Minute N° 731135 COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL Chambre 01 CTX IMMOBILIER JUDICIAIRE D’AVIGNON (VAUCLUSE) N. R.G. N° RG 21/02682 – N° Portalis DB3F-W-B7F-14SW
JUGEMENT DU 11 Juillet 2023
DEMANDEURS :
Monsieur X Y
Né le […] à MARSEILLE (13) 132 Chemin du Cèdre
84500 MONTFAVET représenté par M^e Alexandre COQUE, avocat […] barre[…] […]AVIGNON, (avocat postulant/plaidant)
Madame Z Y
Née le […] à PONT-SAINT-ESPRIT (30) 262 chemin du Rest[…]rant
30130 Carsan représenté par M^e Alexandre COQUE, avocat […] barre[…] […]AVIGNON, (avocat postulant/plaidant)
Madame AA Y Née le […] à […]
132 Chemin du Cèdre
84500 MONTFAVET représenté par M^e Alexandre COQUE, avocat […] barre[…] […]AVIGNON, (avocat postulant/plaidant)
DÉFENDEUR:
Monsieur AB Y né le […] à ORANGE (84) 500 avenue des Vertes rives
84140 AVIGNON (MONTFAVET) représenté par M^e AE-philippe BOREL, avocat […] barre[…] […]AVIGNON. (avocat postulant/plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame AC BA,
DEBATS:
Audience publique du 09 Mai 2023 Greffier lors des débats : AX FEBRIER
Greffier lors du prononcé : AX FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, […]affaire a été mise en délibéré à ce jour.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition […] greffe après avis donné […]x parties dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de […]article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame AC AD, et M. AX FEBRIER, greffier.
Grosse + expédition à Expédition à :M^e AE-philippe BOREL, M^e Alexandre COQUE, notaire
^délivrées ^le1117123
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EXPOSE DU LITIGE :
De […]union de M. AE Y et de M^me AF AG sont nés 5 enfants:
AH Y,
-X Y,
-Z Y,
-AA Y,
-AB Y.
M. AE Y est décédé le […].
Par décision du 10 septembre 2019, le tribunal de grande instance […]Avignon a annulé la donation du 09 juillet 2015 faite par M^me AF AG Veuve Y à M. AB Y des parcelles […] section BH 336,354,355 et 340 sur la commune […]Avignon section […] pour insanité […]esprit.
M. AM Y est décédé le […].
M^me AF AG Veuve Y est décédée le […] à […]age de 86 ans.
Par arrêt du 17 juin 2021, la cour […]appel de Nîmes a confirmé le jugement du 10 septembre 2019..
Par acte du 06 octobre 2021, M. X Y, M^me Z Y et M^me AA Y ont attrait M. AB Y devant le tribunal judiciaire […]Avignon […]x fins […]obtenir […]annulation du testament […]thentique du 14 avril 2015 […] terme duquel leur mère a légué à ce dernier […]universalité des biens meubles et immeubles composant sa succession et révoquant toute dispositions testamentaire antérieure.
En […]état de leurs conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 15 novembre 2022 […]xquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions conformément […]x dispositions de […]article 455 du Code de procédure civile, M. X Y, M^me Z Y et M^me AA Y demandent […] tribunal:
-constater […]altération des facultés mentales de Madame AF AN Veuve Y […] moment de la signature du testament en date du 14 avril 2015,
-prononcer la nullité de ce testament, en date du 14 avril 2015 par lequel Madame AF AN Veuve Y a formulé un testament […]thentique dans les intérêts de Monsieur AB
Y, lequel lègue à celui-ci […]universalité des biens meubles et immeubles qui composent sa succession et révoque toute disposition testamentaire antérieure
-ordonner la publication du jugement à intervenir à la conservation des hypothèques […]Avignon.
Sur la demande […]expertise:
Vu le décès de Madame Y,
Vu […]impossibilité technique de procéder à une expertise psychiatrique Vu […]existence de rapports […]expertise contradictoires et incontestables
-débouter M. AB Y de sa demande sollicitant une expertise psychiatrique de M^me Y,
Sur les demandes reconventionnelles de M. AB Y:
-leur donner acte qu’ils s’en rapportent à justice, sur la demande […]ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame AN Y décédée le 18 mars
2021,
Si le tribunal de céans […]estime nécessaire:
-ordonner […]ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme
AN Y décédée le […],
-nommer tel Notaire qu’il lui plaira afin de procéder à ces opérations,
-ordonner que la reconnaissance de dette, en date du 11 mars 2014 signée par M^me Y, est irrégulière et entachée de nullité,
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-ordonner donc que M. AB Y ne dispose […][…]cune créance sur la succession
-ordonner que dans le cadre de ces opérations de liquidation, comptes et partage,la dette de M. AB Y envers la succession de 159.900 €, doit être rapportée à la succession, ainsi que toutes donations qu’il […]rait pu obtenir,
-ordonner également que soit intégré dans le calcul des opérations de liquidation, comptes et partage que M. AB Y a renoncé à la succession de son père,
-ordonner que dans le cadre de ces opérations de liquidation, comptes et partage la jouissance gracieuse de la maison de MONTFAVET par M. AB Y de septembre 2002 à janvier 2014 doit être rapportée à la succession, Si toutefois le tribunal s’estimait suffisamment éclairé,
-ordonner la nomination […]un expert près le notaire de manière à déterminer le montant des sommes qui ont été versées par M^me Y à M. AB Y en vue du rapport de cette somme à […]actif successoral
-débouter M. AB Y de ses demandes sollicitant le règlement […]une indemnité
[…]occupation à leur encontre […] profit de […]indivision,
-le débouter également de ses demandes sollicitant que les mêmes soient condamnés à payer une somme de 2 000 €, à titre provisionnel à titre […]indemnité […]occupation, sur le compte ouvert […] nom de la succession chez le notaire commis,
-débouter M. AB Y de ses demandes […] titre des frais irrépétibles et des dépens,
-condamner enfin M. AB Y à leur payer la somme de 5 000 euros […] titre de […]article
700 du Code de procédure civile,
-condamner le même […]x entiers dépens.
En […]état de ses conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 14 décembre 2022 […]xquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément […]x dispositions de […]article 455 du Code de procédure civile, M. AB Y demande […] tribunal:
Sur la demande de nullité du testament en date du 14 avril 2015:
-déclarer valide le testament […]thentique de Madame AN en date du 14 avril 2015 En conséquence :
-débouter M. X ANRÈS et Mesdames AA, Z ANRÈS de leur demande de nullité du testament,
A titre subsidiaire.
Avant dire droit sur la question de la validité du testament […]thentique du 14 avril 2015,
-ordonner une expertise médicale,
-désigner pour y procéder un expert avec mission de :
-prendre connaissance des pièces de la procédure et en particulier des pièces médicales,
-entendre tous sachants utiles,
-convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à […]occasion de […]exécution des opérations ou de la tenue des réunions […]expertise
-donner tous éléments permettant de dire si M^me AN était saine […]esprit […] moment de […]établissement du testament, objet du litige, A titre reconventionnel
-ordonner […]ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M^me AN décédée le […] à […],
-dire que le notaire désigné consultera le fichier national des compte bancaires et assimilés (FICOBA) et le fichier des contrats […]assurance vie (FICOVIE),
-désigner […]un de Mesdames Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations,
-désigner tel notaire qu’il plaira […] tribunal de céans pour procéder […]x opérations de compte liquidation et partage,
-dire en particulier que le notaire désigné donnera son avis sur la valeur des biens
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mobiliers et immobiliers composant […]actif à partager,
-dire que M. AB Y est titulaire […]une créance à […]encontre de la succession pour
[…]entretien de la propriété du « de cujus »,
-condamner M. X ANRÈS et Mesdames AA, Z ANRÈS […] règlement […]une indemnité […]occupation […] profit de […]indivision depuis le décès de M^me AN,
-donner mission […] notaire désigné par le tribunal de fixer le montant de […]indemnité […]occupation due par M. X ANRÈS et Mesdames AA, Z ANRÈS pour […]occupation de pour la période du […] à la date du partage,
-donner mission […] notaire désigné par le tribunal de fixer le montant de la créance de M. Y,
-condamner M. X ANRÈS et Mesdames AA, Z ANRÈS à régler une provision […]un montant de 2000 €, sur le compte ouvert […] nom de la succession chez le notaire commis,
-dire qu’il appartiendra […] notaire désigné comme le permet […]article 1365 du Code de procédure civile,
-de concilier les parties,
-[…]évaluer les immeubles indivis à la date la plus proche du partage,
-ou à déf[…]t s’adjoindre tout expert, choisi […]un commun accord entre les parties ou, à déf[…]t, désigné par le juge commis.
-débouter M. X ANRÈS et Mesdames AA, Z ANRÈS de leur demande de rapport à son encontre,
A titre subsidiaire,
-désigner un expert en vue de […]estimation des immeubles indivis,
-En tout état de c[…]se,
-débouter M. X ANRÈS et Mesdames AA, Z ANRÈS de leur demande à son encontre,
-condamner M. X ANRÈS et Mesdames AA, Z ANRÈS à lui payer la somme de 3.500 € par application de […]article 700 du Code de procédure civile,
-condamner les mêmes […]x entiers dépens.
L’affaire clôturée le 02 février 2023 a été appelée à […][…]dience de juge unique du 09 mai 2023 et mise en délibéré […] 11 juillet 2023.
EXPOSE DES MOTIFS:
Sur la demande […]ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de M^me AF AG Veuve Y :
Aux termes de […]article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans […]indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Aux termes de […]article 1360 du Code de procédure civile, à peine […]irrecevabilité, […]assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
L’omission desdites diligences n’est pas susceptible, […]être régularisée ultérieurement.
En […]espèce, M. AB Y sollicite […]ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de M^me AF AG Veuve Y.
Bien que la demande de partage n’ait pas été présentée par voie […]assignation, le tribunal doit vérifier que les conditions de […]article 1360 du code civil ont bien été respectées et notamment que des démarches amiables ont été entreprises.
M. AB Y justifie avoir entrepris des diligences en vue de parvenir à un partage amiable
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en pièce 10.
Il existe un désaccord sur le partage de la succession de la mère des parties.
Il convient, en conséquence, […]ordonner le partage de la succession de M^me AP AN
AQ Veuve Y et de commettre en raison de la complexité des opérations un notaire pour procéder […]x opérations de compte, liquidation et partage et de désigner un juge commis pour surveiller ces opérations dans les conditions fixées […] dispositif de la présente décision.
Sur la demande de nullité du testament […]thentique du 14 avril 2015:
Aux termes de […]article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il f[…]t être sain […]esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par […]erreur, le dol ou la violence.
L’article 414-1 du même code dispose que pour faire un acte valable, il f[…]t être sain […]esprit.
L’insanité […]esprit comprend toutes les variétés […]affections mentales par […]effet desquelles […]intelligence du disposant […]rait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée.
La preuve de […]insanité […]esprit du testateur incombe à ceux qui s’en prévalent.
L’insanité […]esprit est un fait matériel dont la preuve est libre et peut donc être administrée par tous moyens.
Les énonciations insérées par un notaire dans un testament […]thentique constatant que le testateur est sain […]esprit ne font pas obstacle à ce qu’on puisse prouver par tous moyens son insanité.
L’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile précise qu’en […]cun cas une mesure […]instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans […]administration de la preuve.
Le testament de M^me AF AN Veuve Y reçu par maître Florence DE GRAEVE et maître Coralie GLOMON notaires le 14 avril 2015 est rédigé comme suit :
Je lègue à monsieur AB AE AR Y en invalidité demeurant à […] (84140)
[…] né à Orange (84100) le […] […]universalité des biens meubles et immeubles qui composeront ma succession.
Je déclare en outre révoquer toute disposition testamentaire antérieure>
Les requérants produisent dans la procédure :
-le certificat médical circonstancié du 07 juillet 2014 du docteur psychiatre AS AT qui a donné lieu […] placement sous s[…]vegarde de justice de M^me AN Veuve Y le 05 décembre 2014 qui révèle les informations suivantes :
-les altérations mentales sont enkystées pour le moment et évolueront vers […]aggravation si […]cun soutien psychologique ne leur est apporté,
-[…]évolution prévisible de ces altérations est […]aggravation
-elle doit être seulement assistée ou contrôlée dans les actes patrimoni[…]x et à caractère personnel de la vie civile.
-le certificat médical circonstancié le 08 juillet 2015 du docteur psychiatre AU AV qui a donné lieu […] placement sous curatelle renforcée de M^me AN Veuve Y le 17 novembre 2015 qui révèle les informations suivantes :
-notion […]un affaiblissement cognitif généralisé,
-ses capacités de construction […]un raisonnement en plusieurs étapes sont désintégrées de plus tout effort intellectuel […]angoisse et elle est dans […]évitement. Par ailleurs sa logique et ses facultés […]anticipation et de planification de son existence sont détériorées,
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-elle vit dans une immédiateté app[…]vrie, elle reste adaptée […] milieu protégé et rassurant que constitue le domicile familial avec la proximité […]un fils, elle compense encore superficiellement ses difficultés cognitives ce qui ne la met pas en danger domestique mais toutes nouve[…]tés et tout effort intellectuel la dépassent, […]angoissent et la paralysent. Elle n’est plus en capacité […]intégrer et de surmonter les aléas de sa vie dans son existence . Elle est en repli existentiel partiellement déconnectée du réel,
-la mémoire de fixation reste fonctionnelle mais app[…]vrie. Son jugement et son discernement sont altérés par la perte de ses repères existentiels,
-sa mémoire rétroactive est perturbée,
-le table[…] clinique est celui […]une détérioration mentale vasculaire et sénile sur terrain fragilisé par les troubles métaboliques et surgissant sur une personnalité préexistante dépendante.
Le 09 février 2017, M^me AG Veuve Y est placée sous le régime de la tutelle […] visa […]un certificat médical du docteur psychiatre AU AV du 14 novembre 2016 qui n’est pas communiqué dans la procédure.
Par décision du 17 juin 2021, la cour […]appel de Nîmes a confirmé le jugement du 10 septembre
2019 qui a annulé la donation du 09 juillet 2015 faite par M^me AF AG Veuve Y à M. AB Y des parcelles […] section BH 336,354,355 et 340 sur la commune […]Avignon section […] pour insanité […]esprit.
La mesure de s[…]vegarde de justice et par la suite la mesure de curatelle renforcée ont été inst[…]rées en raison de […]état psychique de M^me AG, son état de santé s’étant altéré mentalement en 2014 et aggravé en 2015.
Il résulte de […]ensemble de ces éléments que les requérants apportent la preuve que leur mère était atteinte […]insanité […]esprit lors de […]établissement du testament […]thentique du 14 avril 2015 qui est en conséquence annulé sans qu’il soit besoin […]ordonner une expertise médicale sur dossier.
Sur la demande […]indemnité […]occupation :
Il résulte des dispositions de […]article 815-9 du code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des […]tres indivisaires et avec […]effet des actes régulièrement passés […] cours de […]indivision. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, s[…]f convention contraire, redevable […]une indemnité.
Aux termes de […]article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] succès de sa prétention.
Il est démontré par M. AB Y que M. AW Y et M^me AA Y occupent de manière privative […]immeuble indivis situé […] […] (pièces […]).
Ils sont en conséquence redevables […]une indemnité […]occupation à […]encontre de […]indivision à compter du […] dont le montant sera proposé par le notaire judiciairement désigné et à déf[…]t fixé par la juridiction compétente,
La demande de paiement […]une provision de 200 euros à valoir sur cette indemnité […]occupation sera écartée en […]absence […]évaluation […]un technicien qui peut servir de base à la détermination de la valeur locative de la maison.
Les requérants soutiennent que M. AB Y a occupé de manière privative […]immeuble situé […] […] de septembre 2002 à janvier 2014 et que cette
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jouissance doit être rapportée à la succession (ce dernier étant propriétaire dudit immeuble depuis le 22 janvier 2014 par donation hors part successorale et avec dispense de rapport à la succession du donateur en […]espèce M^me AF AG).
Ils ne communiquent […]cun document le démontrant […] soutien de cette demande qui est en conséquence rejetée.
Sur la créance revendiquée par M. AB Y sur la succession :
M. AB Y demande […]inscription […]une créance […] passif de la succession de sa mère […] titre des dépenses qu’il a engagées pour […]entretien de la maison située […] […].
Il produit en pièce 17 un écrit de sa mère libellé manuscritement comme suit daté du 11 mars
2014:
Je soussignée AF Y atteste que mon fils AB Y a entretenu ma propriété situé […]. […] à […] pendant 15 ans.
Celui-ci fera prochainement une évaluation de ces trav[…]x effectués durant ces 15 années'.
Un devis relatif à la tonte de 2 hectares et […] ramassage des feuilles du platane daté du 15 mars 2015 de 6800 euros établi par un artisan AX AY pour M. Y est joint à ce document.
Ces documents sont cependant insuffisants pour démontrer que M. AB Y peut prétendre à une créance qui n’apporte […]cun justificatif des débits de ses dépenses engagées sur ses deniers propres pour […]entretien de […]immeuble en c[…]se.
Sa demande est en conséquence rejetée.
Sur la demande de rapport à la succession :
Aux termes de […]article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de […]actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Il appartient à celui qui invoque […]existence […]une libéralité, pour en demander le rapport à la succession, de caractériser cet acte juridique, qui, […]x termes de […]article 893 du Code civil consiste
à disposer de ses biens « à titre gratuit », « […] profit […]une […]tre personne », ce qui impose de rapporter la preuve de […]intention libérale ayant animé le donateur : une libéralité suppose un app[…]vrissement du disposant, dans […]intention de gratifier, étant rappelé que […]intention libérale ne se présume pas mais doit être prouvée.
Les requérants sollicitent que la somme de 159.900 euros soit rapportée à la succession de leur mère.
Ils produisent :
-en pièce 11 :un écrit manuscrit rédigé comme suit :
Fait à […]
Le 18 aout 2013,
Je soussigné AB Y certifie avoir reçu de la part de mes parents la somme de 159.000 euros'.
M. AZ Y ne dénie pas […]écriture et la signature figurant sur ce document.
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Il oppose que cet écrit a été rédigé de manière maladroite et qu’il a été établi en 2013 suite à la donation […]un bien immobilier en 2014 évalué à 158.000 euros (en réalité à 159.000 euros cf pièce
19 acte de donation entre vifs du 22 janvier 2014) et à la prise en charge des frais […]expertise et de géomètre […]un montant respectif de 400 et 1500 euros.
L’acte du 22 janvier 2014 concerne cependant la donation […]un bien propre de M^me AN à son profit et […]acte du 18 aout 2013 mentionne qu’il a reçu la somme de 159000 euros de ses parents.
Ces explications ne convainquent pas le tribunal.
Les requérants ne peuvent pas se fonder sur leur pièce numéro 11 pour réclamer le rapport à la succession de leur mère de la somme de 159000 euros; le tribunal n’étant pas saisi […]une demande […]ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de leur père.
-en pièce 12 :des extraits du compte bancaire de leur mère couvrant la période du 15 juillet 2003 […] 31 mai 2019:
Leur lecture attentive permet de révéler qu’une partie de la somme dont les requérants sollicitent le rapport à la succession de leur mère a bénéficié> […] défendeur (exclusivement les paiements effectués avec la mention virement CA en ligne vers M. Y AB) les […]tres mentions chèques, paypal, retraits devant être écartés en […]absence […]identification du bénéficiaire.
Les requérants ne démontrent pas que les virements visés ci avant procèdent […]une intention libérale.
Leur demande de rapport à la succession de leur mère de la somme de 159.000 euros sera en conséquence rejetée, sans qu’il soit besoin […]ordonner une mesure […]expertise qui ne peut suppléer à leur carence dans la charge de la preuve qui leur incombe.
Sur les […]tres demandes :
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans […]indivision.
Compte tenu de la nature du litige, la demande […]indemnité procédurale sollicitée par les parties est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition […] greffe,
-ORDONNE […]ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de […]indivision successorale résultant du décès de M^me AF AG Veuve Y ;
-DESIGNE maître Lazlo BONNOT, notaire […] 712 C, Cours Cardinal Bertrand […],
84140 Avignon Tel : 04.90.40.40.14.pour procéder […]x opérations de compte et liquidation de […]indivision successorale ;
-DIT qu’en cas […]empêchement du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de la 1ère chambre du présent tribunal, rendue sur requête de la partie la plus diligente;
-INFORME les parties que le règlement […]une provision […] notaire désigné est un préalable obligatoire à […]engagement de ses trav[…]x en vertu de […]article R 444-61 du Code de commerce;
-INFORME les parties qu’en […]absence de versement de la provision […] notaire, la présente affaire sera radiée ;
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-DIT que le notaire devra, dans le délai […]un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
-RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission […]après les documents et renseignements communiqués par les parties, sur la base […]éventuels rapports […]expertise et […]après les informations qu’il peut rechercher lui-même ;
-RAPPELLE qu’il appartient […]x parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à […]établissement de […]état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci ;
-RAPPELLE que le notaire a le devoir de contrôler les déclarations des intéressés ;
-DIT que pour les renseignements de nature bancaire le notaire pourra interroger le centre des services informatiques cellule Ficoba administratif qui sera tenu de lui communiquer […]ensemble des informations qu’il réclame;
-DIT que le notaire pourra, si nécessaire, s’adresser […] centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule F, qui sera tenue de communiquer […]ensemble des informations qu’il réclame;
-DIT qu’en cas […]inertie […]un indivisaire, un représentant de […]héritier défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles 8411 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile;
-INFORME les parties que les frais du représentant de […]indivisaire défaillant désigné seront imputés sur la part de […]indivision successorale lui revenant ;
-DIT que pour […]évaluation des biens immobiliers, le notaire désigné qui peut se référer […] fichier central Perval détenant la base de données immobilières du notariat ainsi que […]ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent, pourra également consulter les DIA (Déclarations […]intention […]aliéner) des communes concernées;
-^DIT que si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire pourra s’adjoindre les services […]un expert conformément à […]article 1365 du code de procédure civile; le délai susvisé étant alors suspendu jusqu’à remise du rapport ;
-DIT qu’en cas de désaccord entre les parties notamment sur le nom de […]expert ou le montant de la consignation qui devra être avancée, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge commis pour trancher la difficulté ;
-DIT qu’en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de partage, […] vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties et ce toujours dans le délai […]un an à compter de sa désignation :
-PRECISE qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de […]appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de […]article 1373 du Code de procédure civile un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet […]état liquidatif, et le transmettra […] juge commis pour surveiller les opérations de partage ;
-DIT que le notaire ou […]un des copartageants peut demander […] juge commis la prorogation du délai en raison de la complexité des opérations ; cette prorogation ne pouvant excéder un an :
-DIT qu’en application des articles 842 du Code civil et 1372 du Code de procédure civile si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure :
-DIT que les parties et le notaire désigné peuvent s’adresser […] juge commis pour rendre compte des difficultés rencontrées à […]adresse mail suivante et pour le saisir de toutes mesures : civil.tj avignon@justice.fr ;
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-RAPPELLE que toute demande, toute information adressées […] juge commis doit être communiquée […] préalable […]x parties, […] notaire et à […]expert et ce pour respecter le principe du contradictoire ;
-DEMANDE […]x parties, […] notaire et à […]expert […]informer le greffe de […]état […]avancement des opérations de partage dans le délai de 6 mois à compter de la date de la présente décision ;
-INFORME les parties et le notaire désigné qu’ils seront interrogés par le greffe sur […]état […]avancement des opérations de partage dans le délai de 6 mois à compter de la date de la présente décision en […]absence […]information de leur part;
-DESIGNE M^me D. BA ou à déf[…]t tout magistrat de la chambre en qualité de juge commis, pour surveiller les opérations ;
-RAPPELLE que les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à […]amiable;
-DIT qu’en application des articles 842 et suivants du Code civil et 1372 du Code de procédure civile, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure;
-ANNULE le testament […]thentique du 14 avril 2015 pour insanité […]esprit ;
-DIT que M. X Y et M^me AA Y sont redevables […]une indemnité
[…]occupation pour […]immeuble indivis situé […] […] à compter du […] dont le montant sera proposé par le notaire désigné et à déf[…]t fixé par la juridiction compétente;
-DEBOUTE M. X Y, M^me Z Y et M^me AA Y de leur demande de rapport à la succession de la somme de 159.000 euros;
-DEBOUTE M. AB Y de sa demande […]inscription […]une créance […] passif de la succession de sa mère ;
-ORDONNE […]emploi des dépens en frais privilégiés de partage et DIT qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans […]indivision;
-DIT n’y avoir lieu à application de […]article 700 du Code de procédure civile;
-DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LA PRESIDENTE LE GREFFIER
our copie certifiée conforme
Le greffic
Cluse
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