonction à :
{Service Facturation Apporteurs) De communiquer […] Tribunal de Commerce de Compiègne et à Maitre ROBERT AL les dates de paiement des commissions bancaires des dossiers suivants :
*¹⁷ All^Dix-^huitième ^pa

---

2022 F […]
N° CIF NOM Date de paiement BANK commission à HOME
AK
[…]
Fait injonction à :
AXA 12 Rue Claire Lacombe, 60740 Saint-Maximin
De communiquer […] Tribunal de Commerce de Compiègne et à Maitre ROBERT AL les dates de paiement des commissions bancaires des dossiers suivants :
N° CIF NOM BANK Date de paiement commission à HOME
AK
28 LASSERRE AXA
84 HERNANDEZ AXA
1
303 HERNANDEZ AXA
2
Fait injonction à : La Banque Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque (CFCAL) 1 Rue du
Dôme, 67000 STRASBOURG (le Service Facturation Apporteurs)
De communiquer […] Tribunal de Commerce de Compiègne et à Maitre ROBERT AL les dates de paiement des commissions bancaires des dossiers suivants :
Date de paiement commission à HOME
N° CIF NOM AK BANK
[…] CFCAL
Fait injonction à : BNP PARIBAS Personal Finance (BNPPF) 1 Boulevard H[…]ssmann 75009 PARIS { Service
Facturation apporteurs […]. Georges Pompidou […]300 LEVALLOIS-PERRET)
De communiquer […] Tribunal de Commerce de Compiègne et à Maitre ROBERT AL les dates de paiement des commissions bancaires des dossiers suivants :
N° CIF NOM Date de paiement BANK commission à HOME
AK
[…] BNP PF
16 BEGAT BNP PF
[…] BNP PF
M
117 MOTO BNP PF
153 POMPUI BNP PF
172 BENGOUA BNP PF
8[…] PETROLESE BNP PF
2
18 Dix-neuvième page

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2022 F […]
[…] BNP PF
Dit n’y avoir lieu à article 700 en l’état Déboute les parties du surplus de leurs […]tres demandes
Réserve les dépens du greffe liquidés à la somme de 109.74 € TTC dont TVA 20%.
Le Jugement, délibéré par Messieurs Yves LENORMANT, Maxence MENUS et Patrick
BEAULIEU, juges, est prononcé publiquement ce jour par mise à disposition […] Greffe.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Maxence MENUS, Président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, Greffier associé.
19 Vingtième page

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MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Génér[…]x et […]x Procureurs de la
République près les Tribun[…]x judiciaires d’y tenir la
main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
COMMERCE DE
E
T
PURURIK PARCA
GREFFE
2022F00[…] N° de rôle SARL HOME FINANCEMENT / SARL JL CONSEILS Nom du dossier
09/05/2023 Délivrée le
Vingt et unième et dernière page.