TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 15 mars 2018

3ème chambre 4ème section N° RG : 14/16600

Assignation du 18 novembre 2014

DEMANDERESSE S.A.R.L. CONSTRUCTION MACHINES AUTOMATIQUES SPECIALES Zone d’Activité Terrasse Garon 47310 BRAX représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J49 & Maître Christine J, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS Monsieur Michel M représenté par Maître Jean-François GUILLOT, Guillot de HAAS AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # D 1166

S.A.R.L. LB PACK […] 47310 SERIGNAC SUR GARONNE

Monsieur Alain L pris tant en sa qualité personnelle qu’en qualité de gérant de la SARL LB PACK

Monsieur Christophe B pris tant en sa qualité personnelle qu’en qualité de gérant de la SARL LB PACK représentés par M^e Florent GUILBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1595

COMPOSITION DU TRIBUNAL Camille L. Vice-Présidente Laure ALDEBERT, Vice-Présidente Aurélie JIMENEZ, Juge assisté d’Alice ARGENTINI, Greffier,

DÉBATS À l’audience du 02 février 2018 tenue en audience publique devant Camille L, Laure ALDEBERT Juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

La société CMAS est une entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication d’étuyeuses (ou encartonneuses), machines qui ont pour fonction de mettre en forme des étuis et boites pliantes prédécoupés, d’y introduire un produit à emballer et de refermer les étuis. La société CMAS est propriétaire, pour l’avoir acquis de la société CONSTRUCTION MACHINES AUTOMATIQUES PACKAGING SYSTEMES, (dite CMA), qui l’exploitait antérieurement et de Monsieur M son inventeur, d’un brevet français déposé le 8 novembre 1996 sous le n° 9613 845 (dit FR’ 845), publié le 15 mai 1998 sous le n° 2755665 et délivré le 22 janvier 1999, protégeant une machine encartonneuse verticale et un procédé de fabrication d’étuis. Cette cession a été publiée à l’INPI le 11 octobre 2005. Ce brevet a été régulièrement maintenu en vigueur par le paiement des annuités. Le brevet a expiré, en cours d’instance, le 8 novembre 2016, 20 ans après la date de son dépôt. La société LB PACK, dont le siège se trouve […] SUR GARONNE, à quelques kilomètres de la société CMAS, a été immatriculée le 20 février 2012. Cette société, également spécialisée dans la fabrication d’équipements d’emballage a été créée par Messieurs L et B, anciens salariés de la société CMAS. Selon la société CMAS, la société LB PACK aurait commercialisé dès sa création en 2012 des machines qui reproduirait son brevet. Sur autorisation par ordonnance présidentielle du 6-10-2014, la société CMAS a fait procéder à une saisie contrefaçon au siège de la société LB PACK le 23-10-2014.

La société LB PACK a demandé en référé la rétractation de l’ordonnance du 6-10-2014 ayant autorisé la saisie contrefaçon, sa demande a été rejetée par ordonnance du 28-05-2015. Par acte en date du 18 novembre 2014, la société CMAS a assigné la société LB PACK et Messieurs B et L en contrefaçon du brevet FR’ 845 ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire visant en outre la responsabilité solidaire à titre personnel de Messieurs B et L au titre des fautes commises dans l’exercice de leur fonction de gérants. Par acte du 22 décembre 2015, la société CMAS a fait assigner en garantie Monsieur M, en sa qualité de covendeur, ce dernier étant à l’origine copropriétaire avec la société CMA du brevet FR’ 845.

Dans ses dernières conclusions, la société CMAS demande au tribunal de : Vu les articles L.611-11 et L.611-14 du Code de la Propriété intellectuelle, Vu les articles L. 611-7 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L. 615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle,

Vu les articles 2224 et 2234 du Code Civil,

Vu l’article 1382 du Code Civil (article 1240 nouveau),

Vu l’article L.223-22 du Code de Commerce, Vu les articles 1109, 1116, 1134, 1625 et suivants et 1641 et suivants du Code Civil (anciens),

Vu les articles 1937 et 1944 du Code Civil, SUR LA NULLITE DU BREVET POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, A TOUT LE MOINS D’ACTIVITE INVENTIVE À titre principal, déclarer prescrite la demande reconventionnelle de la société LB PACK et de Messieurs B et L en nullité du brevet n° 9613845 ; À titre subsidiaire, déclarer irrecevable et à défaut mal fondée la demande de la société LB PACK et de Messieurs B et L en nullité de la totalité du brevet n° 9613845 ;

Dire et juger en conséquence que le brevet n° 9613845 n’est pas nul Dire et juger que les revendications 1 à 5 du brevet n° 9613845 ne sont pas nulles ;

Débouter en conséquence la société LB PACK et Messieurs B et L de leur demande de nullité des revendications 1 à 5 du brevet n°9613845 et de leur demande subsidiaire tendant à voir reconnaitre l’exception de nullité ;

Dire et juger que l’exception de nullité si elle était retenue ne remet pas en cause la validité du titre ;

SUR LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE- CONTREFAÇON Dire et juger que les opérations de saisie-contrefaçon ne sont entachées ni de nullités de forme, ni de fond ; Débouter en conséquence la société LB PACK et Messieurs B et L de toutes leurs demandes au titre de la nullité du procès-verbal de saisie- contrefaçon ; SUBSIDIAIREMENT, SUR LES CONSEQUENCES ATTACHEES A LA NULLITE DES OPERATIONS DE SAISIE CONTREFAÇON Dire et juger que le disque dur détenu par l’huissier et constituant la copie du serveur de la société CMAS sera restitué par l’huissier à la société CMAS dans les huit jours de la décision à intervenir sur simple demande formulée auprès de ce dernier ; Débouter la société LB PACK et Messieurs B et L de leur demande de restitution et de rejet des débats du disque dur détenu par l’huissier ;

SUR LA CONTREFAÇON ET LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE DISTINCTS Dire et juger que la fabrication et la commercialisation des machines LBV10 et LBV12 par la société LB PACK constituent la contrefaçon des revendications 1 à 5 du brevet n° 9613845 de la société CMAS et plus généralement que la société LB PACK a contrefait ce brevet ; Dire et juger que la société LB PACK et Messieurs B et L se sont en outre rendus coupables d’actes de concurrence déloyale et parasitaire distincts au préjudice de la société CMAS par, notamment, l’accès par des procédés déloyaux, à des fichiers et informations confidentiels, par l’exploitation illicite de ces fichiers et informations en vue de détourner la clientèle de la société CMAS et par la volonté de se placer dans son sillage en profitant indûment de ses investissements ; Dire et juger que Messieurs L et B, gérants de la société LB PACK, ont engagé leur responsabilité personnelle à l’égard de la société CMAS sur le fondement de l’article L.223-22 du Code de Commerce ;

En conséquence, Condamner la société LB PACK in solidum avec Messieurs L et B à indemniser la société CMAS des préjudices subis liés aux actes de contrefaçon se détaillant comme suit : □ Préjudice moral : 50.000 € □ Préjudice matériel au titre de la perte de ventes de machines : 238.245 € sauf à parfaire

□ Préjudice matériel au titre de la perte de maintenance et de fourniture de pièces détachées : 129.000 € sauf à parfaire □ Économies réalisées par la société LB PACK au préjudice de la société CMAS et préjudice subi : 200.000 € sauf à parfaire SUR LES ACTES DE PARASITISME INVOQUES A TITRE SUBSIDIAIRE À titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le brevet serait annulé ou dans l’hypothèse où les actes de contrefaçon ne seraient pas retenus, condamner la société LB PACK au titre des actes de concurrence parasitaire fondés sur les faits distincts de reproduction d’éléments non brevetés et le détournement des investissements de la société CMAS à indemniser le préjudice matériel subi par cette dernière et se détaillant comme suit : o Préjudice matériel au titre de la perte de ventes de machines : 238.245 € sauf à parfaire o Préjudice matériel au titre de la perte de maintenance et de fourniture de pièces détachées : 129.000 € sauf à parfaire ; o Économies réalisées par la société LB PACK au préjudice de la société CMAS et préjudice subi postérieurement à la saisie du fait de la poursuite des ventes : 200.000 € Condamner in solidum la société LB PACK et Messieurs B et L à verser la société CMAS la somme de 150.000 € au titre du préjudice moral subi du fait des actes de concurrence déloyale distincts ; Dire et juger que Messieurs L et B, co-auteurs des fautes commises par la société LB PACK, seront tenus in solidum des condamnations prononcées sur le fondement de l’article L.223-22 du Code de Commerce ; Dire et juger que Messieurs L et B, co-auteurs de ces fautes, seront tenus in solidum des condamnations prononcées sur le fondement de l’article L.223-22 du Code de Commerce ;

Ordonner la cessation sous astreinte des actes de contrefaçon de la société LB PACK et, notamment, de la commercialisation des machines ou pièces détachées contrefaisantes, l’astreinte étant fixée à 100.000 euros par machine et à 10.000 euros par pièce et commençant à courir huit jours après la signification du jugement à intervenir ; Ordonner la publication du jugement à intervenir dans les revues ou journaux au choix de la société CMAS, aux frais de la société LB PACK, le coût de chaque insertion étant plafonné à 8.000 euros HT ;

Ordonner le rappel des trois machines vendues aux sociétés SICAF et SCHNEIDER sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, l’astreinte commençant à courir quinze jours après la signification du jugement à intervenir ; Ordonner à la société LB PACK et à Messieurs B et L la restitution à la société CMAS de toutes les informations détenues la concernant, notamment celles figurant sur le disque dur saisi, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Ordonner à la société LB PACK et à Messieurs B et L de cesser à l’avenir tout comportement déloyal à l’égard de la société CMAS ; Débouter la société LB PACK et Messieurs B et L de toutes leurs demandes indemnitaires dirigées à l’encontre de la société CMAS au titre de la procédure et de la saisie abusives ; Condamner solidairement la société LB PACK et Messieurs B et L à verser à la société CMAS la somme de 100.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;

SUBSIDIAIREMENT, SUR LA GARANTIE DE MONSIEUR M DANS LA THESE OU LE BREVET SERAIT JUGE NUL Dire et juger que Monsieur M sera tenu de garantir la société CMAS au titre de sa garantie d’éviction ; À titre subsidiaire, dire et juger que Monsieur M sera tenu de garantir la société CMAS au titre de la garantie des vices cachés ; À titre encore plus subsidiaire, dire et juger que Monsieur M a commis un dol par réticence à l’égard de la société CMAS et une faute sur le fondement de l’article 1382 dans sa rédaction applicable à la cause et prononcer en conséquence la nullité de la vente pour dol et la réparation du préjudice subi ; En conséquence,

Condamner Monsieur M à restituer le prix du brevet cédé à la société CMAS, soit la somme de 160.290 € ;

Condamner Monsieur M à verser à la société CMAS la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice moral ; DANS L’HYPOTHESE OU L’ACTION CONTRE MESSIEURS B ET L ET LA SOCIETE LB PACK NE POURRAIT ABOUTIR FAUTE DE

VALIDITE DU BREVET OU A RAISON DU DEPERISSEMENT DES PREUVES : Condamner Monsieur M à garantir la société CMAS de toute condamnation prononcée à la demande de la société LB PACK et de Messieurs B et L du fait de l’abus de procédure incriminé et des sommes sollicitées au titre de l’article 700 du CPC et des entiers dépens ; Condamner Monsieur M à verser à la société CMAS la somme totale de 617.245 euros au titre de la perte de chance d’obtenir la condamnation de la société LB PACK et de Messieurs B et L à réparer le préjudice moral et matériel subi au titre de l’action en contrefaçon et subsidiairement de l’action en concurrence déloyale ; Condamner Monsieur M à verser à la société CMAS la somme de 150.000 euros au titre de la perte de chance d’obtenir la condamnation de la société LB PACK et de Messieurs B et L à réparer le préjudice moral subi par la société CMAS au titre de l’action en concurrence déloyale ; En conséquence, Condamner Monsieur M à verser à la société CMAS la somme de 100.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

En tout état de cause, Dire et juger que la société CMAS n’a pas commis d’abus de procédure à l’égard de Monsieur M et le débouter de toutes ses demandes à ce titre ; Plus généralement, débouter Monsieur M de toutes ses demandes formulées à l’encontre de la société CMAS. Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution. Condamner in solidum Monsieur M, Messieurs B et L et la société LB PACK aux entiers dépens. En défense, la société LB PACK. Messieurs B et L dans leurs dernières conclusions demandent au tribunal de : Et par application des textes susvisés, en particulier des articles L.611
-1 et suivants, L.613-25, L.615-2, L.615-5, L.615-7, R.615-2-1, et des articles 112, 114, 119, 649 et 700 du code de procédure civile, et des articles 32-1, et 1382 (ancienne numérotation, 1240 nouvelle numérotation) du code civil, et au vu des pièces invoquées et produites suivant bordereau annexé aux présentes conclusions,

— DIRE ET JUGER que les revendications 1 à 5 du brevet français déposé le 8 novembre 1996 sous le n° 9613845, et publié le 15 mai 1998 sous le n° FR 2 755 665 et délivré le 22 janvier 1999 intitulé « machine encartonneuse verticale et procédé de fermeture d’étui » est nul pour défaut de nouveauté, à tout le moins d’activité inventive ;

- DIRE ET JUGER que la décision à intervenir prononçant la nullité des revendications 1 à 5 du Brevet français n° FR 2 755 665 sera inscrite en marge du Registre National du brevet sur réquisition de Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal ou, à défaut, autoriser Monsieur L, Monsieur B et/ou la société LB PACK à faire prononcer une telle inscription ;

- DIRE ET JUGER bien fondé le moyen de défense au fond soulevé par Monsieur B, Monsieur L et la société LB PACK relatif à la nullité des revendications 1 à 5 du Brevet français n° FR 2 755 665 pour défaut de nouveauté, à tout le moins d’activité inventive et débouter la société CMAS de ses demandes à ce titre ;

- DIRE ET JUGER que le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par Maître Bernard P, huissier de Justice à AGEN, au siège de la société LB PACK en exécution des ordonnances du Président du Tribunal de grande instance de Paris rendues sur requête le 6 octobre 2014 et le 16 octobre 2014 est nul;

- ORDONNER à la société CMAS de restituer à la société LB PACK l’ensemble des pièces appréhendées dans le cadre de la saisie- contrefaçon au siège de la société LB PACK, ainsi que le procès- verbal de saisie-contrefaçon signifié le 24 octobre 2014, qu’elles soient en la possession de l’huissier instrumentaire ou des conseils de la société CMAS elle-même, ainsi que la destruction immédiate de l’ensemble des copies de ces pièces sous astreinte de 50.000 € (cinquante mille euros) par jour de retard suivant la signification de la présente décision ;

- INTERDIRE, en tant que de besoin, la société CMAS d’utiliser de quelque manière que ce soit, ou de rendre publics, notamment dans une quelconque procédure judiciaire, les pièces appréhendées dans le cadre de la saisie-contrefaçon au siège de la société LB PACK, ainsi que le procès-verbal de saisie-contrefaçon signifié le 24 octobre 2014, sous astreinte de 500.000 € (cinq cent mille euros) par infraction constatée, le refus de se conformer à l’interdiction après une mise en demeure constituant, pour chaque jour suivant ladite mise en en demeure, une infraction distincte ;

- DECERNER la même injonction à tout dépositaire ou détenteur de tout ou partie des éléments précités ;

— ENJOINDRE à la société CMAS et à tout autre dépositaire ou détenteur de tout ou partie des éléments à restituer de faire le

nécessaire afin d’obtenir la restitution de tous éléments transmis à des tiers depuis la réalisation de la saisie-contrefaçon et un engagement de non-divulgation de la part de ces tiers, avec obligation de dresser la liste des tiers ayant reçu ces éléments et de fournir les justificatifs des demandes de restitution et de non-divulgation ;

- INTERDIRE à la société CMAS d’utiliser, diffuser et divulguer de quelque manière que ce soit, ou de rendre publics, notamment dans une quelconque procédure judiciaire, les pièces appréhendées dans le cadre de la saisie-contrefaçon au siège de la société LB PACK, ainsi que le procès-verbal de saisie-contrefaçon signifié le 24 octobre 2014, sous astreinte de 500.000 € (cinq cent mille euros) par infraction constatée, le refus de se conformer à l’interdiction après une mise en demeure constituant, pour chaque jour suivant ladite mise en en demeure, une infraction distincte ;

- DIRE ET JUGER que le Tribunal sera compétent pour connaître de la liquidation des astreintes qu’il aura ordonnées, conformément aux dispositions de l’article L. 131 -3 du code des procédures civiles d’exécution ;

- CONDAMNER la société CMAS a versé à Monsieur L, Monsieur B et à la société LB PACK la somme de 20.000 € (vingt mille euros) au titre du préjudice subi du fait du caractère abusif de la procédure de saisie-contrefaçon
- DIRE ET JUGER que la société CMAS n’a pas rapporté la preuve de la matérialité de la contrefaçon de son Brevet, ni de l’étendue de son préjudice ;

- DEBOUTER la société CMAS de l’ensemble de ses prétentions comme mal fondées ;

- CONDAMNER la société CMAS à verser, en compensation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la procédure : o LB PACK, ■ au titre du préjudice matériel la somme de 210.000 euros ; § au titre du préjudice moral la somme de 20.000 euros ;

o à Monsieur B, § au titre du préjudice matériel la somme de 16.800 euros; § au titre du préjudice moral la somme de 20.000 euros ;

o à Monsieur L, § au titre du préjudice matériel la somme de 16.800 euros ; § au titre du préjudice moral la somme de 20.000 euros ; et la condamnera à payer une amende civile de 3.000 euros.

- ORDONNER la publication du jugement à intervenir, dans les 8 jours de sa signification, en haut de la page d’accueil des sites Internet détenus par la société CMAS [i.e. http://www.cma-packaging.com],

entaille d’au moins 20 points, avec la mention suivante « la société CMAS a été déboutée en France de son action en contrefaçon du brevet française n° FR 2 755 665, à rencontre de la société LB PACK, sur les étuyeuses LBV-10 et LBV-12 », en français et en anglais, pendant une durée de six mois, le coût d’une telle publication étant à la charge de la société CMAS, et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

- CONDAMNER la société CMAS à payer le coût de la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues au choix de la société LB PACK, sans que le coût individuel de ces cinq insertions n’excède la somme de 10.000 euros hors taxes;

- CONDAMNER la société CMAS à verser à Monsieur L, Monsieur B et à la société LB PACK la somme de 63.681 (soixante- trois mille six cent quatre-vingt-un) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;

- CONDAMNER la société CMAS aux entiers dépens de l’instance dont distraction aux profits de Maître Florent GUILBOT sur son affirmation de droit. Dans ses dernières conclusions en défense, M. M demande au tribunal de:

Et par application des textes susvisés et au vu des pièces énumérées dans le bordereau ci-annexé,

Dire et juger la société CMAS irrecevable en toutes ses demandes en garantie formées contre Monsieur Michel M, tant à titre personnel qu’en sa qualité d’ancien dirigeant de la société CMA, Subsidiairement, constater que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 octobre 2014 invoqué par la société CMAS au soutien de ses demandes en contrefaçon, est nul, que la société CMAS n’établit pas la matérialité des actes de contrefaçon qu’elle reproche à la société LB Pack et à Messieurs L et B et, en conséquence, dire et juger les demandes en garantie de la société CMAS mal fondées, et l’en débouter, Plus subsidiairement, dire et juger que la demande en nullité des revendications 1 à 5 du brevet, à raison d’une prétendue divulgation de l’invention avant le dépôt du brevet en litige, soulevée à titre reconventionnel par les défendeurs à l’action en contrefaçon, est irrecevable,

Dire et juger nul et de nul effet le procès-verbal de constat communiqué et toute pièce des débats,

Dire et juger que la preuve de la divulgation de l’invention alléguée par la société LB Pack et Messieurs B et L n’est en tout état de cause par rapportée, et que ceux-ci sont, en toute hypothèse, mal fondés en leur demande reconventionnelle en nullité comme, subsidiairement, en leur exception de nullité visant les revendications 1 à 5 du brevet En toute hypothèse, dire et juger la société CMAS irrecevable et, à tout le moins, mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur Michel M, et l’en débouter, Dire et juger Monsieur Michel M recevable et bien fondé en ses demandes reconventionnelles,

Y faisant droit : Condamner la société CMAS à payer à Monsieur Michel M la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

Condamner la société CMAS aux entiers dépens de la présente instance et à payer à Monsieur Michel M la somme de 65 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La clôture a été prononcée en date du 25 janvier 2018.

MOTIFS

Sur la portée du brevet L’invention porte sur une machine encartonneuse verticale destinée à mettre dans des étuis tubulaires à fermeture par des pattes et rabats, soit des produits à l’unité, soit des produits divisés et distribués en vrac, (lignes 1 à 7 page 1 du brevet) L’invention porte également sur un procédé de fermeture (revendication 10) mais le procédé ne concerne pas le présent litige. Il est rappelé dans la partie descriptive du brevet que les machines connues pour réaliser ces opérations sont complexes et nécessitent de nombreux réglages, (lignes 27 à 28 page 1 du brevet). Le but de la présente invention est de réaliser une machine destinée sans modifications importantes à permettre le traitement d’étuis de forme différentes et dont les systèmes de fermeture supérieure et inférieure puissent être différents, (lignes 5 à 9 de la page 2 du brevet)

Le brevet se compose à cette fin de 10 revendications dont seules sont invoquées les revendications 1 (principale) et 2 à 5 (dépendantes de la revendication 1) :

Revendication 1 :

A) Machine encartonneuse verticale destinée à permettre la mise dans des étuis tubulaires à fermeture par pattes repliées (3, 4, 5), soit de produits à l’unité, soit des produits divisés et en vrac, ladite machine comportant sur une même table :

- B) un magasin ou réserve d’étuis repliés (12), ladite réserve étant latérale à la table ;

- C) un dispositif de préhension (13, 14) des étuis un à un depuis la réserve ;

- D) au moins un dispositif (15) recevant l’étui depuis le dispositif de préhension et le convoyant aux différents postes de la machine ;

- E) un poste de fermeture éventuelle du fond de l’étui par repliage des pattes dans l’étui ;

- F) un poste de remplissage (20) de l’étui en forme ;

- G) un poste de fermeture (21) de l’étui par repliage de ses pattes supérieures ;

— H) un poste de délivrance (22) de l’étui fermé ; caractérisée en ce que
- I) chacun des dispositifs (15) recevant respectivement un étui est monté sur un plateau rotatif autour d’une colonne centrale (17) ;

- J) la colonne centrale (17) porte les organes d’intervention sur les pattes supérieures repliables de l’étui, la position desdits organes étant réglable depuis la colonne centrale et les organes de commande (23) des dispositifs récepteur (15) d’étui étant également montés à poste fixe sur la colonne.

Revendication 2 :

«Une machine encartonneuse verticale selon la revendication 1 caractérisée en ce que chacun des dispositifs (15) récepteur d’étui est constitué par une paroi verticale (24) dotée de deux ailes (26) orthogonales à ladite paroi dont au moins une est articulée et rappelée, en position par un ressort pour pouvoir être écartée».

Revendication 3 :

«Machine encartonneuse selon les revendications 1 et 2 caractérisée en ce que chacun des dispositifs (15) récepteur d’étui est constitué par une paroi verticale (24) dotée de deux ailes orthogonales (26) à ladite paroi articulées en écartement l’une par rapport à l’autre ». \

Revendication 4 :

« Machine encartonneuse selon les revendications 1,2 et 3 caractérisée en ce que la paroi verticale et les ailes sont portées par un socle arrière (25) se fixant sur le plateau rotatif de manière à être amovible et à travers lequel des poussoirs (29) actionnés par des vérins à poste fixe commandent l’ouverture des ailes pour recevoir un étui ou le libérer».

Revendication 5 : «Machine encartonneuse selon la revendication 4 caractérisée en ce que le socle arrière (25) présente un épaulement (32) venant sur un pan droit (30) du plateau et un perçage (33) d’un pion (31) radial au plateau».

Sur la validité du brevet

La société LB PACK remet en cause la validité du brevet FR'845 en particulier sur son caractère nouveau en soutenant que le brevet aurait été autodivulgué à de multiples reprises avant son dépôt et, notamment, en 1994 et en 1996, par la commercialisation par la société CMA, cotitulaire initiale du brevet avec Monsieur M, de plusieurs machines ainsi que par l’exposition en mai 1996, sur un salon en Allemagne, alors que le brevet a été déposé le 8 novembre 1996 et publié le 15 mai 1998. Il est opposé en demande la prescription de la demande reconventionnelle en nullité du brevet en faisant valoir que M. L et B, gérants de la société LB PACK et anciennement salariés, d’abord de la société CMA PACKAQING SYSTEMES respectivement à compter de l’année 1989 et de l’année 1992, puis de la société CMAS en 2005, avaient parfaitement connaissance des faits invoqués à l’appui de la demande de nullité, depuis la date de divulgation alléguée, soit depuis 1994. En outre, il est soulevé le défaut d’intérêt à agir des défendeurs sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile pour demander la nullité de l’entier brevet alors qu’il n’est opposé que 5 revendications sur 10. Enfin, la société CMAS soutient l’absence de preuve d’une divulgation au caractère certain et le défaut d’antériorité de toutes pièces.

Sur ce ; -la prescription de la demande reconventionnelle en nullité du brevet Il s’agit en l’espèce d’une nullité de brevet invoquée en défense par voie de demande reconventionnelle, laquelle n’a aucune limite tenant à la prescription. En effet, conformément au droit commun des obligations, la prescription ne purge pas un acte du vice qui l’affecte et éteint l’action en nullité, pas la nullité elle-même, qui peut dès lors être invoquée par le défendeur à l’action. La demande reconventionnelle en nullité du brevet qui est opposée n’est donc pas prescrite.

Se pose la question de la recevabilité de la demande reconventionnelle en annulation du brevet, sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile.

Concernant les demandes en annulation des revendications 1 à 5 qui sont opposées, elles se rattachent à l’évidence aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce qui n’est en revanche pas le cas des autres revendications qui ne sont pas opposées dans le cadre de la demande principale en contrefaçon. Sera donc dite recevable la demande reconventionnelle en annulation limitée aux revendications 1 à 5, mais pas de l’entier brevet FR'845. -la destruction de la nouveauté par l’autodivulgation Selon l’article L611-11 du code de propriété intellectuelle, la nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui doit être prise telle quelle sans avoir besoin d’être complétée. Pour être comprise dans l’état de la technique et privée de nouveauté, l’invention doit se trouver toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent, dans la même forme, avec le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. En l’espèce, la société LB Pack prétend que la CMA (devenue CMAS) avait exposé des machines « Minicompact » qui seraient l’objet de l’invention protégée par le brevet FR '485 au salon « INTERPACK» en mai 1996 en Allemagne et aurait commercialisé ce type de machines dès 1994, notamment auprès de la société Stendhal. La demanderesse conteste le fait que cette machine « Minicompact » commercialisée dès 1994 est le produit du brevet FR '485. Pour prouver une autodivulgation du brevet FR'845, la société LB Pack a sollicité et obtenu par requête au visa de l’article 812 du code

de procédure civile (pièces LB Pack n° 33 à 35) l’autorisation de faire procéder par huissier de justice à un constat sur une machine « Minicompact » détenue par la société Stendhal. Il est soulevé par le conseil de M. M la nullité de ce procès-verbal de constat aux motifs que les circonstances de l’espèce n’exigeaient pas qu’une ordonnance soit rendue de manière non contradictoire. Néanmoins, le fait que la société Stendhal soit une cliente de la société CMAS puisqu’elle a acheté l’étuyeuse « Minicompact » en 1995 et qu’elle est en contact avec cette dernière pour assurer la maintenance et l’entretien de la dite machine induit une communauté d’intérêts entre elles qui implique le risque non négligeable que si la société LB PACK avait requis d’avoir l’accès à cette machine par une procédure contradictoire, la société STENDHAL en aurait informé la société CMAS et que la machine « MINICOMPACT » ait pu disparaître. La nécessité d’une procédure non contradictoire était donc justifiée et le procès-verbal de constat du 31 mars 2015 produit par la société LB Pack concernant la machine « MINICOMPACT » dans les locaux de la société Stendhal sera validé.

Il ressort du procès-verbal produit par la société LB Pack que la machine « MINICOMPACT » a été acquise auprès de la société CMA en 1995, soit antérieurement au dépôt du brevet opposé, ce qui n’est pas contesté. Or, la société LB Pack prétend que la machine « MINICOMPACT », telle que décrite par l’huissier de justice qui s’est rendu dans les locaux de la société Stendhal, reprend tous les enseignements du brevet FR'485. Cependant, comme le fait remarquer à bon escient le conseil de M. M, il n’est pas établi de façon certaine le fait que la machine telle que livrée en 1994 présentait dès cette époque l’ensemble des caractéristiques couvertes par les revendications 1 à 5 du brevet. En effet, il ressort de l’examen du cahier d’entretien que cette machine a fait l’objet de plusieurs opérations de maintenance, et plus particulièrement d’une mise en conformité pour un montant de plus de 12.000 euros en 2004 (facture CMA du 15-12-2004 produite en pièce 13 de M. M) Il convient d’ajouter que la seule production de photographies d’une machine « Minicompact » sur des publicités datant d’avril et mai 1996 (pièces 29 et 30 LB Pack) ne permette pas au tribunal de savoir si ces machines divulguent les enseignements du brevet FR’ 485. Par conséquent, la société LB PACK échoue à prouver la destruction de la nouveauté par autodivulgation.

-le défaut d’activité inventive La demanderesse prétend qu’il aurait été évident à l’homme du métier de parvenir à l’invention au vu des antériorités citées dans l’argumentation sur le défaut de nouveauté.

Elle procède par affirmation sans aucune démonstration. Ce moyen de défense fondé sur l’article L.611-14 du code de propriété intellectuelle ne sera donc pas accueilli.

Par conséquent, le brevet FR'485 dans ses revendications 1 à 5 ne sera donc pas invalidé. Sur la contrefaçon des revendications 1 à 5 du brevet n° 9613845 de la société CMAS par la fabrication et la commercialisation des machines LBV10 et LBV12 par la société LB PACK -la validité du procès-verbal de saisie contrefaçon Les défendeurs remettent en cause la validité du procès-verbal de saisie contrefaçon du 23 octobre 2014, (pièce 9 en demande) Il est soulevé une nullité de forme (défaut de signification) et des nullités de fond (la nullité du brevet et le fait que l’huissier outrepassse sa mission, la présence de personnes non autorisées et l’absence de distinction entre les déclarations et constations de l’huissier).

Sur ce ; Concernant le défaut de signification de l’ordonnance d’autorisation préalablement aux opérations de saisie contrefaçon allégué en défense, il ressort de la lecture du procès-verbal (pièce 13 en demande) en page 2 que l’huissier de justice a présenté à M. L les ordonnances d’autorisation le 23-10-2014 à 14h35 et que les opérations de saisie contrefaçon ont débuté le même jour à 14h58. Ce moyen de nullité ne sera donc pas retenu. Les défendeurs arguent de la nullité du brevet pour en conclure la nullité de la saisie contrefaçon, cependant, le brevet n’ayant pas été annulé dans le cadre de ce litige, ce moyen de nullité sera rejeté. Il est également soutenu que l’huissier de justice aurait outrepassé la mission autorisée par le juge. La défenderesse reproche tout d’abord à l’huissier d’avoir saisi des documents en l’absence de constatation de produits contrefaisants achevés, cependant, l’ordonnance n’a pas subordonné la saisie à la constatation de la présence dans les lieux des objets argués de contrefaçon. Dès lors, ce moyen de nullité sera rejeté. Il est reproché à l’huissier de justice d’avoir saisi des documents étrangers à la contrefaçon alléguée en copiant un répertoire intitulé « CMAS ». Pour autant, ce répertoire intitulé « CMAS » comportait un sous-répertoire « BREVET CMA », s’agissant de la contrefaçon alléguée du brevet dont la société CMA (devenue CMAS) est titulaire, il était légitime que l’huissier de justice saisisse ce document.

Il est argué d’une violation du secret des affaires, mais le juge statuant en référé rétractation a déjà statué sur ce point (ordonnance du 28 mai 2015 en pièce 11 en demande) et rejeté les demandes liées à la confidentialité des pièces saisies. Concernant le fait qu’il ne serait pas justifié que l’huissier de justice était porteur de la minute de l’ordonnance, il ressort de la lecture du procès-verbal que ce dernier a mentionné agir « en vertu d’une ordonnance », ce qui suffit à démontrer qu’il porteur de minute, nécessaire à l’exécution de l’ordonnance. Les défendeurs prétendent que la présence aux opérations de saisie- contrefaçon de Monsieur D, en qualité « d’intérimaire de l’agence RANSTAD, employé pour cette mission par la société AQUINOV », non prévue dans l’ordonnance, emporterait la nullité de la saisie- contrefaçon. Cependant, le juge a autorisé la présence d'« experts » pour assister l’huissier instrumentaire, il était donc permis l’assistance de deux personnes. Quant aux deux officiers de gendarmerie, il était autorisé le concours de la force Publique. Ce chef de nullité sera écarté.

Les défendeurs prétendent encore que la pièce n°7 visée dans l’acte de signification du 23 octobre 2014 ne serait prévue par aucune disposition de l’ordonnance sur le fondement de laquelle l’huissier a agi. Pourtant, il ressort de la lecture de requête soutenue aux fins d’obtenir l’ordonnance d’autorisation que la pièce n°7 intitulée « documentation commerciale relative à l’étuyeuse verticale rotative multi-formats de la société LB Pack » est bien visée à l’appui de cette dernière en page 10. Enfin, il est reproché l’absence de distinction entre les constatations de l’huissier et les énonciations des personnes présentes lors des opérations de saisie-contrefaçon en faisant valoir que l’huissier emploie la première personne du pluriel « nous » et non la première personne du singulier « je » pour décrire ses opérations. Néanmoins, le tribunal constate à la lecture du procès-verbal que l’huissier utilise le « je » quand il constate, et le « nous » quand il a un rôle passif (« nous déclare », « nous montre », « nous explique »). Il est donc clair pour le tribunal que l’huissier a mené les opérations et procédé aux constatations par lui-même. Par conséquent, le procès-verbal de saisie contrefaçon ne sera pas annulé.

Sur la matérialité de la contrefaçon, et subsidiairement la contrefaçon par équivalence -la contrefaçon de la revendication 1

Il sera rappelé que la revendication 1 protège une : A) Machine encartonneuse verticale destinée à permettre la mise dans des étuis tubulaires à fermeture par pattes repliées (3, 4, 5), soit de produits à l’unité, soit des produits divisés et en vrac, ladite machine comportant sur une même table :

- B) un magasin ou réserve d’étuis repliés (12), ladite réserve étant latérale à la table ;

- C) un dispositif de préhension (13, 14) des étuis un à un depuis la réserve ;

- D) au moins un dispositif (15) recevant l’étui depuis le dispositif de préhension et le convoyant aux différents postes de la machine ;

- E) un poste de fermeture éventuelle du fond de l’étui par repliage des pattes dans l’étui ;

- F) un poste de remplissage (20) de l’étui en forme ;

- G) un poste de fermeture (21) de l’étui par repliage de ses pattes supérieures ;

- H) un poste de délivrance (22) de l’étui fermé ; caractérisée en ce que
- I) chacun des dispositifs (15) recevant respectivement un étui est monté sur un plateau rotatif autour d’une colonne centrale (17) ;

- J) la colonne centrale (17) porte les organes d’intervention sur les pattes supérieures repliables de l’étui, la position desdits organes étant réglable depuis la colonne centrale et les organes de commande (23) des dispositifs récepteur (15) d’étui étant également montés à poste fixe sur la colonne.

La société CMAS soutient que l’examen lors des opérations de saisie contrefaçon d’une étuyeuse en cours de construction dans les locaux de LB PACK a pu permettre de démontrer que cette machine reprenait tous les enseignements des revendications 1 à 5 de son brevet. Ainsi elle soutient que l’huissier de justice a pu constater que le produit en cours de fabrication comportait :

- Un châssis avec une table ;

- Un carrousel tournant ;

- Ledit carrousel tournant autour d’une colonne ;

- Un magasin ou réserve pour stocker les étuis à plat. Elle ajoute que le préambule de la revendication 1 est reproduit au vu du carrousel présent sur l’étuyeuse en cours d’élaboration qui

comporte 10 postes dont les fonctions sont les suivantes, d’après les déclarations recueillies par l’huissier :

- Le premier poste sert à réceptionner l’étui et à le mettre en volume ;

- Le second poste sert à fermer les rabats latéraux ;

- Le troisième poste ferme le rabat principal sur les deux rabats latéraux et son volet en faisant pénétrer le volet à l’intérieur de l’étui ;

- Les postes 4 à 6 sont des postes de remplissage ;

- Le poste 7 est un poste de fermeture des rabats latéraux sur la partie supérieure identique au poste 2 ;

- Le poste 8 est un poste identique au poste 3 permettant de réaliser le même travail de fermeture que le poste 3 sur la partie supérieure ;

- Le poste 9 présente un poussoir permettant d’ouvrir les ailes de la pince et servira à libérer l’étui rempli et fermé. Selon la demanderesse, la partie caractérisante serait également reproduite en ce que:

- I) Chacun des dispositifs (15) recevant respectivement un étui est monté sur un plateau (16) rotatif autour d’une colonne centrale (17) ; l’huissier a en effet constaté que « l’étuyeuse se présente sous la forme d’un carrousel tournant avec un mécanisme sous le plateau pour provoquer le mouvement du carrousel. Ce carrousel tourne autour d’une colonne centrale » ;

- J) La colonne centrale (17) porte les organes d’intervention sur les pattes supérieures repliables des étuis, la position desdits organes étant réglable depuis la colonne centrale et les organes de commande (23) des dispositifs récepteur (15) d’étui étant également montés à poste fixe sur la colonne.

La demanderesse soutient que les photographies annexées pages 60 à 65/76 du procès-verbal de saisie contrefaçon permettent de voir l’organe d’intervention sur les pattes supérieures des étuis, la colonne centrale visible sur les photographies pages 64 et 65 comprenant les organes permettant de régler, notamment, la hauteur des organes d’intervention, et notamment la photo 65/76 montre les deux poussoirs qui sont portés par la table de la machine, laquelle table supporte elle- même la colonne, la table et la colonne étant immobiles l’une par rapport à l’autre, de sorte que cet agencement reproduit le montage à poste fixe des dispositifs récepteurs sur la colonne. En défense, la matérialité de la contrefaçon est contestée en faisant valoir que l’examen d’une machine en cours de construction ne permettrait pas d’établir que toutes les caractéristiques de l’invention brevetée seraient reproduites.

Sur ce ; Il ressort de la lecture du procès-verbal de saisie contrefaçon (pièce 13 en demande) que lors des opérations de saisie contrefaçon au

siège de la société LB PACK, l’huissier de justice a pu examiner une machine en cours de fabrication qu’il a décrite, et a pu constater qu’il n’existait pas d’autre machine en cours de fabrication. L’huissier instrumentaire a pu également saisir des documents techniques, commerciaux et comptables en les copiant sur les deux ordinateurs portables de M. L et B, cogérants de la société LB PACK, notamment des photographies d’une première machine fabriquée et vendue par la société LB PACK à la société SICAF. Enfin, l’huissier a pu recueillir les déclarations du représentant du saisi, M. L. L’huissier constate (pages 2 et 4 du PV) que « le système d’aspiration n’est pas encore installé ni fabriqué », « que les pinces ne sont pas encore fixées sur le carrousel », et que « sur cette machine, le mécanisme de fermeture n’est pas installé ni présent dans l’entreprise ». M. L lui a déclaré que le mécanisme de fermeture « viendra se fixer sur la colonne centrale », cependant, à défaut d’avoir pu voir fonctionner ladite machine, l’huissier n’a pas pu constater que la position des organes d’intervention est réglable depuis la colonne centrale et si les organes de commande sont montés à poste fixes sur la colonne. Or, ces éléments sont essentiels puisqu’ils constituent la partie caractérisante de la revendication 1 et plus particulièrement la partie J) selon laquelle « La colonne centrale (17) porte les organes d’intervention sur les pattes supérieures repliables des étuis, la position desdits organes étant réglable depuis la colonne centrale et les organes de commande (23) des dispositifs récepteur (15) d’étui étant également montés à poste fixe sur la colonne. » . Ainsi, le tribunal n’est pas en mesure de savoir si la partie caractérisante de la revendication 1 qui est la revendication principale du brevet FR'845 est reproduite sur la machine litigieuse. Or, la partie descriptive de ce brevet précise bien que: « les dispositifs de fermeture de l’étui sont montés réglables en position, soit par réglage de la position du socle, soit par réglage de la position des poussoirs », (page 15 du brevet, lignes 1 à 3)

L’examen des autres pièces produites par la société CMAS, telles que les brochures commerciales et plus particulièrement les photographies annexées au procès-verbal de saisie contrefaçon de la machine, n’établissent pas la preuve que la machine litigieuse comporte des organes d’intervention sur les pattes supérieures repliables des étuis dont la position serait réglable depuis la colonne centrale conformes au brevet. Contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, les photographies annexées au procès-verbal de saisie contrefaçon (photos 60 à 65 en annexe) ne suffisent pas à prouver que « la colonne centrale » comprendrait « les organes permettant de régler, notamment, la hauteur des organes d’intervention », lesquels organes devant ici s’entendre des organes d’intervention « sur les pattes supérieures repliables des étuis ».

Il ressortirait en outre de l’analyse des photographies en annexe du procès-verbal de saisie contrefaçon (photos 65/76) par la demanderese elle-même que les deux poussoirs ne seraient pas fixés à la colonne mais à la table, et qu’il ne serait donc pas reproduit de façon littérale le montage à poste fixe des dispositifs récepteurs sur la colonne, (page 51 des conclusions 6 de la demanderesse) Enfin, les déclarations de M. L ne permettent pas de pallier cette insuffisance de preuve puisque ce dernier déclare à l’huissier : « qu’il n’existe pas de mouvement analogue à celui des étuyeuses de la société CMAS » (page 4 du PV de saisie contrefaçon) La demanderesse échoue donc à démontrer que le dispositif LB PACK serait la contrefaçon de la revendication n° 1 de son brevet. Il est de jurisprudence constante que la contrefaçon des revendications dépendantes (en l’espèce 2 à 5) suppose une reproduction présentant les caractéristiques énoncées dans la revendication principale du brevet. En conséquence, la société CMAS sera déboutée de ses demandes fondées sur la contrefaçon des revendications 1 à 5 de son brevet FR'485.

Pour les mêmes motifs d’insuffisance de preuve en présence d’une machine litigieuse non terminée et qu’il est impossible de voir fonctionner, la contrefaçon par équivalence ne sera pas retenue.

Sur la concurrence déloyale et parasitaire, à titre principal, à l’encontre de la société LB PACK ainsi que Messieurs L et B La demanderesse argue de fautes distinctes des actes de contrefaçon commis par la société LB PACK ainsi que Messieurs L et B. Elle soutient à cet égard que ces derniers ont adopté un comportement déloyal et de mauvaise foi en ayant démissionné concomitamment fin 2011 de leurs fonctions au sein de la société CMAS, en détournant ensemble des documents appartenant à leur ancien employeur et constituant tout son savoir-faire à la fois technique et commercial et en l’utilisant dès février 2012 au sein de la société LB PACK qu’ils ont constituée.

Il est répliqué en défense que d’une part, la sauvegarde des documents techniques de la société CMAS a été effectuée avec le consentement de cette dernière et plus particulièrement de M. M, que de toute façon les plans techniques n’ont pas été utilisés au profit de la société LB PACK qui a mis au point pendant près d’un an une machine différente et nouvelle et qu’aucun client de la société CMAS n’a été détourné au profit de la société LB PACK. Sur ce ; Vu l’article 1240 du code civil,

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce. Il convient de rechercher s’il y a eu une attitude fautive au regard des usages loyaux du commerce de la part des défendeurs à l’égard de la demanderesse. Le parasitisme est quant à lui caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements. Il n’est pas contesté que Messieurs B et L ont été salariés de la CMAS jusqu’à fin 2011 et qu’ils ont créé une société dès 2012 dans une activité concurrente sur le même marché des étuyeuses. Il est vrai aussi qu’ils n’étaient tenus par aucune clause de non concurrence de par leur contrat de travail avec la société CMAS, ni tenus par une clause de confidentialité concernant un savoir-faire protégé au sein de la société CMAS. Cependant, il ressort du procès-verbal de saisie contrefaçon qu’avant de quitter l’entreprise CMAS, Messieurs B et L ont copié sur leur ordinateur tous les plans et fichiers de CMAS avec tous les clients, fournisseurs, et prospects ainsi que toutes les machines fabriquées par CMAS et pour chacune d’elles, tous les fichiers des programmes et des pièces. Selon M. L, il s’agirait d’une « sauvegarde du serveur de la société CMAS » à son départ » qui aurait été réalisée avec le consentement de ses dirigeants et notamment l’accord de M. M, ce que conteste ce dernier, (page 70, conclusions M) Alors que le projet de Messieurs B et L en démissionnant de la société CMAS était de créer une société concurrente, le fait de récupérer, sans y être autorisés, une copie informatique de fichiers de toutes les données techniques et commerciales de leur employeur est à l’évidence une attitude fautive et non conforme aux usages loyaux du commerce constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire. Ces faits sont aggravés par la preuve d’une tentative de piratage attribuée à M. L alors qu’il était salarié de la société CMAS. Ainsi, alors que ce dernier a quitté les effectifs au 1er décembre 2011, la société CMAS justifie que son logiciel de conception CAO SOLIDWORKS Professionnal a fait l’objet de captation de licence à trois reprises les 20 octobre 2011, 30 novembre 2011, et 1er décembre 2011 en direction d’un ordinateur dénommé « Alain T », étranger à la société, qui a tenté de récupérer une des licences de la société CMAS à l’adresse email cma-lecomte@wanadoo.fr, correspondant au poste de travail de M. L, (pièce 14 en demande) En outre, même s’il n’est pas démontré que la société LB PACK fabrique et commercialise des machines contrefaisant le brevet de CMAS, il n’en demeure pas moins que toutes les données techniques

de la société CMAS sauvegardées ont nécessairement permis de faciliter de façon injustifiée la création de nouvelles machines qui ont pu être très rapidement commercialisées par LB PACK dès 2013 sur le même marché, en lui procurant un avantage concurrentiel indu. Enfin, il résulte des factures annexées au procès-verbal de saisie contrefaçon que grâce aux fichiers clients et prospects copiés sur le portable de M. L, la société LB PACK s’est vu faciliter le démarchage de clients et a ainsi pu commercialiser ses machines plus aisément auprès notamment des sociétés Schneider et Durlin qui étaient déjà clients de la société CMAS. Le détournement de clients est ainsi démontré et constitue un acte de concurrence déloyale et parasitaire. Au vu des factures de la société LB PACK saisies par l’huissier de justice, le tribunal sait que 3 étuyeuses ont été vendues par cette dernière à partir de juillet 2013 pour un total de 235.000 euros notamment à la société SICAF, prospect de la société CMAS, et qu’elle a également vendu des services de maintenance aux sociétés Schneider et Durlin, clients de la société CMAS. Au vu de ces éléments, il apparaît que les actes de concurrence déloyale et parasitaire commis à son égard sont graves et répétés et la réparation du préjudice causé doit être fixée à hauteur de 80.000 euros. Ces actes de concurrence déloyale et parasitaire sont imputables à des fautes personnelles de Messieurs L et B en leur qualité d’anciens salariés de la société CMAS, détachables de leurs fonctions de cogérants, et également à la société LB PACK qui a indûment profité d’avantages concurrentiels. Ils seront donc tous trois condamnés à payer in solidum les dommages et intérêts à la société CMAS en réparation de ces faits litigieux.

Sur le parasitisme, à titre subsidiaire La demanderesse sollicite que les défendeurs soient condamnés sur le fondement du parasitisme si le tribunal ne retenait pas les faits de contrefaçon en faisant valoir une reproduction du savoir-faire développé par elle. Cependant, il n’est pas prouvé que la société CMAS détenait un savoir-faire protégé autre que son brevet FR'485 et il n’est pas démontré l’existence de faits distincts de ceux qui sont reprochés sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire à titre principal qui ont été retenus plus haut par le tribunal.

Sur la garantie de M. M La demande en garantie d’éviction à l’encontre de M. M n’a plus d’objet du fait que le brevet n’a pas été annulé. \

Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive des défendeurs La société LB PACK et Messieurs L et B soutiennent que la société CMAS s’est rendue coupable d’un abus de procédure dans le cadre de ce litige, néanmoins, si la demanderesse succombe sur la demande fondée sur la contrefaçon pour insuffisance de preuve, il est toutefois fait droit à sa demande fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire à leur égard, l’abus de procédure n’est donc pas démontré et ils seront déboutés de leur demande reconventionnelle en procédure abusive.

M. M reproche à la société CMAS d’avoir agi abusivement en l’ayant attrait en garantie en sa qualité de covendeur, ce dernier étant à l’origine inventeur et copropriétaire avec la société CMA (devenue CMAS) du brevet FR* 845. Cependant, l’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol. M. M sera débouté de sa demande à ce titre faute pour lui de rapporter la preuve d’une quelconque obligation de nuire ou légèreté blâmable de la part de la société demanderesse qui a pu légitimement se méprendre sur l’étendue de ses droits et d’établir l’existence d’un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense.

Sur les autres demandes

La publication judiciaire n’est pas opportune en l’espèce et ne sera pas accordée.

Il ne sera pas fait droit à la demande tendant à la restitution à la société CMAS de toutes les informations la concernant copiées sur le disque dur de l’ordinateur portable de M. L puisque l’huissier de justice l’a déjà saisi en effectuant une copie de l’entier disque dur litigieux lors de la saisie contrefaçon. La société LB PACK et Messieurs L et B qui succombent partiellement seront condamnés in solidum aux entiers dépens. Ils seront également tenus in solidum de payer à la société CMAS la somme de 30.000 euros au titre des frais irrépétibles. La société CMAS qui succombe dans ses prétentions à rencontre de M. M devra lui payer la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Dit la société LB PACK et Messieurs L et B recevables et non prescrits dans leur demande en nullité limitée aux revendications 1 à 5 du brevet FR'485 dont la société CMAS est titulaire, mais les en déboute,

Valide le procès-verbal de saisie contrefaçon, Déboute la société CMAS de ses demandes fondées sur la contrefaçon de son brevet FR*485, Dit que la société LB PACK et Messieurs L et B ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société CMAS et les condamne in solidum en réparation à lui payer la somme de 80.000 euros au titre du dommage et intérêt, Déboute la société CMAS de sa demande subsidiaire à la contrefaçon sur le fondement du parasitisme,

Dit que la demande en garantie envers M. M n’a plus d’objet,

Rejette la demande en restitution du disque dur et des informations sur la société CMAS,

Déboute la société CMAS de sa demande concernant l’interdiction d’éventuels actes de concurrence déloyale future,

Rejette les demandes reconventionnelles en procédure abusive,

Rejette la demande en publication du dispositif du présent jugement; Condamne in solidum la société LB PACK et Messieurs L et B à payer à la société CMAS la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, y compris les frais de procès-verbal de saisie contrefaçon ;

Condamne la société CMAS à payer à M. M la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire, Condamne in solidum la société LB PACK et Messieurs L et B aux dépens.