2020J00534-2[…]7200001/1
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
[…]/06/2022 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Numéro de rôle général : 2020J534
ENTRE:
COMM
- Madame Z Marle-AB COPIE EXÉCUTOIRE Numéro SIREN : DÉLIVRÉE […] LE […] JUIN 2022 […]
A: Te X Jawat DEMANDEUR-représenté(e) par Le Greffier
Maître FLORINDI-DAURAT Laurence – 
Case n° […] […]
Maître ARNAUD Sophie – 
Le […] B 4 Place Romée de Villeneuve 130[…] AIX-EN-PROVENCE
ET
-
-La SAS CITYCARE (enseigne LEDEFIBRILATEUR.COM) Numéro SIREN : 7927807[…]
994 Route de la Gare
Zone Venel’Tech 'Bat A
13770 VENELLES
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître BERNADAC Anne – 
Case n° […] […]
[…] Pigot Segond & Associés – 
- La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : […]
29 Rue Léon Blum
42000 SAINT-ETIENNE
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître TROMBETTA Y – 
Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE 1 Allée du Rond Pont 4[…]00 SAINT-ETIENNE

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FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Madame Z AA AB exerçant la profession d’infirmière libérale à AX LES TERMES a signé le 16/01/2018, avec la société CITYCARE une convention d’aide à l’équipement incluant :
-La fourniture d’un défibrillateur cardiaque automatisé externe, dit DAE ;
-L’entretien et la garantie du matériel sur une durée de 60 mois;
-Une adhésion au programme ADV (accélérateur de vigilance) Nᵒ42B[…]ML.
-Une aide de 1000 € versée en contrepartie du respect du contrat de location de DAE, de la fourniture et de l’installation du DAE
Madame Z a signé le même jour également avec la société CITYCARE un contrat de location
N°153053 dudit DAE et de matériels annexes dénommés pack citycare, ainsi financé par la société
LOCAM et moyennant un loyer mensuel de 142,80 € TTC payable pendant une période irrévocable de 60 mois.
L’ensemble du matériel a été livré et installé le 20/02/2018.
Saisi d’un doute, Madame Z a alors pris langue avec son ordre professionnel qui lui a confirmé que l’équipement en défibrillateur, contrairement à ce que lui avait affirmé le commercial de la société CITYCARE n’était pas obligatoire et qu’en tout état de cause elle disposait de la possibilité légale de se rétracter.
Constatant l’absence de bordereau de rétractation dans ses documents contractuels et faute d’avoir pu trouver un accord amiable avec la société CITYCARE et avec la société LOCAM en vue de la restitution du matériel et du remboursement des échéances réglées, Madame Z a en conséquence assigné par devant la juridiction de céans :
-La société CITYCARE par acte subsequent délivré en date du 25/09/2020 par Maître Julien THIRY, Huissier de Justice associé à AIX EN PROVENCE,
-La société LOCAM par acte subséquent délivré en date du […]/09/2020 par Maître Jean-Philippe MIREFLEUR, Huissier de Justice associé à SAINT-ETIENNE.
A l’appui de ses demandes, Madame Z :
Sollicite dans un premier temps à titre liminaire que soit constatée l’interdépendance de la convention la liant à la société CITYCARE avec le contrat de location la liant à la société LOCAM et que soient déclarées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.
Madame Z soutient ensuite être recevable à se prévaloir des dispositions des articles L2[…]-3 et suivants du code de la consommation afférentes au droit de rétractation initialement réservées aux consommateurs, puisque ces dispositions ont été étendues aux contrats conclus hors établissement, ce qui est le cas en l’espèce dans la mesure où le contrat a été conclu dans ses propres locaux, entre professionnels; qu’à l’époque elle n’employait aucun salarlé, et enfin du falt que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de la profession d’infirmière libérale.
Madame Z prie en conséquence le Tribunal de prendre acte de sa parfaite rétractation envoyée par mail à la société CITYCARE le 13/11/2018 et de dire que l’exercice de ce droit de rétractation a mis fin à son obligation d’exécuter le contrat principal de fourniture ainsi que le contrat accessoire de location.
Sur l’exclusion dont se prévaut la société CITYCARE consistant à soutenir que le contrat de location est un service financier qui échappe au champ d’application des dispositions précitées, Madame
Z s’oppose à cette analyse et soutient au contraire que le contrat de location est un contrat d’adhésion soumis aux dispositions de droit commun afférentes au bail car le contrat ne comporte

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aucune option d’achat et ne peut prétendre avoir les mêmes qualités qu’un contrat de crédit-bail, qui lui, est soumis au droit bancaire.
Madame Z estime également que si le Tribunal venait à considérer que les dispositions du code de la consommation s’appliquent, elle est en droit d’obtenir la nullité des contrats en l’absence des mentions obligatoires imposée par l’article L. 2[…]-5 du code de la consommation notamment en ce qui concerne les modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation, et au regard de
l’article L. 2[…]-9 du même code du fait de l’absence de remise d’un exemplaire des contrats.
De plus, et sur le fondement des articles L. 1[…]-1 et suivants du code de la consommation, Madame Z réitère à titre subsidiaire sa demande d’annulation des contrats en raison de manœeuvres qu’elle juge trompeuses et dolosives car les informations données par la société CITYCARE lors du démarchage reposent sur des allégations et indications fausses de nature à l’induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du prix, le caractère immédiat du versement de l’aide ainsi que
l’obligation d’équipement, toutes formulations volontairement ambigües qui l’ont conduit à s’engager dans des liens contractuels avec la société CITYCARE et la société LOCAM.
Madame Z relève encore que la société CITYCARE et la société LOCAM au travers elle, auraient manqué à leur devoir de conseil et d’information, en ne communiquant aucune information sur le droit de rétractation, mais aussi en proposant un matériel dont l’équipement n’était pas rendu obligatoire par la législation en vigueur.
A titre encore plus subsidiaire, Madame Z soutient également que la société LOCAM ne justifie pas du parfait règlement de la facture du DAE, cette absence de justification emportant de facto la caducité du contrat de location.
Madame Z sollicite enfin, au cas improbable où le Tribunal considèrerait son argumentation comme infondée, que le montant de l’indemnité réclamée par la société LOCAM soit réduite à de plus justes proportions.
Au visa des dispositions des articles 1137, 1171, 1186 et suivants du Code Civil ainsi que des articles
L1[…]-1 et L2[…]-3 suivants du Code de la Consommation ainsi que de la jurisprudence visée, les demandes de Madame Z sont les suivantes :
A TITRE PRINCIPAL:
-Dire et Juger que les contrats de fourniture de matériel et de maintenance du 16 janvier 2018 et le contrat de location longue durée du 16 janvier 2018 sont interdépendants;
-Annuler les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance qui doivent être réputées non écrites, ainsi les articles 1, 7,11,12,13 et 14 du contrat de location LOCAM;
-Constater que Madame Z s’est valablement rétractée de ses engagements;
-Condamner la société LOCAM à rembourser à Madame Z la somme de 4 773,52 euros correspondant aux loyers versés, aux frais d’assurances et loyers intercalaires, somme à parfaire au jour de la décision à Intervenir, avec intérêt légal des articles L2[…]-24 et L242-4 et suivants du code de la consommation;
-Dire et juger que Madame Z tient à la disposition de la société CITYCARE le DAE n°17506n0J6, et qu’il conviendra que cette dernière vienne le récupérer à ses frals, sous astreinte de 30 euros par jours de retard;

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A TITRE SUBSIDIAIRE:
-Sommer la société LOCAM de justifier du règlement de la facture de la société CITYCARE, concernant le matériel DAE n°17506n0J6;
- Prononcer la nullité des contrats établis entre Madame Z et la société CITYCARE, et entre
Madame Z et la société LOCAM le 16 janvier 2018;
-Condamner la société LOCAM à rembourser à Madame Z la somme de 4 773,52 euros correspondant aux loyers versés, aux frais d’assurances et loyers intercalaires, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêt légal des articles L2[…]-24 et L242-4 et suivants du code de la consommation ;
-Dire et juger que Madame Z tient à la disposition de la société CITYCARE le DAE n°17506n0.16, et qu’il conviendra que cette dernière vienne le récupérer à ses frais sous astreinte de 30 € par jour de retard;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE:
-Prononcer la résiliation du contrat établi auprès de la société CITYCARE, le 16 janvier 2018;
-Prononcer la caducité du contrat de location longue durée conclu auprès de la société LOCAM;
-Condamner la société LOCAM à restituer à Madame Z les loyers versés soit la somme de 4
773,52 euros, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêt légal;
-Dire et Juger que Madame Z tient à la disposition de la société CITYCARE le DAE n°17506n0J6, et qu’il conviendra que cette dernière vienne le récupérer à ses frais, sous astreinte de 30 euros par jours de retard, à compter de la décision à intervenir;
A TITRE TRES INFINIMENT SUBSIDIAIRE:
- Ordonner que le montant de la clause pénale soit fixé à la somme symbolique de leuro ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
-Débouter la société LOCAM et la société CITYCARE de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
-Condamner la société CITYCARE et LOCAM au paiement in solidum de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Par conclusions responsives soutenues à la barre du Tribunal, la société CITYCARE soutient que :
Madame Z a manifesté le désir de s’équiper d’un DAE en le louant à la société LOCAM pour les besoins de son activité professionnelle de son plein gré après une présentation sur son utilité et son fonctionnement début janvier 2018; elle s’est définitivement engagée le 16/01/2018 avec la société LOCAM pour une durée irrévocable de 60 mois et elle a accepté le matériel « sans restriction ni réserve »> en signant le procès-verbal de livraison et de conformité le 20/02/2018.
Madame Z a exécuté son contrat de location sans difficulté et le fera jusqu’en octobre 2020, se manifestant simplement le 13/11/2018 par courriel pour s’informer des modalités de cessation volontaire de son contrat en vue de l’arrêt ultérieur de son activité. Le courriel précité ne peut être considéré et n’est en aucun cas une demande de rétractation formulée sans caractère ambigu.
Madame Z ne peut de toute façon bénéficier des dispositions consuméristes au titre de
l’opération litigieuse, sachant que :

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-Le Code de la Consommation est Inapplicable du fait de la nature même de l’opération, Madame
Z étant signataire d’un contrat portant sur un service financier et conclu avec la société
LOCAM, société financière;
-Le Code de la Consommation est inapplicable car la location d’un défibrillateur entre dans le champ d’activité principale d’une infirmière libérale parfaitement habilitée à l’utilisation d’un défibrillateur manuel.
Madame Z se contente d’affirmer 3 ans après la signature du contrat que le commercial de la société CITYCARE aurait utilisé des pratiques trompeuses sans apporter la moindre preuve du caractère intentionnel de manoeuvres dolosives et de leurs conséquences au sens de l’article 9 du
Code de Procédure Civile.
Le manquement au devoir d’information ne concerne que la possibilité d’être informée de son droit de rétractation, une telle information n’ayant pas lieu de lui être communiquée en l’occurrence puisque les dispositions consuméristes ne sont pas applicables à son contrat.
La demande de caducité du contrat au motif que la société LOCAM n’aurait pas respecté ses
^engagements ^contractuels ^concerne ^la ^société ^bailleresse à ^laquelle ^elle ^laisse ^le ^soin ^de ^répondre.MERCE
La société CITYCARE demande donc au tribunal de :
Vu l’article 1353 du Code Civil,
Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu l’article L. 2[…]-2 4° du Code de la consommation,
Vu les articles Article R. 4311-2, R.4311-5, R. 431 1-9 et R4312-43 du Code de la santé publique,
-Constater que l’action de Madame Z est infondée en droit et/ou en fait ;
En conséquence,
-Débouter Madame Z de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner Madame Z à payer à société CITYCARE la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
-Condamner Madame Z aux entiers dépens.
Par conclusions responsives en défense, la société LOCAM :
Rappelle que faute de régularisation de plusieurs échéances impayées dans un délai de huit jours à la suite d’une mise en demeure adressée à Madame Z le […]/05/2020, le contrat s’est trouvé résilié de plein droit en application de l’article 12 des conditions générales de location, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible.
La société LOCAM, à l’instar de la société CITYCARE, soutient que :
- les dispositions du Code de la Consommation ne sont pas applicables en l’espèce dans la mesure où l’objet du contrat, à savoir la location d’un défibrillateur entre dans le champ d’activité de Madame
Z, infirmière libérale; elle en conclut que le contrat de location n’encourt pas la nullité sur ce fondement;
- l’argumentation tant juridique que factuelle de la société CITYCARE est amplement suffisante pour convaincre le Tribunal de l’absence totale de preuve concernant d’éventuelles manœuvres dolosives perpétrées par le fournisseur pour inciter Madame Z à ratifie le contrat de location ;

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- elle a bien réglé en temps voulu après la régularisation du procès-verbal de réception par Madame Z l’intégralité du matériel à la société CITYCARE et n’a pas à s’en justifier, cette dernière ne l’ayant d’ailleurs pas mise en cause à ce titre.
La société LOCAM demande donc, au visa des articles 1103 et suivants, 1137 et 1231-1 du Code Civil, de l’article 9 du Code de Procédure Civile et de l’article L2[…]-3 du Code de la Consommation, ainsi que des pièces versées au dossier et de la jurisprudence visée, au Tribunal de :
- Débouter Madame Z de toutes ses demandes, fins et conclusions au moins en tant qu’elles sont dirigées contre la société LOCAM;
- Condamner reconventionnellement Madame Z à payer à la société LOCAM la somme de 6
102,42 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du […]/05/2020;
- Condamner Madame Z à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de
l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Madame Z en tous les dépens.
MOTIFS ET DECISION
A titre liminaire, sur l’interdépendance des contrats liant les parties au présent litige:
Attendu que Madame Z demande que soit constatée l’interdépendance du contrat de location avec la convention conclue entre elle et la société CITYCARE, et qu’il soit rappelé les conséquences de ce principe sur les clauses qui y contreviendraient ;
Attendu qu’en application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance;
Attendu qu’en l’espèce, la convention d’aide à l’équipement et de garantie (désignée ci-après par le terme contrat) produite aux débats par Madame Z en pièce n°3 de ses conclusions et le contrat de location produit par la société LOCAM en pièce n° 1 de ses conclusions, ont été conclus par les mêmes intervenants le même jour; que la fourniture et la maintenance du défibrillateur constituent la seule cause du contrat de financement ; que lesdits contrats dont l’un trouve son objet dans l’exécution de l’autre, participent en définitive à l’économie générale d’une même opération incluant une location financière ; que les conventions litigieuses constituent un ensemble contractuel indivisible;
Attendu en conséquence que le Tribunal constatera l’interdépendance et l’indivisibilité des contrats liant d’une part Madame Z et la société CITYCARE et d’autre part Madame Z et la société LOCAM;
Attendu que du fait de l’interdépendance des contrats de fourniture, maintenance et garantie avec le contrat de location, le Tribunal dira que sont réputées non écrites es clauses du contrat inconciliables avec cette interdépendance ;

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Sur l’application des dispositions du code de la consommation aux présents contrats :
Sur l’applicabilité des dispositions de l’article L2[…]-3 du Code de la Consommation au présent litige :
Sur l’exclusion des contrats portant sur des services financiers formulée par la société CITYCARE :
Attendu que Madame Z sollicite sur le fondement des dispositions de l’article L. 2[…]-3 du
Code de la Consommation que soit constatée la rétractation de ses engagements contractuels ;
Attendu que les dispositions de l’article L 2[…]-3 du code de la consommation sont issues de la loi n° 
2014-344 du 17 mars 2014 dite «Loi Hamon»> entrée en vigueur le 13 juin 2014, dispositions constituant initialement l’article L. 1[…]-16-1 du Code de la Consommation et ultérieurement codifiées sous le numéro d’article L. 2[…]-3 du même Code par ordonnance n° 2016-301 du 14 mars
2016;
Attendu que les contrats litigieux conclus le 16/01/2018 sont postérieurs à la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 2[…]-3 précité qui sont applicables à ces contrats ;
Attendu toutefois que la société CITYCARE soutient que les contrats portant sur des services financiers seraient exclus du champ d’application des dispositions de l’article L. 2[…]-3 du code de la consommation;
Attendu que le contrat de location qui lie les parties est intitulé « CONTRAT DE LOCATION » sans autre mention, les parties étant précisément dénommées «locataire» ou «preneur» et «bailleur»> ou
«loueur»> ; que la société LOCAM n’intervient qu’en qualité de bailleur de matériels et non en qualité d’établissement de crédit dans ce contrat de location;
Attendu que l’article 2 de la Directive 2011/83/UE définit la notion de service financier comme étant
«tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles aux investissements ou aux pensions» ;
Attendu que les «CONTRATS DE LOCATION » sont des contrats de louage régis par les dispositions des articles 1709 et suivants du code civil ; qu’ils ne relèvent ni d’une opération de banque, de crédit, ou encore d’assurances et n’entrent donc pas dans la définition du « service financier » ;
Attendu que le contrat de location objet du présent litige est un contrat de location longue-durée et non pas un crédit-bail matériel avec option d’achat puisqu’il ne répond pas à la définition donnée par le Code monétaire et financier en son article L. 313-7 à savoir : « Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont :
1. Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers;
2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.(…) » ;
Attendu que la location financière simple n’est donc pas soumise à la réglementation bancaire du
Code Monétaire et Financier, contrairement au crédit-bail ;

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Attendu qu’en outre le Tribunal constatera qu’en l’espèce le contrat de location du défibrillateur est accessoire au contrat de fourniture, maintenance et garantie liant Madame Z à la société
CITYCARE, puisqu’il n’aurait pas été conclu si Madame Z n’avait pas souscrit le contrat principal avec la société CITYCARE; qu’en application de l’article L.2[…]-27 du code de la consommation, en matière d’exercice du droit de rétractation, le contrat accessoire suit le sort du contrat principal; que le texte est ainsi libellé : « (…) L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 2[…]-23 à L. 2[…]-25. »>, les articles précités ne prévoyant aucune exception ou exclusion en fonction du type de contrat accessoire dont il s’agit ;
Attendu qu’en conséquence de tout ce qui précède, il conviendra d’écarter l’objection de la société
CITYCARE portant sur l’exclusion des services financiers de l’application des dispositions du Code de la Consommation;
Sur les conditions d’application de l’article L2[…]-3 du Code de la Consommation :
Attendu que l’article L 2[…]-3 du code de la consommation dispose que: « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq » ;
Sur la qualité de professionnels des parties en présence :
Attendu que la qualité de professionnel des parties à l’instance n’est pas contestée, que chacune a contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu’il convient donc de constater que les contrats litigieux ont été conclus entre professionnels;
Sur le lieu d’établissement des contrats :
Attendu que l’article L.2[…]-1 2°-a) du Code de la consommation définit les contrats conclus hors établissement comme « les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle » ;
Attendu que Madame Z a signé le contrat de location sur son lieu d’exercice professionnel à
AX LES TERMES;
Attendu qu’il est de fait non contesté que le commercial de la société CITYCARE s’est rendu à AX LES
TERMES le 16/01/2018 pour finaliser le même jour la conclusion des deux contrats ; qu’il est ainsi établi que les contrats litigieux ont bien été conclus au lieu de l’activité professionnelle de Madame
Z et non dans un établissement de la société CITYCARE ou de la société LOCAM ; qu’il convient donc de dire que les contrats litigieux ont été conclus hors établissement au sens de l’article L.2[…]-1 2°-a du Code de la consommation;
Sur l’objet des contrats et leur rapport avec l’activité principale de Madame Z :
Attendu que Madame Z soutient que l’objet des contrats n’entre pas dans le champ de son activité principale d’infirmière libérale telle qu’énoncée sur son certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements SIRENE qu’elle produit en pièce n° 1 de ses conclusions ;
Attendu que la société CITYCARE et la société LOCAM contestent cette affirmation au motif que dans le cadre de son activité d’infirmière Madame Z est amenée à utiliser un défibrillateur, que
l’utilisation d’un dispositif médical tel qu’un DAE entre nécessairement dans le champ de son activité principale ;

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Attendu que c’est au regard de l’objet du contrat qu’il est examiné s’il entre dans le champ de l’activité principale du professionnel ;
Attendu que l’article 4311-1 du Code de la santé publique décrit de manière précise et limitative le champ d’activité de la profession d’infirmier, à savoir : effectuer des soins courants et habituels, participer à des actions de prévention et d’éducation de la santé, effectuer des vaccinations et sous certaines conditions renouveler des prescriptions médicales;
Attendu que l’utilisation défibrillateur s’apparente davantage à un dispositif de sécurité mis en place généralement dans des lieux très passagers ou chez des professionnels recevant beaucoup de public; que l’objet d’un contrat de fourniture de ce type de matériel est essentiellement de pourvoir à des impératifs de sécurité dans les endroits précités et non un appareil destiné à prodiguer un soin infirmier; que d’ailleurs aucune réglementation n’impose aux infirmiers exerçant à titre libéral de disposer d’un défibrillateur ;
Attendu que le défibrillateur installé dans le cabinet de Madame Z n’est ni installé à
^l'^extérieur, dans un lieu passant, mais dans un lieu clos peu fréquenté par le public puisque l’activité d’une infirmière libérale s’effectue presque uniquement en visite domiciliaire chez ses clients, son cabinet ne restant qu’un lieu de gestion administrative et une domiciliation professionnelle ; qu’un défibrillateur fixé à un mur est un apparell intransportable, donc inutilisable dans le cadre de l’exercice d’une activité d’infirmière libérale; el intransp
Attendu qu’en l’espèce, même en considérant qu’un contrat portant sur un défibrillateur puisse avoir un rapport éloigné avec l’activité professionnelle de Madame Z, ledit défibrillateur pouvant éventuellement en certaines circonstances exceptionnelles être destiné à l’exercice de son activité, il ne participe pas pour autant de façon indispensable à la réalisation de ladite activité;
Attendu, au surplus, que les travaux préparatoires à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 dont est issu
l’article L.2[…]-3 précité montrent clairement l’intention du législateur de protéger les petits entrepreneurs susceptibles de se trouver, dans leur relation avec un fournisseur les sollicitant pour un contrat n’entrant pas dans le champ de leur activité principale, dans la même position de faiblesse qu’un consommateur;
Attendu que le Tribunal dira qu’en définitive, l’objet des contrats de fourniture et de location d’un défibrillateur n’entre pas dans le champ d’activité principale d’une infirmière libérale, travaillant seule et dont l’activité principale n’est pas une activité de secourisme mais une activité de soins au domicile de ses patients;
Sur la condition de seuil inférieur ou égal à cinq salariés :
Attendu enfin que Madame Z produit en pièce n° 2 de ses conclusions sa déclaration 2035 de revenus 2018 justifiant qu’elle n’employait aucun salarié au moment de ses engagements contractuels ; que Madame Z démontre donc qu’elle employait moins de cinq salariés à la date de conclusion des contrats litigieux, à savoir le 16/01/2018;
Attendu qu’il convient donc de dire que Madame Z remplit les conditions visées à l’article L
2[…]-3 du Code de la consommation relatives à la qualité de professionnel, à la conclusion des contrats hors établissement, à l’objet des contrats qui n’entre pas dans le champ de son activité principale, ainsi qu’à l’emploi d’un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq à la date de signature des contrats;
Attendu en conséquence que le Tribunal dira que les conditions prévues aux dispositions de l’article
L.2[…]-3 du code de la consommation sont en l’espèce réunies; que les dispositions consuméristes afférentes à l’obligation d’informations précontractuelles et au droit de rétractation sont donc applicables et que Madame Z est bien fondée à en solliciter l’application;

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Sur la validité de la rétractation de Madame Z et ses conséquences :
Sur les conséquences juridiques de la rétractation de Madame Z :
Attendu que les contrats d’adhésion, de fourniture et de location longue durée, soumis aux dispositions des articles L 2[…]-5 et suivants du code de la consommation devaient comporter les informations et modalités concernant le droit de rétractation ; qu’ils devaient être établis et remis en exemplaire original à Madame Z, comportant un formulaire de rétractation, ce qui n’a pas été fait d’après l’examen par le tribunal des documents contractuels ;
Attendu que l’article L2[…]-20 du Code de la Consommation dispose que : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournie au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L2[…]-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L2[…]-18 >> ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article précité, Madame Z disposait d’un délai initial de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion des contrats; que le délai total de rétractation s’établissait en conséquence à 12 mois et 14 jours à compter de la conclusion des contrats litigieux par Madame Z soit à compter du 16/01/2018;
Attendu que Madame Z a fait parvenir à la société CITYCARE par mail en date du 13/11/2018 une demande de rétractation (pièce N°8 produite par la société CITYCARE) dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté irrévocable et explicite de mettre fin à son engagement contractuel ;
Attendu que l’article L2[…]-27 du Code de la Consommation dispose que : « L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait ^une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 2[…]-23 à L. 2[…]-25. » ;
Attendu que le Tribunal prendra acte de la rétractation de Madame Z de ses engagements et dira qu’elle se trouve parfaitement fondée à mettre fin à son obligation d’exécuter le contrat principal de fourniture du défibrillateur ainsi que son obligation d’exécuter le contrat accessoire de location ; qu’il y a donc lieu de prononcer la résolution des contrats ;
Attendu que le tribunal prononcera la résolution des contrats conclus le 16/01/2018 entre Madame Z AA AB et la société CITYCARE et entre Madame Z AA AB et la société
LOCAM ;
Sur les conséquences financières de la rétractation de Madame Z :
Attendu que le Tribunal condamnera en conséquence la Société LOCAM à restituer à Madame
Z AA AB la somme de 4 773,52 € correspondant aux loyers et accessoires par elle versés, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, outre intérêts légal dans les conditions prévues aux articles L2[…]-24 et L242-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que le Tribunal dira que Madame Z AA AB tient à la disposition de la société
CITYCARE le DAE tel que visé par le procès-verbal de livraison et de conformité du 20/02/2018 et qu’il conviendra que cette dernière vienne le récupérer à ses frais et ce sous astreinte réduite à la somme de 10 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision;
Attendu que le Tribunal déboutera Madame Z AA AB du surplus de ses demandes ;
Attendu que le Tribunal déboutera la société CITYCARE et la Société LOCAM de l’ensemble de leurs demandes ;

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2020J00534-2[…]7200001/11
Sur l’article 700 du code de procédure civile:
Attendu que compte tenu des circonstances de l’instance le Tribunal condamnera la société
CITYCARE et la société LOCAM à payer in solidum à Madame Z AA AB la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Sur les dépens:
Attendu que les dépens sont à la charge de celui qui succombe, la société CITYCARE et la société LOCAM seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
ement: Come Sur l’exécution provisoire du jugement :
Attendu que le Tribunal dira qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la ERCE présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :
Constate l’interdépendance et l’indivisibilité des contrats liant d’une part Madame Z AA
AB et la société CITYCARE et d’autre part Madame Z AA AB et la société LOCAM.
Dit que sont réputées non écrites les clauses du contrat de location inconciliables avec cette interdépendance.
Constate que les contrats litigleux ont été conclus entre professionnels et hors établissement.
Dit que l’objet des contrats litigieux n’entre pas dans le champ de l’activité principale de Madame Z AA AB.
Dit que Madame Z AA AB employait moins de cinq salariés à la date de conclusion des contrats litigieux.
Dit que les conditions prévues par les dispositions de l’article L2[…]-3 du Code de la Consommation sont réunies. Constate que Madame Z s’est valablement rétractée de ses engagements contractuels.o s’est valablement rétrac
Dit que Madame Z est fondée à mettre fin à son obligation d’exécuter le contrat principal de fourniture du défibrillateur et du contrat accessoire de location.
Prononce la résolution des contrats conclus le 16/01/2018 entre Madame Z AA AB et la société CITYCARE et entre Madame Z AA AB et la société LOCAM.
Condamne la Société LOCAM à rembourser à Madame Z AA AB la somme de 4 773,52 € correspondant aux loyers et accessoires versés, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir outre intérêts légal dans les conditions prévues aux articles L2[…]-24 et L242-4 du Code de la
Consommation.
Dit que Madame Z AA AB tient à la disposition de la société CITYCARE le défibrillateur tel que visé par le procès-verbal de livraison et de conformité du 20/02/2018.
Dit que la société CITYCARE devra récupérer à ses frais le défibrillateur et ce sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.
Déboute Madame Z AA AB du surplus de ses demandes.

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2020J00534-2[…]7200001/12
Déboute la société CITYCARE de l’ensemble de ses demandes.
Déboute la société LOCAM de l’ensemble de ses demandes.
Condamne la société CITYCARE et la société LOCAM à payer in solidum à Madame Z AA
AB la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 95,44€ sont à la charge solidaire des sociétés CITYCARE et LOCAM.
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Hubert OLLIER
Juges :Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE,
Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le […]/06/2022, conformément à l’article 450 du Code de Procédure
Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi quelle Greffier.
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Le Greffier Le Président
COMMERCE En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de E D
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Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs A
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Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir DE S E
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la main. A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte I
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lorsqu’ils en seront légalement requis.
EXPÉDITION collationnée, certifiée conforme à la minute, contenant 12 pages et délivrée en la forme exécutoire le […]/06/2022