REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – ME
LEBOUCQ-BERNARD
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 5
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 24/01/2024
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
Par mise à disposition 3 RG 2023065479
09/01/2024
ENTRE:
Société de droit allemand FRANCO-GERMANIQUE INDUSTRIE UND HANDEL
GmbH FGIH, dont le siège social est 14D, Cuvilliésstrasse, 81679, Munich,
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ALLEMAGNE
Partie demanderesse : comparant par M^es Charles-Stéphane MARCHIANI Avocat (D0722) et M^e Pierre MASQUART Avocat (D2060) (SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD
Avocat (R285))
ET:
1) SARL de droit roumain ROSCORP INVEST EASTERN EUROPE.SRL, dont le siège social est 4, Regina Maria N°32 Rez-de-chaussée Bât 4 Module W,
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Bucarest, ROUMANIE
2) M. X Y, demeurant […]
3) SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, dont le siège social est […] – RCS B 525004[…]2
Parties défenderesses : comparant par M^e Elsa HADDAD Avocat (C0016)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date des 15, 16 et 20 novembre 2023, signifiée selon les dispositions prévues par le règlement 2020/1784 du Parlement Européen et du conseil du 25 novembre 2020 pour le premier défendeur et en l’étude du commissaire de justice pour les deux derniers défendeurs à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la Société de droit allemand FRANCO-GERMANIQUE INDUSTRIE UND HANDEL GmbH – FGIH, nous demande de :
Vu les articles L 123-5-1, L 123-16, L 227-1 alinéa 3, L 232-22, L 232-23, L 233-16, L 233 17, L 721-3, R 233-16 et D […] du Code de commerce ;
Vu l’article 872 du Code de procédure civile, Vu les articles 4, 31, 566 et 700 du Code de procédure civile;
Vu la jurisprudence citée et celle produite,
Recevoir la Société FRANCO-GERMANIQUE INDUSTRIE UND HANDEL GmbH – FGIH en ses écritures ;
En conséquence:
Condamner la société GRAND LOUVRE CAPITAL, la société ROSCORP INVEST
EASTERN, Monsieur X Y, à publier, pour chacun des exercices clos les 31 décembre 2017
31 décembre 2018
³0 ^novembre ²⁰²⁰ Mat B PAGE 1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023065479
ORDONNANCE DU MERCREDI 24/01/2024
O et 31 décembre 2021, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de la société GRAND LOUVRE CAPITAL, sous astreinte définitive de MILLE EUROS (1.[…] €) par jour de retard et PAR EXERCICE, courant aussi longtemps que l’entièreté des documents susvisés n’auront pas été déposés et ce, même en cas de dépôt partiel, cela à compter du jour de la signification du jugement à intervenir.
Condamner la société GRAND LOUVRE CAPITAL, la société ROSCORP INVEST
EASTERN, Monsieur X Y, à payer chacun à la Société FGIH la somme de DIX MILLE EUROS (10.[…],00 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; Condamner la société GRAND LOUVRE CAPITAL, la société ROSCORP INVEST
EASTERN, Monsieur X Y, aux entiers dépens;
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit nonobstant appel;
Par conclusions déposées à la barre lors de l’audience du 9 janvier 2023 le conseil des défendeurs nous demande de :
Vu l’article L223-23, L223-16, L223-17, L123-16, R2 33 -16 du Code de commerce, Vu les articles 32, 32-1 et 122 du code de Procédure Civile
In limine litis:
Constater que la société FGIH n’a pas d’intérêt à agir et qu’à ce titre il y a lieu de prononcer une fin de non-recevoir de ses demandes ;
A titre principal, sur le fond: Rejeter l’ensemble des demandes de la société FGIH à l’égard de la société GRAND
LOUVRE CAPITAL, la société ROSCORP INVEST EASTERN EUROPA SPI et M. X
Z, comme abusives et mal fondées ; . A titre subsidiaire :
Renvoyer le dossier au fond, les seuils d’obligations de dépôt des comptes consolidés n’étant pas manifestement acquis ; Nommer un expert judiciaire, aux frais du Demandeur, aux fins de déterminer si la société
GRAND LOUVRE CAPITAL est sujette ou non aux seuils prescrits par l’article R233-16 du code de commerce) pour déposer ses comptes consolidés
A titre très subsidiaire :
Accorder un délai de 12 mois à la société GRAND LOUVRE CAPITAL pour déposer ses comptes consolidés sur les périodes sollicitées sans astreinte et réserver l’exécution provisoire En tout état de cause:
Condamner FGIH à payer à GRAND LOUVRE CAPITAL la somme de 4.[…] € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, dont distraction à Maître Elsa HADDAD
Condamner la même aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 24 janvier 2024 à 16h.
Sur ce,
Sur la demande principale
Le conseil de la société FGIH nous expose qu’elle depuis 2009 en rapports d’affaires avec diverses entreprises qui sont filiales directes ou indirectes de la société GRAND LOUVRE
CAPITAL, anciennement GROUPE X ; que le bénéficiaire effectif de ce groupe de sociétés est M. AA AB, qui ne préside plus GROUPE X depuis une décision de notre tribunal, du 10 avril 2018 l’interdisant de gérer pour 7 ans ; que l’imbrication des sociétés,
MRWAGEB

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023065479 ORDONNANCE DU MERCREDI 24/01/2024
l’opacité de leurs comptes, les décalages de date de clôture des comptes de nombreuses entreprises du groupe de M. AB empêchent les tiers d’avoir une vision exacte de la situation du groupe ; que FGIH réclame vainement que la société GRAND LOUVRE CAPITAL dépose des comptes consolidés, comme la loi l’impose ; que son intérêt légitime dans ce type de demande a déjà été reconnu notamment dans un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 1er juin 2023 relatif à une autre des sociétés du groupe AB, la société MES AMPOULES GRATUITES; que malgré le flou entourant les comptes de la plupart des sociétés du groupe AB, PGIH démontre que les seuils requis par la loi pour l’obligation de consolidation sont atteints ; qu’il convient donc d’ordonner cet établissement des comptes consolidés, en l’assortissant d’une astreinte appropriée ;
En réplique, le conseil des Défendeurs fait valoir, de première part, que les demandes de FGIH ne sont pas. recevables, car fondées sur une vindicte personnelle de M. AC AD, dirigeant de ce groupe de sociétés, à l’encontre de M. AA: AB, bénéficiaire effectif de GRAND LOUVRE CAPITAL et par conséquent de l’ensemble des sociétés défenderesses;
Que la jurisprudence a établi que les demandes de publication de comptes doivent être rejetées dès lors qu’elles ont un caractère abusif et faute d’intérêt à agir, ce qui est le cas du demandeur ; que par ailleurs FGIH n’est créancière d’aucune des sociétés du groupe de la défenderesse ;
Que, subsidiairement, FGIH ne démontre pas que GRAND LOUVRE CAPITAL et les sociétés qui en dépendent atteignent les seuils rendant la consolidation des comptes. obligatoire ; que les demandes d’astreinte et d’article 700 ne relèvent que d’une volonté de nuire qu’il s’agit d’un ensemble de contestations sérieuses, incompatibles avec une décision du juge des référés ;
SUR CE
Nous lisons à l’article L232-23 du code de commerce : « I. Toute société par actions est
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tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique: 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes: sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ; » ;
L’article L233-17 du même code dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 233-16, les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe : 1° Lorsqu’elles sont elles-mêmes sous le contrôle d’une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu’elles n’émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l’exemption est subordonnée à la condition qu’un ou plusieurs actionnaires ou associés de l’entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s’y opposent pas ; 2° Ou lorsque l’ensemble constitué par une société et les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, pour deux des trois critères mentionnés à l’article L. 123-16, un niveau fixé par décret et qu’aucune de ces société ou entreprises n’appartient à l’une des catégories définies à l’article L. […]. » ;
Nous lisons aussi à l’article R233-16 du même code : « Pour l’application du 2° de l’article
L. 233-17, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, J
B ORWAAGE

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N° RG: 2023065479 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MERCREDI 24/01/2024
l’ensemble constitué par une société et les entreprises qu’elle contrôle sont fixées ainsi qu’il suit : 1° Total du bilan : 24 […] […] euros ; 2° Montant net du chiffre d’affaires : 48 […] […] euros; 3° Nombre moyen de salariés : 250.Ces chiffres sont calculés globalement pour l’ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l’article D. […]. »> ;
Nous relevons que l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés provient de ce que le groupe de sociétés concerné satisfasse aux conditions des articles du code de commerce précités; que selon ses propos et ses écritures, FGIH s’est efforcée de démontrer par des tableaux qu’elle a produits que c’est le cas de la « nébuleuse » des filiales de GRAND LOUVRE CAPITAL ;
Qu’il est établi que cette démarche n’a pas été effectuée de façon contradictoire ; que GRAND LOUVRE CAPITAL qualifie ces données de « simulations au doigt mouillé » mais
n’apporte aucune contradiction précise ;
Nous notons que le conseil de FGIH présente une attestation (datée du 08 janvier 2024) de M. Nathaniel TAPIRO, commissaire aux comptes (cabinet AUDEXIM) qui énonce : « Suite à notre échange sur l’établissement des comptes consolidés du groupe sur les 5 derniers exercices, il conviendra déjà de vérifier si votre groupe est concerné sur ces 5 exercices. En effet, il n’est pas évident que le groupe soit dans l’obligation de produire les comptes consolidés du fait du dépassement des seuils fixés par la loi. Si la société devait émettre des comptes consolidés, le délai de production pour établir ces comptes est estimé à 6 mois. » ;
Nous observons, à l’examen des chiffres produits par FGIH, en nous limitant aux derniers exercices (2020 et 2021) de certaines des sociétés du groupe GRAND LOUVRE CAPITAL, que le total des bilans s’établit à (respectivement) 440 millions et 367 millions € (arrondi), comme suit, étant relevé que les chiffres de certaines entités sont manquants :
2021 2020
GRAND LOUVRE CAPITAL 71 763 372. 75[…]4955
GEO FRANCE FINANCE 244 379 471 223 098 065
104 218 13 AVRIL PRODUCTION
2 182 033 GSM 2 349 195
18 036 407 15816625 HESS France
LES FERMES DE […] 5 258 931
1 500 997 ROFALGOS
HOTEL DE LA CROIX DES GARDES […]
PARTAGER LA CROISSANCE 70 465 308
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GEO LEASE France 227 882
193 675 GESTION PARC AUTO
7 927 750 4311 328 […]
CARDINEAU 2714409
22 961 650 ETABLISSEMENTS AE AF […]
ATELIER DE LA DEMESURE 337 308
367 478 062 440 549 592
Et que le total des chiffres d’affaires des mêmes sociétés ressort à (respectivement) 251 et 96 millions € (arrondi), comme suit : orut PAGE 4

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2021 2020
GRAND LOUVRE CAPITAL 12965 748 445 312
GEO FRANCE FINANCE 195 122 738 63 625 064
13 AVRIL PRODUCTION […] 066
GSM […]
HESS FRANCE […]
LES FERMES DE […] 94 064
ROFALGOS 2028 459
HOTEL DE LA CROIX DES GARDES […]
PARTAGER LA CROISSANCE 4 […]
GEO LEASE FRANCE 0
GESTION PARC AUTO 3 […]
[…] 12113813 7564 543
CARDINEAU […]46 143
ETABLISSEMENTS AE AF. 12948 667 12 309 447
ATELIER DE LA DEMESURE 539 816
251 506 912 96 080 046
Que ces chiffres satisfont aux deux premiers critères fixés par l’article R233-16 du code de commerce précité; que FGIH ne fournit pas de données relatives aux effectifs de l’ensemble des sociétés, mais affirme qu’il n’est pas nécessaire de démontrer que le seuil de 250 personnes soit franchi; nous notons que GRAND LOUVRE CAPITAL ne réplique pas sur ce point;
Nous constatons aussi que l’attestation du cabinet AUDEXIM ne provient pas du nouveau ou actuel commissaire aux comptes du groupe AB, mais d’un professionnel qui semble avoir été consulté ad hoc et qui ne donne qu’un avis indicatif; nous dirons cette déclaration non probante ;
Nous déduisons des multiples anomalies signalées par FGIH dans ses écritures quant au dépôt tardif ou incomplet de comptes de diverses sociétés relevant de GRAND LOUVRE
CAPITAL, ainsi que du constat de nombreux reports de date d’arrêté des comptes, que l’établissement de comptes consolidés est indispensable pur donner aux tiers une vue plus claire de la situation financière de l’ensemble GRAND LOUVRE CAPITAL;
Nous retenons que l’utilité de l’établissement des comptes consolidés des exercices antérieurs à 2020 ne nous est pas démontré avec l’évidence requise pour une décision en référé et qu’il conviendra pour FGIH de l’introduire devant un juge du fond;
Nous disons aussi que des délais raisonnables doivent être accordés à la société GRAND
LOUVRE CAPITAL pour l’établissement et la publication de ses comptes consolidés, et, avec les éléments dont nous disposons, fixerons ces délais à 4 mois à compter de la présente ordonnance, limitant l’astreinte à 500 € par jour pendant 30 jours, après quoi il sera de nouveau fait droit, et débouterons pour le surplus;
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Compte tenu des éléments fournis, il est équitable d’allouer à la partie demanderesse une somme de 3 […] € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer par les défendeurs in solidum, déboutant pour le surplus;
B olukoz!

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023065479
ORDONNANCE DU MERCREDI 24/01/2024
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu l’article L 123-5-1 du Code de Commerce,
Vu l’article L 232-23 du Code de Commerce,
Condamnons la SARL de droit roumain ROSCORP INVEST EASTERN EUROPE.SRL, M.
X Y et la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, à publier, pour chacun des exercices clos les 30 novembre 2020 et 31 décembre 2021, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de la société GRAND LOUVRE CAPITAL, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard et par exercice, courant aussi longtemps que l’entièreté des documents susvisés n’auront pas été déposés et ce, même en cas de dépôt partiel, cela à compter de 4 mois à partir du jour de la signification de la présente ordonnance et ce pendant une période de 30 jours, à l’issue de laquelle il pourra de nouveau être fait droit.
Condamnons in solidum SARL de droit roumain ROSCORP INVEST EASTERN
EUROPE.SRL, M. X Y et la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, à payer à la Société de droit allemand FRANCO-GERMANIQUE INDUSTRIE UND HANDEL GmbH – 
FGIH la somme de 3.[…] € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejetons le surplus de la demande.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SARL de droit roumain ROSCORP INVEST EASTERN
EUROPE.SRL, M. X Y et la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 75,91 € TTC dont
12,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AI AJ, Président, et M^me AG
AH, Greffier.
Müü r Promillt M^me AG AH M. AI AJ
AK
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